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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 10 du 26 février 2016
Document publié le Vendredi 26 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 10 du 26 février 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,
2
eZ
Liberté»
Égalité » Fraternité Égalité
+
Frate:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
10
- 26
février
2016
http:/www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP
10
DDCSPP-CS-2016-47-0001
—
Arrêté
portant
retrait
d'agrément
de
l'Association
La
Porte
Ouverte...
ui
irreieeeereeneeneeneeeeeeeeenenenier
een
neeneneenneees
DDCSPP-CS-2016-47-0002
— Arrêté
transférant
l'agrément
de
l'Association
La
Porte
Ouverte
à
La
Croix-Rouge
Française... sise
DDT
10 DDT-SCP-2016039-01
—
Elaboration
de
la
carte
communale
de
MAGNANT
DDT-SCP-2016-039-02
—
Elaboration
de
la
carte
communale
de
SAINT
MARDS
en
OTHE.
UT
DIRECCTE
DIRECCTE-SCT201636-0001
—
Arrêté
portant
composition
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
chargés
d'assister
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
au
licenciement...
DIRECCTESAP-2016043-007
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
—
GROUPEMENT
D'ENTREPRISE
TCE
-—
MAIZIÈRES
LA
GRANDE
PAROISSE.
dédie
einneneneineneeenneeenenesennes
DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
CHAMPAGNE
ARDENNE
Décision
prononçant
la
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
dans
le
département
de
l'Aube
à
LES
GRANDES
CHAPELLES..............
PREFECTURE
DE
L'AUBE
Bureau
du
Cabinet
CAB2016056-0001
—
Arrêté
portant
interdiction
de
rassemblements
et
manifestations
de
supporters
des
clubs
du
FC
LORIENT
et
de
F'ESTAC
sur
la
voie
publique...
Direction
de
la
Citoyenneté
et
des
Libertés
Publiques
BERTI2016054-0001
—
Arrêté
relatif
à
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
AUBOISES
à SAINT
ANDRE
LES
VERGERS......
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI201657-0001
—
Arrêté
de
substitution
portant
sur
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
Pâlis
/Villadin..................................
ss
DCDL-BCLI201657-0002
—
Arrêté
portant
modifications
statutaires
pour
le
syndicat
scolaire
de
la vallée
de
la
LHUITRELLE................
in iiieieeennenunes
11 21 23 24 26 28 35 Er
Liberté «
Égalité » Pratsraité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
de
la Protection
des
Populations
ARRETE
n°
DDCSPP-CS-2016-47-0001
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L312-1,
L313-
1,
L313-14-1,
L313-16,
L313-17,
1313-18,
L313-19,
D313-28,
L331-1,
L331-5,
L331-6,
R314-97
et
D313-28
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
59-2406
du
21
juillet
1959
portant
agrément
de
l'association
La
Porte
Ouverte
pour
recevoir
des
personnes
sortant
d'établissements
hospitaliers,
de
cure
ou
de
rééducation
se
trouvant
sans
ressources
et
sans
logement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60-3279
du
4
novembre
1960
portant
agrément
du
centre
d'accueil
"La
Porte
Ouverte"
pour
accueillir
des
vagabonds
aptes
à un
reclassement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
1996
fixant
la
capacité
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Nouvel
Objectif
géré
par
l'association
La
Porte
Ouverte
à
64
places,
destinées
à accueillir
des
adultes
seuls
ou
des
couples
sans
enfants,
en
situation
de
précarité
;
Vu
les
conventions
de
fonctionnement
et
de
financement
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Nouvel
Objectif
géré
par
l'association
La
Porte
Ouverte
des
28
décembre
2000,
3
avril
2006,
31
décembre
2009,
2
décembre
2013
et
26
août
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-CS-2015-07
du
9
juin
2015
nommant
un
administrateur
provisoire
des
établissements
de
l'association
La
Porte
Ouverte
pour
une
durée
de
6
mois
à compter
du
ler
juillet
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-CS-2015-355-22
du
21
décembre
2015
prolongeant
le
mandat
de
Marlène
PIUBELLO
pour
une
période
d'un
mois
à
compter
du
ler
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-CS-2016-29-0001
prolongeant
le
mandat
de
Madame
Marlène
PIUBELLO
pour
une
période
d'un
mois
à compter
du
ler
février
2016
;
Vau
le
rapport
de
la
mission
d’inspection
qui
s’est
rendue
dans
l'Association
La
Porte
Ouverte
et
ses
établissements
de
l'Aube
du
23
au
février
2015
au
31
mars
2015,
rapport
établi
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
et
l'unité
départementale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Champagne-Ardenne
;
Vu
le
coutrier
du
19
février
2015
de
madame
la
Préfète
de
l'Aube
adressé
au
Président
de
l'association
La
Porte
Ouverte
enjoignant
l'association
de
produire
un
plan
de
redressement
permettant
de
remédier
au
déséquilibre
financier
avant
le
15
mars
2015;
Vu
le
plan
de
redressement
proposé
par
l'association
le
10
mars
2015
;
5 VU
le
courrier
du
2 juin
2015
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
adressé
au
Président
de
l’association
La
Porte
Ouverte,
et
le
rapport
définitif
joint
au
courrier
;
Vu
le
rapport
d'évaluation
externe
du
cabinet
ltaca
Consultants
de
décembre
2014
concluant
à
la
nécessité
de
faire
aboutir
le
processus
d'adossement
à
une
autre
association
pour
assurer
la
pérennité
des
activités
de
l'association
La
Porte
Ouverte
;
Considérant
qu'il
ressort
des
constatations
effectuées
par
la
mission
d'inspection
susvisée
et
telles
que
retracées
dans
le
rapport
soumis
à
la
procédure
contradictoire
que
l'association
La
Porte
Ouverte
montre
une
insuffisance
de
pilotage
des
instances
dirigeantes
qui
conduit
à des
irrégularités
dans
la
gestion
comptable,
administrative
et
dans
la
gestion
des
ressources
humaines
des
établissements
gérés
ainsi
que
de
graves
dysfonctionnements
dans
l'utilisation
des
fonds
publics
allant
à
l’encontre
du
principe
comptable
d’image
sincère
et
véritable
; Considérant
que
le
plan
de
redressement
qui
repose
sur
la
vente
d'un
terrain
sans
évaluation
ni
compromis,
sur
des
emprunts
supplémentaires,
et
sur
des
projections
de
vente
sur
le
chantier
d'insertion,
n'est
pas
réaliste
;
Considérant
que
l'association
n'a
pas
mis
en
œuvre
les
orientations
préconisées
par
les
autorités
administratives
;
Considérant
que
l'association
La
Porte
Ouverte
n'a
pas
été
en
mesure
de
remédier
au
déséquilibre
significatif
et
prolongé
de
la
situation
financière
;
Sur
proposition
de
monsieur
Le
directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
ARRETE
ARTICLE
ler
:Est
prononcé
à compter
du
1°
mars
2016
à O
heure,
la
fermeture
totale
et
définitive
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
"Le
Nouvel
Objectif"
situé
30
rue
du
Grand
Véon
à Ttoyes,
géré
par
l'association
La
Porte
Ouverte,
et
géré
jusqu'à
cette
date
et
heure
par
l'administratrice
provisoire
nommée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-CS-
2015-07
du
9 juin
2015.
