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Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Thumeries.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 17 JUIN 2K20)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2020
PROCES-VERBAL
ET ANNEXES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE THUMERIES 2
L’an deux mil vingt, le dix-sept juin, le Conseil Municipal de la ville de THUMERIES, s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Nadège
BOURGHELLE-KOS Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 11 juin 2020,
laquelle convocation a été affichée dans les formes réglementaires.
I. Ouverture de la séance à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 27
Etaient présents : Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, M. VERHELLEN Jean-Paul, Mme
MASQUELEZ Corinne, M. CROXO Pierre, Mme MICHEL Fabienne, M. CARLIER Jean-
Louis, Mme WOLOSZ Angélique, M. BIENKOWSKI Renaud, Mme RABAEY Emmanuelle,
M. FLUET Guillaume, M. KOS Arnaud, Mme RUBY Valérie, M. BENOIT Mathieu, Mme
BAYART Angélique, M. VAN MEENEN Laurent, Mme DELEDICQUE Sylvie, M. FOUQUET
Hervé, Mme ABELLEYT Murielle, Mme CIESIELSKI Magali, M. LAGACHE Frédéric, M.
MERESSE Alain, Mme RIOU Sandrine, M. LAINE Patrice, M. FRISON Michel, Mme
WALLYN Christèle, Mme TOURNEUR Nathalie, lesquels forment la majorité des
membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : Mme MALECHA Sandrine.
II. Contrôle des délégations de vote
- Madame Sandrine MALECHA donne pouvoir à Madame Emmanuelle RABAEY
Présents : 26 - Pouvoirs : 1 - Votants : 27 - Absents sans pouvoir : 0
- Madame Murielle ABELLEYT demande à prendre la parole ; Madame le Maire
acquiesce à sa demande. Madame ABELLEYT indique à l’assemblée qu’elle
démissionne du conseil municipal pour des raisons personnelles. Elle souhaite
bonne continuation à l’assemblée et remet sa lettre de démission au maire.
- La démission ayant un effet immédiat, Madame ABELLEYT ne doit plus être
comptée parmi les membres du conseil municipal. Dès la prochaine
assemblée, le prochain conseiller non élu de la liste sur laquelle figurait
Madame ABELLEYT prendra place dans le conseil municipal au dernier rang
du tableau. Il s’agit de Monsieur Patrick FILLIERE.
Modification de la composition de l’assemblée :
Présents : 25 – Pouvoirs : 1 – Votants : 26 – Absents sans pouvoir : 0
III. Désignation du secrétaire de séance 3
Il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame
Emmanuelle RABAEY est désignée pour remplir cette fonction.
IV. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2020 (I – de l’ordre
du jour)
Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal de la réunion du
23 mai 2020. Elle demande à l’assemblée si des observations doivent être apportées à celui-ci.
Aucune observation n’étant formulée. Le procès-verbal de la réunion du 23 mai 2020 est
approuvé, à l’unanimité.
V. Délibérations
II – FINANCES/BUDGET/RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : Monsieur Pierre
CROXO, adjoint délégué aux finances, aux ressources humaines et aux affaires
juridiques)
03-20-13 : INDEMNITES DES ADJOINTS AYANT RECU DELEGATION
Commentaires : Monsieur Pierre CROXO explique que les indemnités sont calculées
dans le respect d’une enveloppe calculée en fonction du nombre d’adjoints au maire.
Lors de la réunion du conseil municipal du 23 mai 2020, 8 adjoints ont été élus. La
répartition de l’enveloppe qui a été calculée est détaillée dans la note de synthèse qui
vous a été transmise. L’indemnité du 1er adjoint est légèrement majorée du fait des
fonctions particulières qu’il occupe ; les indemnités des autres adjoints ont donc été
minorées en conséquence.
Monsieur Alain MERESSE demande la parole :
- Madame le Maire a la possibilité de minorer ses indemnités, pourquoi cela n’a
pas été fait ? Madame le Maire répond qu’effectivement, c’est un choix, qui est
d’ailleurs prévu par les textes, puisqu’il n’y a pas besoin de délibération pour
les indemnités du maire.
- Pourquoi l’ensemble du conseil municipal n’est-il pas indemnisé, comme à
Templeuve par exemple ? Madame le Maire indique que la charge des adjoints
est conséquente, et ils ont, de plus, la particularité d’être officier de police
judiciaire et à ce titre, ont des responsabilités qui ne sont pas négligeables. Les
adjoints ont également établi leur feuille de route à ma demande, et celles-ci
sont conséquentes. Madame WALLYN demande si même une petite somme ne
pourrait pas être accordée aux conseillers. Madame la Maire indique avoir été 4
aussi conseillère municipale sans avoir eu la moindre indemnité. C’est donc un
engagement, pour lequel il convient de faire ses preuves.
- Pourquoi n’y a-t-il plus de conseillers délégués ? Madame la Maire répond que
ce choix a été fait, pour que les délégations des adjoints soient pleines.
- Est-ce qu’il s’agit de la cause de la démission de Madame ABELLEYT ? Madame
le Maire répond que Madame ABELLEYT lui a confié qu’il s’agissait en fait de
problèmes de santé.
DELIBERATION
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ses articles
L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les
activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal
de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage
croissant en fonction de la strate démographique.
En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de :
Taux maximal autorisé
Indemnités des adjoints ayant
reçu délégation
22 % x 8 = 176 %
L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition
que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée.
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 6 voix contre,
Le conseil municipal décide :
• de fixer les indemnités des adjoints ayant reçu délégation à 27,5 % de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le 1er adjoint
et à 21,21 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique pour les adjoints suivants,
• d’annexer le tableau des indemnités à la présente délibération,
• de fixer au 1er juin 2020, la date d’effet du versement de ces indemnités,
• d’inscrire les crédits correspondants lors du vote du budget primitif. 5
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal
repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
TABLEAU DES INDEMNITÉS ANNEXÉ A LA DELIBERATION 03-20-13
Fonction
Indemnité maximale
autorisée dans la strate
de référence (en %)
Indemnité votée
(en %)
Adjoints (8) 22 x 8 = 176 %
1er adjoint
M.Jean-Paul VERHELLEN 27,5 %
2ème adjoint
Mme Corinne MASQUELEZ 21,21 %
3ème adjoint
M. Pierre CROXO 21,21 %
4ème adjoint
Mme Fabienne MICHEL 21,21 %
5ème adjoint
M. Jean-Louis CARLIER 21,21 %
6ème adjoint
Mme Angélique WOLOSZ 21,21 %
7ème adjoint
M. Renaud BIENKOWSKI 21,21 %
8ème adjoint
Mme Emmanuelle RABAEY 21,21 %
TOTAL 176 % 175,97 %
03-20-14 : PRIME EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES
POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC PENDANT L’ETAT D’URGENCE
SANITAIRE
Commentaires : Monsieur CROXO indique qu’il s’agit d’une prime exceptionnelle et qui
ne sera versée qu’une seule fois. Le plafond de cette prime est de 1000 €. Il s’agit ici 6
simplement que le conseil municipal se prononce sur le principe d’octroi de cette prime.
Les attributions individuelles seront décidées par Madame le Maire.
Monsieur Patrice LAINE demande s’il s’agit bien de la prime liée au décret du 15 mai
2020. Monsieur CROXO le confirme.
Monsieur Alain MERESSE constate qu’il est aussi prévu une prime même pour les agents
en télétravail ? Monsieur CROXO répond qu’il n’y a que peu d’agents, mais ils ont aussi
participé à la continuité du service public.
