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Arrêté - 2024 61 requisition entreprise libre service pres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 61 requisition entreprise libre service pres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
s
4
Publié
le 21/06/2024
C
ID
: 005-200064657-20240621-A2024 61-AR
DÉPARTEMENT
DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AS
e
—
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
Pr
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
———
Vallouise
Ÿ
Pelvoux
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
ARRETE
MUNICIPAL
2024-61
PORTANT
REQUISITION
DE
L'ENTREPRISE
LIBRE
SERVICE
LES
PRÉS
—
PROXI
DANS
LE
CADRE
DE
LA
GESTION
DE
CRISE
DES
CRUES
DES
TORRENTS
DU
GYR,
DE
L’ONDE
ET
DE
LA
GYRONDE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vallouise-Pelvoux,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2112-4
et
L.2212-5
;
Considérant
que
les
crues
des
torrents
du
GYR,
de
L'ONDE
et de
la GYRONDE
actuellement
en
cours
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VALLOUISE-PELVOUX
relèvent
d'une
situation
d'urgence
manifeste ;
Considérant
qu’en
vertu
des
pouvoirs
de
police
conférés
au
maire
il
lui
revient,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
tel
que
les
accidents
naturels
prévus
au
5°
de
l'article
L.
2212-2,
de
prescrire
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de
doter
la
commune
de
moyens
appropriés
pour
répondre
à
ses
obligations
;
ARRETE
Article
1
Madame
le
Maire
de
Vallouise-Pelvoux,
en
qualité
de
Directeur
des
Opérations
de
Secours,
réquisitionne
les
personnes
ou
les
matériels
cités
ci-dessous
à
l'entreprise
:
LIBRE
SERVICE
LES
PRES
—
PROXI
sis
Saint
Antoine
05340
VALLOUISE-PELVOUX
Est
réquisitionné
monsieur
MOTTET,
gérant
ainsi
que
le
personnel
de
l’entreprise
susvisée,
aux
fins
de
fournir
les
denrées
alimentaires
nécessaires
au
ravitaillement
des
personnes
évacuées
des
habitations
ou
campings
situés
sur
le territoire
communal.
Les
personnes
concernées
devront
être
disponibles
dans
le
lieu
suivant :
LIBRE
SERVICE
LES
PRES
-— PROXI
sis
Saint
Antoine
05340
VALLOUISE-PELVOUX
Article
2
Le
Directeur
Général
des
Services
;
Le
Commandant
de
Gendarmerie
de
l’Argentière-la-Bessée
ou
tout
autres
représentant
de
la
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé.
Article
3
La
levée
de
réquisition
interviendra
sur
ordre
ultérieur.
L'entreprise
prestataire
sera
indemnisée
par
la
commune
de
Vallouise-Pelvoux
dans
la
limite
des
frais
directs,
et
matériels
exposés
par
elle,
sans
considération
de
profit.
Mairie
de
Vallouise-Pelvoux
: 2704
route
de
Pelvoux
- 05340
VALLOUISE-PELVOUX
/ Tél.
: 04.92.23.30.19
E-mail
: mairie@vallouise-pelvoux.fr
/
Site
internet: www.vallouise-pelvoux.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
le
21/06/2024
S
L
GO
ID
: 005-200064657-20240621-A2024 61-AR
Date
et
heure
de
notification
de
l’arrêté
de
réquisition
:
A
Vallouise-Pelvoux,
le
21
juin
2024,
à
Nom
et
visa
du
réquisitionnaire :
Nom
et
visa
du
réquisitionné
:
Le
Maire
Le
Maire
: Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
o
Publié
le
:
21/06/2024
o
Transmis
en
Préfecture
le
: 21/06/2024
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
ou
via
l'application
« Télé-recours
Citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le
cas
échéant,
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
il peut
être
déposé
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Ce
recours
n'est
pas
suspensif
à
l'exécution
du
présent
acte.