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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-061
PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2023-03-01-00001 - CEVA à PLEUBIAN ARRÊTE DU 01 03 2023
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical (2 pages) Page 3
22-2023-03-08-00001 - DECATHLON - TREGUEUX ARRÊTE DU 08 03 2023
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical (2 pages) Page 6
2DDETS 22
22-2023-03-01-00001
CEVA à PLEUBIAN
ARRÊTE DU 01 03 2023 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical
DDETS 22 - 22-2023-03-01-00001 - CEVA à PLEUBIAN
ARRÊTE DU 01 03 2023 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical 3PREFET Direction Départementale
DES ROUES de l'Emploi, du Travail et des Solidarité D'ARMOR e | Emploi, au fIravall et des solidarites Liberté des Côtes-d'Armor Égalité
Fraternité
ARRETE DU 01 03 2023
AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE
CEVA
Centre d'Etude et de Valorisation des Algues
SIRET 33503710700018
83 Presqu'lle de Pen-Lan
22610 PLEUBIAN
LE PREFET COTES D'ARMOR
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatif
au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 18 janvier 2023 par la société CEVA - Centre d'Etude et de Valorisation des Algues - sise à Pleubian, tendant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés le dimanche sur la période du 1° avril au 31 octobre 2023;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes - d'Armor;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes - d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail);
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du Code du travail;
VU l'avis favorable du CSE du 07 février 2023;
VU l'accord écrit des salariés concernés;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 22
1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1
Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi.gouv.fr
Page ‘
DDETS 22 - 22-2023-03-01-00001 - CEVA à PLEUBIAN
ARRÊTE DU 01 03 2023 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical 4CONSIDERANT
Que l’entreprise participe à la mise en œuvre de la politique régionale de lutte contre les marées vertes ;
Que les salariés sont chargés de réaliser des vols aériens, des prélèvements d'échantillons terrain ainsi que des mesures spectrophotométriques et radiométriques sur la côte ;
Que l’activité est ainsi dépendante des conditions météorologiques et des coefficients de marée;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor;
ARRETE
Article 1 : La société CEVA est autorisée à faire travailler, en cas de nécessité, les salariés volontaires dont les noms figurent dans la demande, pour les tâches décrites ci-dessus sur le
département des Côtes d'Armor, les dimanches compris entre le 1er avril et le 31 octobre 2023 inclus, selon les conditions prévues à la demande et aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail;
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur. Si un accord d'entreprise, régulièrement négocié, est conclu au cours de l’année 2023, ses dispositions s’appliqueront à compter de sa signature, en lieu et place des contreparties prévues au présent article ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail;
Article 4 : La Directrice de la DDETS, l’Inspecteur du travail territorialement compétent et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETS des Côtes - d'Armor
és $ e ROLLAND Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter: -Un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne - Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 — 35044
RENNES CEDEX
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
DDETS 22 - 22-2023-03-01-00001 - CEVA à PLEUBIAN
ARRÊTE DU 01 03 2023 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical 5DDETS 22
22-2023-03-08-00001
DECATHLON - TREGUEUX
ARRÊTE DU 08 03 2023 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical
DDETS 22 - 22-2023-03-08-00001 - DECATHLON - TREGUEUX
ARRÊTE DU 08 03 2023 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical 6PREFET Direction Départementale DES COTES- de l'Emoloi. du Travail et des Solidarité
D'ARMOR e l'Emploi, du Travail et des Solidarites
Liberté des Côtes-d'Armor Égalité
Fraternité
| ARRETE DU 08 03 2023
AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE
DECATHLON
1 RUE CLAUDE SAUTET
22950 TREGUEUX
LE PREFET COTES D'ARMOR
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21;, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 03 février 2023 par DECATHLON SAS —1 rue Claude Sautet - sise à TREGUEUX tendant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés pour les dimanches 02 avril et 01 octobre 2023 :
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes - d'Armor;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes - d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail);
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du Code du travail;
VU l'accord d'entreprise sur les conditions de travail et les garanties sociales en cas de travail le dimanche;
VU l'avis du CSE du 17 janvier 2023;
VU l'accord écrit des salariés concernés:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 22
1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1
Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi.gouv.fr
Page :
DDETS 22 - 22-2023-03-08-00001 - DECATHLON - TREGUEUX
ARRÊTE DU 08 03 2023 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical 7CONSIDÉRANT
QUE l’article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
QUE l’entreprise concernée par la demande est un commerce de vente d'articles de sport;
QUE cette demande exceptionnelle de dérogation au repos dominical pour les 2 dimanches sollicités est motivée par le changement du plan de masse du magasin (changement de configuration du magasin) effectué tous les ans à la même période ;
QUE l’entreprise démontre la réalité du préjudice au public, le magasin ne pouvant fonctionner normalement en semaine en effectuant des transports de charges potentiellement dangereuses pour le public.
QUE l'entreprise démontre la compromission du fonctionnement normal de l'établissement, le travail du dimanche générant par ailleurs un surcoût des salaires à verser et des prises en charge conformément à l'accord d'entreprise.
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches 02 avril et 01 octobre 2023 présentée par DECATHLON SAS de Trégueux en application de l'article L 3132-20 du code du travail est acceptée.
Article 2 : La Directrice de la DDETS, l'Inspecteur du travail territorialement compétent et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETS des Côtes - d’
Voies et délais de recours:
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter: -Un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne - Immeuble Le Newton -— 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
-Un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES CEDEX
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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DDETS 22 - 22-2023-03-08-00001 - DECATHLON - TREGUEUX
ARRÊTE DU 08 03 2023 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical 8