CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2019
PROCES-VERBAL
ET ANNEXES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD 2
L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf juin, le Conseil Municipal de la ville de THUMERIES,
s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
COLLÉRIE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 7 juin 2019, laquelle
convocation a été affichée dans les formes réglementaires.
I. Ouverture de la séance à 19h09
Nombre de conseillers en exercice : 23
Etaient présents : M. COLLÉRIE Jean-Claude, M. VERHELLEN Jean-Paul, Mme
BOURGHELLE-KOS Nadège, M. HUCHIN Jean-Paul, M. CROXO Pierre, Mme MASQUELEZ
Corinne, M. MEYNCKENS Patrick, M. CARLIER Jean-Louis, Mme ABELLEYT Murielle, Mme
MICHEL Fabienne, M. BIENKOWSKI Renaud, Mme RUBY Valérie, M. ARCHIE Patrick, M. VAN
MEENEN Laurent, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : Mmes CAUCHY Michèle, TOURNEUR Nathalie, MM.
KAMINSKI Reynald, FOUQUET Hervé
II. Contrôle des délégations de vote
- Madame Michèle CAUCHY donne pouvoir à Madame Fabienne MICHEL
- Madame Nathalie TOURNEUR donne pouvoir à Madame Valérie RUBY
- Monsieur Reynald KAMINSKI donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul
VERHELLEN
Présents : 15 - Pouvoirs : 4 - Votants : 19 - Absents sans pouvoir : 4 (Mmes
DELEDICQUE Sylvie, DERBAY Savéria, WALLYN Christèle, M. LAGACHE Frédéric)
III. Désignation du secrétaire de séance.
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du
code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le
sein du conseil. Madame Nadège BOURGHELLE-KOS est désignée pour remplir cette fonction.
IV. Introduction de la séance par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres de cette assemblée. 3
1 – PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 3 AVRIL 2019
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal de la réunion du
6 mars 2019. Il demande à l’assemblée si des observations doivent être apportées à celui-ci.
Aucune observation n’étant formulée. Le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2019 est
approuvé, à l’unanimité.
V. Délibérations
2 – DIVERS (Rapporteur : Monsieur Jean-Claude COLLÉRIE, Maire)
03-19-19 : DEMANDE D’AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE D’AUXI-LE-CHATEAU
DU SIDEN-SIAN
Commentaires : Néant
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du
SIDEN-SIAN,
Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 Août 2018 dite « Loi Ferrand » relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de
Communes et Communautés d’Agglomération,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2015 portant adhésion de la
commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau Potable »,
« Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines » ; 4
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 Décembre 2017 portant adhésion de la
commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN par l’intermédiaire de la Communauté de
Communes du Ternois en représentation-substitution pour les compétences
« Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Ternois a entériné la décision de solliciter le retrait de la
commune d'AUXI-LE-CHATEAU du SIDEN-SIAN pour la compétence Assainissement
Non Collectif au 1er janvier 2019.
Considérant que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été
saisie par la Communauté de Communes en mai 2018 afin qu'elle se prononce sur ce
retrait.
Considérant que la Préfecture, en date du 6 novembre 2018, a informé la Communauté
de Communes que cette faculté de retrait lui a été supprimée, faisant référence à l'article
4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes.
Considérant que, du fait de cette évolution réglementaire, la Communauté de
Communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune
d'AUXI-LE-CHATEAU pour la compétence Assainissement Non Collectif.
Vu la délibération n° 23/16 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 22 Mars 2019 acceptant
la demande de retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la
compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE
CHATEAU ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
Article 1er :
D’accepter la demande de retrait du SIDEN-SIAN de la Communauté de
Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le
territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU.
Article 2 : 5
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de
légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet
dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée
au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
03-19-20 : DEMANDE D’AVIS SUR L’ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
LA REGION DE COUCY-LES-EPPES ET DE LA COMMUNE D’INCHY-EN-ARTOIS
Commentaires : Néant
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des
statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une
compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un
changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du
SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant
de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du
SIDEN-SIAN pour cette compétence, 6
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du
SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du
SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,
Vu la délibération en date du 27 Mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les
communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS,
MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-
SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage
d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la
consommation humaine),
Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12
Novembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES avec transfert au
SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,
protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à
la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 14 Novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune
d’INCHY EN ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des
compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des
points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la
consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14
Décembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la
commune d’INCHY EN ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable »
(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et
Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune
d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
DECIDE 7
Article 1er :
Le Conseil Municipal accepte :
Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la
Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY
LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE,
MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable
(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et
Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-
Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par
captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution
d’eau destinée à la consommation humaine)
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-
SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du
SIDEN-SIAN du 12 Novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du
SIDEN-SIAN du 14 Décembre 2018.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de
légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet
dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. 8
3 – LOGEMENT (Rapporteur : Madame Corinne MASQUELEZ, Maire-adjointe déléguée à
l’urbanisme, à l’habitat et au développement économique)
03-19-21 : LOI S.R.U ET VENTE DE LOGEMENTS PAR LES BAILLEURS SOCIAUX
Commentaires : La commune est soumise à la loi S.R.U imposant 20% de logements
sociaux par rapport aux nombre total d’habitations du territoire de la commune. Nous ne
sommes qu’à 9%, et, à ce titre, nous sommes financièrement pénalisés d’environ 24 K€
par an. Notre P.L.U impose la construction de logements sociaux dans les nouveaux
quartiers. Seulement, la loi ELAN facilite la vente de logements sociaux par les bailleurs.
Elle permet aux bailleurs de signer une convention avec la Préfecture pour vendre leurs
logements. Les communes qui sont soumises à la loi S.R.U peuvent toujours néanmoins
s’opposer à la vente. Il vous est soumis cette délibération pour montrer la volonté de la
commune à rattraper son retard au titre de cette loi. Madame RUBY demande si on peut
inciter les bailleurs à construire. Madame MASQUELEZ répond que c’est ce qui se fait
déjà à Thumeries. Madame ABELLEYT demande si les locataires actuels qui compteraient
acheter la maison qu’ils ont en location seront bloqués ? Monsieur le Maire répond qu’il
n’y a aucune demande en ce sens. Si nous en recevions une, nous pourrions en discuter
de nouveau.
DELIBERATION
La commune de THUMERIES est soumise à l’application de l’article 55 de la loi solidarité
et renouvellement Urbain (loi SRU) et a donc l’obligation de réaliser 20 % de logements
sociaux. La commune est en déficit : moins de 9 % réalisés et fait donc l’objet d’un
prélèvement de l’Etat à hauteur d’environ 24 000 euros par an.
La commune devrait avoir 317 logements sociaux et n’en compte que 141 au 1er janvier
2019.
Le montant du prélèvement a été fixé pour l’année 2019 par arrêté Préfectoral à 24 199,12
euros.
THUMERIES doit donc développer son offre de logements et favoriser la mixité de
l’habitat en poursuivant son effort de réalisation de logements sociaux afin de pouvoir
respecter la loi SRU.
Différentes servitudes de prescriptions de programme de logements inscrites au PLU
imposent un minimum de logements sociaux à réaliser. Une procédure de modification 9
du PLU est en cours actuellement afin d’imposer de nouvelles servitudes de mixité
sociale.
Différents programmes de logements sociaux sont en cours actuellement :
- Résidence les Béghinettes : 23 lots libres de constructeur et 15 logements sociaux
- Résidence Jean d’Ormesson : 19 logements, 8 lots libres de constructeur et 28
logements sociaux.
- Résidence de la Marnelle : 12 lots dont 2 logements sociaux
D’autres programmes devraient s’engager à plus ou moins long terme.
La Loi ELAN du 23 novembre 2018, simplifie la procédure de cession des logements
sociaux par les bailleurs sociaux. C’est le Préfet qui autorise ou non les cessions.
Toutefois dans les communes concernées par la loi SRU et n’ayant pas atteint le taux
légal, le Maire a le pouvoir de s’opposer à la vente des logements sociaux.
Le temps de la construction et de la réalisation des logements sociaux étant très long, il
est très difficile de rattraper le retard de la commune.
Compte tenu des efforts engagés par la ville, des prescriptions au PLU et des
programmes de construction en cours, il est déplorable que certains bailleurs sociaux
décident de mettre en vente une partie de leur patrimoine, ce qui risque d’accroître le
déficit en logements sociaux.