Monsieur Patrice LAINE demande pourquoi n’est-il rien prévu pour les agents du
S.S.I.A.D. Monsieur CROXO répond que le SSIAD a un budget complètement
indépendant de la commune, qui est d’ailleurs annexé au budget du C.C.A.S.
Monsieur Alain MERESSE indique que le conseil municipal doit se prononcer sur une
prime mais dont on ignore le montant. Monsieur CROXO répond qu’il communiquera les
chiffres lors de la prochaine séance du conseil municipal, quand le budget sera évoqué.
DELIBERATION
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-
19 (modifiée),
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article
11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime
exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils
et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale
soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de
Covid-19,
Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une
prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions
exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la
continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par 7
l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de
cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,
Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail
significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et
d’en définir les modalités d’application,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents
particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités
définies ci-dessous.
Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents
ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état
d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :
- Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à
d’importants travaux de nettoyage de désinfection de locaux, et d’adaptation des
locaux.
- Pour les agents des services administratifs, et notamment à l’état civil, amenés à
assurer la continuité et l’adaptation du service public local mais aussi les agents en
télétravail.
- Pour les agents du Pôle Enfance Jeunesse chargés d’assurer la continuité de
l’accueil des enfants des personnes prioritaires et parfois en-dehors de leurs horaires
habituels.
- Pour les agents de la police municipale amenés à participer directement à la
prévention, à l’information des habitants et aux contrôles.
- Pour les directeurs de pôle amenés à organiser toutes ces activités dans le cadre du
Plan de continuité d’activité et du plan de reprise d’activité.
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros. Elle sera
versée en 1 fois, en juillet 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de
cotisations et contributions sociales.
Article 2 : Madame le Maire est autorisée à fixer par arrêté individuel le montant perçu
par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes
définis ci-dessus.
Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet. 8
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
03-20-15 : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS SOLLICITEE PAR LA SOCIETE
« SIA HABITAT »
Commentaires : Monsieur CROXO informe l’assemblée que la société SIA Habitat
construit actuellement des logements sociaux sur la commune de Thumeries et
demande, à ce titre, une garantie bancaire pour la réalisation d’emprunts liés au
financement de ces logements, comme le font d’ailleurs tous les bailleurs sociaux. La
liste des emprunts garantis par la collectivité sera communiquée lors du vote du
budget primitif en juillet 2020.
Madame Christèle WALLYN indique qu’elle a trouvé un article sur internet,
correspondant à l’intervention d’un sénateur à ce sujet, disant que les collectivités
prennent souvent ces dossiers pour de simples formalités administratives, mais que
s’il y a défaillance du bailleur, les conséquences pour la collectivité pourraient être
graves, car elles sont peut-être rares mais possibles. Est-ce que la commune a
réellement un avantage à garantir ces emprunts ? Monsieur CROXO répond que non,
pas forcément. Madame Corinne MASQUELEZ ajoute que c’est la loi qui nous impose
la construction de logements sociaux et la commune a bien un avis à donner dans le
cadre des attributions des logements. Madame WALLYN demande alors si la
commune pourra honorer les paiements si le bailleur est défaillant. Monsieur CROXO
répond qu’il est impossible de le prédire. On ne peut pas savoir ce qui va se passer
dans 15 ou 20 ans. Madame WALLYN demande ce qu’il peut se passer en cas de refus
de garantie par la collectivité. Madame MASQUELEZ répond que la SIA se retournerait
alors vers d’autres organismes et que les travaux seraient alors retardés.
DELIBERATION
Le conseil municipal,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 107519 en annexe signé entre : SIA HABITAT ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE par 20 voix pour, 6 contres, 9
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de THUMERIES accorde sa garantie
à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
2 502 776,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N° 107519 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la
collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur
notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
CONVENTION SIA/VILLE DE THUMERIES
Cf pages suivantes 10 11 12
CONTRAT DE PRET ET TABLEAU D’AMORTISSEMENT
Le contrat de prêt est joint en annexe du présent procès-verbal accompagné du
tableau d’amortissement des emprunts garantis.
III – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Maire)
03-20-16 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE SCHEMA CYCLABLE DE LA
« PEVELE-CAREMBAULT »
Commentaires : Madame le Maire informe l’assemblée que la CCPC va reconduire le
dispositif de financement pour l’achat d’un vélo électrique avec un remboursement
maximum de 250 €. L’engouement pour ce mode de déplacement prouve
effectivement que ce schéma cyclable est le bienvenu. Il vous est présenté ce soir
pour que le conseil municipal émette ses avis ou remarques. Nous avons sollicité la
mise en place de pistes cyclables pour sécuriser, à minima, l’accès en vélo au collège
ou dans les écoles. Le conseil municipal d’enfants s’y intéresse également. Monsieur
Jean-Louis CARLIER ajoute que les démarches sont engagées depuis 2019 sur
l’évolution de ce schéma cyclable. La CCPC insiste sur 3 objectifs :
- Travailler avec les habitants sur la pratique du vélo, l’écologie, la pollution, les
économies et les risques (CD8). Relier les voix douces pour communiquer
mieux et rendre le territoire plus attrayant.
- Stationnement sécurisé des vélos
- Services de maintenance, sachant que l’état participe à hauteur de 50 € pour
l’entretien.
Concernant la cartographie, elle est axée sur un réseau principal et un réseau
structurant, autour d’aménagements existants. Il convient de signaler une petite
erreur dans la légende concernant le magasin Carrefour Market qui est dénommé
cinéma à tort (ceci sera inscrit dans l’avis). Monsieur CARLIER ajoute que cela pourrait
peut-être contribuer à diminuer les bouchons évoqués tout à l’heure.
Monsieur Michel FRISON demande ce qu’il en est au niveau du calendrier et du
financement. Monsieur CARLIER répond que pour l’instant, ce schéma est à l’étude
pour 12 à 24 mois et qu’il s’agit d’un projet communautaire, mais il faudra aller
chercher les subventions. A savoir qu’il faut absolument un réseau cible pour pouvoir
déposer les dossiers.
Madame RIOU demande si des zones de parcage des vélos sont prévues. Monsieur
CARLIER répond que oui, mais nous ajouterons alors une demande pour le cinéma, le
bois des 5 Tailles, et près des écoles (intégration dans l’avis) 13
DELIBERATION
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2020, approuvant le
schéma cyclable de la « Pévèle-Carembault » ;
Vu la correspondance du Président de la communauté de communes « Pévèle-
Carembault » sollicitant l’avis des conseils municipaux des communes membres, en
date du 3 mars 2020 ;
Après en avoir délibéré, émet l’avis et les remarques suivants :
- Prendre en compte la possibilité d’ajouter une zone de parcage des vélos au cinéma
« Le Foyer » et aux abords des écoles communales Condorcet, Jules Ferry et Paul
Bert.
- Rectifier une erreur de légende sur la cartographie :
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
SCHEMA CYCLABLE
Le schéma est joint en annexe du procès-verbal.
IV – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (rapporteur : Madame Nadège
BOURGHELLE-KOS, Maire)
Création des commissions municipales :
Madame le Maire évoque l’article L2121-21 du CGCT, et propose au conseil municipal
d’acter la représentation du groupe d’opposition de la manière suivante : dans les
commissions et représentations comptant de 3 à 6 conseillers, 1 membre de
l’opposition, dans celles de 7 à 10 conseillers, 2 membres de l’opposition.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de recourir à cette article pour l’ensemble
des désignations dans les commissions, y compris la C.A.O et le C.C.A.S ainsi que pour
les représentations municipales dans les différentes instances extérieures.