ARTICLE
2:
Cette
fermeture
définitive
vaut
retrait
des
autorisations
délivrées
à
l'association
La
Porte
Ouverte.
ARTICLE
3 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le A6
ont
LG
La
préfète,
Er,
Isabelle
DILHAC Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
de la Protection
des
Populations
ARRETE
n° DDCSPP-CS-2016-47-0002
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
et notamment
ses
articles
L312-1,
L313-1,
L313-14-1,
L313-16,
L313-17,
L313-18,
L313-19,
D313-28,
L331-1,
L331-5,
L331-6,
R314-97
et D313-28 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCSPP-CS-2016-47-0001
portant
fermeture
définitive
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
dénommé
"Le
Nouvel
Objectif",
sis
à Troyes,
30
rue
du
Grand
Véon
dans
le département
de
l'Aube,
à compter
du
1° janvier
2016
à 0 heure
;
Vu
la lettre du
22
décembre
2015
de l'agence
régionale
de
santé
de
Champagne-Ardenne
souhaitant
que
les
lits
halte
soins
santé
intègre
le
périmètre
de
reprise
des
activités
par
la
Croix-Rouge
française
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
l'association
La
Porte
Ouverte
du
18 janvier
2016
acceptant
la dévolution
d'actifs
au profit de
la Croix-Rouge
;
Vu
la lettre
du
15
février
2016
de
la Croix-Rouge
française
confirmant
que
Le bureau
national
de
la
Croix-Rouge
a
validé
la
reprise
des
activités
gérées
par
La
Porte
Ouverte
à
compter
du
ler mars
2016 ;
Vu
les
mesures
prises
par
l'administratrice
provisoire,
lesquelles
ont
permis
de
rétablir
l'équilibre
financier; Considérant
que
les personnes
en
situation
de
précarité
accueillies
par les établissements
et services
gérés
par
l'association
"La
Porte
Ouverte”
doivent
pouvoir
continuer
d'être
accueillies
et vivre
dans
le centre
qui
assurait
leur prise
en charge
;
Sur
proposition
de
monsieur
le directeur
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations,
ARRETE
ARTICLE
ler
: L'autorisation
mentionnée
à
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
concernant
le
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
"
Le
Nouvel
Objectif
"
à
Troyes,
30
rue
du
Grand
Véon,
est
transférée
à
la
Croix
Rouge
française,
à
compter
du
1°
mars
2016
à O heure.
ARTICLE
2
: Cette
autorisation
est délivrée
pour
15
ans.
Son
renouvellement
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les conditions
prévues
par l'article L315-5
du même
code.
ARTICLE
3
: Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
l'antorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée. ARTICLE.
4 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châälons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification. ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes, le A6
be
mar
Ào
16
4
>
Isabelle
DILHAC s:
Égatit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
ARRETE
N°
DDY-ScP-2046-039-04
ELABORATION
DE
LA CARTE
COMMUNALE
DE
MAGNANT
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.163-7,
R.163-5
et
R.163-9,
Vu
le dossier
de
carte
communale
présenté,
Vu.
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
du
19
décembre
2013,
Vu
l'avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
du
5 janvier
2015,
Vu
l'avis
favorable
des
services
de
l'État
du
29
janvier
2015,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
27
février
2015,
Vu
l'avis
de
l'autorité
administrative
compétente
en
matière
d'environnement
du
1
mars
2015,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
4
décembre
2015
approuvant
la
carte
communale, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRETE
Article
1:
L'élaboration
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
MAGNANT
est
approuvée. Article
2 :
Le
dossier
correspondant
comporte
les
pièces
suivantes
:
- ja
délibération
du
4
décembre
2015
approuvant
la
carte
communale,
- les
avis
de
la
CDCEA,
de
la
chambre
d'agriculture,
de
l'Etat,
de
la
CDNPS,
de
l'AAE,
- le
résumé
non
technique,
- le
rapport
de
présentation,
- le
plan
d'ensemble
de
la
commune
au
1/7
5OO",
- le
plan
du
bourg
au
1/2
500%,
- le
plan
des
servitudes
d'utilité
publiques,
- le
dossier
Loi
Barnier
:étude
«
Entrée
de
ville
»,
- le
zonage
d'assainissement,
- le
dossier
présenté
à la
CDCEA.
Article
3 :
La
délibération
et
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
document
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Aube.
Article
4
:
La
carte
communale
est
tenue
à
la
disposition
du
public
:
- à
la
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels,
-
au
siège
de
la
direction
départementale
des
territoires
à
Troyes,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Article
5
:
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
MAGNANT.
Fait
à TROYES,
le
@
8
FEU.
9018
La
Préfète,
Isabelle
DILHAC wrté
» Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
ARRETE
N°
DDT-
SCP-2046-039-02
ELABORATION
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
SAINT-MARDS-EN-OTHE LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
OFFICIER
DE
LA LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.163-7,
R.163-5
et
R.163-9,
Vu
le
dossier
de
carte
communale
présenté,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
du
19
décembre
2014,
Vu
l'avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
du
15
septembre
2015,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2015
approuvant
la
carte
communale, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRETE
Article
1
:
L'élaboration
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
SAINT-MARDS-EN-OTHE
est
approuvée. Article
2 :
Le
dossier
correspondant
comporte
les
pièces
suivantes
:
- la
délibération
du
25
septembre
2615
approuvant
la
carte
communale,
- le
rapport
de
présentation,
- le
plan
d'ensemble
de
la
commune
au
1/5
000",
- le
plan
du
bourg
au
1/2
CODE,
- deux
plans
correspondants
aux
treize
hameaux
au
1/2
000",
- les
annexes
:
.
liste
et
plan
des
servitudes
d'utilité
publiques,
avis
de
la
chambre
d'agriculture,
porter
à connaissance
de
l'État
,
annexes
du
porter
à
connaissance
de
l'État
plan
des
réseaux
(eau
potable
et
zonage
assainissement)
registre
d'enquête
publique
rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
statuts
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
d'Othe
Article
3 :
La
délibération
et
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
document
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Aube.