La commune a déjà reçu une demande d’un bailleur présent sur le territoire de mettre en
vente 12 logements sociaux.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à s’opposer à
toute cession de logements social sur la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
- De s’opposer à toute vente de logement locatif social sur le territoire de la commune
de Thumeries
- D’autoriser Monsieur le Maire à répondre en ce sens à toute demande émanant d’un
bailleur social 10
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
4 – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES LOCALES (Rapporteur : Monsieur Jean-
Claude COLLÉRIE, Maire)
03-19-22 : AVIS SUR LA RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LE
MANDAT 2020-2026 – PROPOSITION SELON APPLICATION DU DROIT COMMUN
Commentaires : Monsieur le Maire informe l’assemblée que la composition du conseil
communautaire avait fait l’objet d’un accord local, fixant à 59, le nombre de conseillers
communautaires en début de mandat (2014). Seulement, suite aux élections anticipées
en la commune de Beuvry-La-forêt, cette composition a dû être revue, suite à un arrêt du
conseil constitutionnel. De ce fait, les services du Préfet, et la communauté de
communes demandent aux conseils municipaux de bien vouloir se prononcer sur la
composition du conseil communautaire dès le début du prochain mandat (2020-2026).
DELIBERATION
Considérant que dans la perspective des élections municipales de mars 2020, les organes
délibérants des EPCI devront être recomposés, en prenant en compte la population
municipale au 1er janvier 2019.
Considérant que l’ensemble des conseils municipaux est amené à délibérer avant le 31
août 2019, sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par un
accord local.
Considérant qu’un arrêté préfectoral actera le nombre et la répartition des sièges.
Considérant que la répartition des sièges effectuée par l'accord local doit respecter les
modalités suivantes :
• Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus
de 25 % celui qui serait attribué en application de la répartition de droit commun ;
• Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article
156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
(population municipale légale 2016 en vigueur au 1er janvier 2019) ;
• Chaque commune dispose d'au moins un siège ; 11
• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
• La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 %
de la proportion de sa population dans la population globale des communes
membres, sauf :
- lorsque la répartition de droit commun conduirait à ce que la part de sièges
attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale et que la répartition effectuée par
l'accord local maintient ou réduit cet écart ;
- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la
répartition légale conduirait à l'attribution d'un seul siège.
Considérant qu’une simulation établie par un logiciel de l’AMF, et validée par les services
préfectoraux, a déterminé les différentes répartitions des conseillers communautaires.
Considérant qu’un tableau joint en annexe à la présente délibération reprend la
répartition :
- selon le droit commun, avec une répartition sur la base de 52 conseillers
communautaires, dans les mêmes conditions qu’actuellement.
- Selon 14 accords locaux légaux possibles, allant de 52 à 65 conseillers
communautaires et déterminés dans les conditions de l’article L5211-6-1 I 2 du
CGCT, codifiant la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014
« Commune de SALBRIS ».
Considérant qu’en cas d’accord local, celui-ci devra être adopté par la 1/2 des communes
représentant les 2/3 de la population, ou par les 2/3 des communes représentant la ½ de la
population.
Considérant qu’à défaut de délibération, la répartition selon le droit commun sera retenue
de droit.
Considérant que Monsieur le Maire propose une répartition :
- SOIT sur la base de 52 conseillers communautaires selon la répartition telle
qu’elle est définie selon le droit commun ;
- SOIT selon l’un des 14 accords locaux légaux possibles repris dans le tableau
figurant en annexe de la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Maire,
DECIDE A L’UNANIMITE 12
- de se prononcer sur la recomposition du conseil communautaire pour le
mandat 2020-2026 sur la base de 52 conseillers communautaires répartis
entre les communes selon le droit commun
- d’autoriser son Maire à signer tout document afférant à ce dossier
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
5 – FINANCES/BUDGET (Rapporteur : Monsieur Pierre CROXO, Maire-adjoint délégué
aux finances, aux affaires juridiques et aux ressources humaines)
03-19-23 : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES « PEVELE-CAREMBAULT » POUR LES ASSURANCES I.A.R.D (incendie,
accident et risques divers)
Commentaires : La commune a profité du lancement d’une consultation groupée initiée
par la CCPC pour optimiser la gestion de ses contrats d’assurances I.A.R.D. A ce titre, nos
primes d’assurance ont diminué de presque 50%. Les contrats avaient été passé pour
une durée de 3 années, et arrivent donc à échéance le 31 décembre 2019. La CCPC
entend relancer une nouvelle consultation pour la même durée. Le conseil municipal est
donc consulté pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement
de commandes avec la communauté de communes « Pévèle-Carembault ».
DELIBERATION
Vu la délibération n° 2019/60 du Conseil communautaire de la communauté de
communes Pévèle Carembault du 25 mars 2019 relative à la signature d’une convention
de groupement de commandes des assurances IARD,
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de
constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif
aux assurances Incendie, Accidents et Risques Divers.
Considérant que ce marché comprend (marché alloti, 5 lots) :
- Assurance de la responsabilité civile
- Assurance de la flotte automobile et risque auto-mission
- Assurance des dommages aux biens 13
- Assurance de la protection juridique des agents et des élus
- Assurance de la protection juridique des communes et de la CCPC
Considérant que ce groupement a plusieurs objectifs : permettre aux membres de
bénéficier des conseils et de l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des
besoins et la rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi étendues et
adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du
nombre de membres et des économies d’échelle en découlant.
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est le
coordonnateur de ce groupement de commandes.
Et que la commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur.
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, ainsi que les
dispositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales,
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
De participer au groupement de commandes « assurance Incendies Accidents et
Risques Divers »
D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que
tout document afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
CONVENTION (page suivante) Hé . Pévèle
HR :. Carembault __ COMMUNAUTE DE COMMUNES
14
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC
Souscription de contrats d’assurances
Assurances IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers)
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Hôtel de
Ville, place du Bicentenaire à Pont-à-Marcq, représentée par son Président, Monsieur
Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil communautaire, désignée ci-après par les termes « la CCPC »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la
présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par
les termes « les membres »,
un groupement de commandes pour la souscription de contrats d’assurances IARD.
Le groupement de commandes est régi par les dispositions de l’article 28 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, par les
dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que
par les dispositions de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un
groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux assurances
Incendie, Accidents et Risques Divers.
Ce groupement a plusieurs objectifs : permettre aux membres de bénéficier des
conseils et de l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la
rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi étendues et adaptées que faire
se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres
et des économies d’échelle en découlant. 15
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de
commandes liant les collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la
préparation, la passation et l’exécution du marché public.
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente
convention, un groupement de commandes relatif au marché suivant :
Souscription de contrats d’assurances Incendie, Accidents et Risques Divers, ce qui
comprend (marché alloti, 5 lots) :
- Assurance de la responsabilité civile
- Assurance de la flotte automobile et risque auto-mission
- Assurance des dommages aux biens
- Assurance de la protection juridique des agents et des élus
- Assurance de la protection juridique des communes et de la CCPC
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres
du groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à
l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La convention expire à l’achèvement des prestations confiées aux assureurs, le marché
étant prévu pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme
coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à
ce titre, choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date
de lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des candidatures et des offres ;
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
- Remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats ; 16
- Répondre aux questions des candidats ;
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres ;
- Présider la Commission d’Appel d’Offres et veiller à son bon fonctionnement ;
- Procéder à l’ouverture et à l’examen des candidatures, et, le cas échéant, demander
aux candidats ayant remis un dossier de candidature incomplet de le compléter ;
- Analyser les offres ;
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du
groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution (art. 28-III de
l’ordonnance n°2015-899) ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la
fonction de coordonnateur, tel que prévu par l’article 105 du décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de
légalité;
- Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du
marché et l’identité des candidats retenus ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution.
Si le coordonnateur est défaillant, l’assemblée générale des membres désignera un
nouveau coordonnateur s’y substituant.
Article 5 : Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L.
1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, avec voix
consultative :
- Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, s’il est invité ;
- Le Comptable du Coordonnateur, s’il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d’éclairer par ses avis la
Commission d’Appel d’Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l’objet de la
consultation.
La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est
signé par les membres présents.
Article 6 : Membres du groupement 17
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de
nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.
Chaque membre du groupement s’engage à :
Transmettre l’évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du
cahier des charges ;
Respecter le choix des attributaires du marché ;
Informer la CCPC de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché, la CCPC
pouvant accompagner les membres dans l’instruction de ces litiges ;
Assurer l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du
groupement de commandes (prise en charge des appels de cotisations).
Préparer et conclure les avenants au marché, pour ce qui le concerne (l’évolution des
appels de cotisation donne généralement lieu à la conclusion d’avenants).
Article 7 : Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’appel d’offres ouvert,
conformément aux dispositions des articles 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics.
Article 8 : Adhésion des membres
8.1. Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention
avant le lancement de la consultation, c’est-à-dire avant l’envoi de l’avis d’appel public à
concurrence ayant pour objet la passation du marché public.
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation par délibération de l’assemblée
délibérante de la présente convention et à l’autorisation donnée à l’exécutif de signer
ladite convention.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la convention de groupement de
commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de
légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
8.2. Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le
coordonnateur. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante
du membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne
prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
8.3. Adhésion de nouveaux membres 18
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de
consultation, et ce jusqu’au terme du marché qui sera signé.
Article 9 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres
sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures
seront à la charge du coordonnateur.
Article 10 : Frais de fonctionnement
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la
passation du marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont
intégralement pris en charge par le coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette
dépense sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de
chacun dans le marché objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par
une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du
groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
Article 11 : Modifications des termes de la convention
La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives.
Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une
approbation de l’ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à
celles relatives à la signature de la convention.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les a approuvées.
Article 12 : Règlements des litiges
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de
solliciter un règlement amiable d’un litige.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention
relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.
Article 13 : Pièces constitutives de la présente convention
Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente. 19
Fait en 2 exemplaires originaux.
Signature du coordonnateur
Pour la Communauté de
Communes Pévèle Carembault
Signature de la Commune
adhérente
Le Président
Jean-Luc DETAVERNIER
Qualité / fonction :
Nom / Prénom :
Habilité à signer la présente
convention pour la Commune
suivante :
Le :
Signature
Le :
Signature
03-19-24 : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES « PEVELE-CAREMBAULT » POUR LES ASSURANCES STATUTAIRES
(Agents CNRACL et IRCANTEC)
Commentaires : Monsieur CROXO rappelle à l’assemblée que la commune était assurée
avec des garanties quasi « tous risques » jusqu’en 2015. Seulement, la prime d’assurance
était devenue trop élevée pour la collectivité. Nous avions donc résilié le marché. En
2016, après une année en auto-assurance, la CCPC a lancé une consultation dans le
cadre d’un groupement de commandes, afin d’obtenir de meilleurs taux d’appel de
cotisations. Ce fut le cas, puisque nous avons souscrit dès janvier 2017, mais à un taux
réduit, puisque nous n’avons souscrit que les bases de couverture, à savoir, le décès,
l’invalidité, l’accident de travail et la maladie professionnelle. Ce groupement arrive à
échéance au 31 décembre 2019. A ce titre, la CCPC relance un marché d’une durée de 3
ans.
DELIBERATION
Vu la délibération n° 2019/061 du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Pévèle Carembault relative à la signature d’une convention de groupement
de commandes – assurances et risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC,
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de
constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à
l’assurance des risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC. 20
Considérant que ce groupement a plusieurs objectifs : permettre aux membres de
bénéficier des conseils et de l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des
besoins et la rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi étendues et
adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du
nombre de membres et des économies d’échelle en découlant.
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault serait
coordonnateur de ce groupement de commandes.
Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, ainsi que les
dispositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales,
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
De participer au groupement de commandes « assurance - risques statutaires des
agents CNRACL et IRCANTEC
D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que
tout document afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
CONVENTION (page suivante) Hé . Pévèle
HR :. Carembault __ COMMUNAUTE DE COMMUNES
21
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC
Souscription de contrats d’assurances
Assurances statutaires (agents CNRACL et IRCANTEC)
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Hôtel de
Ville, place du Bicentenaire à Pont-à-Marcq, représentée par son Président, Monsieur
Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil communautaire, désignée ci-après par les termes « la CCPC »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la
présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par
les termes « les membres »,
un groupement de commandes pour la souscription d’un contrat d’assurance relatif
aux risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC.
Le groupement de commandes est régi par les dispositions de l’article 28 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, par les
dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que
par les dispositions de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un
groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’assurance
des risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC.
Ce groupement a plusieurs objectifs : permettre aux membres de bénéficier des
conseils et de l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la
rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi étendues et adaptées que faire 22
se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres
et des économies d’échelle en découlant.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de
commandes liant les collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la
préparation, la passation et l’exécution du marché public.
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente
convention, un groupement de commandes relatif au marché suivant :
Souscription d’un contrat d’assurance relatif aux risques statutaires des agents
CNRACL et IRCANTEC.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres
du groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à
l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La convention expire à l’achèvement des prestations confiées aux assureurs, le marché
étant prévu pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme
coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à
ce titre, choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date
de lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des candidatures et des offres ;
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
- Remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats ;
- Répondre aux questions des candidats ; 23
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres ;
- Présider la Commission d’Appel d’Offres et veiller à son bon fonctionnement ;
- Procéder à l’ouverture et à l’examen des candidatures, et, le cas échéant, demander
aux candidats ayant remis un dossier de candidature incomplet de le compléter ;
- Analyser les offres ;
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du
groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution (art. 28-III de
l’ordonnance n°2015-899) ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la
fonction de coordonnateur, tel que prévu par l’article 105 du décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de
légalité ;
- Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du
marché et l’identité du candidat retenu ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution.
Si le coordonnateur est défaillant, l’assemblée générale des membres désignera un
nouveau coordonnateur s’y substituant.
Article 5 : Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L.
1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, avec voix
consultative :
- Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, s’il est invité ;
- Le Comptable du Coordonnateur, s’il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d’éclairer par ses avis la
Commission d’Appel d’Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l’objet de la
consultation.
La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est
signé par les membres présents.
Article 6 : Membres du groupement
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de
nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet. 24
Chaque membre du groupement s’engage à :
Transmettre l’évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du
cahier des charges ;
Respecter le choix des attributaires du marché ;
Informer la CCPC de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché, la CCPC
pouvant accompagner les membres dans l’instruction de ces litiges ;
Assurer l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du
groupement de commandes (prise en charge des appels de cotisations).
Préparer et conclure les avenants au marché, pour ce qui le concerne (l’évolution des
appels de cotisation donne généralement lieu à la conclusion d’avenants).
Article 7 : Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’appel d’offres ouvert,
conformément aux dispositions des articles 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics.
Article 8 : Adhésion des membres
8.1. Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention
avant le lancement de la consultation, c’est-à-dire avant l’envoi de l’avis d’appel public à
concurrence ayant pour objet la passation du marché public.
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation par délibération de l’assemblée
délibérante de la présente convention et à l’autorisation donnée à l’exécutif de signer
ladite convention.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la convention de groupement de
commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de
légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
8.2. Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le
coordonnateur. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante
du membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne
prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
8.3. Adhésion de nouveaux membres 25
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de
consultation, et ce jusqu’au terme du marché qui sera signé.
Article 9 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres
sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures
seront à la charge du coordonnateur.
Article 10 : Frais de fonctionnement
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la
passation du marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont
intégralement pris en charge par le coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette
dépense sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de
chacun dans le marché objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par
une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du
groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
Article 11 : Modifications des termes de la convention
La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives.
Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une
approbation de l’ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à
celles relatives à la signature de la convention.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les a approuvées.
Article 12 : Règlements des litiges
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de
solliciter un règlement amiable d’un litige.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention
relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.
Article 13 : Pièces constitutives de la présente convention
Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente.
Fait en 2 exemplaires originaux. 26
Signature du coordonnateur
Pour la Communauté de
Communes Pévèle Carembault
Signature de la Commune
adhérente
Le Président
Jean-Luc DETAVERNIER
Qualité / fonction :
Nom / Prénom :
Habilité à signer la présente
convention pour la Commune
suivante :
Le :
Signature
Le :
Signature
03-19-25 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N°1 – EXERCICE 2019
Commentaires : Monsieur CROXO indique que lors de la préparation du budget primitif
pour l’exercice 2019, une erreur matérielle a été détectée. En effet, l’article 1641
(emprunts en euros) ne comportait pas de crédits. Il s’agit bien entendu d’un oubli. Pour
honorer le remboursement de nos emprunts, il conviendrait de créditer cet article à la
demande de la trésorerie. A cela, il faudra ajouter la prise en compte des subventions
pour leur transfert au compte de résultat. Il s’agit d’une anomalie détectée par
l’application HELIOS (trésorerie). Les crédits sont à imputer en dépenses au 13911, et en
recettes au 777, puisqu’il s’agit d’une opération d’ordre entre sections. Enfin, les
opérations qui ont été passées notamment pour la rémunération du bureau d’études
ETYO, concernant la médiathèque et le restaurant scolaire à l’article 2031 doivent être
annulées pour être transférées sur l’opération dédiée à cet effet au budget primitif 2019.
