Procès Verbal - verbal du 20 06 2023 a signer

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Procès Verbal - verbal du 20 06 2023 a signer Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal du 20 06 2023 a signer)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement, PV du CM 20/06/2024

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE VAULNAVEYS LE BAS

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2024

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 10

Nombre de Votants : 14

Nombre d’absents : 1

Quorum : 8/15

Date de la convocation et date d’affichage : le 11/06/2024

Le vingt du mois de juin de l’année deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, DEMAY OUVAROFF Claudine, STRIPPOLI Sérenella, FARDELLI Patrick, PONGI Martine, NAVARI Didier, RECHE Laëtitia DE OLIVERA Elodie, BESSON Robert.

Pouvoir(s) : HUET Emmanuel à GAUTHIER Jean-Marc, VASSEUR Jeannine à STRIPPOLI Sérenella, BRETAUDEAU Martine à PONGI Martine, SCOTTI Serge à MARGAT Gilles Absent(e)s/Excusé(e)s : RATEL Sovellen

Secrétaire de séance : Madame STRIPPOLI Serenella est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui indique que le Conseil municipal peut nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance n’appelant aucune observation, il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’ajout d’une délibération relative à la résiliation du marché avec l’architecte pour le projet de la transformation du rez-de-chaussée (ancienne école) de la salle polyvalente en Mairie.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimitéPV du CM 20/06/2024

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L’ordre du jour est lu par M. le Maire :

ORDRE DU JOUR

• 1-Cantine scolaire : marché de fourniture et confection des repas

• 2- Cantine scolaire – prix du repas scolaire et du repas individuel en barquette fixés par le fournisseur

• 3- Cantine scolaire – tarif fixé pour le repas conditionné à part en barquette individuelle vendu par la commune

• 4- Cantine scolaire tarifs 2024-2025 pour le repas vendu par la commune en fonction du quotient familial

• 5- Garderie périscolaire – tarifs 2024-2025

• 6- Association La Fourmi – Renouvellement de la convention

• 7- Modification du temps de travail d’un emploi au 1er septembre 2024

• 8- Encaissement d’un chèque de Rex-Rotary de 10 €

• 9- Grenoble Alpes Métropole : Modification des statuts

• 10- Grenoble Alpes Métropole – Modification des statuts 2ème délibération • 11- Convention entre Grenoble Alpes Métropole et la commune pour le partage des données de la station de surveillance des ouvrages du Vernon à Vaulnaveys-le-Bas

• 12- Délibération instituant le forfait mobilités durables au 1er juillet 2024 • 13-Résiliation marché avec l’architecte pour le projet d’aménagement du RDC de la salle polyvalente

• Questions diversesPV du CM 20/06/2024

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Le premier projet de délibération est lu par le Maire

DELIBERATION POUR LE MARCHE FOURNITURE ET CONFECTION DES REPAS POUR LA CANTINE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il était nécessaire de remettre en concurrence le fournisseur des repas préparés concernant la cantine scolaire.

Après publication dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, en date du 12 avril 2024 et après avoir étudié les trois propositions reçues en Mairie ;

Débat et vote

M. le Maire nous informe qu’il est nécessaire de choisir le fournisseur des repas préparés pour la cantine scolaire.

Suite à l’étude de la commission des appels d’offres qui a examiné les candidatures, une entreprise a été choisie et son choix s’est porté sur la société SARL GUILLAUD TRAITEUR pour une durée d’une année reconduit au maximum deux fois.

Le Conseil Municipal, après délibération et par 14 voix pour, 0 voix d’abstention, 0 voix contre, retient la Société SARL GUILLAUD TRAITEUR dont le siège social est situé à la COTE ST ANDRE (38260) 2110 Chemin de la voie ferrée, pour la fourniture et la livraison des repas, pour une durée d’une année reconduit au maximum deux fois.

Et charge Monsieur le Maire de signer le marché annuel, à compter du 1er septembre 2024, soit jusqu’au 31 août 2025 qui peut être renouvelé deux fois, soit jusqu’au 31 août 2027 maximum.PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n°2 lu par le Maire :

CANTINE SCOLAIRE PRIX DU REPAS SCOLAIRE ET DU REPAS INDIVIDUEL EN BARQUETTE FIXES PAR LE FOURNISSEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contrat signé avec la Société SARL GUILLAUD TRAITEUR

La Société SARL GUILLAUD TRAITEUR nous informe que le prix du repas s’élève à 3.45 € ht, soit 3.64 € ttc pour un repas avec 30 % de produit bio et 70 % de produit local par jour.

