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Déliberation - 19 Approbation dune convention de servitude au profit dEnedis AR397 tamp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Approbation dune convention de servitude au profit dEnedis AR397 tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Pour : 29
Contre : -
Abstentions : -
Objet :
Approbation
d’une convention
de servitude de
passage au profit
d'ENEDIS
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S'LO
ID : 064-216401406-20260430-DCM20260430_19-DE
EXTRAIT DU RECISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 80 AVRIL 2026
DELIBERATION N°19 - DCM-2026043019
L'an deux mille-vingt-six, le trente avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Mathieu HORN.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Mathieu HORN, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Béatrice ESCOURBIAT, M. Frédéric BILLARD, Mme Fabienne GOYENETCHE, M. Serge DESTUGUES, Mme Morgane CHAZELLE, M. Xavier DAVARD, Mme Marie- Christine DUBOY, M. Adberrahmane OUDJEDI, Mme Irène ITHURSARRY, Mme Nathalie BACARISSE, M. François NOGARO, M. Mathieu DELAU, M. Jérôme RANCE, M. Peïo BOULIN, Guy BOULANGER, Mme Catherine PERLANT, M. Hervé LUYER-TANET, Mme Laurence GUYONNIE, M. Dominique LAVIGNE, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Gilles LASSABE.
Membres représentés par pouvoir :
Mme Martine BECRET donne pouvoir à Mme Marie-Ange THEBAUD M. Kévin HELENE donne pouvoir à M. Christophe MARTIN
Mme Amina EJNAÏNI donne pouvoir à M. Jérôme RANCE
Mme Lona BARRASA-MARTIAL donne pouvoir à Mme Béatrice ESCOURBIAT Mme Monia EVENE-MATEO donne pouvoir à M. Guy BOULANGER
Secrétaire de séance : M. François NOGARO
Rapporteur: Monsieur Frédéric BILLARD, Adjoint délégué à l'Aménagement, aux Mobilités et aux Travaux.
Dans le cadre de travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation électrique de distribution publique, ENEDIS doit emprunter une propriété
communale.
Afin de formaliser ce passage sur la parcelle AR 397, la Commune propriétaire doit donner son accord. Il convient donc d'instituer une servitude de passage au profit
d'ENEDIS.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Or
ID : 064-216401406-20260430-DCM20260430_19-DE
Ouï l'exposé de Monsieur Frédéric BILLARD et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
- __ ACCEPTE que la parcelle cadastrée AR 397 soit grevée d’une servitude à titre gratuit pour l'accomplissement de travaux au profit d'ENEDIS ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ci-annexée, et tout document relatif au présent dossier.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 30/04/2026
Le Maire, Le Secrétaire,
M. Mathieu ] ORN M. François NOGARO
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