Seulement, en section d’investissement, les mandats d’annulation ne peuvent être
acceptés. Les crédits à l’article 2031 sont donc insuffisants. De plus, une opération de
comparaison de nos immobilisations avec la trésorerie a permis de mettre en avant une
différence d’imputation d’un bien (21312 au lieu de 2188) ainsi qu’une différence au niveau
du montant de l’amortissement annuel ; il convient alors de rétablir les comptes pour les
mettre en adéquation avec ceux de la trésorerie.
A ce titre, et au vu des éléments explicités ci-dessus, il vous est proposé d’adopter les
modifications budgétaires suivantes : INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
13911 (040) - 01 : Etat et établissements na 1 229,00 1021 (021) - 01 : Virement de la section de f 110 000,00
1641 (16) - 01 : Emprunts en euros 110 000,00 [2188 (041) - 01 : Autres immobilisations co 4 005,52
2031 (20) - 01 : Frais d'études 10 000,00 1281312 (040) - 01 : Bâtiments scolaires -185,00
2051 (20) - 01 : Concessions et droits simil 2 500,00 [281318 (040) - 01 : Autres bâtiments publi -142,00
21312 (041) - 01 : Bâtiments scolaires 4 005,52 128158 (040) - 01 : Autres install., materiel e 371,00
21318 (21) - 020 : Autres bâtiments publics -13 543,00 [28188 (040) - 01 : Autres immobilisations c 142,00
114 191,52 114 191,52
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
023 (023) - 01 : Virement à la section d'inv 110 000,00 777 (042) - O1 : Quote-part des subv.d'inv.t 1 229,00
617 (011) - 01 : Etudes et recherches -108 957,00
6811 (042) - 01 : Dot.aux amort.des immo 186,00
1 229,00 1 229,00
| TotalDépenses| 115 420,52| TotalRecettes 115 420,52|
27
DELIBERATION
Lors de la préparation du budget primitif pour l’exercice 2019, une erreur matérielle a été
détectée. En effet, l’article 1641 (emprunts en euros) ne comportait pas de crédits. Il
s’agit bien entendu d’un oubli. Pour honorer le remboursement de nos emprunts, il
conviendrait de créditer cet article à la demande de la trésorerie. A cela, il faudra ajouter
la prise en compte des subventions pour leur transfert au compte de résultat. Il s’agit
d’une anomalie détectée par l’application HELIOS (trésorerie). Les crédits sont à imputer
en dépenses au 13911, et en recettes au 777, puisqu’il s’agit d’une opération d’ordre entre
sections. Enfin, les opérations qui ont été passées notamment pour la rémunération du
bureau d’études ETYO, concernant la médiathèque et le restaurant scolaire à l’article
2031 doivent être annulées pour être transférées sur l’opération dédiée à cet effet au
budget primitif 2019. Seulement, en section d’investissement, les mandats d’annulation
ne peuvent être acceptés. Les crédits à l’article 2031 sont donc insuffisants.
A ce titre, et au vu des éléments explicités ci-dessus, il vous est proposé d’adopter les
modifications budgétaires suivantes : INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap) - Fonction - Opération Montant
13911 (040) - 01 : Etat et établissements na 1 229.00 |021 (021) - 01 : Virement de la section de f 110 000.00
1641 (16) - 01 : Emprunts en euros 110 000,00 |2188 (041) - 01 : Autres immobilisations co 4 005,52
2031 (20) - 01 : Frais d'études 10 000,00 1281312 (040) - 01 : Bâtiments scolaires -185,00
2051 (20) - 01 : Concessions et droits simil 2 500,00 [281318 (040) - 01 : Autres bâtiments publi -142,00
21312 (041) - 01 : Bâtiments scolaires 4 005,52 [28158 (040) - 01 : Autres install. matériel e 371.00
21318 (21) - 020 : Autres bâtiments publics -13 543,00 |28188 (040) - 01 : Autres immobilisations c 142,00
114 191,52 114 191,52
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Fonction - Opération Montant Article (Chap) - Fonction - Opération Montant
023 (023) - 01 : Virement à la section d'inv 110 000,00 |777 (042) - 01 : Quote-part des subv.d'inv.t 1 229,00
617 (011) - 01 : Etudes et recherches -108 957,00
6811 (042) - 01 : Dot.aux amort.des immo 186,00
1 229,00 1 229,00
| TotalDépenses| 115 420,52| TotalRecettes 115 420,52|
28
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les modifications
budgétaires susmentionnées.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DES CARTES D’ACHAT AVEC LA CAISSE
D’EPARGNE « HAUTS DE France »
Commentaire : Monsieur CROXO rappelle que l’an dernier, le conseil municipal avait
décidé la mise en place de 2 cartes d’achat pour faciliter le fonctionnement des services
municipaux, à titre expérimental. Il avait été conclu qu’un bilan serait établi après une
année d’utilisation de ces cartes. Le bilan est positif, le gain de temps pour les agents est
considérable et les démarches administratives sont beaucoup moins lourdes et
chronophages. Pour les services comptables, au-delà du fait qu’il faut, bien sûr, vérifier
l’ensemble des justificatifs de dépense, la carte d’achat permet de réduire à un seul
mandat mensuel, l’ensemble des petits achats réalisés avec cette carte. Autre avantage à
souligner, les fournisseurs sont payés dès l’achat réalisé ; donc le délai de paiement à 30
jours ne les concerne pas. Il vous est donc proposé de renouveler ces 2 cartes d’achat.
Ce sujet a été évoqué pour respecter les engagements qui ont été faits l’an dernier, mais
la reconduction du contrat ne nécessite pas de délibération. Il s’agira donc d’une
décision du maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil
municipal en début de mandat. 29
Le conseil municipal approuve la reconduction du contrat, à l’unanimité.
03-19-26 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2018
Commentaires : néant
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut
valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de
situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de
recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des
restes à recouvrer et des restes à payer, après s'être assuré que le receveur a repris
dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018,
celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte
de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le compte de gestion est annexé au présent procès-verbal (annexe 1).
03-19-27 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2018 30
Commentaires : Monsieur CROXO indique que le compte administratif de l’exercice
2018 est strictement identique au compte de gestion évoqué précédemment. Il invite les
membres du conseil municipal à voter ce compte administratif. Il explique également
que ces 2 comptes (de gestion et administratif) seront, dans les années futures,
remplacés par le compte financier qui sera le document unique. Monsieur le Maire sort
de la salle de réunion pour laisser le conseil municipal voter.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLLÉRIE,
Maire, vote le Compte Administratif de l'exercice 2018 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses
Prévu : 608 957,32
Réalisé : 404 363,96
Reste à réaliser : 109 419,57
Recettes
Prévu : 608 957,32
Réalisé : 287 907,21
Reste à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses
Prévu : 4 354 498,84
Réalisé : 3 118 227,33
Reste à réaliser : 0,00
Recettes
Prévu : 4 354 498,84
Réalisé : 4 450 487,43
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice 31
Investissement : - 116 456,75
Fonctionnement : 1 332 260,10
Résultat global : 1 215 803,35
Monsieur le Maire se retire de la salle et laisse le soin aux membres du conseil
municipal de voter.
Après en avoir délibéré, le compte administratif de l’exercice 2018 est voté à l’unanimité
(18 voix pour).
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le compte administratif est annexé au présent procès-verbal (annexe 2).
03-19-28 : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018
Commentaires : Monsieur CROXO indique qu’il s’agit simplement d’entériner
l’affectation des résultats provisoire, qui avait été votée en séance du 3 avril 2019.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation définitive du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
- un excédent de fonctionnement de : 142 177,26 €
- un excédent reporté de : 1 190 082,84 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 332 260,10 €
- un déficit d’investissement de : 116 456,75 €
- un déficit des restes à réaliser de : 109 419,57 €
Soit un besoin de financement de : 225 876,32 €
DECIDE d’affecter définitivement le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme
suit : 32
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2018 EXCEDENT : 1 332 260,10 €
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 225 876,32 €
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 1 106 383,78 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE DEFICIT (001) : 116 456,75 €
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
03-19-29 : REVALORISATION DES TARIFS DU POLE ENFANCE JEUNESSE
Commentaires : Madame BOURGHELLE-KOS indique à l’assemblée que les tarifs du Pôle
Enfance Jeunesse (P.E.J), n’ont pas été revalorisés depuis septembre 2017. Monsieur
CROXO ajoute que nos dépenses augmentent mais que les recettes n’ont pas évolué
depuis cette date. A ce titre, il vous est proposé une revalorisation générale des tarifs du
P.E.J de 2% (taux de l’inflation). Ces nouveaux tarifs entreraient en vigueur à compter du
1er septembre 2019.
