PLU - Annexes - Charte telephonique mobile

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PLU - Annexes - Charte telephonique mobile Document publié le Jeudi 29 janvier 2004 par la commune de Pontoise. Lien du pdf (PLU - Annexes - Charte telephonique mobile)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Humanitaire, entre

La Ville de Pontoise, représentée par Monsieur Philippe HOUILLON, son Maire en exercice, habilité par délibération du Conseil Municipal n° 11/04 du 29 janvier 2004.

et

Les opérateurs de téléphonie mobile, représentés par leurs Directeurs Techniques Régionaux :

BOUYGUES TELECOM M. Denis BURET, Directeur Régional Déploiement et Exploitation lle de France

ORANGE M. Jean - Pierre RICHAUD, Directeur Unité de Réseau lle de France

SFR M. Jean Louis MOUNIER, Directeur Technique

Régional Île de France

Préambule

Le développement rapide de la téléphonie mobile, qui a impliqué l'implantation de nombreuses antennes-relais, suscite des interrogations du public, sur les effets des ondes radioélectriques émises. Bien que l'hypothèse d'un risque sanitaire pour les populations vivant à proximité des stations de base de téléphonie mobile ne soit pas retenue à ce jour par la Direction Générale de la Santé, la Ville de Pontoise et les opérateurs de téléphonie mobile entendent, dans un esprit de transparence et d'apaisement, répondre à la demande d'information des administrés.

C'est en ce sens, conformément à la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 et au décret du 3 mai 2002, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, que la Ville de Pontoise souhaite mettre en place un véritable partenariat avec les opérateurs en vue d'entretenir des échanges constructifs au cours desquels il peut être discuté des installations d'antennes-relais existantes et futures. C’est pourquoi, la Ville de Pontoise à établi cette charte de « bonne conduite » qui officialise les engagements de chacun.

Article 1 : concertation permanente

Les parties s'engagent à se concerter à propos de toute évolution dans les pratiques de la téléphonie mobile, notamment en relation avec les domaines suivants :

progrès technologiques

évolutions réglementaires

développement des connaissances scientifiques

urbanisme, paysage, environnement > : krPour faciliter les échanges, les parties s'engagent à se rencontrer une fois par an pour : s'informer mutuellement

évaluer l'exécution de ia charte

Article 2 : Installation des stations de base

Les opérateurs s'engagent auprès de la Ville de Pontoise à :

1 - Présenter un dossier de consultation à la Ville de Pontoise

Dans l'esprit de la circulaire interministériel du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes de téléphonie mobile, les opérateurs s'engagent à présenter un dossier de consultation à la Ville de Pontoise pour toute nouvelle station de base, que celle-ci soit ou non soumise à autorisation au titre du Code de l'urbanisme {permis de construire ou déclaration de travaux par exemple).

Le dossier comprendra l'intégralité des informations et renseignements suivants :

“Mention précisant si l'installation projetée ou la modification fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et/ou de l'environnement.

*._ Nom du propriétaire.

" Adresse (numéro, voie) et coordonnées géographiques et éventuellement le nom, la destination de l'immeuble, en précisant le caractère nouveau ou modificatif du dossier.

“Nombre d'antennes (à installer etfou déjà en place), type, système, hauteur, azimut, bande de fréquence utilisée, plan et schémas de localisation des équipements techniques.

» Plan de situation au 1/2000.

"Extrait cadastral du lieu concerné.

“Etat de l'existant (toiture, élévation des façades).

* Etat projeté (toiture, élévation des façades) à la même échelle que celle de l'état existant.

“Copie de la « Fiche Santé » constitutive du dossier COMSIS telle que définie par l'ANFr. Elle contient en particulier les informations suivantes :

- déclaration des établissements particuliers recensés et leur éloignement, au sens du décret du 3 mai 2002,

- la liste des sites concernés par ces établissements en précisant pour chacun le nom, l'adresse et l'estimation du niveau maximum de champ reçu sous forme d'un pourcentage par rapport à la valeur référence du décret du 3 mai 2002 lorsque ces établissements se trouvent à moins de 100 m et dans ie faisceau de l'installation projetée.

- l'engagement écrit de l'opérateur cerüfiant que, en dehors du périmètre de sécurité mentionné sur plan et balisé sur site, les références de valeurs d'exposition aux champs électromagnétiques fixées dans le décret du 3 mai 2002 sont respectées,

-__ Mention sur pian, d'une part des périmètres de sécurité conformes aux préconisations de la circulaire du 16 octobre 2001, et d'autre part du balisage effectif effectué sur le terrain en fonction de la configuration des lieux,

- Liste etou schémas précisant la distance des ouvrants (fenêtre, porte, balcon), conformément à la circulaire du 16 octobre 2004 qui stipule notamment que en pratique les antennes panneaux en façade d'immeuble seront installées à au moins 1,5 m des fenêtres et 2 mètres d'un balcon afin que les antennes ne soient pas physiquement

accessibles aux personnes se trouvant à la fenêtre ou au balcon,

-__ Dans le mois suivant la mise en service de l'antenne, copie de l'autorisation d'émettre délivrée par l'ANFTr.

“Photos de l'environnement immédiat prises de la rue et d'un point haut proche de l'immeuble lorsque cela est possible

+ Mesures prises par l'opérateur en respect des dispositions d'intégration L > et environnementale+ Simulation des installations par photomontage

"Examen des rayonnements existants avant installation lorsque le site d'installation est localisé à moins de 100 m d'un site à caractère particulier.