03-20-17 : COMMISSIONS MUNICIPALES 14
DELIBERATION
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au
cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises
au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein
de l’assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou
d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président
élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, je vous propose de créer 7 commissions municipales chargées d’examiner les
projets de délibérations qui seront soumis au conseil :
• La Commission « fêtes et cérémonies » traitera de l’ensemble des
manifestations qui ont lieu sur la commune, dont les festivités organisées dans
le cadre d’évènements nationaux, comme la fête du 14 juillet, ou locaux, comme
les fêtes foraines, les brocantes, etc. Elle traitera aussi les affaires liées au
protocole.
• La Commission des « finances et des ressources humaines » traitera des affaires
suivantes : achats et commandes publiques, affaires juridiques, finances et
fiscalité, ressources humaines.
• La commission des travaux et de la sécurité traitera de l’ensemble des travaux
réalisés par la commune, et de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la
commune y compris la police municipale.
• La Commission « Sports, associations et conseil municipal d’enfants » traitera
les affaires liées au tissu associatif de la commune et les activités sportives
d’une manière générale. Elle organisera l’activité du conseil municipal
d’enfants.
• La commission « communication » traitera de l’ensemble des communications
internes et externes liées à l’activité municipale.
• La commission « Pôle Enfance Jeunesse » traitera de l’ensemble des services
gérés par ce pôle, notamment la restauration scolaire, l’accueil périscolaire, les
accueils de loisirs, les études surveillées et l’entretien des locaux. 15
• La commission « développement durable » traitera de l’ensemble des sujets
environnementaux, de la mobilité durable et du cadre de vie.
Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit
variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un
maximum de 10 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à sept
commissions.
Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes
:
1. Fêtes et Cérémonies
2. Finances/RH
3. Travaux/Sécurité
4. Sports, associations et conseil municipal d’enfants
5. Communication
6. Pôle Enfance Jeunesse
7. Développement durable
Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 10 membres,
chaque membre pouvant faire partie d’une à sept commissions.
Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour
chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment
de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de
ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes : 16
1
Commission Fêtes et
Cérémonies
10 maxi
Renaud BIENKOWSKI, Mathieu BENOIT, Arnaud
KOS, Magali CIESIELSKI, Guillaume FLUET,
Emmanuelle RABAEY, Angélique BAYART,
Angélique WOLOSZ, Alain MERESSE, Nathalie
TOURNEUR
2 Commission Finances/RH 10 maxi
Pierre CROXO, Guillaume FLUET, Jean-Louis
CARLIER, Frédéric LAGACHE, Sylvie DELEDICQUE,
Valérie RUBY, Fabienne MICHEL, Jean-Paul
VERHELLEN, Michel FRISON, Patrice LAINÉ
3 Commission Travaux/Sécurité 10 maxi
Jean-Paul VERHELLEN, Hervé FOUQUET, Arnaud
KOS, Pierre CROXO, Frédéric LAGACHE, Renaud
BIENKOWSKI, Jean-Louis CARLIER, Sylvie
DELEDICQUE, Patrice LAINÉ, Nathalie TOURNEUR
4
Commission Sports,
Associations et Conseil
Municipal d'Enfants
10 maxi
Fabienne MICHEL, Mathieu BENOIT, Angélique
WOLOSZ, Magali CIESIELSKI, Corinne MASQUELEZ,
Renaud BIENKOWSKI, Emmanuelle RABAEY, Pierre
CROXO, Sandrine RIOU, Alain MERESSE
5 Commission Communication 10 maxi
Angélique WOLOSZ, Angélique BAYART, Mathieu
BENOIT, Arnaud KOS, Jean-Louis CARLIER, Renaud
BIENKOWSKI, Magali CIESIELSKI, Laurent VAN
MEENEN, Christèle WALLYN, Nathalie TOURNEUR
6
Commission Pôle Enfance
Jeunesse
10 maxi
Angélique BAYART, Sandrine MALECHA, Magali
CIESIELSKI, Sylvie DELEDICQUE, Valérie RUBY,
Pierre CROXO, Fabienne MICHEL, Emmanuelle
RABAEY, Christèle WALLYN, Michel FRISON
7
Commission Développement
Durable
10 maxi
Jean-Louis CARLIER, Frédéric LAGACHE, Valérie
RUBY, Guillaume FLUET, Angélique WOLOSZ,
Sandrine MALECHA, Corinne MASQUELEZ, Laurent
VAN MEENEN, Sandrine RIOU, Michel FRISON
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
03-20-17 : COMMISSION D’APPELS D’OFFRES (C.A.O)
DELIBERATION
Le conseil municipal, 17
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission
d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même
pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5
membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort
reste.
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités
territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire.
Sont candidats au poste de titulaire :
Jean-Paul VERHELLEN, Valérie RUBY, Hervé FOUQUET, Emmanuelle RABAEY,
Christèle WALLYN
Sont candidats au poste de suppléant :
Pierre CROXO, Renaud BIENKOWSKI, Jean-Louis CARLIER, Corinne MASQUELEZ,
Patrice LAINÉ
Sont donc désignés en tant que :
- délégués titulaires :
Jean-Paul VERHELLEN, Valérie RUBY, Hervé FOUQUET, Emmanuelle RABAEY,
Christèle WALLYN
- délégués suppléants :
Pierre CROXO, Renaud BIENKOWSKI, Jean-Louis CARLIER, Corinne MASQUELEZ,
Patrice LAINÉ
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. 18
03-20-18 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I.D)
DELIBERATION
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans
chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le
maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8
commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat
du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins,
jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans
la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un
commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de
fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la
présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI
dans les limites suivantes :
- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- Trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10
000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000
habitants.
La commune de THUMERIES comptant 3996 habitants au 1er janvier 2014, un agent
peut donc être nommé.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les
deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux..
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, pour que cette nomination
puisse avoir lieu, décide de dresser une liste de 32 noms annexée à la présente
délibération.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. 19 20 21
03-20-20 : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – COMPOSITION ET ELECTION
DES MEMBRES ISSUS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de
l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du
centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise
que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et
qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil
municipal et l'autre moitié par le maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à 12 le
nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera
désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des
familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du
CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque
conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste,
même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des
candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix
recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci
étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à
pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant
obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour
l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix
inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le
même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui
ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège
revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres
listes.
Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une
liste.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses
représentants au conseil d'administration. Une seule liste est déposée. 22
En application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une
seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a
été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire.
Sont donc proclamés membres du conseil d’administration du C.C.A.S, les membres
du conseil municipal suivants :
1- Jean-Paul VERHELLEN
2- Angélique BAYART
3- Emmanuelle RABAEY
4- Renaud BIENKOWSKI
5- Laurent VAN MEENEN
6- Sandrine RIOU
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
03-20-21 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE A LA
FEDERATION D’ELECTRICITE DE L’ARRONDISSEMENT DE LILLE
VU le décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des
syndicats de communes,
VU les articles L.5711-1 et L5212-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL)
adoptés par délibération en date du 23 juin 2016,
Considérant que pour assurer la représentation de la collectivité au sein de la
Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL), il y a lieu de désigner un
représentant et un représentant suppléant,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Désigne comme représentant titulaire :
• Monsieur Jean-Louis CARLIER
Désigne comme représentant suppléant : 23
• Monsieur Arnaud KOS
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
03-20-22 : DESIGNATION D'UN GRAND ÉLECTEUR APPELE A CONSTITUER LE
COLLEGE DEPARTEMENTAL OU D'ARRONDISSEMENT AU TITRE DE LA
COMPETENCE "DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE" – SIDEN/SIAN
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
celles visées sous les articles L.5711-1, L5211-7, L5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu l'adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence
"Défense Extérieure Contre l'Incendie",
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de
conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que,
conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, la
commune doive procéder à la désignation pour la compétence "Défense Extérieure
Contre l'Incendie" d'un Grand Électeur appelé à constituer, pour cette compétence, le
collège départemental ou d'arrondissement. Ce collège a pour objet d'élire ses
délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et
au titre de cette compétence, l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à
la formation de ce collège,
En application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une
seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a
été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire.