DELIBERATION
Les tarifs de la classe de neige ont été modifiés en octobre 2018. Les autres tarifs n’ont pas fait
l’objet d’une revalorisation depuis le 1er septembre 2017.
Il vous est proposé une revalorisation générale des tarifs de 2% (inflation), arrondis, comme ci-
après :
RESTAURANT SCOLAIRE ETUDES SURVEILLEES CLASSES DE NEIGE
TARIF JOURNALIER
LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI 1 ENFANT 2 ENFANTS 3 ENFANTS
1 0 à 369 €
2 370 à 499 €
3 500 à 700 €
4 701 à 935 € 1,56 € 1,41 € 1,31 €
5 + 935 1,62 € 1,51 € 1,41 €
2,86 €
0,12 €
2,14 €
387 € avec
possibilité de
paiement en 6
mensualités de
64,5 €
0,22 €
0,31 €
TARIFS POLE ENFANCE JEUNESSE (SEPTEMBRE 2019)
ENFANTS DE THUMERIES
QUOTIENT
FAMILIAL
ACCUEIL PERISCOLAIRE
TARIF A LA 1/2 HEURE
TARIF POUR 1 HEURE TARIF DU SEJOUR 33
RESTAURANT SCOLAIRE ETUDES SURVEILLEES CLASSES DE NEIGE
TARIF JOURNALIER
LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI 1 ENFANT 2 ENFANTS 3 ENFANTS
1 0 à 369 €
2 370 à 499 €
3 500 à 600 €
4 601 à 935 € 1,99 € 1,68 € 1,53 €
5 935 € 2,04 € 1,84 € 1,68 €
TARIF POUR 1 HEURE TARIF DU SEJOUR
4,44 €
0,12 €
2,14 €
621 € avec
possibilité de
paiement en 6
mensualités de
103,5 €
0,22 €
0,31 €
ENFANTS DE L'EXTERIEUR
QUOTIENT
FAMILIAL
ACCUEIL PERISCOLAIRE
TARIF A LA 1/2 HEURE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 contre,
- Accepte la revalorisation des tarifs ci-dessus décrits.
- Dit que ces tarifs entreront en vigueur dès le 1er septembre 2019.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
03-19-30 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS MIS EN
PLACE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PEVELE-CAREMBAULT »
Commentaires : Monsieur CROXO rappelle au conseil municipal, que la commune
bénéficie encore d’une enveloppe d’environ 139 000 € au titre des fonds de concours
mis en place par la C.C.P.C. Nous avions attendu pour solliciter ce fonds de concours, au
cas où, le projet de médiathèque aurait été suffisamment avancé pour pouvoir solliciter
ce fonds ; ce qui n’a pas été le cas. Dans ce cadre, il serait donc opportun de solliciter le
reste de l’enveloppe des fonds de concours disponible. Pour cela, au niveau des
investissements qui pourraient être retenus pour cette année 2019, nous pouvons lister :
- La toiture des ateliers municipaux : 72 000 €
- La tondeuse autoportée : 32 500 €
- L’éclairage du boulodrome : 16 000 €
- La toiture de la salle des fêtes : 130 000 €
- Travaux de voiries : 26 000 €
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu’un programme d’investissement a
été voté dans le cadre du vote du budget primitif 2019 et qu’à ce titre, avait été évoquée 34
la possibilité de déposer des dossiers de demande de subvention au titre des fonds de
concours mis en place par la CCPC.
Il convient d’ajouter également que cette enveloppe de près de 240K€ pour la
commune de Thumeries, a été voté pour la durée du mandat, qui se terminera en mars
prochain.
Ainsi, Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour l’autoriser à déposer les dossiers,
auprès de son Président, à cet effet, et concernant les programmes suivants :
- Toiture des ateliers municipaux : 72 000 €
- Tondeuse autoportée : 32 500 €
- Eclairage du boulodrome : 16 000 €
- Toiture salle des fêtes : 130 000 €
- Voiries : 26 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subventions
auprès du Président de la Communauté de communes « Pévèle-Carembault » pour
les dossiers susmentionnés
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution
de ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
03-19-31 : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIETE
THD59/62 POUR ACCUEILLIR LES EQUIPEMENTS LIES AU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE
OPTIQUE
Commentaires : Monsieur VERHELLEN indique au conseil municipal, que les travaux de
déploiement de la fibre continuent sur le territoire de la commune, et qu’à ce titre, la
société en charge du chantier, a besoin de recevoir l’accord du conseil municipal pour
occuper le domaine public, notamment pour l’installation définitive des relais
nécessaires aux divers raccordements des fibres optiques, et ce, dans plusieurs secteurs.
Votre avis est recueilli quant à 3 emplacements, à savoir :
- 1, résidence du château blanc 35
- 34, cité Henri Béghin
- 2, rue Jean-Baptiste Lebas.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Considérant que la société THD 59/62 s’est vue confier la réalisation d’une partie du
réseau d’initiative publique à très haut débit du Nord, et l’exploitation de l’ensemble du
réseau déployé par le syndicat mixte « La fibre numérique 59/62 » dont les membres
fondateurs sont la Région « Hauts de France » et les départements du Nord et du Pas De
Calais, via un convention de délégation de service public d’une durée de 25 ans à
compter du 4 novembre 2016,
Vu les installations nécessaires au déploiement susdit, et, notamment sur le territoire de
la commune de THUMERIES, de 3 sous-répartiteurs optiques (SRO) implantés rue
Jean-Baptiste LEBAS, Cité Henri Béghin et résidence du Château Blanc,
Considérant la nécessité d’une convention d’occupation du domaine public entre la
société THD 59/62 et la commune de THUMERIES,
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les 3 conventions d’occupation du domaine
public ci-annexées
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
CONVENTIONS (page suivante) THD
5762
| Convention d'occupation du domaine public
Dossier suivi par : DROISY PETER
Référence : NOSSTHU-SRO-016
N'" de dossier : 001
THD 59-62, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 823 390 000, dont le siège social est situé
100 Rue Jean Perrin 21 BP 21 59 932 La Chapelle d'Armentières Cedex.
Représentée par Monsieur Eric JAMMARON son Président
Désignée ci-après par l'expression « THD 59-62 »,
D'une part
Et
LA COMMUNE DE THUMERIES
Agissant en son nom propre - en qualité de propriétaire
Demeurant Hôtel de Ville 2 rue Léon Blum, 58239 THUMERIES,
Désignée ci-après par l'expression « LE PROPRIETAIRE »
D'autre part,
Ci-après désignée individuellement par la « Partie » et ensemble par les « Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
THD 59-62 s'est vu attribuer, à l'issue d’une procédure de mise en concurrence portée par Le syndicat mixte La Fibre Numérique 59/62 (SMO) dont les membres fondateurs sont la Région Hauts-de-France et les Départements du Nord et du Pas de Calais, une convention de délégation de service public d'une durée de 25 ans à compter du 04 novembre 2016 aux termes de laquelle THD 59-62 doit réaliser une partie du Réseau d'initiative Publique à Très Haut Débit du Nord et exploiter l'ensemble du réseau déployé. Les droits et obligations de THD 59-62 aux termes de la présente convention seront transférés automatiquement au SMO, sans possibilité pour le PROPRIÉTAIRE de s'y opposer, dans le cas où THD 59.62 ne serait plus titulaire de la convention de délégation de service public.
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
36 THD
5762
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin de déployer le Réseau d'initiative Publique Très Haut Débit du Nord, THD 59-62 doit construire un
SRO de couleur VERT (RAL6O09) (adr, armoire de rue, PM}, au lieu-dit 2 rue Jean Baptiste Lebas sur le
trottoir (domaine public} sur la parcelle cadastré n° 2.
Le PROPRIETAIRE met à disposition de THD 59-62 une fraction de cette parcelle pour la réalisation de
ce projet dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 : MODALITES D'OCCUPATION
Cette occupation du domaine communal doit s'effectuer dans les meilleures conditions, en veillant à
gêner le moins possible l'usage normal du domaine,
Cette autorisation est consentie à titre précaire et est accordée à THD 59-62.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Le PROPRIETAIRE percevra l'euro symbolique (1,00 €) en contrepartie de l'occupation de son domaine,
La présente convention reconnaît au PROPRIETAIRE le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent,
La réparation des dégâts sera à la charge de THD 59-62, ou de ses préposés dans le cas où les dégâts sont causés par la construction de l'ouvrage ou par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.