Débat et vote

M. le Maire rappelle au conseil municipal le contrat signé avec la société SARL GUILLAUD TRAITEUR pour les repas scolaires. Elle nous informe que le prix du repas s’élève à 3.45 € ht soit 3.64 € ttc (30% de produit bio et 70% de produit local par jour.)

Après délibération, le Conseil Municipal accepte, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention, le prix de 3.45 € ht, soit 3.64 € ttc, le repas, pain compris.

Le prix du repas en barquette individuelle est au prix de 3.45€ ht soit 3.64€ ttc le repas, pain compris.PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n°3 lu par le Maire :

CANTINE SCOLAIRE – TARIF FIXE POUR LE REPAS CONDITONNE A PART EN BARQUETTE INDIVIDUELLE VENDU PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’au niveau des repas conditionnés à part en barquette individuelle, il est nécessaire de fixer le prix de vente.

Le repas vendu en barquette individuelle par la Société SARL GUILLAUD TRAITEUR s’élève à 3.45€ ht, soit 3.64€ttc le repas.

Par ailleurs, la commune rappelle qu’elle assume les frais de gestion de ce marché, les commandes, la facturation, ainsi que les dépenses liées au bâtiment. Le prix de vente était fixé à 6.04 € ttc pour l’année 2023-2024.

Débat et vote

Il nous rappelle qu’il est nécessaire de fixer le prix de vente de la banquette individuelle conditionnée à part.

La société choisie fixe le prix à 3.45£ ht soit 3.65£ ttc.

M. le Maire rappelle que vu les frais de gestion, de commande, de facturation ainsi que les dépenses liées au bâtiment, il serait judicieux de vendre la baquette à 6.22€ TTC (6.04€ TTC en2023/2024)

Le Conseil Municipal, après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 d’abstention, * ACCEPTE ce prix de 3.64 € ttc le repas

* DECIDE de fixer le prix de vente, par la Commune, des repas conditionnés à part en barquette individuelle à 6.22 € ttc le repas pour l’année scolaire 2024/2025.PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n°4 lu par le Maire :

CANTINE SCOLAIRE – TARIF FIXE POUR LE REPAS VENDU PAR LA COMMUNE EN FONCTION DU QUAOTIENT FAMILIAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision du 13 janvier 2005, approuvant le choix de fixer un tarif différent en fonction du quotient familial des familles dont les enfants sont inscrits à la cantine scolaire.

Le QF sera calculé en fonction des avis d’imposition des deux parents vivants au foyer.

Débat et vote

Lecture de la délibération par M. le Maire puis il nous rappelle la décision prise le 13/01/2005 de fixer un tarif différent en fonction du quotient familial : quotient familial calculé en fonction des deux parents vivants au foyer.

Compte tenu du prix de revient du repas scolaire, (charges de la commune en augmentation tout en restant modérées) le Conseil Municipal, après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention

DECIDE de porter leur prix de vente de :

7.46 € à 7.68 € pour un QF supérieur à 1500 € et lorsque que le Quotient Familial ne sera pas fourni. 7.02 € à 7.23 € pour un QF entre 1201 et 1500 €

6.59 € à 6.78 € pour un QF entre 901 et 1200 €

5.10 € à 5.25 € pour un QF entre 601 et 900 €

3.19 € à 3.28 € pour un QF en dessous de 600 €

A compter du 22 août 2024.

La facture des repas sera envoyée en début de mois suivant.

En outre, une somme de 0.30 € pour frais de gestion sera perçue pour toute inscription tardive prise hors délais.

D’autre part, une somme de 2.50 € sera perçue pour la prise en charge des enfants atteints d’allergies alimentaires qui apportent leur repas.PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n°5 lu par le Maire :

GARDERIE PERISCOLAIRE – TARIFS 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de fixer les tarifs des gardes de la GARDERIE PERISCOLAIRE :

Débat et vote

Lecture de la délibération par Mr le Maire, puis il rappelle qu’il faut fixer les tarifs des gardes de la garderie périscolaire.