Article 1 :
Monsieur Jean-Paul VERHELLEN, membre du conseil municipal de la commune de
Thumeries est proclamé Grand Électeur et appelé à siéger au collège départemental
ou d'arrondissement ayant pour objet d'élire ses délégués chargés de représenter, au 24
sein du Comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence "Défense Extérieur Contre
l'Incendie", l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce
collège.
Article 2 :
Madame le Maire est chargée d'exécuter le présent acte administratif en tant que de
besoin. Le présent acte administratif sera notifié à Monsieur le Préfet et à Monsieur le
Président du SIDEN-SIAN.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-
dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
COMMISSIONS ET REPRESENTATIONS NE NECESSITANT PAS DE DELIBERRATION
SPECIFIQUE 25
N° ORDRE
INSTANCE OU COMMISSION
(le Maire est président de droit
de toutes les commissions et
ne peut donc figurer sur une
liste) NB DE MEMBRES
TITULAIRES
NOM TITULAIRES
9
Commission de contrôle des
listes électorales
5 dont 2
groupe
opposition
Arnaud KOS, Hervé FOUQUET, Magali CIESIELSKI,
Sandrine RIOU, Nathalie TOURNEUR
12 Pôle Intem'Aide 1 Nadège BOURGHELLE-KOS
15
Centre National d'Action
Sociale (C.N.A.S)
1 Pierre CROXO
16 Groupe scolaire Jules Ferry 1 Nadège BOURGHELLE-KOS + Christèle WALLYN
17 Ecole élémentaire P.Bert 1 Nadège BOURGHELLE-KOS, Magali CIESIELSKI
18 Ecole maternelle Condorcet 1 Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvie DELEDICQUE
19 Collège Albert Camus 1 Mathieu BENOIT
20 Avant-Garde de Thumeries 7
Mathieu BENOIT, Guillaume FLUET, Fabienne
MICHEL, Renaud BIENKOWSKI, Angélique
WOLOSZ, Christèle WALLYN, Alain MERESSE
21 Fanfare la Concorde 6
Emmanuelle RABAEY, Hervé FOUQUET, Jean-Paul
VERHELLEN, Fabienne MICHEL, Laurent VAN
MEENEN, Christèle WALLYN
22 Art et Loisirs (cinéma) 3
Valérie RUBY, Laurent VAN MEENEN, Emmanuelle
RABAEY
23 Société de pêche 7
Laurent VAN MEENEN, Jean-Louis CARLIER, Hervé
FOUQUET, Jean-Paul VERHELLEN, Guillaume
FLUET, Patrice LAINE, Christèle WALLYN
24 Animation vie communale 6
Pierre CROXO, Hervé FOUQUET, Jean-Paul
VERHELLEN, Laurent VAN MEENEN, Magali
CIESIELSKI, Alain MERESSE
V – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Questions déposées par Monsieur Patrice LAINÉ
Pour Jean Paul
1) Depuis 2014, combien avez vous fait de reprise de concession au cimetière? Pouvez
vous me fournir les courriers que vous avez envoyé au famille?
Beaucoup de Thumerisiens m ont interpellé sur la propreté du cimetière, le dernier en
date Jacques Bigorgne. Derrière la sépulture de son épouse, il y a des minis sépultures
qui ne sont pas bien entretenues. le schiste des allées a disparu
Que comptez vous faire ?
Pôle Interm’Aide 26
Réponse de Monsieur Jean-Paul VERHELLEN : Le cimetière a été fermé pendant 2 mois.
Dès que le cimetière a rouvert, les services techniques y sont allés pour l’entretenir. La
société Interm’Aide n’a pas pu y intervenir ; ils interviennent actuellement sur la
commune mais dans d’autres endroits. De plus, il faut aussi prendre en compte
l’interdiction des produits phytosanitaires. Nous avons donc semé du gazon à pousse
lente ; ce sont des procédés qui sont actuellement mis en place dans les cimetières
communaux notamment. Le macadam n’est pas envisagé tout simplement pour des
questions écologiques.
Réponse de Madame Corinne MASQUELEZ concernant les procédures de reprises de
concessions au cimetière. Nous avons engagé des démarches à l’amiable avec les
familles avant le lancement de procédures juridiques qui prendront au moins 3 ans. Il ne
faut pas oublier que ce sont aussi des familles attachées à la commune et donc engager
tout de suite des procédures juridiques n’est pas la meilleure des méthodes. Si les
procédures amiables n’aboutissent pas, nous allons engager alors les procédures
juridiques prochainement. Nous ne pouvons pas communiquer les échanges en vertu de
la loi de 1978 sur la vie privée.
2) Plusieurs riverains des rues petit Wasquehal, Impasse Carpeaux et Victor Hugo se
plaignent du bruit et du stationnement sauvage des parents qui déposent leurs enfants à
la garderie. J ai vérifié par moi même avant le confinement. Non seulement le bruit, mais
vu le nombre de véhicules, il y a un vrai risque d accident.
Nous avions proposé pendant notre campagne d ouvrir tous les matins le parking du
cinéma qui se trouve à 100 m de la garderie et de diriger le flux de véhicules vers celui ci
par la police municipale.
En tant qu adjoint à la sécurité que comptes tu faire et quand?
Réponse de Monsieur Jean-Paul VERHELLEN : Je ne crois pas au stationnement des
parents sur le parking du cinéma, nous avons d’ailleurs déjà expérimenté cette solution.
Le problème ne se situe pas qu’à cet endroit mais aussi ailleurs dans la commune.
Monsieur LAINE indique qu’il serait souhaitable d’agir avant qu’il y ait un accident, la
responsabilité du Maire pourrait être engagée. Monsieur VERHELLEN répond que dans
un premier temps, nous allons matérialiser le stationnement du bus pour éviter la cohue
des voitures, et nous ferons de nouveau un essai avec le parking du cinéma. Monsieur
FRISON demande si l’hypothèse du sens unique de circulation a été envisagée. Monsieur
VERHELLEN répond que cette solution pourrait également être étudiée mais en
concertation avec les riverains, lors d’une réunion de « quartier » par exemple.
Question pour Me Masquelez
1) Quand les locatifs de la Résidence de la Marnelle seront ils construits? 27
2) Avec toutes les nouvelles constructions des rues Joseph Beghin et Henri Coget.
Pouvez me dire le nombre de véhicules qui vont emprunter le centre ville ?
Pensez vous que ces rues qui n ont pas évolué depuis plus de 100 ans sont adaptées
pour absorber ce flux de véhicule?
Que comptez vous dire aux riverains des rues Léo Lagrange, Rés du Paradis, Léon Blum,
Salengro, Pasteur, Jules Guesde, Jean Jaurès et Émile Zola qui vont voir défiler devant
chez eux et devoir subir les nuisances des centaines de véhicules tous les matins, sans
compter les embouteillages dans le centre ville pour les Thumerisiens qui vont partir
travailler vers 07h?
Réponse de Madame Corinne MASQUELEZ : Concernant la construction des locatifs de
la Marnelle, les dossiers sont bloqués, et je ne peux vous donner de délai. Il s’agit de
discussions privées dont nous n’avons pas connaissance. Mais les discussions sont
compliquées, les lots ont été vendus mais le promoteur cherche toujours un bailleur.
