Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 010 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 010 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 010 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2019-010

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor / Direction

22-2019-10-24-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2019-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/10/2019 complémentaire à l'arrêté

préfectoral du 18/4/2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3

du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 12/6/2014, concernant la

réalisation d'un parc éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc,

établissant un programme de surveillance et d'alerte à la turbidité. Remarque : une annexe

(carte) est jointe à cet arrêté. (6 pages) Page 8

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

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22-2019-10-07-006 - ARRETE n° 22/01-20191007AI Portant portant habilitation d'un

organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L. 752-6 du Code du

commerce (2 pages) Page 20

22-2019-10-07-007 - - A R R E T E n° 22/02-20191007AI Portant portant habilitation

d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L. 752-6 du Code du

commerce (2 pages) Page 23

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2019-10-24-001

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

de la Direction départementale des Finances publiques des

Côtes d'Armor

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 3Liberté » Égalité + Fraternité —_———_———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 24 octobre 2019

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

17, rue de la gare - CS 82366

22000 SAINT-BRIEUC cedex 1

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

| de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances

publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;

Vu la délégation générale de signature du 1er septembre 2019 accordée par M. LE BUHAN Directeur

départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor :

ARRÊTE

Article 1er :

La direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, sise à Saint-Brieuc, 17 rue de la gare, est ouverte au public :

- lundi, mardi et jeudi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h ;

- mercredi : de 8h45 à 12h ;

- vendredi : de 8h45 à 12h15.

Article 2 :

Les services relevant de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor sont

ouverts au public conformément à la liste jointe en annexe.

Article 3 :

Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

tn,

F i

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 4Article 4 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 novembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Le Directeur départemental des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 5ANNEXE

04/11/2019

Service des Impôts des Particuliers

Service des Impôts des Entreprises

Service de la Publicité Foncière

Centre des Impôts Foncier

Centre des Finances Publiques

4 rue Salle Gourdine

Lundi au jeudi :

8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Vendredi :

8h45 à 12h

Trésorerie

Service des Impôts des Particuliers

Service des Impôts des Entreprises

Service de la Publicité Foncière

Centre des Impôts Foncier

Trésorerie

Service des Impôts des Particuliers

Service de la Publicité Foncière

Centre des Impôts Foncier

Service des Impôts des Entreprises

Trésorerie

Service des Impôts des Particuliers

Service des Impôts des Entreprises

Service de la Publicité Foncière

Trésorerie

Service des Impôts des Particuliers - Service des

Impôts des Entreprises

Trésorerie

Services des Impôts des Particuliers

Services des Impôts des Entreprises

Service de la Publicité Foncière

Centre des Impôts Foncier

22 rue Lord Kitchener

Centre des Finances Publiques

13 avenue du Pdt Kennedy

Centre des Finances Publiques

54 rue de Kra Douar

Centre des Finances Publiques

4 rue Saint-Yves

Centre des Finances Publiques

Ave. Du Doyen Gabriel Le Bras

Centre des Finances Publiques

4 rue Abbé Garnier

Lundi au jeudi :

8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Fermeture le vendredi

Lundi, mardi et jeudi :

8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi et vendredi :

8h45 à 12h

Lundi au jeudi : 8h30 à 12h / 13h30 à 16h Fermeture

le vendredi

Uniquement sur rendez-vous

Lundi au jeudi : 8h30 à 12h / 13h30 à 16h Fermeture

le vendredi

Lundi au jeudi :

8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Vendredi :

8h45 à 12h

Lundi, mardi et jeudi :

8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h

Lundi, mardi et jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi : 8h45 à 12h

Vendredi : 8h45 à 12h15

St-Brieuc banlieue 8 place du 74ème RIT

St-Brieuc Municipale et Amendes 8 place du 74ème RIT

Paierie départementale 8 place du 74ème RIT

Trésorerie Centre hospitalier 10 rue Marcel Proust

Eundi au jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Vendredi : 8h45 à 12h

Trésorerie 22 rue du Dr Calmette

Lundi, mardi et jeudi :

8h45 à 12h/ 13h30 à 16h

Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 6Trésorerie

Trésorerie

Trésorerie

Trésorerie

Trésorerie

Trésorerie

Trésorerie

Trésorerie

6 place du Dr Laurent

8 rue Saint-Jacques

3 quai du Duc d'Aiguillon

Lundi au vendredi : 8h45 à 12h

Place d'Auvelais

Place Jean Auffret

1 rue Georges Lebreton

6 rue Joseph Pennec

16 rue Saint-André

1 rue des Dames

4 rue Basse Madeleine

Lundi, mardi et jeudi :