Il propose de ne pas augmenter les tarifs, après délibération le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter le tarif de la garderie à savoir 1.50€ par ½ heure et par enfant, horaires inchangés (7h30 à 8h20 et 16h30 à 18h20)

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d’abstention,

* DECIDE de ne pas augmenter le tarif de la garderie, à savoir :

1.50 € par ½ heure et par enfant.

* RAPPEL les horaires de la garderie, à savoir :

7h30 à 8h20 et 16h30 à 18h20

Toute demi-heure entamée est due.

En outre, une somme de 0.30 € par demi-heure pour frais de gestion sera perçue pour l’inscription et paiement tardifs, pris hors délai.

D’autre part, une somme de 15 € par enfant sera perçue lorsque l’enfant n’aura pas été récupéré par les parents après 18h30.PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n°6 lu par le Maire :

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LA FOURMI

Monsieur le Maire rappelle que la convention signée avec la Fourmi le 15/06/2023 arrive à échéance.

Une nouvelle convention est proposée par l’association LA FOURMI pour une aide à la cantine le midi entre 12h et 14h00, et des heures de garderie périscolaire le soir.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable.

Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un délai de préavis de trois mois.

Débat et vote

M. le Maire rappelle que la convention signée le 15/06/23 avec l’association La Fourmi arrive à échéance.

Une nouvelle convention est proposée par l’association La Fourmi pour aide à la cantine et le soir pour les heures de garderie.

Après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le conseil municipal accepte cette convention qui est conclue pour une durée d’un an.PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n° 7 lu par le Maire :

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAI D’UN EMPLOI AU 1ER SEPTEMBRE 2024

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97.

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du Comité Technique rendu le 23 avril 2024 et du 4 juin 2024 Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint Technique permanent à temps non complet (30h12/hebdomadaires) annualisées sur demande de l’agent ;

Débat et vote

Lecture de la délibération par M. le Maire.

Considérant la nécessité de modifier la durée du temps pour raisons personnelles d’un adjoint technique Après avoir entendu le Maire dans ses explications,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention DECIDE :

- La suppression, à compter du 1er septembre 2024, d’un emploi permanent à temps non complet de 30h12/hebdomadaires annualisées, au grade d’Adjoint technique.

- La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet de 20h/hebdomadaires annualisées, au grade d’Adjoint technique.PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n° 8 lu par le Maire :

REMBOURSEMENT PAR REX-ROTARY DE 10 €

Monsieur le Maire fait part du chèque n° 4019359 en date du 30 avril 2024 d’un montant de 10 € (Dix euros) envoyé par REX-ROTARY concernant le remboursement des consignes toner. En effet, la protection de l’environnement est désormais un enjeu largement partagé. Avec la « consigne Toner » Rex Rotary associe plus étroitement ses clients au traitement des « DEEE : Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques » que sont les cartouches de toner. Cette consigne n’est pas une charge de notre compte d’exploitation mais un flux de trésorerie. Le solde, positif (plus de livraison que de reprises) est dû à Rex Rotary

Le solde, négatif (plus de reprises que de livraison) nous sera remboursé par Rex Rotary.

Débat et vote

Pas de remarque

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 voix d’abstention, 0 voix contre, accepte l’encaissement du chèque d’un montant de 10 € (Dix euros).PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n° 9 lu par le Maire :

GRENOBLE ALPES METROPOLE - MODIFICATION DES STATUTS Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 29 mars 2024 relative à la modification des statuts.

Par arrêté n° 38-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022, le Préfet de l’Isère a entériné l’approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole. Ces statuts fixent le périmètre, la dénomination et les compétences de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

La Métropole intègre de nombreuses compétences associées au petit cycle et au grand cycle de l’eau : l’eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et, au titre des 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). En revanche, elle n'est pas compétente pour le suivi des eaux souterraines.

Compte tenu de ses compétences, notamment en matière d’eau potable, la Métropole effectue, toutefois, une surveillance qualitative et quantitative des nappes alluviales de la Romanche et du Drac exploitées sur ses champs captant de Jouchy-Pré Grivel et Rochefort. Ainsi, à la demande de l’Agence de l’eau, diverses études ont été menées par Grenoble-Alpes Métropole sur ces nappes. Par ailleurs, la Métropole assure l’entretien et le suivi d’un réseau de piézomètres pour les nappes exploitées pour l’eau potable.