Ceux-ci ne sont pas intéressés par la construction de logements sociaux en si petit
nombre. Je relance régulièrement sur le sujet.
Monsieur Jean-Paul VERHELLEN intervient au sujet de la 2ème question. Nous allons
lancer une étude sur la circulation en commission sécurité et faire des propositions. Les
voies centenaires ont été utilisées par les flux de camions de la société TEREOS pendant
des années, sans pour autant créer de problèmes majeurs. De plus, il faut aussi prendre
en compte le développement du covoiturage, et les dispositifs mis en place au niveau
intercommunal en concertation avec les habitants.
Questions déposées par Monsieur Alain MERESSE
• Comment sont calculées et attribuées les subventions pour les associations ?
• Serait-il possible de faire un entretien approfondi du local de stockage des costumes
de danse, local qui se trouve aussi de la bibliothèque qui n'a pas été entretenu depuis
quelques temps maintenant ?
Monsieur Pierre CROXO indique que des critères d’attributions ont été définis mais ils
ont besoin d’un toilettage effectivement. Un travail sera engagé en ce sens, dès le mois
de septembre pour redéfinir les critères d’octroi des subventions municipales,
notamment aux associations.
Monsieur VERHELLEN répond au sujet du local des costumes de danse. Il précise que
nous n’avons pas d’autres locaux actuellement à proposer, mais il est vrai que ce local
est exigu et que son état est vétuste. Monsieur MERESSE indique qu’il y a le logement
au-dessus de la Poste qui n’est pas utilisé. Monsieur VERHELLEN répond que ce local
n’est pas aux normes et qu’il est aussi situé à l’étage. Monsieur BIENKOWSKI ajoute que 28
stocker des costumes au-dessus d’un établissement classé ERP n’est pas possible, ni
recommandé.
Informations données par Madame le Maire :
- Rappel est fait de la prochaine réunion du conseil municipal qui se tiendra le 2 juillet
2020.
- Tout le conseil municipal est convié à la cérémonie du 18 juin 2020 qui aura lieu au
monument aux morts
- Concernant la communication : Je souhaiterais qu’un seul référent du groupe
d’opposition puisse transmettre les questions au nom du groupe, par mail à
contact@thumeries.fr uniquement. Je vous remercie également de veiller à éviter les
messages inutiles, par exemple, lors de réponses émises au sein de votre groupe
d’élus
- Au sujet de la demande de Monsieur Alain MERESSE de voir se décider, en conseil
municipal, des sujets au scrutin secret, il faut absolument que la demande émane du
tiers des membres présents au moment du vote. Sinon, cette disposition ne pourra
être appliquée. (art. L 2121-21 du CGCT)
- Nous avons reçu les insignes pour les conseillers municipaux que nous allons vous
remettre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h27. PR0090-PR0068 V3.10.1 page 1/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99 hauts-de-france@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SIA HABITAT - n° 000089029
CONTRAT DE PRÊT
N° 107519
Entre
Et
1/26
CONTRAT DE PRÊT PR0090-PR0068 V3.10.1 page 2/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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SIA HABITAT
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 045550258, sis(e) 67 AVENUE DES POTIERS 59500 DOUAI,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
SIA HABITAT
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
» ou «
»
l'Emprunteur
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 3/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.9
P.9
P.11
P.14
P.16
P.16
P.17
P.17
P.18
P.21
P.21
P.25
P.25
P.26
P.26
P.26
3/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 4/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 28 logements situés Rue Joseph Beghin 59239 THUMERIES.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions cinq-cent-deux mille sept-cent-soixante-seize euros (2 502 776,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99 hauts-de-france@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI, d’un montant de quatre-cent-soixante-trois mille cinq-cent-quatre-vingt-neuf euros (463 589,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-soixante-sept mille deux-cent-dix euros (267 210,00 euros) ;
PLUS, d’un montant d'un million soixante-seize mille sept-cent-cinquante-neuf euros (1 076 759,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cinq-cent-cinquante-cinq mille deux-cent-dix-huit euros (555 218,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2018, d’un montant de cent-quarante mille euros (140 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
4/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 5/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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« Contrat »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Droit Environnemental »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
5/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 6/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne la durée comprise entre la Date de
« Règlement des
désigne, pour
6/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 7/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Taux Fixe »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase de Différé d’Amortissement »
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
(DR)
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
(PLUS)
(PLAI)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
7/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 8/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Taux de Swap Inflation »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
04/06/2020 le Prêteur pourra considérer
8/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 9/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
9/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 10/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
10/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 11/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Equivalent
actuarielle
463 589 €
Indemnité
5309351
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
- 0,5 %
Livret A
40 ans
0,3 %
0,3 %
0,3 %
PLAI
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLAI foncier
Equivalent
actuarielle
267 210 €
Indemnité
5309352
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
- 0,5 %
Livret A
50 ans
0,3 %
0,3 %
0,3 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
1 076 759 €
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5309353
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,5 %
Livret A
40 ans
PLUS
1,1 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
DR
0 €
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLUS foncier
Equivalent
555 218 €
actuarielle
Indemnité
5309354
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,5 %
Livret A
40 ans
1,1 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
DR
0 €
-
11/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 12/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2018
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
140 000 €
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5309360
Annuelle
Annuelle
30 / 360
0,37 %
0,37 %
40 ans
20 ans
PHB
80 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
12/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 13/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2018
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
140 000 €
prioritaire
5309360
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,37 %
0,37 %
40 ans
20 ans
0,6 %
1,1 %
PHB
80 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
13/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 14/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
« Caractéristiques
14/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 15/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
15/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 16/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
"base de calcul"
.
-1]
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
.