Ce dossier sera déposé à la direction des Services Techniques, de l'Urbanisme, des Infrastructures et du Patrimoine en un seul exemplaire.

2- Accepter la discussion et transmettre l'information

“Transmettre, à la demande de la mairie, et bien qu'elle ne soit pas une administration affectataire de fréquence, sur les sites existants, toutes les données techniques prévues par le décret du 3 mai 2002.

* L'informer et lui présenter les futurs projets d'implantation en lui précisant certaines caractéristiques techniques et leur localisation (carte avec situation géographique des sites et l'orientation des antennes).

«Accepter les discussions sur une installation existante ou fulure, dans un souci du respect de la réglementation en vigueur, de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, en vue de définir un compromis acceptable par tous (opérateurs, ville, riverains), visant par exemple à réorienter ou intégrer les antennes dans le paysage, à modifier voir déplacer l'installation, à étudier implantation sur un autre site.

Article 3 : Engagements de la Ville de Pontoise auprès des opérateurs

"Signaler les sites particuliers (ou dits sensibles suivant les termes du rapport Zmirou de 2001) et susceptibles de provoquer l'inquiétude de certains riverains.

“Etre l'interlocuteur et le médiateur entre les opérateurs et les administrés.

= Participer à l'information du public et entamer toutes les démarches visant à limiter les conflits.

"Fournir une liste et/ou un plan de ville, régulièrement mis à jour, recensant les établissements particuliers (ou dits sensibles suivant les termes du rapport Zmirou de 2001) de la commune au regard de la circulaire du 16 octobre 2001 (écoles, crèches, hôpitaux}.

“Donner, par écrit, son avis et ses remarques sur le projet d'implantation présenté dans un délai maximum de deux mois.

"__ Désigner un représentant qui sera l'interlocuteur privilégié des opérateurs.

Article 4 : Niveaux d'exposition de la population aux champs électromagnétiques

Les opérateurs s'engagent à respecter complètement et en tout temps les valeurs limites d'exposition du public, définies dans le décret du 3 mai 2002 reprenant les valeurs de la recommandation

européenne du 12 juillet 1999.

Pour les principales fréquences utilisées en radiotéléphonie mobile, les niveaux de référence garantissant le respect des restrictions de base au-delà des périmètres de sécurité, matérialisés par les opérateurs sont les suivants :

She] 900 MHz 1800: MF TO0MHz

É 58 61

0.15 0.16

9 10 dé puissaticé en

Article 5 : information mutuelle sur les requêtes

La Ville de Pontoise s'engage à informer l'opérateur concerné des requêtes qu'elle aura reçues de la part de riverains ou de leurs représentants. DS

7|

De la même façon, les opérateurs informeront la Ville de Pontoise des réclamations majeures, liées à des questionnements sur la santé, dont ils auront été saisis.

Chaque opérateur désignera un de ses représentants qui sera l'interlocuteur privilégié de la Ville de Pontoise.

Article 6 : Mise en conformité de l'ensemble des sites existants

Mise en conformité technique (circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobäe) en 2002.

Article 7 : Mesures de champ électromagnétique

Les opérateurs de télécommunication en radiotéléphonie mobile, en partenariat avec la Ville de Pontoise, établiront au début de chaque année civile une évaluation du niveau du champ électromagnétique sur la commune.

Pour ce faire, chaque opérateur proposera d'effectuer à ses frais deux mesures de champs électromagnétique par an. Ces mesures se feront sur saisine de la Vilte, dans les lieux privés ou publics, choisis par la commune.

Ces mesures seront réalisées par des entreprises référencées par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) selon le protocoie établi par cette dernière, liste consultable sur le site internet de, l'ANFr Gmww.anfr.fr). \

Ï

Toutes les mesures seront communiquées à la Ville de Pontoise (Direction des Services Techniques} de l'Urbanisme, des Infrastructures et du Patrimoine) et à l'ANFR. En outre, toutes les mesures effectuées par l'opérateur Sur sa propre initiative seront commüniquées à la Ville et à l'Agence Nationale des Fréquences.

Article 8 : Démontage des installations hors d'usage

Les opérateurs s'engagent à démonter les installations qui n'ont plus ou n'auront plus de fonction, dans les 9 mois suivant l'arrêt de celle-ci, sous réserve des dispositions contractuelles entre opérateurs et bailleurs.se +

Article 9 : Durée et dénonciation de la charte

La présente charte prend effet au jour de sa signature par l'ensemble des parties et ce pour une durée de trois ans. .

Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives d’un an renouvelable sauf dénonciation par l'une des parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée.

Annexes

“Les interlocuteurs des opérateurs et de la Ville

" _Laliste des établissements particuliers (ou dits sensibles suivant les termes du rapport Zmirou de 2001) de la commune au regard de la circulaire du 16 octobre 2001

Fait à Pontoise, le = 2 FEV. 2004

Pour BOUYGUES TELECOM

M. Denis BURET,

Directeur régional

Déploiement et exploitatio:

Île de France

L ‘ æ

Pour SFR

Pour la Ville de PONTOISE

M. Jean Louis MOUNIER,

Directeur Technique,Régiona} Ile de France Philippe HOUILLON : Député-Maire de Pontoise