Ces différentes études ont mis en évidence des pollutions de nappes qui peuvent présenter un risque par transfert. Au regard de ces résultats, les services de l’Etat ont souligné l’intérêt d’une même autorité de gestion pour les eaux souterraines des champs captant et celles hors des champs captant, tant sur le plan technique que financier. Dans cette perspective, il a été suggéré que soit transférée à la Métropole une compétence relative à la gestion des eaux souterraines, en plus de la gestion actuelle qu’elle exerce pour les eaux souterraines exploitées pour l’eau potable, ou superficielles, dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Il est précisé que ces compétences supplémentaires ne sauraient rendre la Métropole responsable de dégradation de la qualité de la nappe qui ne serait pas de son fait, le principe pollueur-payeur continuant à s’appliquer. De même, aucun engagement de la Métropole ne saurait porter, du fait de ces compétences supplémentaires, sur les niveaux piézométriques de la nappe qui varient en fonction des conditions hydrologiques, pluviométriques, des liens entre les eaux superficielles et les eaux souterraines et des différents usages.

Compte tenu de l’importance des enjeux de gestion des eaux souterraines de la Métropole, à savoir le maintien d’une eau en quantité et qualité suffisantes ainsi que la mise en œuvre de toutes les actions permettant de garantir la qualité et limiter tout risque de transfert de polluants sur les nappes exploitées pour l’eau potable, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole propose le transfert des compétences suivantes, issues de la rédaction de l’article L.211-7 du code de l’environnement : − Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ;

− Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;PV du CM 20/06/2024

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− Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Il est souligné que ce transfert de compétences est sans impact pour les communes, puisque celles-ci n’exerçaient pas de manière effective les compétences susvisées.

Le déploiement d’actions par la Métropole suite à cette modification statutaire nécessitera une mobilisation forte des industriels du territoire et des services de l’Etat (DREAL, DDT), en charge de l’animation du Programme d’Action Opérationnel territorialisé (PAOT) pour la nappe FRDG372. L’engagement de la Métropole sur ces actions, qui sont d’intérêt public, mobilisera des financements qui pourront être apportés par les acteurs publics (Agence de l’Eau notamment) et privés, et son ampleur sera conditionnée à l’engagement des acteurs concernés. Les industriels du territoire seront ainsi sollicités pour financer les actions qui pourraient être déployées par la Métropole au titre de ce transfert de compétence, conformément au principe « pollueur-payeur », principe juridique et économique régi par l’article L.110-1 du code de l’environnement.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ; − L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Débat et vote

L’article l.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes membres peuvent à tout moment transférer, certaines de leurs compétences. La métropole intègre de nombreuses compétences associés au petit cycle et grand cycle de l’eau : l’eau potable, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). En revanche, elle n’est pas compétente pour le suivi des eaux souterraines. D’où la modification des statuts

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention

- approuve la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole par le transfert d’une compétence supplémentaire libellée comme suit : « Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ; mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n° 10 lu par le Maire :

GRENOBLE ALPES METROPOLE - MODIFICATION DES STATUTS – 2ème modification

Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 31 mai 2024 relative à la modification des statuts.

L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

En premier lieu, la Maison pour l’égalité femmes-hommes a été créée en 2005 dans le cadre d’un programme européen PIC URBAN, piloté par la communauté d’agglomération et impliquant 6 communes du territoire. L’éligibilité au PIC URBAN imposait le développement d’un projet en faveur de l’égalité femmes-hommes, et la création d’un centre-ressource sur cette thématique, au service des acteurs du territoire. Uniquement dédiée à ces 6 communes dans un premier temps, la Maison pour l’égalité femmes- hommes a donné lieu à partir de 2009 à une mise à disposition de service auprès de la communauté d’agglomération, pour intervenir à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal. Renforcé progressivement, son rôle de ressource auprès des associations, établissements scolaires et communes du territoire s’est affirmé. La maison de l’égalité femmes-hommes relève aujourd’hui de la Métropole.

Par ailleurs, le projet alimentaire inter territorial PAiT rassemble 9 territoires et 3 acteurs socio- professionnels. Les enjeux de ce projet sont les suivants :

▪ La préservation et la reconquête du foncier agricole

▪ Le maintien des agriculteurs et l’aide à l’installation

▪ Le soutien aux grands équipements qui développent les circuits de proximité, l’accompagnement des circuits de proximité

▪ Le développement de la part de produits locaux et biologiques dans les cantines scolaires ▪ La mise en cohérence des pratiques agricoles avec les enjeux sanitaires et de protection de l’environnement.