16/26 PR0090-PR0068 V3.10.1 page 17/26 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
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« Caractéristiques
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Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE THUMERIES
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
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Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
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ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
26/26 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 107519 Emprunteur n° 000089029
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59500 DOUAI
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Objet : Contrat de Prêt n° 107519, Ligne du Prêt n° 5309360
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP627/FR7616275006000810405818858 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000997 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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59500 DOUAI
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Objet : Contrat de Prêt n° 107519, Ligne du Prêt n° 5309351
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP627/FR7616275006000810405818858 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000997 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP627/FR7616275006000810405818858 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000997 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE Emprunteur : 0089029 - SIA HABITAT
Capital prÍtÈ : 140 000 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 107519 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5309360
Taux effectif global : 0,37 %
OpÈration : Construction
Taux thÈorique par pÈriode :
Produit : PHB - 2.0 tranche 2018
1Ëre PÈriode : 0,00 % 2Ëme PÈriode : 1,10 %
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
1
04/03/2021
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
2
04/03/2022
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
3
04/03/2023
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
4
04/03/2024
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
5
04/03/2025
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
6
04/03/2026
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
7
04/03/2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
8
04/03/2028
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n∞ 107519 Emprunteur n∞ 000089029
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
9
04/03/2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
10
04/03/2030
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
11
04/03/2031
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
12
04/03/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
13
04/03/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
14
04/03/2034
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
15
04/03/2035
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
16
04/03/2036
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
17
04/03/2037
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
18
04/03/2038
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
19
04/03/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
20
04/03/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
140 000,00
0,00
21
04/03/2041
1,10
8 540,00
7 000,00
1 540,00
0,00
133 000,00
0,00
22
04/03/2042
1,10
8 463,00
7 000,00
1 463,00
0,00
126 000,00
0,00
23
04/03/2043
1,10
8 386,00
7 000,00
1 386,00
0,00
119 000,00
0,00
24
04/03/2044
1,10
8 309,00
7 000,00
1 309,00
0,00
112 000,00
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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Offre Contractuelle n∞ 107519 Emprunteur n∞ 000089029
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
25
04/03/2045
1,10
8 232,00
7 000,00
1 232,00
0,00
105 000,00
0,00
26
04/03/2046
1,10
8 155,00
7 000,00
1 155,00
0,00
98 000,00
0,00
27
04/03/2047
1,10
8 078,00
7 000,00
1 078,00
0,00
91 000,00
0,00
28
04/03/2048
1,10
8 001,00
7 000,00
1 001,00
0,00
84 000,00
0,00
29
04/03/2049
1,10
7 924,00
7 000,00
924,00
0,00
77 000,00
0,00
30
04/03/2050
1,10
7 847,00
7 000,00
847,00
0,00
70 000,00
0,00
31
04/03/2051
1,10
7 770,00
7 000,00
770,00
0,00
63 000,00
0,00
32
04/03/2052
1,10
7 693,00
7 000,00
693,00
0,00
56 000,00
0,00
33
04/03/2053
1,10
7 616,00
7 000,00
616,00
0,00
49 000,00
0,00
34
04/03/2054
1,10
7 539,00
7 000,00
539,00
0,00
42 000,00
0,00
35
04/03/2055
1,10
7 462,00
7 000,00
462,00
0,00
35 000,00
0,00
36
04/03/2056
1,10
7 385,00
7 000,00
385,00
0,00
28 000,00
0,00
37
04/03/2057
1,10
7 308,00
7 000,00
308,00
0,00
21 000,00
0,00
38
04/03/2058
1,10
7 231,00
7 000,00
231,00
0,00
14 000,00
0,00
39
04/03/2059
1,10
7 154,00
7 000,00
154,00
0,00
7 000,00
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
3/4
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Offre Contractuelle n∞ 107519 Emprunteur n∞ 000089029
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
40
04/03/2060
1,10
7 077,00
7 000,00
77,00
0,00
0,00
0,00
Total
156 170,00
140 000,00
16 170,00
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
4/4
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE Emprunteur : 0089029 - SIA HABITAT
Capital prÍtÈ : 463 589 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 107519 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5309351
Taux actuariel thÈorique : 0,30 %
OpÈration : Construction
Taux effectif global : 0,30 %
Produit : PLAI
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
1
04/03/2021
0,30
13 531,26
12 140,49
1 390,77
0,00
451 448,51
0,00
2
04/03/2022
0,30
13 463,60
12 109,25
1 354,35
0,00
439 339,26
0,00
3
04/03/2023
0,30
13 396,28
12 078,26
1 318,02
0,00
427 261,00
0,00
4
04/03/2024
0,30
13 329,30
12 047,52
1 281,78
0,00
415 213,48
0,00
5
04/03/2025
0,30
13 262,66
12 017,02
1 245,64
0,00
403 196,46
0,00
6
04/03/2026
0,30
13 196,34
11 986,75
1 209,59
0,00
391 209,71
0,00
7
04/03/2027
0,30
13 130,36
11 956,73
1 173,63
0,00
379 252,98
0,00
8
04/03/2028
0,30
13 064,71
11 926,95
1 137,76
0,00
367 326,03
0,00
9
04/03/2029
0,30
12 999,39
11 897,41
1 101,98
0,00
355 428,62
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
10
04/03/2030
0,30
12 934,39
11 868,10
1 066,29
0,00
343 560,52
0,00
11
04/03/2031
0,30
12 869,72
11 839,04
1 030,68
0,00
331 721,48
0,00
12
04/03/2032
0,30
12 805,37
11 810,21
995,16
0,00
319 911,27
0,00
13
04/03/2033
0,30
12 741,34
11 781,61
959,73
0,00
308 129,66
0,00
14
04/03/2034
0,30
12 677,64
11 753,25
924,39
0,00
296 376,41
0,00
15
04/03/2035
0,30
12 614,25
11 725,12
889,13
0,00
284 651,29
0,00
16
04/03/2036
0,30
12 551,18
11 697,23
853,95
0,00
272 954,06
0,00
17
04/03/2037
0,30
12 488,42
11 669,56
818,86
0,00
261 284,50
0,00
18
04/03/2038
0,30
12 425,98
11 642,13
783,85
0,00
249 642,37
0,00
19
04/03/2039
0,30
12 363,85
11 614,92
748,93
0,00
238 027,45
0,00
20
04/03/2040
0,30
12 302,03
11 587,95
714,08
0,00
226 439,50
0,00
21
04/03/2041
0,30
12 240,52
11 561,20
679,32
0,00
214 878,30
0,00
22
04/03/2042
0,30
12 179,32
11 534,69
644,63
0,00
203 343,61
0,00
23
04/03/2043
0,30
12 118,42
11 508,39
610,03
0,00
191 835,22
0,00
24
04/03/2044
0,30
12 057,83
11 482,32
575,51
0,00
180 352,90
0,00
25
04/03/2045
0,30
11 997,54
11 456,48
541,06
0,00
168 896,42
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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En Euros
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Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
26
04/03/2046
0,30
11 937,55
11 430,86
506,69
0,00
157 465,56
0,00
27
04/03/2047
0,30
11 877,86
11 405,46
472,40
0,00
146 060,10
0,00
28
04/03/2048
0,30
11 818,47
11 380,29
438,18
0,00
134 679,81
0,00
29
04/03/2049
0,30
11 759,38
11 355,34
404,04
0,00
123 324,47
0,00
30
04/03/2050
0,30
11 700,58
11 330,61
369,97
0,00
111 993,86
0,00
31
04/03/2051
0,30
11 642,08
11 306,10
335,98
0,00
100 687,76
0,00
32
04/03/2052
0,30
11 583,87
11 281,81
302,06
0,00
89 405,95
0,00
33
04/03/2053
0,30
11 525,95
11 257,73
268,22
0,00
78 148,22
0,00
34
04/03/2054
0,30
11 468,32
11 233,88
234,44
0,00
66 914,34
0,00
35
04/03/2055
0,30
11 410,98
11 210,24
200,74
0,00
55 704,10
0,00
36
04/03/2056
0,30
11 353,93
11 186,82
167,11
0,00
44 517,28
0,00
37
04/03/2057
0,30
11 297,16
11 163,61
133,55
0,00
33 353,67
0,00
38
04/03/2058
0,30
11 240,67
11 140,61
100,06
0,00
22 213,06
0,00
39
04/03/2059
0,30
11 184,47
11 117,83
66,64
0,00
11 095,23
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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En Euros
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Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
40
04/03/2060
0,30
11 128,52
11 095,23
33,29
0,00
0,00
0,00
Total
491 671,49
463 589,00
28 082,49
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de líindex en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat est de 0,50 % (Livret A). Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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En Euros
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Capital prÍtÈ : 267 210 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 107519 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5309352
Taux actuariel thÈorique : 0,30 %
OpÈration : Construction
Taux effectif global : 0,30 %
Produit : PLAI foncier
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
1
04/03/2021
0,30
6 478,81
5 677,18
801,63
0,00
261 532,82
0,00
2
04/03/2022
0,30
6 446,41
5 661,81
784,60
0,00
255 871,01
0,00
3
04/03/2023
0,30
6 414,18
5 646,57
767,61
0,00
250 224,44
0,00
4
04/03/2024
0,30
6 382,11
5 631,44
750,67
0,00
244 593,00
0,00
5
04/03/2025
0,30
6 350,20
5 616,42
733,78
0,00
238 976,58
0,00
6
04/03/2026
0,30
6 318,45
5 601,52
716,93
0,00
233 375,06
0,00
7
04/03/2027
0,30
6 286,85
5 586,72
700,13
0,00
227 788,34
0,00
8
04/03/2028
0,30
6 255,42
5 572,05
683,37
0,00
222 216,29
0,00
9
04/03/2029
0,30
6 224,14
5 557,49
666,65
0,00
216 658,80
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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En Euros
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Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
10
04/03/2030
0,30
6 193,02
5 543,04
649,98
0,00
211 115,76
0,00
11
04/03/2031
0,30
6 162,06
5 528,71
633,35
0,00
205 587,05
0,00
12
04/03/2032
0,30
6 131,25
5 514,49
616,76
0,00
200 072,56
0,00
13
04/03/2033
0,30
6 100,59
5 500,37
600,22
0,00
194 572,19
0,00
14
04/03/2034
0,30
6 070,09
5 486,37
583,72
0,00
189 085,82
0,00
15
04/03/2035
0,30
6 039,74
5 472,48
567,26
0,00
183 613,34
0,00
16
04/03/2036
0,30
6 009,54
5 458,70
550,84
0,00
178 154,64
0,00
17
04/03/2037
0,30
5 979,49
5 445,03
534,46
0,00
172 709,61
0,00
18
04/03/2038
0,30
5 949,59
5 431,46
518,13
0,00
167 278,15
0,00
19
04/03/2039
0,30
5 919,85
5 418,02
501,83
0,00
161 860,13
0,00
20
04/03/2040
0,30
5 890,25
5 404,67
485,58
0,00
156 455,46
0,00
21
04/03/2041
0,30
5 860,80
5 391,43
469,37
0,00
151 064,03
0,00
22
04/03/2042
0,30
5 831,49
5 378,30
453,19
0,00
145 685,73
0,00
23
04/03/2043
0,30
5 802,33
5 365,27
437,06
0,00
140 320,46
0,00
24
04/03/2044
0,30
5 773,32
5 352,36
420,96
0,00
134 968,10
0,00
25
04/03/2045
0,30
5 744,46
5 339,56
404,90
0,00
129 628,54
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
2/4
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
26
04/03/2046
0,30
5 715,73
5 326,84
388,89
0,00
124 301,70
0,00
27
04/03/2047
0,30
5 687,15
5 314,24
372,91
0,00
118 987,46
0,00
28
04/03/2048
0,30
5 658,72
5 301,76
356,96
0,00
113 685,70
0,00
29
04/03/2049
0,30
5 630,42
5 289,36
341,06
0,00
108 396,34
0,00
30
04/03/2050
0,30
5 602,27
5 277,08
325,19
0,00
103 119,26
0,00
31
04/03/2051
0,30
5 574,26
5 264,90
309,36
0,00
97 854,36
0,00
32
04/03/2052
0,30
5 546,39
5 252,83
293,56
0,00
92 601,53
0,00
33
04/03/2053
0,30
5 518,66
5 240,86
277,80
0,00
87 360,67
0,00
34
04/03/2054
0,30
5 491,06
5 228,98
262,08
0,00
82 131,69
0,00
35
04/03/2055
0,30
5 463,61
5 217,21
246,40
0,00
76 914,48
0,00
36
04/03/2056
0,30
5 436,29
5 205,55
230,74
0,00
71 708,93
0,00
37
04/03/2057
0,30
5 409,11
5 193,98
215,13
0,00
66 514,95
0,00
38
04/03/2058
0,30
5 382,06
5 182,52
199,54
0,00
61 332,43
0,00
39
04/03/2059
0,30
5 355,15
5 171,15
184,00
0,00
56 161,28
0,00
40
04/03/2060
0,30
5 328,38
5 159,90
168,48
0,00
51 001,38
0,00
41
04/03/2061
0,30
5 301,74
5 148,74
153,00
0,00
45 852,64
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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Offre Contractuelle n∞ 107519 Emprunteur n∞ 000089029
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
42
04/03/2062
0,30
5 275,23
5 137,67
137,56
0,00
40 714,97
0,00
43
04/03/2063
0,30
5 248,85
5 126,71
122,14
0,00
35 588,26
0,00
44
04/03/2064
0,30
5 222,61
5 115,85
106,76
0,00
30 472,41
0,00
45
04/03/2065
0,30
5 196,49
5 105,07
91,42
0,00
25 367,34
0,00
46
04/03/2066
0,30
5 170,51
5 094,41
76,10
0,00
20 272,93
0,00
47
04/03/2067
0,30
5 144,66
5 083,84
60,82
0,00
15 189,09
0,00
48
04/03/2068
0,30
5 118,94
5 073,37
45,57
0,00
10 115,72
0,00
49
04/03/2069
0,30
5 093,34
5 062,99
30,35
0,00
5 052,73
0,00
50
04/03/2070
0,30
5 067,89
5 052,73
15,16
0,00
0,00
0,00
Total
287 253,96
267 210,00
20 043,96
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de líindex en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat est de 0,50 % (Livret A). Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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Offre Contractuelle n∞ 107519 Emprunteur n∞ 000089029
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE Emprunteur : 0089029 - SIA HABITAT
Capital prÍtÈ : 1 076 759 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 107519 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5309353
Taux actuariel thÈorique : 1,10 %
OpÈration : Construction
Taux effectif global : 1,10 %
Produit : PLUS
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
1
04/03/2021
1,10
36 523,18
24 678,83
11 844,35
0,00
1 052 080,17
0,00
2
04/03/2022
1,10
36 340,56
24 767,68
11 572,88
0,00
1 027 312,49
0,00
3
04/03/2023
1,10
36 158,86
24 858,42
11 300,44
0,00
1 002 454,07
0,00
4
04/03/2024
1,10
35 978,07
24 951,08
11 026,99
0,00
977 502,99
0,00
5
04/03/2025
1,10
35 798,18
25 045,65
10 752,53
0,00
952 457,34
0,00
6
04/03/2026
1,10
35 619,19
25 142,16
10 477,03
0,00
927 315,18
0,00
7
04/03/2027
1,10
35 441,09
25 240,62
10 200,47
0,00
902 074,56
0,00
8
04/03/2028
1,10
35 263,88
25 341,06
9 922,82
0,00
876 733,50
0,00
9
04/03/2029
1,10
35 087,56
25 443,49
9 644,07
0,00
851 290,01
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
10
04/03/2030
1,10
34 912,13
25 547,94
9 364,19
0,00
825 742,07
0,00
11
04/03/2031
1,10
34 737,57
25 654,41
9 083,16
0,00
800 087,66
0,00
12
04/03/2032
1,10
34 563,88
25 762,92
8 800,96
0,00
774 324,74
0,00
13
04/03/2033
1,10
34 391,06
25 873,49
8 517,57
0,00
748 451,25
0,00
14
04/03/2034
1,10
34 219,10
25 986,14
8 232,96
0,00
722 465,11
0,00
15
04/03/2035
1,10
34 048,01
26 100,89
7 947,12
0,00
696 364,22
0,00
16
04/03/2036
1,10
33 877,77
26 217,76
