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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°25 du 25 février 2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°25 du 25 février 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
« n° 25 du 25 février 2021 »
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................3
Arrêté n°PCICP2021056-0001 du 25 février 2021 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand-Est.................................................................3
Arrêté n°PCICP2021056-0002 du 25 février 2021 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand-Est......................................................11
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................13
Arrêté n°SPNGT-2021055-0006 portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée III de l’article L.752-6 du code du commerce..........................................................................13
2 / 14 En Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial Léberté
Égalits Fraterefié
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2021056-0001 du 25 février 2021
portant délégation de signature en matière générale
à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
18
Préfecture de l'Aube - 2, ruée Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedes - Tél QG 25 42 36 00 vue 2.120 LOU.
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
Arrêté n°PCICP2021056-0001 du 25 février 2021 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand-Est.
3 / 14 VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière
d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François
DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est, à compter du 1* mars
2021;
VU la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux
DIRECCTE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE;
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences
et en mon nom les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines
suivants, relevant de ma compétence :
1) Travail et Emploi
Textes
Nature du pouvoir (Code du Travail : CT)
1- Salaires
- établissement du tableau des temps nécessaires à CT : 7% partie - Livre
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile qtre _ Titres | et |
, pre non et date d'application des arrêtés au CT : 3ème partie - Livre
2ève - Titre |Il - Chapitre
- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis Il
de la commission prévue à l'art. R 742241
- Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux
art. L 7422.6 et L 7422-11
- fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
- remboursement de la part de l'Etat en matière de
rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés
en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou
difficultés de l'employeur
- remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la
RMM ——
CT : 37° partie - Livre
gère Titre 111 - Chapitre
Ill
2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lalonde - 10025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 36 O0 weaube.gous.fr
4 / 14 2 - Négociation collective
- Fondement de la qualification des catégories
d'emploi menacées dans le cadre de la négociation
triennale
3- Procédure de conciliation
- autorité administrative à laquelle est notifié tout
conflit par la partie la plus diligente
- autorité administrative qui peut engager une
conciliation
- commission nationale saisie de tout conflit à
incidence départementale ou locale par le ministre
du travail sur sa proposition
- notification de l'accord de conciliation
-notification d'un PV de conciliation
|
| CT : 2ème partie - Livre 2% _ Titre IV - Chapitres let
CT : 2èmt partie - Livre
5ème _ Titre 11 - Chapitre Il
4- Médiation
- engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
- rapport de non-comparution envoyé par le
médiateur
CT : 2è7 partie - Livre
5ème _ Titre 1 - Chapitre
ll
5- Travailleurs étrangers
- visa des conventions de stage (formation initiale ou
continue)
- visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire
aide familial
CT : 5ère partie - Livre
2m - Titre ||
CEDESA - Livre III
6- Apprentissage et Alternance
| contrats d'apprentissage
- décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à
la poursuite des contrats en cours
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public
- agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d'apprentissage pour les personnes morales de droit
public
CT : 6** partie - Livre
2ème _ Titre || - Chapitres
H,1Vet V
Loi n° 92-675 du
17/07n992
Décret 92-1258 du
30/11/1992
CT : 6t* partie - Livre
3ème _ Titre 11 - Chapitre V
7 - Repos et congés
- action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
CT : 3ème partie - Livre 1*
Titre IV
L3134-7 à L3134-12
8- Emploi
81 - activité partielle
- Demande d'autorisation d'activité partielle
| «Versement direct de l'allocation d'activité partielle
CT : 5ème partie = Livre 1*
- Titres | et Il
378
Préfecture de l'Aube - 2, rue Mere Labonde - 10025 Troyes Ceciex - Tél : 09 25 42 36 00 eos. sde SOU» fr
5 / 14 aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés
financières
8.2 - Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE)
dans le cadre de la restructuration des entreprises et
de l'adaptation à l'emploi
- d'allocation spéciale en cas de licenciement de
travailleurs âgés
- d'allocation temporaire dégressive
- de congés de conversion
-de cellule de reclassement
- de formation et d'adaptation professionnelle
-de conversion, d'adaptation ou de prévention
8.3 - Convention d'appui ou de sensibilisation à
l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
8.4 - Contrat unique d'insertion, contrat
d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative
emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- Accompagnement des salariés en contrats aidés
- Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un CAE ou d'un CIE
- Prime retour à l'emploi.
8.5 - Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique (El, ETTI, AI, ACI).