Si la Métropole est compétente pour mettre en œuvre les actions du PAiT qui relèvent de ses compétences, lui sont également dévolues l’animation et la coordination du projet.

Enfin, Grenoble-Alpes Métropole est d’ores et déjà compétente pour le développement et l’animation du réseau métropolitain de lecture publique. Il est proposé qu’elle puisse étendre son action de coordination à l’échelle métropolitaine en matière de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’équipements aquatiques. A cet égard, l’analyse juridique qui a été diligentée, indique que « la formulation du projet de modification des statuts ne prive pas les communes de la possibilité d’intervenir en matière de projets culturels et sportifs, ni d’établir des coopérations avec d’autres communes, à un niveau infra-métropolitain. En revanche, elle peut permettre à Grenoble-Alpes Métropole de créer autour des projets communaux portés par ses communes membres un réseau permettant de les mettre en valeur et d’améliorer la qualité du service rendu à une échelle métropolitaine. »

En conséquence, il est proposé de transférer à Grenoble-Alpes Métropole les compétences supplémentaires suivantes :PV du CM 20/06/2024

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− Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial

− Centre de ressources et de promotion de l’égalité femmes-hommes

− Développement et animation de réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’exploitation d’équipements aquatiques.

Ces transferts de compétence n’emportent pas transferts de charges susceptibles d’être déduites de l’attribution de compensation.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ; − L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Débat et vote

Transfert approuvé par 14 voix des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole : -Animation et coordination du projet alimentaire interterritorial

-Centre de ressources et de promotion de l’égalité femmes-hommes

-Développement et animation de réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’équipement aquatiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention − Approuve le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole : ▪ Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial

▪ Centre de ressources et de promotion de l’égalité femmes-hommes

Développement et animation de réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’équipements aquatiquesPV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n° 11 lu par le Maire :

CONVENTION ENTRE GRENOBLE ALPES METROPOLE ET LA COMMUNE POURLE PARTAGE DES DONNEES DE LA STATION DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES DU VERNON A VAULNAVEYS LE BAS

Cette nouvelle compétence est définie par 4 items obligatoires parmi une liste de 12 missions précisées par l’article L211-7 du code de l’environnement :

1° l’aménagement de besson ou d’une fraction de bassin hydrographique,

2° l’entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, loc ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

5° la défense contre les inondations et contre la mer

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence étant sécable géographiquement, la Métropole l’a transférée pour partie au SYMBHI pour les grands cours d’au que sont le Drac, l’Isère, la Romanche et la Gresse, dont le bassin versant va au-delà des limites de la Métropole. Elle l’exerce en propre pour l’ensemble des affluents de ces cours d’eau, qui présentent majoritairement des caractéristiques torrentielles.

Le territoire de la Métropole comporte 675 km de cours d’eau, 160 km de digues et 82 ouvrages ponctuels (plages de dépôts, pièges à embacles, etc) à gérer.

Dans ce cadre, la Métropole déploie des stations de surveillance pour les ouvrages GEMAPI qu’elle a en gestion sur 9 cours d’eau de son territoire. Il s’agit de stations de mesures de hauteur d’eau, vitesse d’écoulement et débit en temps réel.

Concernant la commune de Vaulnaveys-le-Bas, le Maire doit assurer la sûreté et la sécurité publiques au titre de ses pouvoirs de police générale visés aux articles L.2212-2 et L2212-4 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit, pour le Maire de prévenir par des précautions convenables et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires les accidents, fléaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues protégeant le territoire de sa commune. En cas d’inondation affectant le territoire de sa commune, le Maire assure la fonction de directeur des opérations de secours (DOS) et dirige les opérations de « sauvetage » des populations dans le cadre d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Le volet inondation du PCS vise les trois objectifs principaux suivants :

- Protéger les populations ;

- Réduire les dommages ;

- Accélérer le rétablissement après une inondation.

Sur la commune de Vaulnaveys-le-Bas, le risque inondation provient principalement du Vernon. La Métropole souhaite partager à ce titre avec la commune de Vaulnaveys-le-Bas les données brutes, sans analyses, collectées en temps réel par la station de surveillance du Vernon à Vaulnaveys-le-Haut située chemin Champ de la Vigne, afin d’améliorer la gestion de crise.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités de transmission en temps réel, données issues de la station de mesure du Vernon à Vaulnaveys-le-Haut entre la Métropole et la commune. Cette convention est valable pendant une période de cinq ans renouvelables de manière expresse une fois, pour une même période de cinq ans, par l’envoi d’un courrier trois mois avant l’échéance de la première période.

