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Procès Verbal - proces verbal du 06 novembre 2023 a signer Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 06 novembre 2023 a signer)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PV du CM 06/11/2023

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE VAULNAVEYS LE BAS

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 NOVEMBRE 2023

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 10

Nombre de Votants : 14

Nombre d’absent : 1

Quorum : 8/15

Date de la convocation et date d’affichage : le 27/10/2023

Le six du mois de novembre de l’année deux mille vingt-trois, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, VASSEUR Jeannine, STRIPPOLI Serenella, DEMAY OUVAROFF Claudine, SCOTTI Serge, FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine, PONGI Martine, BESSON Robert.

Pouvoir(s) : HUET Emmanuel à GAUTHIER Jean-Marc, NAVARI Didier à FARDELLI Patrick, RECHE Laetitia à DEMAY OUVAROFF Claudine, DE OLIVERA Elodie à MARGAT Gilles

Absent(e)s/Excusé(e)s : RATEL Sovellen,

Secrétaire de séance : Madame STRIPPOLI Serenella est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui indique que le Conseil municipal peut nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance n’appelant aucune observation, il est approuvé à l’unanimité. L’ordre du jour est lu par M. le Maire :

ORDRE DU JOUR

• 1- Nouveau bail avec la sage-femme 2023-2029

• 2- Certification de la gestion durable de la forêt d’une collectivité publique • 3- Embauche d’un vacataire artiste pour animer le repas du 11 novembre 2023 • 4- Remboursement indemnités journalières perçues à tort par un agent

• 5-Remboursement à un agent

• 6-Contrat d’entretien pour l’éclairage public ou entretien à la demande sur devisPV du CM 06/11/2023

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• 7- Remboursements de trop versés dans le cadre de la mutuelle de prévoyance (en attente de validation par la trésorerie de Vif)

• Questions diverses

o Participation des associations et des structures au forum des associations et l’utilisation des salles communales

Projet de délibération n°1 lu par le Maire :

NOUVEAU BAIL AVEC LA SAGE-FEMME 2023-2029

Monsieur le Maire propose d’établir un bail pour la petite salle Guillot, côté cour de l’ancienne école.

La surface de cette salle représente 45 m2.

Il est proposé un loyer de 590 € (520 € de loyer et 70 € de charges).

Débats et vote

M. le Maire informe que le bail pour la petite salle Guillot qui se trouve coté cour arrive à son terme.

Il est donc nécessaire d’établir un nouveau bail pour une période de 6 ans (2023-2029) : superficie de la salle

45m2, montant du loyer proposé (520€ de loyer et 70 € de charges).

Après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, le Conseil Municipal,

- DECIDE d’approuver le projet de bail.

- DECIDE d’autoriser le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.

- DONNE son accord sur le montant du loyer d’un montant de 590 € mensuel.PV du CM 06/11/2023

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Projet de délibération n°2 lu par le Maire :

CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORET D’UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Le Maire expose au conseil la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification PEGC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale des garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Débats et vote

Suite à la lecture du projet de la délibération, M. le Maire explique la nécessité d’adhérer au processus de certification pour les produits issus de la forêt communal car il apporte des garanties demandées par certains acheteurs de la filière bois.

Aucune remarque des membres du conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, décide : - De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;

- D’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une

licence de droit d’usage de la marque PEFC ;

- De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m’être demandées par PEFC

Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux engagements

PEFC du propriétaire ;

- D’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par mes soins des mesures correctives qui pourraient

m’être demandées je m’exposerais à être exclue du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-

Alpes ;

- De s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés

et débardés sous la responsabilité de la commune ;

- De s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- De signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionales engagées dans

la démarche PEFC ;

Le Maire demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les

engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.PV du CM 06/11/2023

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Projet de délibération n°3 lu par le Maire :

EMBAUCHE D’UN VACATAIRE ARTISTE POUR ANIMER LE REPAS DU 11 NOVEMBRE 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer une animation musicale au repas du 3ème âge le 11 novembre 2023 et pour une durée d’une demi-journée. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : - sur la base d’un forfait brut de 220 € pour demi-journée.

