Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 162 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 162 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 162 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-162

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-07-20-00002 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en

application de l'article L.8272-2 du code du travail / FEHD NEGOCE

20230720 (5 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-07-20-00002

Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en

application de l'article L.8272-2 du code du

travail / FEHD NEGOCE 20230720

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-20-00002 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L.8272-2 du code du travail / FEHD NEGOCE 20230720 3PRÉFET

DES CÔTES- | Cabinet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant arrêt temporaire d'activité pris en application

| de l’article L.8272-2 du code du travail

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L8221-1, L8221-3, L 8221-5 et L8272-2 du code du travail: |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle effectué le 6 avril 2023 par Madame Déborah Vergnole, agent de contrôle

de l'inspection du travail et Mme Anne Gaelle Darchy, responsable de l'Unité de Contrôle Ouest de la DDETS des Côtes-d'Armor portant sur l'entreprise de restauration FEHD NEGOCE (Enseigne O’KAP SALOON), située 15 rue Houvenagle à St-Brieuc (SIRET 850 839 853 00023);

Vu l'enquête effectuée en collaboration avec les services de la DDPF, du GIR, de la

Préfecture, de la police et de la DDETS des Côtes-d'Armor dans le cadre du Comité

Départemental de lutte anti-fraude des Côtes-d'Armor (CODAF) ;

Vu le rapport établi le 28 avril 2023 par les agents de contrôle précités, en raison des

manquements constatés et portant sur l'exécution d’un travail dissimulé, délit susceptible de conduire au prononcé d'une décision administrative de cessation d'activité de

l'entreprise, en application de l'article L 8272-2 précité du code du travail ;

Vu le courrier du Préfet des Côtes-d'Armor du 9 juin 2023 adressé en recommandé avec accusé de réception (1A 204 239 1264 3) au gérant de l’entreprise FEHD NEGOCE lui notifiant l'ouverture d'une phase contradictoire et l'invitant à présenter ses observations et à demander à être auditionné, au vu du rapport du 9 juin 2023;

Vu l'audition en date du 21 juin 2023 et l'absence de transmission des pièces justificatives

demandées ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-20-00002 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L.8272-2 du code du travail / FEHD NEGOCE 20230720 4Considérant qu'en vertu de l'article L 1221-10 du code du travail, «l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

Considérant qu'aux termes de L'article L. 8221-1 du code du travail : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; [...]»

L'article L. 8221-3 du même code précise que :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les ‘départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;

Considérant, s'agissant de la qualification de travail dissimulé par dissimulation d'activité, qu'il ressort de l'ensemble du dossier que l'entreprise FEHD NEGOCE exerce une activité de restauration rapide au 15 rue Houvenagle à Saint-Brieuc alors que cet établissement secondaire n'est pas déclaré et que des salariés y sont employés depuis le mois de janvier 2023 pour l’un et le 3 mars 2023 pour les deux autres ;

Que cette activité est attestée notamment par :

- le contrôle du 6 avril 2023 au cours duquel il a été constaté que | ‘établissement était en activité (personnel, client en train d'être servis et à table ..) ;

- l’encaissement de clients sur site ;

- Un début d'activité en date du 3 mars 2023 :

- l'emploi de personnel salariés depuis au moins le 1er janvier 2023.

Que l'établissement contrôlé remplit les éléments constitutifs d'un établissement secondaire à savoir :

- Un établissement permanent, distinct du siège social ;

- la présence de salariés qui reçoivent et servent les clients, encaissent le prix des produits servis ;

- la réception et gestion des stocks, vente de produits, vente de prestation; - l'emploi permanent de personnel (les salariés sont employés en CDI).

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-20-00002 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L.8272-2 du code du travail / FEHD NEGOCE 20230720 5Que dans le restaurant O’KAP SALOON de Saint-Brieuc, lors du contrôle, des clients

étaient présents : une personne dans l'entrée sur les tables hautes à attendre que son

Kebab soit préparé, et dans la partie donnant sur la salle arrière, un client OCCUPÉ à

consommer sa commande. Durant le contrôle d’autres clients sont entrés. En outre, des agents d'inspections, M. AHMOD, a proposé de regarder les menus affichés à l'intérieur pour ensuite passer commande:

Que le siège social auquel sont rattachés les salariés est une adresse de domiciliation d'entreprises : l’entreprise ne peut donc avoir d'activité à cette adresse; |

De ce fait, la société FEHD NEGOCE aurait dû respecter les dispositions de l'article R 123- 41 du code de Commerce et procéder à l'inscription de cet établissement secondaire auprès de la Chambre du Commerce et des Sociétés, dès le début de son activité ou dans

le délai maximum d'un délai d'un mois après. Or, l'établissement emploie du personnel depuis au moins janvier 2023; |

Que l'activité exercée par l’entreprise FEHD NEGOCE et son gérant relève de la

qualification de travail dissimulé en raison de l'absence totale d'immatriculation de l'établissement contrôlé,

Considérant ainsi qu'à défaut d’avoir produit le moindre justificatif des démarches entreprises par son cabinet comptable pour son immatriculation préalablement à son début d'activité, la matérialité des infractions constatées par voie de procès-verbal par les agents de contrôle de la DDETS des Côtes-d'Armor ne peut être remise en cause et

qu'au vu de la persistance des infractions dans le temps, la gravité des faits est établie, le prononcé d'une sanction à l'encontre de la société est justifié,

Sur proposition de la Direction Départementale de l'Emploi et des Solidarités des Côtes- d'Armor,

. DECIDE

Article 1 : L'activité de l'entreprise FEHD NEGOCE (Enseigne O'KAP SALOON) située 15 rue

Houvenagle à St-Brieuc (SIRET 850 839 853 00023 ) est arrêtée pour une durée de 1 mois à compter de la réception de la présente décision.

Article 2: La présente décision sera portée à la connaissance du public par voie

d'affichage sur la porte d'entrée de l'établissement, selon le document joint en annexe et durant toute la durée de sa fermeture, conformément aux dispositions de l’article R 8272- 9 du code du travail ; |

Le Préfet des Côtes-d'Armor, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise FEHD NEGOCE (Enseigne O'KAP SALOON).

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-20-00002 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L.8272-2 du code du travail / FEHD NEGOCE 20230720 6Article 3: Cette décision ne devra entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice financier pour les salariés affectés. sur le chantier, conformément aux dispositions de l’article L1263-5 du code du travail.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressé au Procureur de la République.

Saint-Brieuc, le 20 JUIL. 207

| _Le red] des Côtes-d'Armor,

_& l k—

Stéphane ROUVÉ

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Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant là notification :

1) Soit Un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes d'Armor, Place du Général de Gaulle BP 2370 22023 Saint-Brieuc | 2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. | En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au

greffe du Tribunal administratif de Lyon Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 wÿ Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-20-00002 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L.8272-2 du code du travail / FEHD NEGOCE 20230720 7PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe

Objet : Fermeture administrative, entreprise FEHD NEGOCE (Enseigne O’KAP SALOON)

Le Préfet des Côtes-d'Armor a décidé la fermeture administrative de l'entreprise FEHD NEGOCE (Enseigne O’KAP SALOON ) située 15 rue Houvenagle à St-Brieuc (SIRET 850 839 853 00023), pour une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-20-00002 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité pris en application de l'article L.8272-2 du code du travail / FEHD NEGOCE 20230720 8