Débat et vote

Cette convention à pour objet de fixer les modalités de transmission en temps réel, données issues de la station de mesure du Vernon à Vaulnaveys le Haut entre la métropole et la commune. Cette convention est valable pendant 5 ans renouvelable une fois pour encore 5 ans.

Après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, le conseil municipal autorise le Maire à signer ladite convention de partage des données de la station de surveillance des ouvrages du Vernon sur notre commune.PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n° 12 lu par le Maire :

DELIBERATION INSTITUANT LE FORFAIT MOBILITES DURABLES AU 1ER JUILLET 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L 3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Considérant ce qui suit :

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ; - en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

- en utilisant les services de mobilité partagée suivants :

• les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec

ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

• les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu dePV du CM 20/06/2024

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travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Débat et vote

Pas de remarque

L’assemblée délibérante décide par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention :

- D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus. Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de janvier.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le 1er juillet 2024, et de signer tout acte en découlant.PV du CM 20/06/2024

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Projet de délibération n°13 lu par le Maire :

DELIBERATION POUR LA RESILIATION DU MARCHE AVEC L’ARCHITECTE POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DU RDC DE LA SALLE POLYVALENTE EN MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Vaulnaveys le Bas a conclu un marché de maîtrise d'œuvre, notifié le 25/01/2024, avec Peter

Wendling Architecture (Mandataire) en vue de la transformation du rez-de-chaussée (ancienne école) de la Salle Polyvalente en Mairie ainsi qu'une proposition pour l'aménagement de l'ancienne cour d'école en place public.

Le programme de l'opération prévoyait :

- Les travaux de démolition nécessaires,

- Les travaux en sous-œuvre,

- Le remplacement des menuiseries extérieures,

- Les adaptations de réseaux nécessaires,

- les travaux de second œuvre,

L'enveloppe prévisionnelle des travaux n'était pas précisée au stade de l'appel d'offres. Au moment de la signature du marché, elle a été estimée par l'architecte mandataire à 150 000 €HT. La première partie de la mission de maîtrise d'œuvre (AVP) a été réalisée et transmis le 29/04/2024 pour validation. Le montant estimé du projet était alors de 227 003,23 € HT au lieu de 150 000,00 € HT et a été validé par mail du 27/05/2024.

Cette augmentation importante est notamment due à l'intégration de l'isolation par l'extérieur de l'ensemble du bâtiment (RDC ancienne école et salle polyvalente à l'étage), la réalisation d'un brise soleil fixe à lames devant la façade Sud.

Face à ce dépassement important et un imprévu budgétaire, la commune a décidé de mettre fin au marché de maîtrise d'œuvre, au terme de la phase AVP pour motif d'intérêt général.

Le présent avenant a donc pour objet tirer les conséquences de cette résiliation.

• Date de la résiliation :

Le marché est résilié au terme de la phase AVP, seul élément de mission réalisé par le titulaire. La résiliation prend effet au jour de la signature du présent avenant par les deux parties.

Il est convenu entre les deux parties qu'il ne sera pas fait application de l'Article 13.2.1, dans le cas d'une résiliation pour un motif d'intérêt général, où le titulaire du marché a droit à être indemnisé à hauteur de 5 % de la partie résiliée du marché.

• Incidence financière de l'avenant :

Les montants à verser par la Commune sont les suivants (cf. tableau de calcul de revalorisation des honoraires en annexe) :

- part du co-traitant Lolaverde Paysage pour esquisse de la place publique : 2 877,00 € HT,

- part du mandataire pour la partie AVP après revalorisation des honoraires : 5 830,84 € HT.PV du CM 20/06/2024

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La signature du présent avenant et le versement de l’indemnité aux deux co-traitants libèrent les deux parties de leurs obligations contractuelles.

Débat et vote

Pas de remarque

Après délibération, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, le conseil municipal décide de résilier le marché avec l’architecte Peter Wendling Architecture concernant le marché de l’aménagement de l’ancienne cour d’école en place publique.

Séance levée à 20 heures

Signature du Maire, Signature du secrétaire de séance, Jean-Marc Gauthier Serenella Strippoli