En particulier THD 59-62 sera tenue pour responsable des dégâts causés à la suite d'incendie provenant des ouvrages ainsi que du recours éventuel des voisins, et de tous autres dégâts à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance.
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
37 —| HD D
$ ARTICLE 4 : EXPLOITATION DES OUVRAGES Toutes les installations réalisées par THD 59-62 sur l'emprise du terrain mis à disposition par le PROPRIETAIRE feront partie intégrante du Réseau d'initiative Publique et seront exploitées par :
THD 59-62
Z1 Artoipole
75 Allée du Suède
62223 Feuchy
ARTICLE 5 : DIMENSION ET EMPLACEMENT DU TERRAIN
Le terrain mis à disposition de THD 59-62 par le PROPRIETAIRE à une dimension de :
<1.70 x 0.40m = 0.68m°>
A prendre selon l'extrait de plan joint en annexe 1 sur la parcelle citée à l'articie 1.
ARTICLE 6 ; CONDITION D'UTILISATION
Le PROPRIETAIRE reconnaît à THD 59-62 déployant les équipements pour les besoins du Réseau
d'initiative Publique les droits suivants :
. occuper le terrain où sera édifié le
et dont la délimitation exacte figure sur le plan annexé conformément à l'article 3 ci-dessus,
. y implanter tous les supports de canalisations et y faire passer en surface ou en souterrain, toutes lignes et câbles nécessaires.
. y laisser accéder en permanence, de jour et de nuit, tous agents ainsi que tous véhicules ou engins appartenant à THD 59-62 ou à des Entreprises dûment accréditées par ou THD 59-62.
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET — DUREE
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue jusqu'au 03 novembre 2041 La
présente convention est renouvelable par tacite reconduction, sauf si l'une des Parties refuse de
renouveler en adressant une lettre recommandée avec accusé réception au moins six mois avant la
date de renouvellement.
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
3/5
38 THD
5762
ARTICLE 8 : RESILIATION
A tout moment, le PROPRIETAIRE pourra décider de retirer son autorisation d'occupation.
Toutefois, et compte tenu du droit de passage dont bénéficie, de par la loi (article L. 47 du code des postes et télécommunications), le demandeur sur le domaine public, le retrait devra être uniquement {et rigoureusement) justifié par des motifs visant à la protection du domaine public ou à garantir la libre circulation des usagers.
La décision de retrait de l'autorisation d'occupation sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à THD 59-62 qui disposera d'un délai de six mois pour libérer les lieux,
Si le PROPRIETAIRE demande la résiliation de la présente convention avant la fin de la durée de l'ouvrage dont il est question à l'Article 8, il supportera tous les frais afférent au déplacement de l'ouvrage.
Fait à La Sentinelle, le 28/05/2019
En trois exemplaires
THD 59/62, le PROPRIETAIRE,
Eric JAMMARON
Président
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
4/5
39 THD
5762 Annexe 1
Extrait du plan de la parcelle de terrain citée à l'article 1 et mise à disposition de THD 59-62
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-1ex pour le SMO
40 THD
5762
| Convention d'occupation du domaine public
Dossier suivi par : DROISY PETER
Référence : NOSSTHU-SRO-023
N'" de dossier : 001
THD 59-62, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 823 390 000, dont le siège social est situé
100 Rue Jean Perrin 21 BP 21 59 932 La Chapelle d'Armentières Cedex.
Représentée par Monsieur Eric JAMMARON son Président
Désignée ci-après par l'expression « THD 59-62 »,
D'une part
Et
LA COMMUNE DE THUMERIES
Agissant en son nom propre - en qualité de propriétaire
Demeurant Hôtel de Ville 2 rue Léon Blum, 58239 THUMERIES,
Désignée ci-après par l'expression « LE PROPRIETAIRE »
D'autre part,
Ci-après désignée individuellement par la « Partie » et ensemble par les « Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
THD 59-62 s'est vu attribuer, à l'issue d’une procédure de mise en concurrence portée par Le syndicat mixte La Fibre Numérique 59/62 (SMO) dont les membres fondateurs sont la Région Hauts-de-France et les Départements du Nord et du Pas de Calais, une convention de délégation de service public d'une durée de 25 ans à compter du 04 novembre 2016 aux termes de laquelle THD 59-62 doit réaliser une partie du Réseau d'initiative Publique à Très Haut Débit du Nord et exploiter l'ensemble du réseau déployé. Les droits et obligations de THD 59-62 aux termes de la présente convention seront transférés automatiquement au SMO, sans possibilité pour le PROPRIÉTAIRE de s'y opposer, dans le cas où THD 59.62 ne serait plus titulaire de la convention de délégation de service public.
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
41 THD
5762
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin de déployer le Réseau d'initiative Publique Très Haut Débit du Nord, THD 59-62 doit construire un
SRO de couleur GRIS (RAL7011) (adr, armoire de rue, PM], au lieu-dit 34 rue CITE HENRI BEGHIN sur le
trottoir (domaine public} sur la parcelle cadastré n° 132.
Le PROPRIETAIRE met à disposition de THD 59-62 une fraction de cette parcelle pour la réalisation de
ce projet dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 : MODALITES D'OCCUPATION
Cette occupation du domaine communal doit s'effectuer dans les meilleures conditions, en veillant à
gêner le moins possible l'usage normal du domaine,
Cette autorisation est consentie à titre précaire et est accordée à THD 59-62.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Le PROPRIETAIRE percevra l'euro symbolique (1,00 €) en contrepartie de l'occupation de son domaine,
La présente convention reconnaît au PROPRIETAIRE le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent,
La réparation des dégâts sera à la charge de THD 59-62, ou de ses préposés dans le cas où les dégâts sont causés par la construction de l'ouvrage ou par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.
En particulier THD 59-62 sera tenue pour responsable des dégâts causés à la suite d'incendie provenant des ouvrages ainsi que du recours éventuel des voisins, et de tous autres dégâts à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance.
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
42 —| HD D
$ ARTICLE 4 : EXPLOITATION DES OUVRAGES Toutes les installations réalisées par THD 59-62 sur l'emprise du terrain mis à disposition par le PROPRIETAIRE feront partie intégrante du Réseau d'initiative Publique et seront exploitées par :
THD 59-62
Z1 Artoipole
75 Allée du Suède
62223 Feuchy
ARTICLE 5 : DIMENSION ET EMPLACEMENT DU TERRAIN
Le terrain mis à disposition de THD 59-62 par le PROPRIETAIRE à une dimension de :
<1.70 x 0.40m = 0.68m°>
A prendre selon l'extrait de plan joint en annexe 1 sur la parcelle citée à l'articie 1.
ARTICLE 6 ; CONDITION D'UTILISATION
Le PROPRIETAIRE reconnaît à THD 59-62 déployant les équipements pour les besoins du Réseau
d'initiative Publique les droits suivants :
. occuper le terrain où sera édifié le et dont la délimitation exacte figure sur le plan annexé conformément à l'article 3 ci-dessus,
. y implanter tous les supports de canalisations et y faire passer en surface ou en souterrain, toutes lignes et câbles nécessaires.
. y laisser accéder en permanence, de jour et de nuit, tous agents ainsi que tous véhicules ou engins appartenant à THD 59-62 ou à des Entreprises dûment accréditées par ou THD 59-62.
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET — DUREE
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue jusqu'au 03 novembre 2041 La
présente convention est renouvelable par tacite reconduction, sauf si l'une des Parties refuse de
renouveler en adressant une lettre recommandée avec accusé réception au moins six mois avant la
date de renouvellement.
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
3/5
43 THD
5762
ARTICLE 8 : RESILIATION
A tout moment, le PROPRIETAIRE pourra décider de retirer son autorisation d'occupation.
Toutefois, et compte tenu du droit de passage dont bénéficie, de par la loi (article L. 47 du code des postes et télécommunications), le demandeur sur le domaine public, le retrait devra être uniquement {et rigoureusement) justifié par des motifs visant à la protection du domaine public ou à garantir la libre circulation des usagers.
La décision de retrait de l'autorisation d'occupation sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à THD 59-62 qui disposera d'un délai de six mois pour libérer les lieux,
Si le PROPRIETAIRE demande la résiliation de la présente convention avant la fin de la durée de l'ouvrage dont il est question à l'Article 8, il supportera tous les frais afférent au déplacement de l'ouvrage.
Fait à La Sentinelle, le 28/05/2019
En trois exemplaires
THD 59/62, le PROPRIETAIRE,
Eric JAMMARON
Président
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
4/5
44 THD
5762 Annexe 1
Extrait du plan de la parcelle de terrain citée à l'article 1 et mise à disposition de THD 59-62
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-1ex pour le SMO
45 THD
5762
| Convention d'occupation du domaine public
Dossier suivi par : DROISY PETER
Référence : NOSSTHU-SRO-015
N'" de dossier : 001
THD 59-62, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 823 390 000, dont le siège social est situé
100 Rue Jean Perrin 21 BP 21 59 932 La Chapelle d'Armentières Cedex.
Représentée par Monsieur Eric JAMMARON son Président
Désignée ci-après par l'expression « THD 59-62 »,
D'une part
Et
LA COMMUNE DE THUMERIES
Agissant en son nom propre - en qualité de propriétaire
Demeurant Hôtel de Ville 2 rue Léon Blum, 58239 THUMERIES,
Désignée ci-après par l'expression « LE PROPRIETAIRE »
D'autre part,
Ci-après désignée individuellement par la « Partie » et ensemble par les « Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
THD 59-62 s'est vu attribuer, à l'issue d’une procédure de mise en concurrence portée par Le syndicat mixte La Fibre Numérique 59/62 (SMO) dont les membres fondateurs sont la Région Hauts-de-France et les Départements du Nord et du Pas de Calais, une convention de délégation de service public d'une durée de 25 ans à compter du 04 novembre 2016 aux termes de laquelle THD 59-62 doit réaliser une partie du Réseau d'initiative Publique à Très Haut Débit du Nord et exploiter l'ensemble du réseau déployé. Les droits et obligations de THD 59-62 aux termes de la présente convention seront transférés automatiquement au SMO, sans possibilité pour le PROPRIÉTAIRE de s'y opposer, dans le cas où THD 59.62 ne serait plus titulaire de la convention de délégation de service public.
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
46 THD
5762
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin de déployer le Réseau d'initiative Publique Très Haut Débit du Nord, THD 59-62 doit construire un
SRO de couleur VERT (RAL6009) fadr, armoire de rue, PM), au lieu-dit 1 rue Résidence Château Blanc dans l’espace vert (domaine public) sur la parcelle cadastré n° 64.
Le PROPRIETAIRE met à disposition de THD 59-62 une fraction de cette parcelle pour la réalisation de ce projet dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 : MODALITES D'OCCUPATION
Cette occupation du domaine communal doit s'effectuer dans les meilleures conditions, en veillant à
gêner le moins possible l'usage normal du domaine,
Cette autorisation est consentie à titre précaire et est accordée à THD 59-62.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Le PROPRIETAIRE percevra l'euro symbolique (1,00 €) en contrepartie de l'occupation de son domaine,
La présente convention reconnaît au PROPRIETAIRE le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent,
La réparation des dégâts sera à la charge de THD 59-62, ou de ses préposés dans le cas où les dégâts sont causés par la construction de l'ouvrage ou par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.
En particulier THD 59-62 sera tenue pour responsable des dégâts causés à la suite d'incendie provenant des ouvrages ainsi que du recours éventuel des voisins, et de tous autres dégâts à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance.
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
47 —| HD D
$ ARTICLE 4 : EXPLOITATION DES OUVRAGES Toutes les installations réalisées par THD 59-62 sur l'emprise du terrain mis à disposition par le PROPRIETAIRE feront partie intégrante du Réseau d'initiative Publique et seront exploitées par :
THD 59-62
Z1 Artoipole
75 Allée du Suède
62223 Feuchy
ARTICLE 5 : DIMENSION ET EMPLACEMENT DU TERRAIN
Le terrain mis à disposition de THD 59-62 par le PROPRIETAIRE à une dimension de :
<1.70 x 0.40m = 0.68m°>
A prendre selon l'extrait de plan joint en annexe 1 sur la parcelle citée à l'articie 1.
ARTICLE 6 ; CONDITION D'UTILISATION
Le PROPRIETAIRE reconnaît à THD 59-62 déployant les équipements pour les besoins du Réseau
d'initiative Publique les droits suivants :
. occuper le terrain où sera édifié le et dont la délimitation exacte figure sur le plan annexé conformément à l'article 3 ci-dessus,
. y implanter tous les supports de canalisations et y faire passer en surface ou en souterrain, toutes lignes et câbles nécessaires.
. y laisser accéder en permanence, de jour et de nuit, tous agents ainsi que tous véhicules ou engins appartenant à THD 59-62 ou à des Entreprises dûment accréditées par ou THD 59-62.
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET — DUREE
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue jusqu'au 03 novembre 2041 La
présente convention est renouvelable par tacite reconduction, sauf si l'une des Parties refuse de
renouveler en adressant une lettre recommandée avec accusé réception au moins six mois avant la
date de renouvellement.
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
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48 THD
5762
ARTICLE 8 : RESILIATION
A tout moment, le PROPRIETAIRE pourra décider de retirer son autorisation d'occupation.
Toutefois, et compte tenu du droit de passage dont bénéficie, de par la loi (article L. 47 du code des postes et télécommunications), le demandeur sur le domaine public, le retrait devra être uniquement {et rigoureusement) justifié par des motifs visant à la protection du domaine public ou à garantir la libre circulation des usagers.
La décision de retrait de l'autorisation d'occupation sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à THD 59-62 qui disposera d'un délai de six mois pour libérer les lieux,
Si le PROPRIETAIRE demande la résiliation de la présente convention avant la fin de la durée de l'ouvrage dont il est question à l'Article 8, il supportera tous les frais afférent au déplacement de l'ouvrage.
Fait à La Sentinelle, le 28/05/2019
En trois exemplaires
THD 59/62, le PROPRIETAIRE,
Eric JAMMARON
Président
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-Lex pour le SMO
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5762 Annexe 1
Extrait du plan de la parcelle de terrain citée à l'article 1 et mise à disposition de THD 59-62
Convention d'occupation du domaine public
Lex pour THD 59-62-1ex pour le PROPRIETAIRE-1ex pour le SMO
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6 – DOMAINE PUBLIC (Rapporteur : Monsieur Jean-Paul VERHELLEN, Maire-adjoint
délégué aux travaux, à la gestion du patrimoine communal, au personnel technique, et à la
sécurité
03-19-31 : CONVENTION D'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL EN
AGGLOMERATION RELATIVE A LA SIGNALISATION HORIZONTALE
Commentaires : Monsieur VERHELLEN informe le conseil municipal, que le conseil
Départemental du Nord, nous a proposé une convention régissant les pouvoirs de police
du Maire et du Président du Département, en matière de signalisation sur les voies
départementales en agglomération. A ce titre, il conviendrait effectivement de clarifier le
rôle et la compétence de chacune des autorités par convention, ci-après, et notamment
en ce qui concerne la signalisation verticale.
DELIBERATION
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il a reçu une proposition de
conventionnement avec les services du Département pour l’entretien du domaine public
départemental routier, notamment en ce qui concerne la signalisation horizontale.
En effet, le Maire et le Président du Département du Nord exerce chacun en ce qui le
concerne certains droits conférés par le Code Général des Collectivités Territoriales.
La convention a donc pour but, de préciser les modalités de mise en œuvre et
d’entretien de la signalisation horizontale sur les routes départementales en
agglomération.
Après avoir pris connaissance des termes de la convention, le conseil municipal, à
l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la bonne
exécution de ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
CONVENTION (page suivante) CONVENTION D'ENTRETIEN
DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
EN AGGLOMERATION RELATIVE
A LA SIGNALISATION HORIZONTALE
Entre
Le Département du Nord ayant son siège en l'hôtel du département, 51 rue Gustave Delory, 59000
LILLE,
Représenté par son Président Monsieur Jean René LECERF, habilité à l'effet des présentes par
délibération de la commission permanente en date du... ;
Ci-après dénommé « le Département » ;
D'une part,
Et
La Commune de
Représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du (date
avis du maire)
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU les limites d'agglomérations ;
PREAMBULE :
L'articke L.3221-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le Président du Conseil
départemental gère le domaine du Département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents
à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des
attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le
département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département
prévu à l'article L3221-5 ». Le Président détient également à ce titre le pouvoir de police de la
conservation qui vise à protéger ledit domaine de toute dégradation ou modification de nature à en
altérer ou compromettre la destination.