Article
4
:
La
carte
communale
est
tenue
à
la disposition
du
public
:
- à
la
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels,
- au
siège
de
la
direction
départementale
des
territoires
à
Troyes,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Article
5
:
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
maire
de
SAINT-MARDS-EN-OTHE.
Fait
à TROYES,
le
f
&
FEV.
906
La
Préfète,
“
ne.
Isabelle
DILHAC MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d'Alsace,
Champagne-
Ardenne,
Lorraine
Unité
départementale
de
l'Aube
ARRETE
n°DIRECCTE-SCT201636-0001
ARRETE
PORTANT
COMPOSITION
DE
LA
LISTE
DES
CONSEILLERS
DU
SALARIE
CHARGES
D'ASSISTER
UN
SALARIE
LORS
DE
L'ENTRETIEN
PREALABLE
AU
LICENCIEMENT
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
la
loi
n°
89.549
du
02
août
1989
relative
à
la
prévention
du
licenciement
économique
et
au
droit
à
la
conversion,
VU
la
loi
n°
91.72
du
18
janvier
1991
relative
au
conseiller
du
salarié,
VU
la
loi
n°
2008-596
du
25
juin
2008
portant
modernisation
du
marché
du
travail,
VU
le
décret
n°
89.861
du
27
novembre
1989
relatif
à
la
personne
chargée
d'assister
le
salarié
lors
de
l'entretien
préalable,
VU
les
articles
L
1233-13
et
L
1237-12
du
Code
du
Travail,
VU
les
articles
D
1232-4
et
suivants
du
Code
du
Travail,
VU
l'arrêté
préfectoral
triennal
n°2013017-0001
du
17
janvier
2013
portant
composition
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014028-0006
du
28
janvier
2014
modifiant
l'arrêté
triennal
susvisé,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015021-0002
du
21
janvier
2015
modifiant
l'arrêté
triennal
susvisé.
AÀ ARRETE
Article
1°
:
La
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister,
sur
sa
demande,
un
salarié
lors
d'un
entretien
préalable
à
licenciement
ou
à
une
rupture
conventionnelle
du
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
dans
les
entreprises
dépourvues
d'institutions
représentatives
du
personnel
est
établie
comme
suit
:
NOM-PRENOM
AFFILIATION
ADRESSE
TELEPHONE
SYNDICALE
ACHMINE
Smail
aucune
(Salarié
transport)
16
rue
de
l'Abreuvoir
de
la
Pielle
10000
TROYES
Tel. 09 73.63.18.27
OU
06.05.80.46.01
BENAMOU
Alain
aucune
(Retraité) 13
rue
de
Bel
Air
10120
SAINT
GERMAIN
Tei.
06 66 03 35 66 ou 03 25 75 64 30
BERNAUD
Christian
FO
(Salarié
bailleur
social)
8
Place
de
la
Mairie
10440
LA
RIVIÈRE
DE
CORPS
Tel.
06 07 74 12 72 ou 03 25 70.94.98
BOILLETOT
Sylvie
CGT
(Agent
de
fabrication
électronique)
1
rue
Neuve
10190
MESNIL
ST
LOUP
Tel.
06 07 29 43 51 ou 03 25 40 60
19
A BONNECUELLE
Claude
(Agent
de
maintenance)
36
Grande
Rue
10190
PRUGNY
Tél.
06.50.39.18.36
ou
06.61.39.00.24
CAIREY-REMONNAY
Emmanuel
(Commercial) 4
Passage
de
la
Planche
Verbale
19120
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS
Tel. 06 85 01 97 23 ou 03 25 49
29 85
CHAOUCH
Saliha
(Responsable
boutique
habillement)
24
rue
Maurice
Ravel
10150
PONT
STE
MARIE
Tel.
06 28 25 54 72
DOS
SANTOS
Ricardo
(Conducteur
—-courrier
de
l'aube)
38
avenue
de
la
Liberté
10100
ROMIELY
SUR
SEINE
Tél.06.12.88.64.14 FINCK
Eric
(Magasinier
cariste)
26
rue
de
la
Fontaine
10320
FAYS
LA
CHAPELLE
Tél.
06.51.69.36,44
ou
03.25.40.24,43
FLECK
Pascale
(Salariée
agro-alimentaire)
49
rue
Pierre
Sémard
10300
SAINTE
SAVINE
Tél. 07,83.68.64.17
ou 03.25.45.00.03
GABRIEL
Pédro
(Opérateur
régleur)
4
Chemin
des
Granges
10270
BOURANTON
Tél. 06.70.76.47.59
A3
CFTC
CSN
des
FORCES
DE
VENTE CFTC
FO FO CGT CGT GRACIA
Patrick
(Gardien
d'entreprise
2
Ruelle
Besogneux
10200
FONTAINE
Tél.
06.83.97.77.91
ou
03.25.27.24,63
GUY
Michel
(Retraité
SNCF)
88
Bis
rue
Aristide
Briand
10100
ROMILLY
SUR
SEINE
Téi.
06.12.83.28.52
ou
03.25.21.41.28
HANROT
Bruno
(Cadre
commercial}
18
rue
de
Chaïlouet
10000
TROYES
Tel.
06
08
68
67
63
HAZOUARD
Christian
(Retraité
commerce)
41
rue
du
Bourget
10140
VENDEUVRE
SUR
BARSE
Tél. 06.78.35.45.55 HERMEN
Stéphanie
(Conductrice
de
car)
9
rue
de
la
Planchotte
10260
VILLEMOYENNE
Tél. 03.25.76.32.50
ou 06.86.44.56.61
HEUILLARDE
Thierry
(Demandeur
d'emploi)
12
rue
Auguste
Millard
10600
LA
CHAPELLE
ST
LUC
Tel.
06
83
49
14
97
HUGUES
Laetitia
(Formatrice) 18
rue
de
la
Gare
10220
BREVONNDES
Tél.03.25.46.47.00
ou 06.81.25.70.53
A
CGT CGT
CSN
des
FORCES
DE
VENTE
CFDT CFTC CGT
CGT JOURD'HEUIL
Philippe
(VRP) 14
rue
Blanche
Odin
10000
TROYES
Tel 06 88
15 32 30
KUROWSKI
Myriam
(Responsable
propreté
et
espaces
verts,
cadre)
13
rue
Pierre
Mendes
France
10120
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS
Tél,
06.81.37.80.88
LAMY
Martine
(Retraitée
domaine
santé)
26
rue
du
Moulin
10180
SAINT
EYE
Tél.