7 660,01
0,00
670 146,46
0,00
17
04/03/2037
1,10
33 708,38
26 336,77
7 371,61
0,00
643 809,69
0,00
18
04/03/2038
1,10
33 539,84
26 457,93
7 081,91
0,00
617 351,76
0,00
19
04/03/2039
1,10
33 372,14
26 581,27
6 790,87
0,00
590 770,49
0,00
20
04/03/2040
1,10
33 205,28
26 706,80
6 498,48
0,00
564 063,69
0,00
21
04/03/2041
1,10
33 039,25
26 834,55
6 204,70
0,00
537 229,14
0,00
22
04/03/2042
1,10
32 874,05
26 964,53
5 909,52
0,00
510 264,61
0,00
23
04/03/2043
1,10
32 709,68
27 096,77
5 612,91
0,00
483 167,84
0,00
24
04/03/2044
1,10
32 546,14
27 231,29
5 314,85
0,00
455 936,55
0,00
25
04/03/2045
1,10
32 383,41
27 368,11
5 015,30
0,00
428 568,44
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
26
04/03/2046
1,10
32 221,49
27 507,24
4 714,25
0,00
401 061,20
0,00
27
04/03/2047
1,10
32 060,38
27 648,71
4 411,67
0,00
373 412,49
0,00
28
04/03/2048
1,10
31 900,08
27 792,54
4 107,54
0,00
345 619,95
0,00
29
04/03/2049
1,10
31 740,58
27 938,76
3 801,82
0,00
317 681,19
0,00
30
04/03/2050
1,10
31 581,88
28 087,39
3 494,49
0,00
289 593,80
0,00
31
04/03/2051
1,10
31 423,97
28 238,44
3 185,53
0,00
261 355,36
0,00
32
04/03/2052
1,10
31 266,85
28 391,94
2 874,91
0,00
232 963,42
0,00
33
04/03/2053
1,10
31 110,51
28 547,91
2 562,60
0,00
204 415,51
0,00
34
04/03/2054
1,10
30 954,96
28 706,39
2 248,57
0,00
175 709,12
0,00
35
04/03/2055
1,10
30 800,19
28 867,39
1 932,80
0,00
146 841,73
0,00
36
04/03/2056
1,10
30 646,18
29 030,92
1 615,26
0,00
117 810,81
0,00
37
04/03/2057
1,10
30 492,95
29 197,03
1 295,92
0,00
88 613,78
0,00
38
04/03/2058
1,10
30 340,49
29 365,74
974,75
0,00
59 248,04
0,00
39
04/03/2059
1,10
30 188,79
29 537,06
651,73
0,00
29 710,98
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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Offre Contractuelle n∞ 107519 Emprunteur n∞ 000089029
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
40
04/03/2060
1,10
30 037,80
29 710,98
326,82
0,00
0,00
0,00
Total
1 327 105,36
1 076 759,00
250 346,36
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de líindex en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat est de 0,50 % (Livret A). Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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Offre Contractuelle n∞ 107519 Emprunteur n∞ 000089029
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE Emprunteur : 0089029 - SIA HABITAT
Capital prÍtÈ : 555 218 Ä
N∞ du Contrat de PrÍt : 107519 / N∞ de la Ligne du PrÍt : 5309354
Taux actuariel thÈorique : 1,10 %
OpÈration : Construction
Taux effectif global : 1,10 %
Produit : PLUS foncier
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
1
04/03/2021
1,10
18 832,74
12 725,34
6 107,40
0,00
542 492,66
0,00
2
04/03/2022
1,10
18 738,58
12 771,16
5 967,42
0,00
529 721,50
0,00
3
04/03/2023
1,10
18 644,89
12 817,95
5 826,94
0,00
516 903,55
0,00
4
04/03/2024
1,10
18 551,66
12 865,72
5 685,94
0,00
504 037,83
0,00
5
04/03/2025
1,10
18 458,90
12 914,48
5 544,42
0,00
491 123,35
0,00
6
04/03/2026
1,10
18 366,61
12 964,25
5 402,36
0,00
478 159,10
0,00
7
04/03/2027
1,10
18 274,78
13 015,03
5 259,75
0,00
465 144,07
0,00
8
04/03/2028
1,10
18 183,40
13 066,82
5 116,58
0,00
452 077,25
0,00
9
04/03/2029
1,10
18 092,49
13 119,64
4 972,85
0,00
438 957,61
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n∞ 107519 Emprunteur n∞ 000089029
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
10
04/03/2030
1,10
18 002,02
13 173,49
4 828,53
0,00
425 784,12
0,00
11
04/03/2031
1,10
17 912,01
13 228,38
4 683,63
0,00
412 555,74
0,00
12
04/03/2032
1,10
17 822,45
13 284,34
4 538,11
0,00
399 271,40
0,00
13
04/03/2033
1,10
17 733,34
13 341,35
4 391,99
0,00
385 930,05
0,00
14
04/03/2034
1,10
17 644,67
13 399,44
4 245,23
0,00
372 530,61
0,00
15
04/03/2035
1,10
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0,00
359 072,00
0,00
16
04/03/2036
1,10
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0,00
345 553,12
0,00
17
04/03/2037
1,10
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0,00
331 972,87
0,00
18
04/03/2038
1,10
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0,00
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0,00
19
04/03/2039
1,10
17 207,95
13 706,32
3 501,63
0,00
304 623,83
0,00
20
04/03/2040
1,10
17 121,91
13 771,05
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0,00
290 852,78
0,00
21
04/03/2041
1,10
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0,00
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0,00
22
04/03/2042
1,10
16 951,12
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0,00
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0,00
23
04/03/2043
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0,00
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0,00
24
04/03/2044
1,10
16 782,03
14 041,49
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0,00
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0,00
25
04/03/2045
1,10
16 698,12
14 112,04
2 586,08
0,00
220 986,25
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES D…P‘TS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE DÈlÈgation de LILLE
Capital d˚ aprËs
Date
Taux d'intÈrÍt
Amortissement
IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
remboursement
d'ÈchÈance (*)
(en %)
(en Ä)
(en Ä)
diffÈrÈs (en Ä)
(en Ä)
26
04/03/2046
1,10
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0,00
206 802,47
0,00
27
04/03/2047
1,10
16 531,55
14 256,72
2 274,83
0,00
192 545,75
0,00
28
04/03/2048
1,10
16 448,90
14 330,90
2 118,00
0,00
178 214,85
0,00
29
04/03/2049
1,10
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14 406,29
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0,00
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0,00
30
04/03/2050
1,10
16 284,82
14 482,93
1 801,89
0,00
149 325,63
0,00
31
04/03/2051
1,10
16 203,40
14 560,82
1 642,58
0,00
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0,00
32
04/03/2052
1,10
16 122,38
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1 482,41
0,00
120 124,84
0,00
33
04/03/2053
1,10
16 041,77
14 720,40
1 321,37
0,00
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0,00
34
04/03/2054
1,10
15 961,56
14 802,11
1 159,45
0,00
90 602,33
0,00
35
04/03/2055
1,10
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996,63
0,00
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0,00
36
04/03/2056
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0,00
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0,00
37
04/03/2057
1,10
15 723,33
15 055,10
668,23
0,00
45 692,66
0,00
38
04/03/2058
1,10
15 644,71
15 142,09
502,62
0,00
30 550,57
0,00
39
04/03/2059
1,10
15 566,49
15 230,43
336,06
0,00
15 320,14
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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IntÈrÍts ‡ diffÈrer
Stock d'intÈrÍts
N∞ d'ÈchÈance
EchÈance (en Ä)
IntÈrÍts (en Ä)
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(en %)
(en Ä)
(en Ä)
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(en Ä)
40
04/03/2060
1,10
15 488,66
15 320,14
168,52
0,00
0,00
0,00
Total
684 306,14
555 218,00
129 088,14
0,00
(*) Les dates d'ÈchÈances indiquÈes dans le prÈsent tableau díamortissement sont des dates prÈvisionnelles donnÈes ‡ titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de líindex en vigueur lors de l'Èmission du prÈsent contrat est de 0,50 % (Livret A). Caisse des dÈpÙts et consignations 179 Boulevard de Turin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - TÈl : 03 20 14 19 99
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