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Déliberation - 2026 06 13 Etablissement dune servitude au profit denedis sur les parcelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 13 Etablissement dune servitude au profit denedis sur les parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le SO
ID : 064-216401299-20260622-20260613-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLÈRE Délibération n° 2026-06-13
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six le 22 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
, . . Présents: M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM, Date d'envoi de la convocation : TE Mme LÉTENDART, M. MAZODIER, M. BAYSSAC, Mme FRANCO, M. CABANES, 16/06/2026
Date d'affichage : Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU, M. PRADERE, Mme LACASSY-BADOC, 16/06/2026 M. PIERRE, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. TALAALOUT, Mme DE BOISSEZON, Mme SCHIANO, M. CREDOZ, Mme DIOP, M. CENTO, M. ESCUDÉ,
Mme BOGNARD BELLOCOQ, Mme FLOUS, Mme RABEH.
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 25
Qui ont pris part au vote : 33
Absents excusés : Mme DELAS, M. MAUBOULES, Mme CAMINADE, M. CASAS,
M. DEFRASNE, M. BOURSE, M. LACROUTS, Mme LABORDE.
Pouvoirs : Mme DELAS à Mme LÉTENDART, M. MAUBOULES à M. BAYSSAC,
Mme CAMINADE à Mme LOURAU, M. CASAS à M. CREDOZ, M. DEFRASNE à
Votes M. ESCUDÉ, M. BOURSE à Mme FLOUS, M. LACROUTS à Mme BOGNARD
Pour : 33 BELLOCQ, Mme LABORDE à Mme RABEH.
Contre : O
Abstentions : O Secrétaire de séance : Mme Natalie FRANCQ
N° 2026-06-13
ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LES PARCELLES
AO 280 ET AO 315
ANNEXES : CONVENTION ET PLAN
| RAPPORTEUR : Frédérick MAZODIER
Monsieur Le Maire indique à l’assemblée qu'ENEDIS sollicite une servitude, par le biais d'une
convention, afin de remplacer à demeure deux supports pour conducteurs aériens sur les parcelles AO
280 et AO 315, sises rue GUYNEMER. Le plan figurant en annexe de la convention matérialise ces deux
futures implantations.
La convention portant établissement de servitude sera valable à compter de la date de signature par
les parties et pourra être authentifiée par acte notarié, aux frais d'ENEDIS, pour être publiée à la
conservation des hypothèques.
Vu la convention de servitude établie par ENEDIS,
Vu l'avis favorable de la commission Politique budgétaire et commande publique responsable du 9 juin
2026,
Conseil municipal — Séance du 22 juin 2026 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le SO
ID : 064-216401299-20260622-20260613-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de servitude sur les parcelles AO 280 et AO 315 au profit d’ENEDIS fixant un montant d’indemnité de 10 euros ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ci-annexée et les actes
notariés correspondants, étant précisé que les frais afférents seront supportés par ENEDIS.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal - Séance du 22 juin 2026
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN