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Déliberation - 15122025 06 signature dune convention de servitude au profit denedis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 15122025 06 signature dune convention de servitude au profit denedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE
(Communes fusionnées)
15-12-2025-06
Date de convocation le 10/12/2025
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Procurations : 02
Votants : 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 15 décembre 2025
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en
salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune
de MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
Etaient présents : Mmes, BAZIARD, ETCHART, GRAUX, DAUBAS et LOQUET et
ainsi que MM. CLAVÉ, HILLOOU, CAMGRAND, LAMASOU, LETARGUA et
SALEFRANQUE
Avaient donné pouvoir: M. LACOSTE-PEDELABORDE pouvoir à M CLAVÉ
M LAPETRE pouvoir à Mme BAZIARD
Etait absente : Mme CAZENAVE
Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE
OBJET : FINANCES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS POUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AC NUMÉROS 275 ET 276
Vu l'exposé du Maire sur l'implantation d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées section AC numéros 275 et 276,
Vu qu'il faut donc donner le droit de passage à ENEDIS, outre l'implantation de ladite ligne électrique souterraine,
pour la mise en œuvre de toutes les canalisations électriques.
Vu qu'en contrepartie des droits concédés à ENEDIS une indemnité unique et forfaitaire de 10,00 (dix euros) euros Sera inscrite par acte authentique pour la ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées section AC numéro 275 et 276.
Vu la convention définissant les engagements réciproques de chacune des parties (commune-ENEDIS)
permettant à ENEDIS d'engager les travaux.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées section AC numéro 275 et 276,
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus. |
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216403964-20251219-15 12 2025 06-DE
JC80