Attribution des aides - Conseil départemental de
l'insertion par l'activité économique
8.6 - Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d'entreprises
8.7 - Conventions de promotion de l'emploi incluant
les accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ
- Agrément des SCOP
8.8 - CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
8.9 - Conventions liées aux dispositifs locaux
d'accompagnement
810 - Délivrance, extension, renouvellement, retrait
d'agrément des associations, entreprises et autres
personnes morales dont l'activité porte sur les services
à la personne
CT : 5ème partie= Livre 1°
- Titres let |
CT ; 5ère partie - Livre 1®
Titre Il
CT : Ste partie - Livre 1*
= Titre 111 - Chapitres |, II
et IV
CT : Ste partie = Livre 1®
- Titre III - Chapitre Il
CT: 5t partie - Livre 1®
- Titre IV
CT : 6è"e partie - Livre
gème _ Titre || - Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08
du 25/4/97 et 04-07 du
16/2/2004
CT : 5" partie - Livre 1*
Titre ll - Chapitre |
Circulaires DGEFP n°2002-
16 du 25/3/2002, n°2003-
04 du 4/3/2003 et du
09/7/2007
CT: 7ème partie- Livre
2e - Titre Il
LIL
Préfectueu de l'Aube - 2, rue Pierre Labondie - 10025 Troyes Cedex
fr
Tél: 05 25 42 36 O0
6 / 14 811 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »
| CT: 3%" partie - Livre
3e Titre Ill - Chapitre
Il
Loi n° 2014-856 du
31/07/2014
Décret 2015-719 du
23/06/2015
Loi n° 96-987 du
812 - Décisions embauche en ZRU et QPV 14/1/1996
Décret n° 2013-880
du1/10/2013
813 - Décision d'entrée, de refus d'entrée, de Instruction n° 2017/21 suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de | DGEFP/Mi] du 19/01/2017 renouvellement du dispositif Garantie Jeunes. relative à la mise en Commission d'attribution et de suivi de la Garantie œuvre PEACE et Garantie Jeunes Jeunes
9 - Mise en place d'un Comité Interentreprises de
santé et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre
d'un plan de prévention des risques technologiques
- institution d'un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité
de départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
- Invitation des présidents et des secrétaires des
comités d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
d'autres établissements
CT : 4è partie - Livre
Stme L Titre || - Chapitre 4
10- Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives
aux droits du régime de solidarité et aux droits à
revenu de remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits à
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
- refus d'ouverture des droits à l'allocation de
solidarité spécifique et de son renouvellement
- refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation
équivalent retraite
CT : Ste partie - Livre
aime _ Titres let ||
11 - Formation Professionnelle et certification
- remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation |
-validation des acquis de l'expérience
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
2/8/2002
CT : 6*"* partie - Livre
3ème _ Titre IV - Chapitre |
sré
Prélocture de l'Aube 2, rve Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex
von UDE.-BOUXÉT
Tél : 03 25 42 36 00
7 / 14 Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
12- Travailleurs handicapés
- agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
- subvention d'installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l'insertion des
travailleurs handicapés
- conventionnement d'organismes assurant des actions
d'insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d'aide au poste dans les
entreprises adaptées
- prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
CT ; Ste partie - Livre
2ème … Titre |
CT : 6" partie - Livre
2ème - Titre 11 - Chapitre Il
13 - Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés
par les conseillers du salarié
- arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
- radiation en cas de manquement aux obligations de
discrétion et de secret professionnel
CT: 1° partie - Livre 2èe
= Titre 111 - Chapitre Il
14 - Revitalisation
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation
CT : 1*° partie- Livre 22e
- Titre 111 - Chapitre II
15 - Travail des enfants dans le spectacle, les
professions ambulantes, la publicité, la mode
-Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans
le spectacle, les professions ambulantes, la publicité,
la mode : agrément, renouvellement, suspension ou
retrait des agences de mannequins pour
l'engagement des enfants de moins de 16 ans
2) Métrologie:
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure :
-approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le
tm
CT : 4è partie — Livre 1®
- Titre V - Chapitre III
CT ; 7è% partie - Livre 1er
Titre 11 - Chapitre IV
réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 - 3°7* alinéa) ;
-approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la
6j8
feblocture de l'Aube : 2 rue Pierre Laboncie - 10025 Troyes Cedex - Tai : 05 25 42 36 00
À
8 / 14 vérification de l'installation d'un instrument (article 23 - 3°"° alinéa) ;
-agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 - 2°7* alinéa);
-dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d’un instrument ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;
-retrait ou suspension d'agrément (article 39).
1) agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêté du 1 mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;
2) attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1® mars
1990);
3) agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de
vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre
1986 modifiés) ;
4) agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;
5) décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18
octobre 1945 et arrêté du 1° juillet 1976, article 14) ;
6) décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et
alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des
liquides et circulaire 761.01.327000 du 6 mai 1976) ;
7) agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des
chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités
du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
3) Concurrence, consommation et répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles
d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis
par les règlements communautaires :
- Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L 527-7 code de la consommation);
- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible { article. L 521:10 code de la consommation);
- Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation);
- Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 52113 code de la
consommation);
- Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 52114 code de la
consommation);
- Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés, (article L. 52116 code de la consommation);
118
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncte - 10025 Troyes Ceciex » T4 : 03 25 42 36 00 or. auDe gouv.fr
9 / 14 - Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-
conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé
(article L. 531-6 code de la consommation) ;
4) Tourisme
- Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du
tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité
tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, peut,
sous sa responsabilité et au nom du préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité. La décision de subdélégation
sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département
de l'Aube.
ARTICLE 3 : Demevurent réservées à ma signature :
- les autorisations de travail pour la main d'œuvre étrangère ;
- les conventions de revitalisation; les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôle financier ;
- les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail adressées :
- aux parlementaires,
- aux cabinets ministériels,
- aux présidents des assemblées régionales et départementales;
- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs;
- les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que le DIRECCTE tient du code du travail.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°PCICP2020366-0001 du 31 décembre 2020 est abrogé à compter du
1° mars 2021.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Aube.
Fait à Trgyes, le ? 3 FEV. ane!
Le Préf£s,
sréprane ROUVÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
0/6
Prélocnwe de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 36 00 wam.aubé.BoUv.Ér
10 / 14 E Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de DE L'AUBE l'appui territorial Liberté
Égalitt Pôle de coordination interministérielle Fri et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2021056-0002 du 25 février 2021
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 1er mars 2021;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
V2
Préfectuwe de l'Aube 2,rve Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedes Tél:03 25 42 36 00 vus aube pour. ÉT
Arrêté n°PCICP2021056-0002 du 25 février 2021 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand-Est.
11 / 14 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (B8OP) centraux et régionaux suivants :
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
- Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; - Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses et les opérations relatives aux recettes,
ARTICLE 2 ; Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique);
- là signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier.
ARTICLE 3 : Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat placés
sous son autorité,
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice départementale des finances
publiques de l'Aube.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de l'Aube.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°PCICP2020366-0002 du 31 décembre 2020 est abrogé à compter du 1° mars
2071.
ARTICLE 5 La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Fait à Troyes, le è 5 FEY, 202!
Le Pr
S. SEPEROUVÉ
Délais et voles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ov de sa publication.
a/è
Prédeceure de l'Aube - 2, rue Pere Labonde - 10025 Troyes Code - Tél 04 26 42 36 C0 vesre.aube pouf
12 / 14 PRET, Secrétariat de la commission
Liberst départementale d'aménagement
… commercial
Arrêté n° SPNGT-2021055-0006
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code du commerce
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
VU le code du commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.75241 ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée lil de l'article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée le 11 janvier 2021 par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Directeur associé de la société SAD MARKETING, sise 23 rue de la Performance — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Aube ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de la complétude du dossier en date du 1" févier 2021 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature a Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ;
Sous-Préfecture de Nogent-ur-Saine - $ avenue jean Cesmir Périer - 10400 Nogent-ar-Seine 8. P A1 Tél: 03 25 39 62 19 emwaube.sonucir
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
Arrêté n°SPNGT-2021055-0006 portant habilitation d’un organisme pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée III de l’article L.752-6 du code du commerce.
13 / 14 ARRÊTÉ
Article premier: La société SAD MARKETING, sis 23 rue de la Performance - 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Directeur associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll! de l'article L.752-6 du code du commerce. Cette
habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Gonzague HANNEBICQUE ;
- Monsieur Benjamin AYNES.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : A1-02-2021-10, || devra figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délais de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier
d'habilitation doit étre communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC,
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code du commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
Monsieur Gonzague HANNEBICQUE.
Nogent-sur-Seine, le 24/02/2021
Pour le préfet et ion,
La sous-préfète,
Dominique PEU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
# soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éconornie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorislement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
# soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Sous-Préfecture de Nogent-sur.Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 20400 NogentaurSeine 8. P 41- Tél : 03 25 39 82 wweiaube.gours fr
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