Procès Verbal - 7 Charte antenne relais téléphonie mobile

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Procès Verbal - 7 Charte antenne relais téléphonie mobile Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 Charte antenne relais téléphonie mobile)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg

Séance du lundi 8 juillet 2019

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

25

ENVIRONNEMENT

71 Charte relative aux antennes-relais de téléphonie mobile

En peu de temps, les usages de la téléphonie mobile se sont imposés largement au

sein de notre société. Ces dispositifs ont par ailleurs permis aux entreprises comme aux services publics de se moderniser et d'offrir des services nouveaux aux usagers.

Cette véritable révolution de la communication nomade n'en est pas pour autant achevée : la généralisation de la 3G (haut débit mobile UMTS) et le déploiement du 4G

(très haut débit mobile) répondent en effet à la demande croissante de flux de

données, que génèrent les Smartphones ou les tablettes numériques, et désignent la télécommunication mobile comme la caractéristique centrale de notre société.

Pour autant, la téléphonie mobile suscite au sein du public des interrogations, portant sur l'innocuité de l'exposition aux ondes électromagnétiques, qui s'expriment à l'occasion, notamment, de l'installation d'antennes. Un rapport d'expertise de l'Agence Française de Sécurité sanitaire de l'Environnement et du Travail (AFSSET) publié le 15 octobre 2009 a conclu à l'absence d'effets sanitaires constatés à court et long terme de l'exposition aux fréquences. Pour autant ces éléments n'ont pas permis un apaisement total des débats, d'autres études ayant relancé la polémique.

Cette situation amène à des échanges parfois difficiles entre parties prenantes

(associations, opérateurs, .…) et à des interpellations des collectivités aussi bien sur la mise à disposition de points hauts patrimoniaux que sur l'exposition des populations.

Par la mise en œuvre d'une charte, signée le 20 décembre 2012, la ville de Strasbourg

a souhaité favoriser une couverture harmonieuse et à niveau d'émission maitrisé de son territoire par les opérateurs, répondant à ses ambitions en matière sociale,

culturelle, économique et de rayonnement européen. Elle se porte par ailleurs garante de la prise en compte des principes de précaution notamment vis-à-vis des publics

sensibles (très jeunes et âgés) et du besoin d'information de la population.

La charte signée par la Ville de Strasbourg prévoit par ailleurs la création :

F RECU EN PREFECTURE I

le 15/87/2619

Applet agrécéE-bankencen

39 DE-067-216703439-201907 06-2019 07 06- d'un Comité Technique Opérationnel chargé de mettre en œuvre les orientations retenues,

- d'une commission consultative de suivi de la charte en charge du contrôle de l'application des dispositions, associant experts, parties intéressées à la thématique et représentants des citoyens.

La commune d'Oberhausbergen, consciente des difficultés de gestion de cette problématique sur son territoire, souhaite également mener une action volontariste de dialogue et de recherche de compromis entre les différentes parties en s'appuyant sur les outils mis en place par la Ville de Strasbourg et notamment de la charte précitée actant de l'importance primordiale prises par ces technologies, de l'obligation réglementaire faite aux opérateurs de se déployer sur son territoire, ainsi que de la réglementation française fixant les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Dès lors, il est proposé que la commune d'Oberhausbergen entérine les termes de la même charte que celle de la Ville de Strasbourg afin d'engager notamment les signataires :

- concernant les antennes existantes, à la réalisation d'un inventaire des installations existantes et à l'identification des points atypiques, aux fins de leur résorption à terme,

- concernant les implantations nouvelles et les modifications significatives d'antennes existantes, à la réalisation et la communication aux cosignataires, d'un dossier d'information permettant de s'assurer de la prise en compte des impacts potentiels du projet et de la minoration des émissions aux abords des équipements particuliers recevant des publics sensibles,

- à une information du public à l'occasion d'implantations ou sur demande de riverains.

Concernant les instances créées par la Ville de Strasbourg, il est précisé que la mise en place par la commune d'Oberhausbergen d'une charte similaire à celle déployée par la Ville de Strasbourg permettra à la commune d'Oberhausbergen d'être conviée aux réunions :

- du Comité Technique Opérationnel dès lors qu’un dossier concernant son ban communal figurera sur la liste des dossiers examinés,

- de la Commission Consultative de Suivi de la Charte, une fois par an, afin de dresser un bilan du travail accompli durant l'année écoulée et donner les orientations de travail pour l'année à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la volonté, au travers d'une charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile, de fixer un cadre partenarial avec les opérateurs permettant une couverture maitrisée de son territoire tout en garantissant la prise en compte des principes de précaution vis-à-vis des publics sensibles et une information adaptée des populations

AUTORISE Mme le Maire à signer la charte objet de la présente délibération.

RÉÇU EN PREFECTURE

le 15/67/2619

RE sen AQU E Brera

S8_DE-067-2167 0450-2019 07 08-2019 07 08DESIGNE M. Jacques REIS pour participer aux instances créées par la Ville de Strasbourg, à savoir le Comité Technique Opérationnel et la Commission Consultative de Suivi de la Charte.

Adopté à l'unanimité,

Pour extrait conforme,

Le Mafre,

F RÉGU EN PREFECTURE 1

le 15/87/2819

gain ah E quisoren

S9_DE-067-216709499-201807 08-2019 07 08