9h à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi et vendredi :

9h à 12h

Mardi et Jeudi :

de 9h à 12h / 13h45 à 15h45

Mercredi et Vendredi :

9h à 12h

Fermeture le lundi

Lundi, mardi et jeudi :

9h à 12h / 13h30 à 16h

Fermeture le mercredi et le vendredi

Lundi, mardi et jeudi :

9h à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi : 9h à 12h

Fermeture le vendredi

Lundi, mardi, mercredi et jeudi :

8h30 à 12h30

Fermeture le vendredi

Lundi au vendredi : 9h à 12h

mardi et jeudi : de 8h45 à 12h30 / 13h30 à 16h

mercredi : de 8h45 à 12h15

Fermeture le lundi et le vendredi

lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h30

Fermeture le vendredi

— =]

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2019-10-24-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-10-23-001

Arrêté préfectoral du 23/10/2019 complémentaire à l'arrêté

préfectoral du 18/4/2017 modifié portant autorisation

unique au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement en application de l'ordonnance du

12/6/2014, concernant la réalisation d'un parc éolien en

mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc,

établissant un programme de surveillance et d'alerte à la

turbidité. Remarque : une annexe (carte) est jointe à cet

arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/10/2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18/4/2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 8Direction départementale

des territoires et de la mer

Service environnement

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral du 18 avril 2017 modifié

portant autorisation unique

au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

en application de l’ordonnance du 12 juin 2014,

concernant la réalisation d’un parc éolien en mer

et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc,

établissant un programme de surveillance et d’alerte de la turbidité

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

VU le code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 modifié portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance du 12 juin 2014, concernant la réalisation d’un parc éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc ;

VU le dossier en date du 9 avril 2019 relatif à l’étude de la dispersion des déblais de forage du site éolien offshore de Saint-Brieuc (analyse et modélisation de la turbidité) déposé par la société Ailes Marines SAS à la préfecture des Côtes-d’ Armor ;

VU le dossier en date du 20 juillet 2019 relatif à la définition d’un dispositif de surveillance et d’alerte environnemental déposé par la société Ailes Marines SAS à la préfecture des Côtes-d’ Armor :

VU l’avis de la mission d’expertise du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) du 3 septembre 2019 sur la méthodologie de suivi de la turbidité dans le cadre du projet de parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc faisant suite à la mission d’expertise qui lui a été confiée par le préfet des Côtes-d’ Armor et le préfet maritime par convention établie le 27 mai 2019 :

VU l'avis du comité de gestion et de suivi du parc éolien en mer en date du 8 octobre 2019 sur le dispositif de surveillance et d’alerte environnemental présenté par la société Ailes Marines SAS :

VU le rapport de présentation aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST) des Côtes-d’ Armor en date du 18 octobre 2019 ;:

VU l’avis émis par le CODERST des Côtes-d’ Armor lors de sa séance du 18 octobre 2019 :

VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 18 avril 2017 modifié portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance du 12 juin 2014, concernant la réalisation d’un parc éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc, notifié à la société Ailes Marine S.A.S le 22 octobre 2019 :

VU les observations formulées sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire par la société Ailes Marines S.A.S le 22 octobre 2019 :

seules

Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/10/2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18/4/2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 9CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les impacts de la dispersion des matières en suspension sur la ressource halieutique lors des travaux sur les fondations du parc éolien en mer ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 modifié prescrit dans son article 16.3.1 la fixation par le préfet des Côtes-d’Armor d’un protocole de mesures de suivi et de surveillance de la turbidité et des seuils d’alerte et critique conditionnant la réalisation des travaux ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Objet

Lors des opérations relatives à la réalisation des travaux d'installation des fondations des éoliennes du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc, la société Ailes Marines S.A.S, désignée ci-après par l’expression «le maître d’ouvrage », met en place, afin de prévenir tout risque sur la ressource halieutique, un suivi et une surveillance des concentrations des matières en suspension conformément au protocole de mesures présenté par le maître d’ouvrage et aux dispositions des articles ci-dessous.

ARTICLE 2 : Position des stations de mesures

Le réseau de surveillance est composé de sept stations de mesures ayant pour fonction de détecter les variations de turbidité à proximité ou dans les zones sensibles :

- station 1 : à l’est du parc permettant de détecter l’augmentation naturelle de la turbidité provenant de la baie du Mont Saint-Michel ;

- station 2 : au sud-est du parc permettant de surveiller la turbidité en direction du site Natura 2000 Saint-Brieuc Est ;

- station 3 : à l’ouest du parc permettant de surveiller la turbidité en direction du gisement principal de pêche à la coquille Saint-Jacques ;

- station 4 : au nord du parc permettant de surveiller la partie nord de la zone ; - station 5 : dans la Zone principale de pêche à la coquille Saint-Jacques ; - station 6 : dans la zone Natura 2000 ;

- station 7 : le maître d'ouvrage, en lien avec les services de l'État, définira la position d’une station de

mesures au sein de la zone du parc.

Le plan d'implantation de ces stations (à l’exception de la station 7) figure en annexe du présent arrêté.

La position des stations de mesures pourra faire l’objet de discussions avec les acteurs locaux de façon à déterminer une position optimale.

Les mesures s’effectuent en surface (à 1,5 mètre en dessous de la surface) et au fond (3 mètres au-dessus du fond).

ARTICLE 3 : Seuils d’alerte

Trois niveaux d’alerte des concentrations en matières en suspension (MES) sont à considérer.

À l'atteinte de ces seuils, après analyse et confirmation de l’implication des travaux de forage et de mise en place des pieux, le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures suivantes afin de limiter les effets des travaux sur l’environnement :

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/10/2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18/4/2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 10- Premier niveau d’alerte : seuil de vigilance renforcée.

Valeurs supérieures ou égales à 20 mg/l mais inférieures à 50 mg/l.

Mesures mises en place : déclenchement d’un renforcement du contrôle par acquisition de données ponc-

tuelles (au minimum turbidité, pH, chlorophylle en continu, analyse de MES) ;

- Deuxième niveau d’alerte : seuil d’adaptation des travaux.

Valeurs supérieures ou égales à 50 mg/l mais inférieures à 100 mg/l.

Mesures mises en œuvre : suivi renforcé et ralentissement des travaux (diminution de la pression de

forage) :

- Troisième niveau d’alerte : seuil d’arrêt de travaux.

Valeurs supérieures ou égales à 100 mg/l.

Mesures mises en œuvre : arrêt temporaire des travaux.

Les mesures d’arrêt ou de réduction des travaux restent applicables tant que le niveau de concentration en MES n’est pas descendu à une valeur inférieure à 20 mg/l.

ARTICLE 4 : Détermination de la turbidité

Pour la mise en place du suivi en temps réel des concentrations des MES, le maître d’ouvrage établit une corrélation entre les MES et la turbidité exprimée en NTU (Nephelometric Turbidity Unit).

Cette corrélation entre les concentrations en MES et la turbidité sera établie par des mesures terrain sur

une période de test de deux mois préalablement aux travaux. Les résultats de cette phase de test seront transmis au préfet des Côtes-d’ Armor.

ARTICLE 5 : Système d'alerte

Le déclenchement des alertes repose sur un système comprenant les étapes suivantes :

- détection d’un niveau de turbidité susceptible d’avoir un impact sur l’environnement, conformément à

la définition des seuils fixés à l’article 3 ci-dessus :

- détection d’une anomalie en turbidité qui indique le risque d’implication des travaux ;

- confirmation ou infirmation de l’alerte par des éléments de contexte (houle, courants, couleur de l’eau,

présence de bateaux de pêche. ) ;

- déclenchement des actions selon le niveau d’alerte.

En cas de dépassement des seuils de turbidité dû à l’implication des travaux au niveau des zones sensibles, un renforcement du suivi environnemental est mis en œuvre, impliquant notamment la surveillance des modifications de granulométrie au niveau des fonds et le suivi des populations de coquilles Saint-Jacques.

Les dépassements des seuils de turbidité, lorsqu'ils sont confirmés et dus à l’implication des travaux,

déclencheront des investigations complémentaires permettant d’écarter des impacts négatifs sur les écosystèmes. Les résultats des suivis réalisés au niveau de sites sensibles (granulométrie, suivi des populations benthiques et épi-benthiques... ) pourront notamment être croisés avec les données de turbidité, et impliquer, si nécessaire, des actions au niveau des travaux.

Le maître d'ouvrage tient à jour et met à disposition de ses opérateurs un logigramme décisionnel synthétisant les différentes actions (validation de l’alerte, mesures complémentaires, adaptation des travaux) découlant du dépassement des trois niveaux de turbidité (en NTU et en MES).

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/10/2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18/4/2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 11ARTICLE 6 : Information de l’autorité administrative et contrôle

Le maître d’ouvrage informe immédiatement l’autorité administrative de tout dépassement des seuils de turbidité dont les niveaux sont fixés à l’article 3 du présent arrêté.

Les enregistrements des mesures de turbidité et les analyses de concentration en MES sont conservés durant toute la durée des travaux et mis à la disposition de l’autorité administrative à des fins de contrôle sur simple demande.

ARTICLE 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’article R. 311-4 du code de justice administrative.

Le présent arrêté peut être directement déféré à la Cour administrative d’appel de NANTES, 2 place de l’Edit de Nantes — BP 18528 —- 44185 NANTES Cedex, compétente en premier et dernier ressort :

1. par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité ci-dessous accomplie :

= |a publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Côtes-d’Armor; cette publication est assurée par le préfet des Côtes-d’ Armor dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature du présent arrêté ;

“ l’affichage dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois ;

“ la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée minimale de quatre mois ;

“ la publication d’un avis par les soins du préfet aux frais du maître d’ouvrage, dans trois journaux à diffusion locale (Ouest-France, Le Télégramme et Le Penthièvre) et dans deux journaux à diffusion nationale (Le Marin et Les Echos).

Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

En cas de recours contentieux à l’encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours au préfet des Côtes-d'Armor et à la société Ailes Marines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 538 781 857, dont le siège est situé 16-18 rue de Londres, 75009 PARIS. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la reformation d’une décision juridictionnelle concernant l’autorisation unique.

Dans un délai de deux mois, un recours administratif peut être déposé. Celui-ci prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/10/2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18/4/2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 12La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de

la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l’ Agence française pour la biodiversité et les maires des communes de PLEUBIAN, LANMODEZ, LEZARDRIEUX, PLOUBAZLANEC, ILE-DE-BREHAT, PAIMPOL, PLOUEZEC, PLOUHA, TREVENEUC, SAINT-QUAY-PORTRIEUX, BINIC-ETABLES-SUR-MER, PORDIC, PLERIN, SAINT-BRIEUC, LANGUEUX, HILLION, LAMBALLE-ARMOR, PLENEUF-VAL-ANDRE, ERQUY, PLURIEN, FREHEL, PLEVENON, PLEBOULLE, MATIGNON, SAINT-CAST-LE-GUILDO, SAINT-JACUT-DE- LA-MER, LANCIEUX, SAINT-BRIAC-SUR-MER, SAINT-LUNAIRE, DINARD, SAINT-MALO, SAINT-COULOMB et CANCALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au maître d'ouvrage.

Copie de cet arrêté est également adressée pour information :

. au préfet maritime de l’Atlantique ;

. à la préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

. au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ; . au directeur de l’antenne Atlantique de l’ Agence française de biodiversité ; . au directeur général de l’ Agence régionale de santé de Bretagne ;

. au directeur général de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

. au président du Conseil régional de Bretagne ;

. au président du Conseil départemental des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le? 3 OCT. 21

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/10/2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18/4/2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 13GLeSY c-

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23/10/2019 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 18/4/2017 modifié portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance du 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-16-031

Arrêté en date du 16 octobre 2019 - projet de construction

auditorium Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-031 - Arrêté en date du 16 octobre 2019 - projet de construction auditorium Ploufragan 15EX 7

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté

Portant autorisation de pénétrer dans une propriété privée

dans le cadre de la réalisation d’une construction publique (auditorium), en extension de la médiathèque et du centre culturel de la ville,

sur le territoire et par la commune de Ploufragan

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 14 mai 2009, relative aux

dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative à

lexécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des Signaux,

bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

VU le code de justice administrative:

VU les articles 322-1 et suivants, et les articles 433-3, 433-5, 433-6, 433-7, et 433-11 du

Code Pénal ;

VU Parrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire

Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor ;

VU le projet de réalisation d’une construction publique (auditorium), en extension de la

médiathèque et du centre culturel de la ville, sur le territoire et par la commune de

Ploufragan ;

VU la demande du maire de Ploufragan en date du 9 octobre 2019, sollicitant une

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’une construction publique (auditorium), en extension de la médiathèque et du centre culturel de la ville, sur le territoire et par la commune de Ploufragan ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1* : Les fonctionnaires et agents de la commune de Ploufragan, ainsi que les

personnes auxquelles celle-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, dans la propriété privée cadastrée AV 148 close ou non close, (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), située sur le territoire de la commune de Ploufragan. Cette autorisation se situe

Place du Général de Gaulie - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor. gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-031 - Arrêté en date du 16 octobre 2019 - projet de construction auditorium Ploufragan 16dans le cadre de la réalisation d’une construction publique (auditorium), en limite de propriété, et en extension de la médiathèque et du centre culturel de la ville, sur le territoire et par la commune de Ploufragan. Les travaux consisteront en la pose ponctuelle de banches sur une emprise située sur cette propriété privée.

Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.

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ARTICLE 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l’arrêté aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu’à

partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d’instance ou d’un officier de police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

If ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de

haute füutaie, avant qu’ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3: Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l’article R312-14 du code de justice administrative.

ARTICLE 4: Ilest interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1 de l’arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire

appel aux agents de la force publique.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Ploufragan et il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable).

Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d’affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n’est pas suivi d'exécution.

Chacun des agents visés à l’article 1 de l’arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l’arrêté.

Place du Générat de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,42 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-031 - Arrêté en date du 16 octobre 2019 - projet de construction auditorium Ploufragan 17ARTICLE 6: Le maire de Ploufragan devra, s’il y a lieu, prêter son concours et Pappui de

son autorité aux agents visés à l’article 1 de l’arrêté,

ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation

devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 Rennes cedex)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours

gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté, Cette

démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

ARTICLE 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor,

Le Maire de Ploufragan,

Le Commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 1 6 OCT, 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétairk Générale,

éatrice Obara.

Place du Général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn)

www.cotes-darmor gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-031 - Arrêté en date du 16 octobre 2019 - projet de construction auditorium Ploufragan 18Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-031 - Arrêté en date du 16 octobre 2019 - projet de construction auditorium Ploufragan 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-07-006

ARRETE n° 22/01-20191007AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-006 - ARRETE n° 22/01-20191007AI Portant portant habilitation d'un organisme 20M À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

-ARRET E n° 22/01-20191007AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce

Le Préfet des Côtes d’Armor

VU le code du commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de _ l'Aménagement et du Numérique (ELAN); |

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme

Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

VU la demande formulée le 11 juillet 2019 par l’entreprise ACTION COM DEVELOPPEMENT ;

VU l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 25 septembre 2019 ;

-ARRETE-

ARTICLE ler : L'entreprise ACTION COM DEVELOPPEMENT immatriculée 423 537 430 située 47- 49 rue des vieux greniers 49300 CHOLET est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/01-20191007AT, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de

Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-006 - ARRETE n° 22/01-20191007AI Portant portant habilitation d'un organisme 21ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de

dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours

devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23

21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 7 octobre 2019

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

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Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-006 - ARRETE n° 22/01-20191007AI Portant portant habilitation d'un organisme 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-07-007

- A R R E T E n° 22/02-20191007AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-007 - - A R R E T E n° 22/02-20191007AI Portant portant habilitation d'un organisme 23D: = d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

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ARTICLE ler : L’entreprise SARL TR OPTIMA CONSEIL immatriculée 452 561 459 située 4 place Beau Verger 44120 VERTOU est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte le numéro 22/02-20191007AI, qui devra être

ARRET E n° 22/02-20191007AI

Portant portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce

Le Préfet des Côtes d’Armor

le code du commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme

Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;

la demande formulée le 15 juillet 2019 par l’entreprise SARL TR OPTIMA CONSEIL et les éléments complémentaires apportés le 05 septembre 2019 ;

l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 19 septembre 2019 ;

-ARRETE-

rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de

Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor. gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-007 - - A R R E T E n° 22/02-20191007AI Portant portant habilitation d'un organisme 24ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours . devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 07 octobre 2019

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

Dominique CONSILLE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-07-007 - - A R R E T E n° 22/02-20191007AI Portant portant habilitation d'un organisme 25