06.85.87.45.25
LE
QUAY
Anne-Marie
(Salariée
baïlleur
social)
3
avenue
Henri
Barbusse
10410
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
Tel 03 25 80 99 65 ou 06.23.92.54.68 LECOEUR
Virginie
(Téléconseillère) 33
rue
de
Chily
10280
SAINT
MESMIN
Tél.
06.62.25.15.91
LEGUY
Anne
(Conseillère
de
vente)
25
rue
de
la
Croix
Blanche
10120
ST
ANDRE
LES
VERGERS
Tel.
06
67 94
75
39
LEMOULT
Laurent
(Salarié
commerce)
5
rue
Jean
Guaïlde
10000
TROYES
Tel 07 60 57 19 63
AS
CSN
des
FORCES
DE
VENTE
CFTC CFDT CGT CFTC CFTC CGT LUJAN
Estelle
(Employée
mairie)
4
rue
Jacques
Bingen
10600
LA
CHAPELLE
ST
LUC
Tel.
06
72
15
13
29
MATHAUX
Alain
(Opérateur
commande
numérique-ameublement)
73
Faubourg
de
Belfort
10200
BAR
SUR
AUBE
Tel.
03.25.92.34,29
OÙ
06.88.94.52.30
MOUGE
Gilbert
(Retraité
domaine
commerce)
10
Place
des
Tilleuls
10150
FEUGES
Tel. 06 73.18.14.74 OKUPNY
Andrée
(Retraitée
domaine
santé)
14
impasse
des
Tranchées
10320
LIREY
Tel. 03.25.40.37.30 PANON
Jean-Pierre
(Salarié
Education
Nationale)
17
B
rue
des
lilas
10260
ST
PARRES
LES
VAUDES
Tel.
06
83
19
70
38
PARIS-LECLERC
Christian
(Technicien
de
maintenance)
3
rue
Pierre
Gillon
10000
TROYES
Tel. 06 27 47 00 54 PASQUALI
Joël
(Dépanneur
PL)
5
rue
Auguste
Bucy
10440
LA
RIVIÈRE
DE
CORPS
Tél. 06.77.03.52.20
ou 06.40.89.38.51
A6
CFDT
CGT CFDT CFDT UNSA
CGT
FO PEIX
Laurent
(Salarié
agro-alimentaire)
7
rue
Georges
Herelle
10000
TROYES
Tel,
06
65
26
15
88
PERRIER
Denis
(Salarié
métallurgie)
45
rue
Voltaire
Sellières
10100
ROMILLY
SUR
SEINE
Tel. 06 84 37 45 01
‘
PICHON
Pascal
(Salarié
bâtiment)
5
rue
de
la
Faïencerie
10500
RADONVILLIERS
Tel.
06
70
66
25
34
ou
03
25
92
03
39
RECZKOWICZ
Olivier
(Salarié
transport)
4
rue
du
lieutenant
Pierre
Murard
10000
TROYES
Tel. 06 08 30 03 08 RICHTER
Patrick
{Fonction
publique
SDDEA)
3
rue
Gaulière
Villhardouin
10220
VAL
D'AUZON
Tel
06
21.90.64.73
OÙ
03.25.46.33.05
SEGHETTO
Joseph
(Retraité) 14
Place
du
Pressoir
10110
BAR
SUR
SEINE
Tel,
06
64
76
78
05
SIMOES
RIBEIRO
Manuel
(Chargé
d'opérations
)
18
Chemin
de
Mery
VANNES
10150
SAINTE
MAURE
Tel. 03.25.43.16.87
OU
06.14.07.89.08
A+
CFE-CGC CFE-CGC
FO CGT CFTC CGT CFTC SIMON
Michelle
(Retraitée
textiles)
4
rue
du
Champ
Bertin
10320
VILLERY
Tél.
06.18.93.98.77
VIEHOFER
Eric
(Salarié
bâtiment)
9
rue
de
la
Halle
10220
PINEY
Tél.06.06.48.67.30 VIREY
Jean
Michel
(Formateur) 5
Grande
Rue
10210
VALLIERES
Tél. 06.25.91.41.56 WISSLER
José
(Retraité) 127
avenue
Pierre
Brossolette
10000
TROYES
Tel. 06 81 83 83 20 ou 03 25 73 67 68 WOIEMBERGHE
Eric
(Salarié
secteur
caoutchouc)
20
rue
Jean
Boisselier
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
Tél.
06.48.72.31.10
WYSOCZYNSKI
Jean
François
(Salarié
transports
de
fond)
138
rue
R.
Poincaré
10300
SAINTE
SAVINE
Tél.06.80.84.80.41 ZEBO
Viviane
(Salariée
metallurgie)
117
Grande
Rue
10270
MONTAULIN
Tél.06.76.07.41.37
AB
CFDT CGT
CGT FO
CFE/CGC CFDT CFDT ZUKAN
Alain
CGT
(Agent
de
production)
Rue
du
Château
10200
BLIGNY
Tel.
06
59.01.67.98
OU
09.83.95.07.12
(-)
CFDT
Confédération
Française
Démocratique
du
Travail
()
CFE-CGC
Confédération
Française
de
l'Encadrement
Confédération
Générale
des
Cadres
()
CFTC
Confédération
Française
des
Travailleurs
Chrétiens
(-)
CGT
Confédération
Générale
des
Travailleurs
()
FO
Force
Ouvrière
(+)
CSNFV
Chambre
Syndicale
Nationale
des
Forces
de
Vente
(-)
UNSA
Union
Nationale
des
Syndicats
Autonomes
Article
2 :
La
durée
de
leur
mandat
est
fixée
à 3
ans
à dater
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Leur
mission,
permanente,
s'exerce
exclusivement
dans
le
département
de
l'Aube
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu'elle
occasionne
dans
ce
département. La
liste
prévue
à
l'artie
1”
ci-dessus
sera
tenue
à
la
disposition
des
salariés
concernés
dans
chaque
section
d'Inspection
du
Travail
et
dans
chaque
Mairie
du
département.
Elle
est
également
accessible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l'Aube
(www.aube.gouv.fr
—
Travail,
Emploi,
Formation
et
concours
—
Droit
du
travail). Article
4 :
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2015021-0002
du
21
janvier
2015.
A3 Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
du
l'Etat
de
la
Préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le 05
février
2016
Pour
la Préfète
et par
délégation
De
la
DIRECCTE
La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
Signé
ANOUK
LAVAURE
20 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Alsace
Du
Champagne-Ardenne
Lorraine
PRÉFETÉCHAMPAGNE-ARDENNE
î
Unité
départementale
de
;
FAube
i
Téléphone
: 03.25.71.83.45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Champagne-Ardenne
Unité
départementale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP813143559
N°
SIREN
813143559
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Acte
: DIRECCTE
SAP-2016043-007
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D,7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5,
La
préfète
de
l'Aube
Constate Qu'uné
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
“Unité
départementale
de
l'Aube
le
9 février
2016
par
Monsieur
DEBOZIEUX
LAVRI
en
qualité
de
PRÉSIDENT,
pour
l'organisme
GROUPEMENT
D'ENTREPRISE
TCE
dont
l'établissement
principal
est
situé
4 Rue
Patris
de
Breuil
10510
MAIZIERES
LA
GRANDE
PAROISSE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP813143559
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux ménagers
«Petits
travaux de
jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
de
mandataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
éonditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
?1 L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Troyes,
le
12
février
2016
P/ La
Préfète
ei par
délégation
La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
J0 Anouk LAVAURE DIRECTION
RÉGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
CHAMPAGNE
ARDENNE
POLE
ACTION
ECONOMIQUE
110,
rue
du
Jard
—
CS
70034
51723
REIMS
CEDEX
Site
internet
: www.douane.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: P.
GALWAS
Téléphone
; 69
70
27
80
25
Télécopie
:
03
26
40
96
88
E-mail
: pae-champagne-ardenne@douane. finances.gouv.fr
EX
©
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reims,
le 23
février
2016
DECISION
prononçant
la fermeture
définitive
d'un
débit
de tabac
ordinaire
permanent
dans
le département
de
l’ Aube
à
LES
GRANDES
CHAPELLES
(10)
Réf
:
Le
directeur
régional
des
douanes
de
Champagne-Ardenne
à Reims,
Va
la
loi
du
17
juillet
1992
mise
en
application
par
le
décret
du
30
décembre
1992
transférant
les
compétences
de
la
direction
générale
des
impôts
à
la
direction
générale
des
douanes
et des
droits
indirects
en
matière
de
contributions
indirectes
et
réglementations
assimilées
;
Vu
le code
général
des
impôts
en
son
article
568
;
Vu
le décret
n°
2010-720
du
28 juin 2010
relatif à l'exercice
du monopole
de la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
pris
en
son
article
37
précisant
qu'un
débit
de
tabac
ordinaire
peut
être
fermé
définitivement
sur
décision
du
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
dans
divers
cas
dont
la
démission
du
gérant
sans
présentation
de
successeur,
la résiliation
du
contrat
de
gérance
ainsi
que
l'expiration
de
la
période
de
fermeture
provisoire
après
démission
consécutive
à
l'octroi
d'une
indemnité
de
fin
d'activité
ou
octroi
d'une
allocation
viagère
de
départ
au
cours
de
cette période
;
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2010
relatif
au
contrat
liant
les
débitants
de
tabac
à
l'administration
des
douanes
et
droits
indirects
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
douanes
et
droits
indirects
du
11
février
2009
et
la
décision
du
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Champagne-
Ardenne
en date du 2 novembre
2015.
DECIDE
- La
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabat
ordinaire
permanent
sur
la
commune
de
LES
GRANDES
CHAPELLES
(10170),
géré
par
M.
DUJANCOURT
Ludovic,
suite
à
sa
démission
sans
présentation
de
successeur
à la
date
du
31
décembre
2015.
Lé directeur régional, h J en
BOUVIER
Î
Te
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
À3 Läbrté» Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE
N°
2016056
-000/
CAB
portant
interdiction
de
rassemblements
et
manifestations
de
supporters
des
clubs
du
FC
Lorient
et de
l'ESTAC
sur
la voie
publique
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le
code
du
sport,
notamment
son
article
L.332-16-2
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-1
et suivants ;
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relatif à
l'état d'urgence ;
Vu
la
loi
n°
79-587
du
ii
juillet
1979
modifiée,
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et à l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le public
;
Vu
Ja
loi
n°
2016-162
du
18
février
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avrif
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
le
décret
n°
2015-1476
modifié
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Considérant
que
les
attentats
du
13
novembre
2015
témoignent
du
niveau
particulièrement
élevé
de
la
menace
terroriste
; que
dans
ce
contexte,
les
forces
de
l'ordre
sont
particulièrement
mobilisées
pour
faire
face
à
celui-ci
sur
l'ensemble
du
territoire
national:
qu'elles
ne
sauraient,
par
conséquent,
être
détournées
de
leur
mission
prioritaire
pour
répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement
de
supporters
dans
le
cadre
de
rencontres
sportives ;
Considérant
le
match
de
Ligue
1
de
football
opposant
les
équipes
de
l'ESTAC
et
du
FC
Lorient
le
samedi
27
février
2016
à
20
heures
au
Stade
de
l'Aube
; qu'à
cette
occasion,
une
centaine
de
supporters
lorientais,
dont
une
cinquantaine
de
supporters
«
Merlus
Ultras
95
»
envisagent
d'assister
à
cette
rencontre
;
Considérant
que
les
supporters
lorientais
ont
prévu
d'arriver
à
Troyes
en
début
d'après-
midi
et de
s'y rassembler
; Considérant
que
les
supporters
lorientais
n'ont
pas
déposé
de
déclaration
de
manifestation
sur
la voie
publique,
conformément
aux
artides
L.211-1
et
L.211-2
du
code
de
la sécurité
intérieure,
permettant
d'anticiper
et
de
prévoir
ce
mouvement
;
Considérant
ainsi
la
volonté
des
supporters
adverses
de
fréquenter
le
centre-ville
de
Troyes
et
de
se
réunir
avant
le match,
en
formant
un
cortège
pédestre
; que,
comme
toute
manifestation
sur
la voie
publique,
ce type
d'événement
doit
être
encadré
par
les forces
de
l'ordre
afin
d'assurer
la
sécurité
des
manifestants,
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
prévoir tout
trouble
à l'ordre
public
;
Considérant
que
lors
de
leur
précédente
venue
au
Stade
de
l'Aube,
des
provocations
ont
eu
lieu
entre
les
supporters
ultras
du
FC
Lorient
et
ceux
de
l'ESTAC,
nécessitant
une
intervention
des
forces
de
police
;
Considérant
également
qu'il
est
attendu
ce
même
jour
un
nombre
conséquent
de
visiteurs
à Troyes
à
l'occasion
des
Foires
de
Mars
2016
;
Considérant
dès
lors
que
la
sécurité
de
ce
site
doit
être
assurée
à
hauteur
de
la
fréquentation
attendue
;
Considérant
qu'une
demande
de
renfort
de
forces
mobiles
a
été
effectuée
auprès
de
la
zone
de
défense
êt de
sécurité
Est,
à laquelle
il a été
répondu
défaävorablement
;
Considérant
qu’en
application
de
tous
ces
éléments,
le rassémblement
sur
la voie
publique
de
tout
supporter
du
club
du
FC
Lorient.et
de
l'ESTAC
ne
permettrait
pas
aux
forces
de
l'ordre,
chargées
d'encadrer
cet
événement
et
de
réagir
en
cas
de
troubles
à
l'ordre
publie,
d'assurer
léur
mission
prioritaire
contre
toute
éventuelle
menace
terroriste
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1:
Il
est
interdit
à
tout
supporter
ou
groupe
de
supporters
des
clubs
du
FC
Lorient
et
de
l'ESTAC
de
se
rassembler
ét
de
manifester
au
centre-ville
de
Troyes,
dans
le
périmètre
dit du
«
bouchon
de
Champagne
»
le samedi
27
février
2016
de
12
heures
à minuit. Article
2
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
et
agent
de
la
force
publique
habilités
à
“dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
Maire
de
Troyes,
le
Directeur
dé
cabinet
des
services
de
la
Préfecturé
ainsi
que
le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
communes
intéressées. Troyesle
2
à
FEV,
2016
La
Préfète,
Isabelle
DILHAC
ä= Liberté « Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ae
vo
:
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté n°
BERTI2016054-0001
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION
du 23 février 2016
ET DES TITRES
D'IDENTITE
relatif à
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la SARL
POMPES
FUNEBRES
AUBOISES
à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
LA
PREFETE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
notamment
ses
articles
L.2223-
19
à
L.2223-46,
R.2213-2
à
R.2213-57,
et
R.2223-1
à
D.2223-121,
Vu
la
demande
d'habilitation
déposée
le
11
février
2016
par
le
gérant
de
la
société
POMPES
FUNEBRES
AUBOISES,
M,
Thierry
FERREIRA
DE
MOURA,
ayant
son
siège
social
35
avenue
du
Général
Leclerc
à SAINTE-SAVINE,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aube,
ARRETE
ARTICLE
1
-—
L'établissement
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
AUBOISES
situé
19
route
d'Auxerre
à
Saint-André-Les-Vergers
ayant
son
siège
social
35
avenue
du
Général
Leclerc
à
Sainte-Savine,
géré
par
Monsieur
Thierry
FERREIRA
DE
MOURA,
est
habilité
à
fournir,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
prestations
funéraires
suivantes
- transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
- organisation
des
obsèques
;
- fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil ;
- fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
ARTICLE
2
- La
présente
habilitation
est
valable
6 ans
à compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
numéro
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
attribué
à
l'entreprise
est
16.10.157. ARTICLE
4
-
L'entreprise
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
du
numéro
de
son
habilitation
préfectorale,
de
sa
forme
juridique
et
fe
cas
échéant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
C.G.CT).
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la Préfète
de
l'Aube
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
63
25
42
35
00
— TÉLECOPIEUR
03
25
73
77
26
-
prefecture@aube.qouv.fr
AC ARTICLE
5
- L'entreprise
sera
tenue
de
présenter
ses
véhicules
de
transport
de
corps
à
une
visite
de
conformité
tous
les 3 ans
(articies
D.2223-114
et D.2223-120
du
C.G.C.T).
ARTICLE
6
- L'entreprise
sera
tenue
de
déclarer
à
la préfecture
(bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et
des
titres
d'identité),
dans
un
délai
de
deux
mois,
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
ler
du
présent
arrêté
ou
dans
là
composition
de
son
personnel.
A
cet
effet,
elle
devra
justifier,
à
chaque
recrutement,
de
la
capacité
professionnelle
du
personnel
nouvellement
embauché
(article
R.2223-63
du
C.G.CT).
ARTICLE
7
-
La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée
pour
les motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
C.G.C.T)
:
- non
respect
des
dispositions
du
C.G.C.T
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
;
- non
exercice
où
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a
été
délivrée
;
- atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
C.G.C.T).
ARTICLE
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
maire
de
Saint-André-
les-Vergers
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
une
copie
sera
adressée,
à titre
de
notification,
à
Monsieur
Thierry
FERREIRA
DE
MOURA.
La
préfète,
Pour
la préfète,
et par
délégation,
Le
secrétaire
général CET
Mathieu
DUHAMEL Liberté
»
Libaref
» Égalté
+ Frateraté Fraternité
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
201657-0001
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité Syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
Pâlis/ViHadin
Arrêté
de
substitution
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.2113-2
à
L.2113-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
d'une
commune
nouvelle,
notamment
l'article
L.2113-5
;
VU
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-62
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
dispositions
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
07-4621
À
du
21
décembre
2007
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
de
Pâlis/Villadin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
201639-0001
du
8
février
2016
portant
substitution
de
la
commune
nouvelle
d'Aix-Villemaur-Pâlis
à
la
commune
de
Pâlis
au
sein
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
Pâlis/Villadin
;
CONSIDERANT
l'arrêté
n°
DCDL-BCLI-2015349-0001
du
15
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Aix-Villemaur-Pâlis
constituée
par
fusion
des
communes
d’Aix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI-20168-0001
du
8 janvier
2016
portant
substitution
du
comptable
assignataire
d'organismes
publics
locaux
consécutive
à
la
fusion
des
communes
d'Aix-en-Othe,
Pâlis
et
Villemaur-sur-Vanne
;
CONSIDERANT
que
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
et
l'article
13
des
statuts
annexés
à cet
arrêté
sont
erronés ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube,
Toute
correspondance
dait
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2, Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25 42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
— prefecture@aube.gouv.fr
AE ARRETE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
201639-0001
du
8 février
2016
est
abrogé.
Article
2
: La
commune
nouvelle
Aix-Villemaur-Pâlis
se
substitue
à
la
commune
de
Pâlis
au
sein
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
Pâlis/Villadin.