Débats et vote

Suite à la lecture du projet de la délibération, M. le Maire nous propose de bien vouloir accepter l’embauche pour une demi-journée d’un musicien qui animera le repas des anciens le 11 novembre 2023. Il est proposé aussi que cette vacation soit rémunérée sur la base de 220 € pour la demi-journée, soit 169.16 € net.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée d’une demi-journée, le 11 novembre 2023 ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation

- sur la base d’un forfait brut de 220 € pour une demi-journée.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision. Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.PV du CM 06/11/2023

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Projet de délibération n°4 lu par le Maire :

REMBOURSEMENT INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES A TORT PAR UN AGENT

Monsieur le Maire rappelle la situation de Mme ROYANEZ Isabelle en arrêt maladie du 22 octobre 2021 au 31 mars 2022, puis en temps partiel thérapeutique du 1er avril 2022 au 18 août 2022, en arrêt maladie du 19 août 2022 au 31 août 2022, en temps partiel thérapeutique du 1er septembre 2022 au 24 octobre 2022, puis en arrêt maladie du 25 octobre 2022 et pour une durée indéterminée.

La Mairie pratique la subrogation, mais la CPAM a versé à l’agent les indemnités journalières du 02 septembre au 09 octobre 2023.

Débats et vote

Après avoir lu le projet de la délibération, le conseil municipal ne fait pas de remarques.

Le conseil municipal après avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention ACCEPTE le versement à la commune, par Mme ROYANEZ Isabelle, des indemnités journalières perçues à tort, d’un montant de 830.52 € (Huit cent trente euros et 52 cts) pour la période du 2 septembre 2023 au 9 octobre 2023.

AUTORISE le Maire à signer les actes correspondants.PV du CM 06/11/2023

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Projet de délibération n°5 lu par le Maire :

REMBOURSEMENT A UN AGENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la visite médicale passée à l’initiative de l’agent BESSON Cyril, Agent de maîtrise principal, pour son permis C. L’agent a payé la consultation en CB.

Débats et vote

Aucune remarque des membres du conseil municipal

Après délibération, le conseil municipal accepte, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, le remboursement de la consultation 36 € à BESSON Cyril.

Il est rappelé à l’agent, qu’une fois que le rendez-vous est pris, il doit contacter le secrétariat de la Mairie afin que la visite soit préparée avec l’édition d’une note d’honoraire pour que le médecin puisse l’envoyer en Mairie, et qu’un ordre de mission lui soit délivré.

Il lui est également rappelé que si cette procédure n’est pas appliquée la prochaine fois, aucun remboursement ne lui sera effectué.PV du CM 06/11/2023

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Projet de délibération n°6 lu par le Maire :

CONTRAT D’ENTRETIEN POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe de la possibilité de passer un contrat d’entretien pour l’éclairage public avec la Société BIAELEC dont le siège est situé à EYBENS CEDEX (38321) 7 Rue Eugène Ravanat.

Débats et vote

M. le Maire informe que l’actuel prestataire ne donnant pas entière satisfaction, nous avons la possibilité de passer un nouveau contrat d’entretien pour l’éclairage public avec la société BIALEC située à EYBENS. Le montant serait de 725 € pour 5 lampes, actuellement deux demandes par an.

