Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 012 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 012 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 012 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2019-012

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2019-10-24-002 - Arrêté n°286 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 3

22-2019-10-24-003 - Arrêté n°287 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 6

22-2019-10-24-004 - Arrêté n°288 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 9

22-2019-10-24-005 - Arrêté n°289 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 12

22-2019-10-24-006 - Arrêté n°290 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 15

22-2019-10-24-007 - Arrêté n°291 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 18

22-2019-10-24-008 - Arrêté n°292 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 21

22-2019-10-24-009 - Arrêté n°293 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 24

22-2019-10-24-010 - Arrêté n°294 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 27

22-2019-10-24-011 - Arrêté n°295 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 30

22-2019-10-24-012 - Arrêté n°296 portant autorisation d'exploitation de cultures marines

(2 pages) Page 33

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2019-10-23-002 - Honorariat de maire-adjoint M. Jean-Yves AIGNEL (1 page) Page 36

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-002

Arrêté n°286 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-002 - Arrêté n°286 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3B

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉFUBSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 286 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le code de l'urbanisme, notamment son articlé L. 121-1 et suivants ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;

la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0137 déposée le 11/07/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel : l'avis de la commission des cultures marines ;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

CONSIDERANT que l'emplacement demandé réduit la largeur du chenal pratiqué par les plaisanciers et les pêcheurs, ainsi que les risques de conflits d'usage pouvant être générés par la localisation demandée ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-002 - Arrêté n°286 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4Article 1 :

Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 286 du 24/10/2019

ARRETE:

La demande d'autorisation présentée par

M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'administré : 20086228,

demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves,

concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines 13003910,

est rejetée.

: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PAIMPOL,, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-002 - Arrêté n°286 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-003

Arrêté n°287 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-003 - Arrêté n°287 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6É

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 287 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D’EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’'ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 :

le code des transports, notamment son article KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;

la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0096 déposée le 06/05/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. GUINTINI Ludovic Laurent; l'avis de la commission des cultures marines ;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

CONSIDERANT que l'emplacement demandé est de nature à bloquer l'accès à la concession n°13004012, exploitée en chaland, et que cette situation risque de générer des conflits d'usage :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-003 - Arrêté n°287 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 287 du 24/10/2019

ARRETE:

Article 1 : La demande d'autorisation présentée par

M. GUINTINI Ludovic Laurent -n° d'administré : 19823797,

demeurant 4 Rue Bel Air 17560 Bourcefranc-le-chapus,

concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines 13004011,

est rejetée.

Article?: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants ;

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

Fait à PAIMPOL, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

L'adiointe au chef de service

ancnagement mer et littoral

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-003 - Arrêté n°287 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-004

Arrêté n°288 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-004 - Arrêté n°288 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9S

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Liberté « Egalité + Fratéralié

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PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 288 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 : le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor :

la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :

l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; | la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0165 déposée le 08/08/2019 à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer par OSTREA MARINOVE :

l'avis de la commission des cultures marines :

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:

CONSIDERANT l'avis défavorable du service pilotage des Côtes d'Armor en raison du danger pour la sécurité à la navigation que pourrait constituer la concession au vue de la localisation demandée :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-004 - Arrêté n°288 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Article 1 :

Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 288 du 24/10/2019

ARRETE:

La demande d'autorisation présentée par

OSTREA MARINOVE -n° d'administré: **45566,

Siège social : Le Terrain Neuf 85740 L'epi

concernant une opération de Changement d'espèce et de technique pour la concession de cultures marines 21005270,

est rejetée.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PAIMPOL, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-004 - Arrêté n°288 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-005

Arrêté n°289 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-005 - Arrêté n°289 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12g

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Liberté « Égalité + Froternité

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ARRÊTÉ N° 289 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à KR. 923-49 :

le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; |

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l’arrêté préfectoral du3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0166 déposée le 08/08/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par OSTREA MARINOVE ;

l'avis de la commission des cultures marines ;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

CONSIDERANT l'avis défavorable du service pilotage des Côtes d'Armor en raison du danger pour la sécurité à la navigation que pourrait constituer la concession au vue de la localisation demandée ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-005 - Arrêté n°289 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 289 du 24/10/2019

ARRETE:

Article 1 : La demande d'autorisation présentée par

OSTREA MARINOVE -n° d'administré: **45566,

Siège social : Le Terrain Neuf 85740 L'epine,

concernant une opération de Changement d'espèce et de technique pour la concession de cultures marines 21004864,

est rejetée.

Article2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PAIMPOL, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-005 - Arrêté n°289 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-006

Arrêté n°290 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-006 - Arrêté n°290 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15B

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Liberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 290 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

le code des transports, notamment son article KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature :

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

Parrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0145 déposée le 22/07/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par SCEA DU BOUT DU MONDE ; l'avis de la commission des cultures marines ;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

CONSIDERANT le constat de surexploitation réalisé par l'untié cultures marines en date du 21 juin 2019 sur la concession . n°30005128;

CONSIDERANT Ia mise en demeure du 10 juillet 2019 de retirer les tables en dehors de la concession sus nommée; CONSIDERANT que l'emplacement sollicité sur la demande de création PL19/0145 vise un emplacement irrégulièrement occupé par le concessionnaire ;

CONSIDERANT qu’une demande de création de concession ne peut régulariser une procédure en cours.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-006 - Arrêté n°290 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16Article 1 :

Articlez :

Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 290 du 24/10/2019

ARRETE:

La demande d'autorisation présentée par

SCEA DU BOUT DU MONDE -n° d'aëministré : **35989,

Siège social : Za du Costy 22610 Lanmodez,

concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines 30005126,

est rejetée.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.

: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PAIMPOL, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoral

Nänc) LEGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-006 - Arrêté n°290 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-007

Arrêté n°291 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-007 - Arrêté n°291 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18B

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Liberté « Bgalité + Fraternité

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PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 291 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, KR. 2125-1 et KR. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,K. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;

la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :

l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0132 déposée le 10/07/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par AR GWENN SCEA ;

l'avis de la commission des cultures marines :

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

CONSIDERANT l'autorisation d'exploitation de cultures marines accordée à la SATMAR pour la concession n°26002348; CONSIDERANT que la localisation demandée se situe sur l'emprise de la concession sus nommée ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-007 - Arrêté n°291 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19Article 1 :

Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 291 du 24/10/2019

ARRETE:

La demande d'autorisation présentée par

AR GWENN SCEA :-n° d'administré : SPR4921,

Siège social : 3 la Plage Hent Pors Hir 22820 Plougrescant,

concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,

est rejetée.

: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

Fait à PAIMPOL, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoral

AT

Nagcy LEGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-007 - Arrêté n°291 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-008

Arrêté n°292 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-008 - Arrêté n°292 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21J

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.

Ex L

Liberté » Egalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 292 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;

la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0086 déposée le 23/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. DUCHENE Stephane :

les résultats des enquêtes publique et administrative ;

l'avis de la commission des cultures marines ;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

CONSIDERANT que l'emplacement demandé réduit la longueur d'un chenal, présentant des risques en matière de sécurité à la navigation,

CONSIDERANT que l'emprise demandée serait de nature à enclaver les concessions limitrophes ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-008 - Arrêté n°292 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 292 du 24/10/2019

ARRETE:

: La demande d'autorisation présentée par .

M. DUCHENE Stephane -n° d'administré: 19861498,

. demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plougrescant,

concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO0000001,

est rejetée.

: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerccours.fr.

: La secrétaire générale de la préfecture. et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PAIMPOL, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

by

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-008 - Arrêté n°292 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-009

Arrêté n°293 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-009 - Arrêté n°293 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24GO

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Liberté + Egulité + Froterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 293 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

Je code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes); |

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |

l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;

la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0087 déposée le 23/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. DUCHENE Stephane ;

les résultats des enquêtes publique et administrative ;

l'avis de la commission des cultures marines ;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:

CONSIDERANT que l'emplacement demandé réduit la longueur d'un chenal, présentant des risques en matière de sécurité à la navigation:

CONSIDERANT que l'emprise demandée serait de nature à enclaver les concessions limitrophes ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-009 - Arrêté n°293 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 293 du 24/10/2019

ARRETE:

: La demande d'autorisation présentée par

M. DUCHENE Stephane -n° d'administré : 19861498,

demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plougrescant,

concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines T0000001,

est rejetée.

: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants :

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PAIMPOL, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

aménagement mer Et littoral

4ncf LEGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-009 - Arrêté n°293 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-010

Arrêté n°294 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-010 - Arrêté n°294 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27S

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 294 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D’EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 2374 et KR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;:

le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral: la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermitistérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; . l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;

la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité : la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0085 déposée le 23/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. DUCHENE Stephane ;

les résultats des enquêtes publique et administrative ;

l'avis de la commission des cultures marines ;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

CONSIDERANT les arrêtés portant rejet des demandes PL19/0086 et PL19/0087; CONSIDERANT que la demande de réduction a été déposée en compensation des demandes de créations PL19/0086 et PL19/0087 ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-010 - Arrêté n°294 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28Article 1 :

Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 294 du 24/10/2019

ARRETE:

La demande d'autorisation présentée par

M. DUCHENE Stephane -n° d'administré: 19861498,

demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plougrescant,

concernant une opération de Réduction (superficie / longueur) pour la concession de cultures marines 26004071,

est rejetée.

: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PAIMPOL,, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-010 - Arrêté n°294 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-011

Arrêté n°295 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-011 - Arrêté n°295 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30D

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 295 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D'EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral: la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnent délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL18/0188 déposée le 07/12/2018 à la Direction .Départementale des Territoires et de la Mer par LES HUITRES DE PLOUEZEC ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;

l'avis de la commission des cultures marines :

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

CONSIDERANT l'avis défavorable de la commission des cultures marines du 8 octobre 2019: CONSIDERANT la présence d'herbiers de zoostères sur la totalité de l'emplacement demandé e création ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-011 - Arrêté n°295 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 295 du 24/10/2019

ARRETE:

Article 1 : La demande d'autorisation présentée par

LES HUITRES DE PLOUEZEC -n° d'edministré: **60915,

Siège social : Zone Conchylicole 22380 Saint-cast-le-guildo,

concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines T0000001,

est rejetée.

Àrticle2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants ;

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PAIMPOL, le 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoral

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-011 - Arrêté n°295 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-24-012

Arrêté n°296 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-012 - Arrêté n°296 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33H

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Libarié + Egalité + Frairrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRÊTÉ N° 296 du 24/10/2019

PORTANT REJET D’UNE DEMANDE

D’AUTORISATION D’EXPLOITATION

DE CULTURES MARINES

LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;

le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;

le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, ‘directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;

l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;

Parrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0179 déposée le 16/09/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par LES HUITRES DE PLOUEZEC ; l'avis de la commission des cultures marines ;

proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

CONSIDERANT l'arrêté n°295 du 24 octobre 2019 portant rejet de demande de création PL18/0188; CONSIDERANT que la demande de réduction PL19/0179 a été demandée en compensation de la demande de création, PL18/0188 ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-012 - Arrêté n°296 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34Feuillet n° 2

de l'ARRETE N° 296 du 24/10/2019

ARRETE:

Article 1 : La demande d'autorisation présentée par

LES HUITRES DE PLOUEZEC -n° d'administré : **60915,

Siège social : Zone Conchylicole 22380 Saint-cast-le-guildo,

concernant une opération de Réduction (superficie / longueur) pour la concession de cultures marines

16005961,

est rejetée.

un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants ; . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie

électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :

: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à PAIMPOL, ie 24/10/2019

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et de la mer

des Côtes d'Armor

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et littoral

-

LEGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-012 - Arrêté n°296 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-23-002

Honorariat de maire-adjoint M. Jean-Yves AIGNEL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-002 - Honorariat de maire-adjoint M. Jean-Yves AIGNEL 36RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d’Armor

VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires,

maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

VU la demande du 23 septembre 2019 de M. le Maire de LE MENÉ, sollicitant la distinction de

maire honoraire en faveur de M. Jean-Yves AIGNEL, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d'adjoint au maire des communes de ST-GOUENO et LE MENÉ (commune

nouvelle) ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor,

ARRETE

ARTICLE ler: M. Jean-Yves AIGNEL, ancien adjoint au maire de la commune de ST-GOUENO,

ARTICLE 2:

est nommé maire adjoint honoraire.

Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor est chargée de

l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention

sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à SAINT-BRIEUC, le ‘9 3 OCT. 2016

Pour le Prdïe A par délè vation,

La sous-préfète\

08

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-002 - Honorariat de maire-adjoint M. Jean-Yves AIGNEL 37