Article 3
: L'article
1er
des
statuts
dudit
syndicat
est
rédigé
comme
suit
:
« En
application
des
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
suivantes
: Aix-Villemaur-Pâlis
et Villadin
Un
syndicat
qui prend
la
dénomination
de
:
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
UNIQUE
DE
PALIS/VILLADIN
»
Pour
ce
qui
concerne
la
commune
Aix-Villemaur-Pâlis,
la
compétence
du
syndicat
s'applique
sur
le
territoire
de
l'ancienne
commune
de
Pâlis.
Article
4 :
L'artice
3
des
statuts
dudit
syndicat
est
modifié
comme
suit :
«
Le
siège
du syndicat
est fixé à la mairie
d'Aix-Villemaur-Pâlis
».
Article 5
: L'article
6
des
statuts
dudit
syndicat
est
modifié
comme
suit
:
«
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
les
conseils
municipaux
agissant
en
application
de
l'article
L5212-6
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
répartition
des
délégués
est
fixée
comme
suit
:
Communes
Nombre
de
délégués
Nombre
de
délégués
titulaires
suppléants
Aix-Villemaur-Pâlis
2
2
Villadin
2
2
Les
suppléants
remplacent
un
titulaire
empêché,
ils
ont
alors
voix
délibérative
».
Article
6
:L'article
13
des
statuts
dudit
syndicat
est
modifié
comme
suit
:
«
Les
fonctions
de
receveur
syndical
seront
exercées
par
le
trésorier
d'Aix-Villemaur-
Pâlis
».
Article
7
: Les
autres
articles
des
statuts
restent
inchangés.
Article
8
:Les
statuts
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
Pâlis/Villadin
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
la
sous-prefète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
au
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
Pâlis/Villadin
et
aux
maires
des
communes
adhérentes.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
26
février
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
2LO SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
UNIQUE
DE
PALIS/VILLADIN
Article
1
: Dénomination
En
application
des
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé
entre
les
communes
suivantes
:
AIX-VILLEMAUR-PALIS
ET
VILLADIN
Un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de :
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
UNIQUE
DE
PALIS/VILLADIN
Pour
ce
qui
concerne
la
commune
Aix-Villemaur-Pâlis,
la
compétence
du
syndicat
s'applique
sur
le
territoire
de
l’ancienne
commune
de
Pâlis.
Article
2
: Objet
Le
syndicat
a
pour
objet
la
mise
en
valeur
des
bois,
leur
commercialisation
grâce
à
la
création
de
dessertes
routières.
Les
communes
participantes
conservent
les
droits
attachés
à
la
propriété
que
constituent
l'aliénation
et
l'échange.
Le
syndicat
est
substitué
aux
communes
propriétaires
pour
tout
ce
qui
concerne
:
__
La
création
des
infrastructures
routières
et
l'entretien
attaché
à
ces
infrastructures.
-
Les
concessions
d'utilisation
des
dessertes
forestières.
Article
3
: Siège
social
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à
la mairie
d’Aix-Villemaur-Pâlis.
Article
4
: Durée
Le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
Pâälis/Villadin
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5 :
La
quote-part
de
chaque
membre
dans
les
revenus
nets
ainsi
que,
le
cas
échéant,
leur
contribution
aux
dépenses
du
syndicat,
est
fixée
comme
suit
; au
prorata
du
pourcentage
de
la
distance
couverte
par
l'ensembie
des
infrastructures
:fossé,
dessertes,
places,
dépôts.
sur
chacune
des
communes.
Les
parties
mitoyennes
sont
supportées
à
égalité
par
les
deux
communes.
L4 Article
6
:
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
les
conseils
municipaux
agissant
en
application
de
l'article
L5212-6
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
répartition
des
délégués
est
fixée
comme
suit:
Communes
Nombre
de
délégués
Nombre
de
délégués
titulaires
suppléants
Aix-Villemaur-Pâlis
2
2
Villadin
2
2
Les
suppléants
remplacent
un
titulaire
empêché,
ils ont
alors
voix
délibérative.
Article
7 :
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
président,
un
vice-président
et
un
secrétaire
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L5212-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
président
ou
le
bureau
peut,
par
délégation
du
comité,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
et
recevoir
à
cet
effet
délégation
du
comité.
Lors
de
chaque
réunion,
le
président
et
le
bureau
rendent
compte
au
comité
de
leurs
travaux.
Le
président
exécute
les
décisions
du
comité
et,
à
cet
effet,
représente
le
syndicat
en
justice
et
pour
tous
les
actes
de
la
vie
civile,
notamment
auprès
des
services
de
l'Office
National
des
Forêts.
Article
8
:
Le
président
convoque
le
comité
syndical
au
moins
une
fois
par
an,
notamment
pour
l'approbation
du
budget
et
l'arrêt
des
comptes.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
à
la
demande
du
Préfet
ou
du
tiers
des
membres.
Il
adresse
copie
des
convocations
au
Préfet
et
au
chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
qui
peuvent
y
assister
ou
s'y
faire
représenter. Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
comité,
et
le
cas
échéant
de
celles
du
bureau
procédant
par
délégation
du
comité,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
et
à
la
tenue
des
séances,
les
conditions
d'approbation
ou
d'annulation
des
délibérations,
de
nullité
de
droit
et
de
recours
sont
celles
fixées
par
l'article
L5211-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
renvoie
aux
articles
L2131-1
et
suivants
de
ce
code.
Conformément
à
l'article
L2121-21
de
ce
code,
un
délégué
au
comité
pourra
être
porteur
d'un
seul
mandat
d'un
autre
délégué
empêché,
élu
dans
la
même
commune. Article
9
:
Le
budget
du
syndicat,
voté
annuellement,
pourvoit
aux
dépenses
de
fonctionnement
ainsi
qu'à
celles
entraînées
par
la
réalisation
des
objectifs
définis
à
l'article
2
des
présents
statuts,
et
notamment
les
dépenses
d'entretien
et
d'équipements
prévues
à
l'aménagement. Les
recettes
du
budget
syndical
sont
constituées
par:
-
Le
revenu
des
concessions
d'utilisation
de
dessertes
du
SIVU.
=
Les
contributions
éventuelles
de
ses
membres
au
prorata
de
la
règle
fixée
en
article
5.
-
Les
sommes
reçues
de
personnes
privées
ou
publiques
en
application
de
conventions
passées
avec
lesdites
personnes.
-
Les
subventions
allouées
au
syndicat
ou
à
ses
membres
au
titre
de
la
gestion
forestière.
-
Les
produits
des
dons
et
legs.
-
Les
réparations
civiles.