Parallèlement, les articles L.2212-2 et L.2213-1 du même code attribuent au maire le pouvoir de
police de la circulation en agglomération, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police
municipale, le soin « d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques {...) (qui) comprend
notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et
voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la
démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine... ».
52 S'agissant du domaine public routier départemental en traversée d'agglomération, deux autorités
sont donc amenées à exercer leurs pouvoirs de police.
En outre, les compétences du bloc communal en matière d'urbanisme ou de développement
économique ont un impact direct avec l'aménagement ou la gestion des routes départementales ;
ainsi, par ses choix, la Commune ou l'EPCI génère des besoins d'aménagement du réseau routier
(constructions de trottoirs, sécurisation dé nouveaux accès, réduction des vitesses règlementaires,
etc.).
Au final, « droits et devoirs du propriétaire » des routes départementales (le Département) et «
prérogatives et responsabilités » des Maires, notamment en agglomération, ont vocation à trouver
un équilibre qui gagne à être retranscrit au travers d’une (de) convention (s) individuelle (5),
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de préciser les modalités de mise en oeuvre et d'entretien de la
signalisation horizontale sur les routes départementales en agglomération.
ARTICLE 2 - CADRE NORMAL DU PARTAGE DE COMPETENCES
Le marquage des routes n'est pas obligatoire hors routes express et quand il s'agit de matérialiser
des régimes d'effets au droit des carrefours {(STOP, Cédez-le-passage, feux tricolores) notamment.
ll appartient à la Collectivité compétente en matière de police de la circulation de définir si elle
souhaite mettre en oeuvre un marquage routier :
* en agglomération, le Maire dispose de cette responsabilité y compris sur les routes
nationales et départementales ;
“hors agglomération, le Président du Conseil départemental dispose de cette compétence.
Dès lors, la signalisation horizontale est de la responsabilité de la Commune en agglomération (sauf
transfert à un EPCI) ou, comme évoqué dans l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à
la réportition des charges financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le
remplacement et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière, de la
responsabilité « de la collectivité qui en prend l'initiative. Des modalités différentes peuvent
éventuellement être déterminées par convention entre les collectivités concernées, »
ARTICLE 3 — DEFINITION DU DISPOSITIF VOLONTARISTE DU DEPARTEMENT APPROUVE PAR LA
PRESENTE CONVENTION EN MATIERE D'ENTRETIEN DES MARQUAGES EXISTANTS
Pour des raisons de solidarité territoriale envers les Communes de moins de 10 000 habitants, le
Département propose à la Commune de réaliser le marquage de guidage et le marquage obligatoire
aux carrefours dans les conditions évoquées ci-après, 3/4
Par la présente convention, la Commune accepte cette proposition dans les conditions prévues.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DETAILLEE DU DISPOSITIF VOLONTARISTE
Le marquage sera refait à l'identique de l'existant : appartient à la Commune (ou à l'EPCI s’il est
compétent) d'informer le Département si elle souhaite modifier son plan de marquage, auquel cas
elle devra réaliser elle-même la prestation et à ses frais (si le Département poursuit cette action
volontariste après 2020, le Département assurera le prochain entretien dans les mêmes conditions
que décrites ici}.
53 Le marquage sera refait en peinture blanche ; de la même manière, il appartient à la Commune {ou à
l'EPCI} d'informer le Département si elle utilise ou souhaite mettre en oeuvre d'autres produits
(résine, marquage de couleur, etc.) auquel cas elle devra réaliser elle-même la prestation et à ses
frais,
De manière exhaustive, le marquage pris en compte est constitué :
* des marques blanches exclusivement
* des bandes de guidage et de séparation de voies {y délimitant les limites de bandes cyclables
ou bus),
* des flèches d'affectation aux carrefours,
* des bandes de stationnement sur chaussée en dehors des zones de stationnement payant,
* des bandes d'effet aux carrefours (dès lors qu'ellels ne matérialisent pas la perte de priorité
d'une RD par rapport à une VC} y compris celles sur les voies communales interceptées par
les RD,
"ainsi que les zébras au droit d’îlots,
Ne sont pas pris en charge notamment :
“ les marques de couleur et notamment les bandes neutralisées centrales,
" les passages piétons,
* les dispositifs réglementaires accompagnant des équipements de sécurité {au droit des
plateaux par exemple),
” les lettrages,
* les arrêts de bus et évidemment les marquages non réglementaires.
Il est rappelé que, dans de nombreux cas, des conventions ont été approuvées entre le Département
et la Commune à l'occasion d'aménagements de sécurité en agglomération, rappelant les obligations
d'entretien de la Commune sur les ouvrages réalisés y compris le marquage ; le présent dispositif
suspend les dispositions de ces conventions pour le marquage dont le Département reprend
explicitement l'entretien.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS PRATIQUES
En règle générale, le marquage sera réalisé par des prestataires extérieurs au travers de marchés à
relancer pour une période ferme de deux (2) ans. Il pourra donc y avoir un décalage entre
l'intervention du Département hors agglomération et celle des prestataires en agglomération.
Néanmoins, les interventions auront lieu la même année sachant que le marquage hors
agglomération est renouvelé tous les deux ans. 4/4
La Commune accepte de participer au contrôle du service fait par les entreprises, notamment dans le
contrôle des quantités de peinture mises en oeuvre (linéaires de bandes notamment) ; les services
départementaux continuent néanmoins de porter la responsabilité juridique du service fait.
En outre, il est rappelé que la Commune est compétente pour coordonner le planning des travaux en
agglomération et prendre les arrêtés de circulation éventuellement nécessaires.
54 ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de
signature,
ILest prévu d'évaluer cette politique volontariste au cours du premier trimestre 2020. En fonction de
la décision prise, la convention pourra être reconduite.
ARTICLE 7 — RAPPEL DES DISPOSITIONS SUR LE MARQUAGE APRES TRAVAUX DE CHAUSSEE EN
AGGLOMERATION
indépendamment de la population de la Commune, le Département refait le marquage préexistant
avant ses travaux de chaussée, y compris en agglomération et alors même que la réfection du
marquage pourrait s'intégrer dans un cycle normal de réfection des marques. C'est en ce sens que la
réfection des marquages effacés par le Département pendant ses travaux de chaussée n'est pas «
obligatoire ».
En agglomération, le Département pourra accepter de mettre en oeuvre des modifications du plan
de marquage préexistant.
Ces dispositions concernent l'ensemble des marques règlementaires, quelle qu'en soit la couleur. Là
encore, le Département utilise de la peinture et il appartient à la Commune (ou l'EPCI) de réaliser la
prestation à ses frais si elle souhaite recourir à d'autres matériaux.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties peuvent procéder à la résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce
soit. Cette résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la
décision envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en deux exemplaires, à (ville) le,
Le Maire, Le Président du Conseil départemental
55
7 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Monsieur Renaud BIENKOWSKI : Je relance le sujet du carrefour dit « de 4
chemins » et sa dangerosité avérée, qui s’est une nouvelle fois démontrée récemment, par
un nouvel accident automobile. Un jour, il est quasiment certain que nous déplorerons un
décès à cet endroit. Monsieur VERHELLEN répond que nous avons sollicité le
département du Nord à ce sujet, et ils nous ont répondu que des travaux d’élagage et de
pré-signalisation auraient lieu à cet endroit et permettent de sécuriser le carrefour. 56
Néanmoins, et comme l’indique Monsieur BIENKOWSKI, nous solliciterons la Voix du Nord
pour obtenir une photo de l’accident en question, pour pouvoir sensibiliser de nouveau le
Département sur le caractère dangereux de ce carrefour.
- Nous ne recevons plus les notes de synthèse de manière dématérialisée ? Il s’agit
d’un oubli, les notes seront envoyées en PDF, en parallèle avec l’envoi papier, en attendant
de vérifier la réglementation sur les convocations et documents adressés aux conseillers
municipaux.
- Madame Valérie RUBY : indique que des plantations faites par des riverains, et
notamment leurs racines endommagent certains chemins communaux. Monsieur
VERHELLEN répond que les responsables doivent réparer les dommages constatés sur le
domaine public. Monsieur CARPENTIER écrira aux propriétaires pour cela.
- Monsieur André CARPENTIER : Il remercie les conseillers municipaux de bien
vouloir distribuer une feuille qui leur est mise à disposition en même temps que le bulletin
municipal, si jamais une maison particulièrement fleurie, pourrait faire l’objet d’une
participation à notre concours annuel.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H27