Après avoir pris connaissance de la convention, et après délibération, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention,

- DECIDE de confier l’entretien de l’éclairage public à la société BIAELEC

- AUTORISE le Maire à signer le contrat et toutes les pièces s’y rapportantPV du CM 06/11/2023

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Projet de délibération n°7 lu par le Maire :

REMBOURSEMENTS DE TROP PERCUS

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

La Société Willis Towers Watson France qui couvre les risques prévoyance du personnel communal a informé la collectivité que les agents ont cotisé sur une base erronée pour la partie Invalidité sur l’année 2022. Il convient de procéder à la régularisation suivante :

BESSON Cyril

Cotisation par l’agent en 2022 199.24 € Avec base erronée

Part Mairie -120.00 €

Différence 79.24 € Avec base erronée

Cotisation due par l’agent en 2022 151.12 € Avec base correcte

Part Mairie -120.00 €

Différence 31.12 € Avec base correcte

Total à rembourser à l’agent 48.12 €

CALANDRINO Olga

Cotisation par l’agent en 2022 26.37 € Avec base erronée

Part Mairie -18.28 €

Différence 8.09 € Avec base erronée

Cotisation due par l’agent en 2022 22.21 € Avec base correcte

Part Mairie -18.28 €

Différence 3.93 € Avec base correcte

Total à rembourser à l’agent 4.16 €

CORJON Laurent

Cotisation par l’agent en 2022 126.89 € Avec base erronée

Part Mairie -80.00 €

Différence 46.89 € Avec base erronée

Cotisation due par l’agent en 2022 102.27 € Avec base correcte

Part Mairie -80.00 €

Différence 22.27 € Avec base correcte

Total à rembourser à l’agent 24.62 €

GUION Renaud

Cotisation par l’agent en 2022 204.48 € Avec base erronée

Part Mairie -120.00 €

Différence 84.48 € Avec base erronée

Cotisation due par l’agent en 2022 153.14 € Avec base correcte

Part Mairie -120.00 €

Différence 33.14 € Avec base correcte

Total à rembourser à l’agent 51.34 €PV du CM 06/11/2023

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DAVALLET-PIN Marie-Pierre

Cotisation par l’agent en 2022 238.62 € Avec base erronée

Part Mairie -120.00 €

Différence 118.62 € Avec base erronée

Cotisation due par l’agent en 2022 199.19 € Avec base correcte

Part Mairie -120.00 €

Différence 79.19 € Avec base correcte

Total à rembourser à l’agent 39.43 €

PLANCON VEAU Stéphanie

Cotisation par l’agent en 2022 118.64 € Avec base erronée

Part Mairie -89.16 €

Différence 29.48 € Avec base erronée

Cotisation due par l’agent en 2022 101.90 € Avec base correcte

Part Mairie -89.16 €

Différence 12.74 € Avec base correcte

Total à rembourser à l’agent 16.74 €

ROYANEZ Isabelle

Cotisation par l’agent en 2022 109.47 € Avec base erronée

Part Mairie -57.60 €

Différence 51.87 € Avec base erronée

Cotisation due par l’agent en 2022 93.29 € Avec base correcte

Part Mairie -57.60 €

Différence 35.69 € Avec base correcte

Total à rembourser à l’agent 16.18 €

SAEZ Lise

Cotisation par l’agent en 2022 129.43 € Avec base erronée Part Mairie -103.32 €

Différence 26.11 € Avec base erronée Cotisation due par l’agent en 2022 106.77 € Avec base correcte Part Mairie -103.32 €

Différence 3.45 € Avec base correcte Total 22.66 €

Régularisation Incapacité - 0.04 €

Total à rembourser à l’agent 22.62 €PV du CM 06/11/2023

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Le Maire propose à l’assemblée :

- L’émission d’un titre de recette de 223.21 € pour l’encaissement de la somme versée par la société

Willis Towers Watson (ex Gras Savoye) à l’article 7788 (produit exceptionnel divers) sur le budget

communal de 2023.

- L’émission de huit mandats à l’article 6411 (personnel titulaire) sur le budget communal 2023 pour

chaque agent figurant dans les tableaux ci-dessus.

Débats et vote

M. le Maire explique que les employés communaux ont trop cotisé pour leur Mutuelle. Donc un

remboursement va être fait à chaque employé.

Le conseil, après avoir délibéré par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, donne un avis favorable.

Séance levée à 19 heures 15 mn

Signature du Maire, Signature du secrétaire de séance, Jean-Marc Gauthier Serenella Strippoli