-
Les
produits
des
emprunts.
Les
dépenses
comportent:
-
Les
frais
de
fonctionnement
du
syndicat,
-
Les
dépenses
des
travaux
d'entretien
et
d'équipement
des
dessertes
et
infrastructures.
-
Les
frais
de justice
ou
de
réparation
civile.
Article
10
:
Dans
la
limite
de
ses
attributions,
le
syndicat
est
subrogé
dans
les
droits
et
obligations
de
ses
membres
pour
tout
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
des
tiers
aux
biens
gérés
par
lui
et
la
réparation
des
dommages
causés
aux
tiers.
Article
11 :
La
qualité
de
membre
du
syndicat
emporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
du
comité.
Cette
adhésion
comporte
en
particulier
pour
chacun
des
membres,
l'engagement
de
renoncer
à
la
perception
directe
des
produits
provenant
du
patrimoine
placé
dans
le
ressort
du
SIVU
dont
la
gestion
est
confiée
au
syndicat
et
d'inscrire
à
son
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
travaux
d'investissements
et
d'entretien
du
patrimoine.
Article
12:
Les
présents
statuts
pourront
être
modifiés
par
avenant
en
se
conformant
aux
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ils
sont
à
annexer,
ainsi
que
le
rapport
technique,
aux
délibérations
des
assemblées
locales
décidant
de
la
création
du
syndicat.
85 Article
13:
Les
fonctions
de
receveur
syndical
seront
exercées
par
le
trésorier
d’Aix-Villemaur-Pâlis.
Vu
pour
être
annexé
à
notre
arrêté
n°
DCDL-BCLI
201657-0001
du
26
février
2016
au
Troyes,
le 26
février
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Signé
: Mathieu
DUHAMEL EX Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
201657-0002
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Syndicat
scolaire
de
la
vallée
de
la
LHUITRELLE
Modifications
statutaires
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-62
et
L.5212-1
à
L.5212-34
et
les
articles
L.5211-17
et
L.5211-20
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-3635
du
16
juin
1971
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
écoles
de
regroupement
de
Dosnon
et
Trouan-le-Grand
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
89-3365
À
du
12
octobre
1989
portant
révision
complète
des
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
03-3589
À
du
9
octobre
2003
portant
désignation
de
monsieur
le
trésorier
d'Arcis-sur-Aube
comme
receveur
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
04-4934
du
6
décembre
2004
modifiant
les
compétences
du
syndicat
et
le
transformant
en
syndicat
scolaire
de
la
vallée
de
la
Lhuïtrelle
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
10-2385
du
26
juillet
2010
et
n°
10-3028
du
30
septembre
2010
modifiant
le
siège
social
du
syndicat
;
Considérant
la
délibération
du
comité
syndical
du
24
juin
2015,
proposant
de
modifier
les
articles
2
et
6
des
statuts
du
syndicat
scolaire
de
la
vallée
de
la
Lhuîtrelle
;
Considérant
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Dosnon,
Grandbville
et
Lhuître
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Trouans
n'a
pas
délibéré
dans
le
délai
imparti
et
que
par
conséquent
son
avis
est
réputé
favorable
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00
— TELECOPIEUR
63
25
73
77
26
—
prefecture@aube
gouv.fr
28 Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
visées
à
l'article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1%:
L'article
2
des
statuts
du
syndicat
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°
10-3028
du
30
septembre
2010
est
modifié
comme
suit
:
Le
syndicat
a
pour
objet
d'assurer
:
- la
gestion
et
le fonctionnement
du
groupe
scolaire,
- l'entretien
des
bâtiments,
-
la
gestion
et
le
fonctionnement
de
la
cantine
et
garderie,
et
perçoit
la
participation
des
familles
dont
le montant
est fixé
par
le comité
syndical,
- l'organisation
des
TAP.
Article
2
:L'article
6
des
statuts
du
syndicat
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°
10-3028
du
30
septembre
2010
est
modifié
comme
suit
:
Le
bureau
est
composé
du
président,
de
deux
vice-présidents
et
d'un
autre
membre.
Article
3
:Les
autres
articles
des
statuts
restent
inchangés.
Article
4:
Les
statuts
modifiés
du
syndicat
scolaire
de
la
vallée
de
la
Lhuîtrelle
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés
et
au
président
du
syndicat
scolaire
de
la
vallée
de
la
Lhuîtrelle.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires,
au
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
26
février
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL STATUTS
DU
SYNDICAT
SCOLAIRE
DE
LA
VALLE
DE
LA
LHUITRELLE
Article
1°
:
Dénomination
:
SYNDICAT
SCOLAIRE
DE
LA
VALLE
DE
LA
LHUITRELLE
Article
2
: Le
syndicat
a
pour
objet
d'assurer :
- la
gestion
et
le fonctionnement
du
groupe
scolaire,
- l'entretien
des
bâtiments,
- la
gestion
et
le
fonctionnement
de
la
cantine
et
garderie,
et
perçoit
la
participation
des
familles
dont
le montant
est fixé
par
le comité
syndical,
- l'organisation
des
TAP.
Article
3
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
:Groupe
scolaire
de
la
Lhuïtrelle,
ruelle
des
Dimes
10700
Lhuitre.
Article
4:
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5:
Le
comité
est
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées,
à
raison
de
trois
délégués
titulaires
par
commune
et
de
trois
délégués
suppléants,
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Article
6
: Le
bureau
est
composé
du
président,
de
deux
vice-présidents
et
d'un
autre
membre, Article
7
:
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
chaque
année
par
le
comité
syndical
au
prorata
de
la
population
municipale
totale
dénombrée
lors
du
dernier
recensement
établi
par
l'INSEE,
de
chacune
des
communes
adhérentes.
Les
dépenses
comprennent
:
Toutes
les
dépenses
de
fonctionnement,
en
particulier
:
*
chauffage,
éclairage,
nettoyage
courant
des
locaux,
*
fournitures
scolaires,
*
entretien
des
locaux,
dépendances
et
cours
intérieures
des
écoles
(notamment
peintures
intérieures,
revêtements
de
sols},
*
entretien
du
matériel,
du
mobilier
et
des
installations
(chauffage,
plomberie,
sanitaires,
électricité),
# *
rémunération
du
personnel
;
Les
dépenses
d'investissement
concernant
le
matériel
pédagogique
et
le
mobilier
scolaire.
Article
8:
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
seront
exercées
par
monsieur
le
trésorier
d’Arcis-sur-Aube.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°
DCDL-BCLI
201657-0002
du
26
février
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL