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Déliberation - 1670234556 DELIB 041 2022 AITD adoption statuts modifies
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1670234556 DELIB 041 2022 AITD adoption statuts modifies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR Prefecture
043-214300717-20221118-041 2022-DE
Reçu le 21/11/2022
DÉPARTEMENT 041-2022 HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 18 novembre 2022
| Date de convocation : 14 novembre 2022
Date d'affichage : 14 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice j 11
Nombre de conseillers présents 11
Nombre de conseillers votants 5 11
Nombre de conseillers absents ! 0
L’an deux mille vingt-deux, le 18 novembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Monsieur Didier CHAPYTS a été nommé secrétaire de séance.
OBJET: ADHESION A L'AGENCE D'INGENIERIE DES
TERRITOIRES DE HAUTE-LOIRE / ADOPTION DES STATUTS MODIFIES
Par délibération n° 024-2022 du 20 mai 2022, la Commune de Chomelix a décidé d’adhérer à L'Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, nouvel établissement public administratif dont la mission sera d’apporter, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier.
Cette délibération a notamment porté sur l’adoption des projets de statuts qui ont été soumis à l’examen et au vote de l’Assemblée générale constitutive de l’établissement, programmée le 10 octobre dernier.
Dans cette perspective, les services du Département nous ont informés avoir apporté quelques correctifs et amendements qui sont ici résumés :
- Les articles 1, 5, 6, 10, 13 et 23 des statuts ont été modifiés afin d’élargir le périmètre des membres de l’Agence aux syndicats mixtes fermés. Les services de la Préfecture ont en effet confirmé cette possibilité ; AR Prefecture
0717-20221118-041 2022-DE
1/11/2022
04
Re
- L'article 19 des statuts a été complété afin de rappeler que l’accord donné à une demande d’adhésion d’une collectivité relève de la compétence du Président de l’établissement afin de garantir réactivité et souplesse au fonctionnement de |’ Agence (omission dans la version initiale) ;
- L'article 13 des statuts a été modifié afin d’élargir le périmètre des membres de droit des organismes partenaires au Centre de Gestion de la Haute-Loire, partenaire d’InGé43 depuis son lancement en 2017 :
- Enfin, l’article 13 a été modifié afin d’augmenter le nombre de représentants au sein du collège départemental et du collège territorial. Ce nombre a été porté à 11 titulaires pour chaque collège afin de garantir une représentation des 11 EPCI du territoire départemental. Cette modification induit quelques correctifs aux règles de quorum, correctifs apportés aux articles 11 et 12 des statuts.
Dans la perspective de l’Assemblée générale constitutive de l’établissement public administratif qui a porté les missions de l’ Agence, le Conseil Municipal est invité à valider les projets de statuts modifiés tels qu’ils figurent en annexe du présent rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
“ D’APPROUVER les projets de statuts de L’Agence d'Ingénierie des Territoires de Haute- Loire joints en annexe au présent rapport. Cette délibération vient se substituer à la délibération n° 024-2022 du 20 mai 2022 pour la partie se rapportant à l’adoption des statuts.
Fait à Chomelix, le 21 novembre 2022
Extrait certifié conforme
Le Maire
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 21 novembre 2022
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355