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Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1707135554 Fusion DELIBS 22122023 AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT 043-2023 HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 22 décembre 2023
Date de convocation : 18 décembre 2023
Date d'affichage : 18 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice ; 10
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants 10
Nombre de conseillers absents 0
L’an deux mille vingt-trois, le 22 décembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET: BUDGET - AUTORISATION DE MANDATEMENT DES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Madame le Maire expose :
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024, une autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses
d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d’opérations budgétaires et
comptables. Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou
jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre
de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023
AR Prefecture
043-214300717-20231222-043_2023-DE
Reçu le 22/12/2023 CHAPITRE CREDITS RAR Crédits ouverts MONTANT
VOTES AU BP inscrits au au titre de TOTAL A
2023 (crédits BP décisions PRENDRE EN
ouverts) 2023(crédits | modificatives COMPTE
reportés) votées en 2023
D 20 8 470,00 19 000 0 8 470,00
D 21 215 901,34 656,35 0 215 901,34
D 23 35 000,00 0 0 35 000,00
TOTAL 259 371,34
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 259 371,34 * 25 % — 64 842,84
Le Conseil Municipal autorise jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024 Madame le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 64 842,84 € répartis comme suit :
CHAPITRE OPERATION LIBELLE MONTANT
21 12 Voirie 20 000,00 €
21 15 Travaux bâtiments 8 842,84 €
21 16 Acquisition matériel 3 000,00 €
23 19 Aménagement de bourg 33 000,00 €
TOTAL 64 842,84 €
Il est précisé que les crédits votés seront repris au Budget Primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
# DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait à Chomelix, le 22 décembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire
Roselyne BEYSSAC
La secrétaire de séance,
Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 22 décembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20231222-043_2023-DE
Reçu le 22/12/2023 PARTEMENT
HAUTE-LOIRE 044-2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 22 décembre 2023
Date de convocation : 18 décembre 2023
Date d'affichage : 18 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents è 10
Nombre de conseillers votants ! 10
Nombre de conseillers absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le 22 décembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - DESIGNATION DU
REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Madame le Maire expose :
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a
ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Depuis, le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune ou de l'intercommunalité. Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
AR Prefecture
043-214300717-20231222-044_2023-DE
Reçu le 22/12/2023 on 5
Dans l’objectif de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire (CDG 43) a conventionné avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône (CDG 69) afin que le référent déontologue qu’il a désigné puisse intervenir au profit des élus de Haute- Loire qui le solliciteront.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, les collectivités doivent conventionner avec le CDG 43 avant de communiquer à leurs élus les coordonnées du référent déontologue du CDG 69. La saisine du référent s’effectuera alors par un formulaire spécifique.
Au cours de sa réunion du 27 novembre 2023, le conseil d’administration du CDG 43 a décidé de prendre intégralement en charge les frais relatifs à cette nouvelle mission. Aucune facturation ne sera adressée aux collectivités.
Le Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles K. 1111- 1-A et suivants,
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 452-40,
VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU Ie décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
VU Ia délibération du conseil d'administration du CDG 43 n° 2023-24 du 27 novembre 2023, VU la convention inter Centres de gestion commune de la fonction référent déontologue élu signée entre le CDG 43 et le CDG 69,
CONSIDERANT que le référent déontologue du CDG 69 dispose des compétences et expériences nécessaires pour exercer la fonction de référent pour les élus et qu'il présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance nécessaires,
CONSIDERANT que le CDG 43 n’exerce pas lui-même la fonction de référent déontologue pour les élus mais qu’il propose aux collectivités qui le souhaitent de permettre à leurs élus d’avoir accès au référent déontologue du CDG69
et d’assurer ainsi la gestion administrative des saisines,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e DESIGNE le référent déontologue du CDG 69 pour exercer les fonctions de référent pour les élus ;
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe avec le CDG 43 pour pouvoir bénéficier de cette mission.
Fait à Chomelix, le 22 décembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire La secrétaire de séance, Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 22 décembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20231222-044_2023-DE
Reçu le 22/12/2023 DÉPARTEMENT 045-2023
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 22 décembre 2023
Date de convocation : 18 décembre 2023
Date d'affichage : 18 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 4 10
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants ê 10
Nombre de conseillers absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le 22 décembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET & MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Madame le Maire rappelle qu’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non-complet (pour un agent contractuel de droit public) a été créé à raison de 23 heures hebdomadaire par délibération du 9 juin 2023 dans la perspective du départ en retraite d’un agent et d’une réorganisation interne des missions.
Le poste d’adjoint technique territorial de 23 heures hebdomadaires étant pourvu depuis le 1% septembre 2023 et le fonctionnement de la collectivité ne nécessitant pas un emploi supplémentaire relevant du grade d’adjoint technique territorial dans ses effectifs (emploi désormais vacant suite à départ en retraite), le Comité Social Territorial a été sollicité pour la suppression du poste d’adjoint technique territorial de 20 heures hebdomadaires.
VU la délibération du 9 juin 2023 autorisant la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet à raison de 23 heures hebdomadaires,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023, CONSIDERANT la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique territorial (20 heures hebdomadaires),
AR Prefecture
043-214300717-20231222-045_2023-DE
Reçu le 22/12/2023 <<
Madame le Maire propose à l’assemblée :
Ÿ La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet à raison de 20 heures
hebdomadaires ;
Ÿ_ La validation du tableau des emplois de la Commune de Chomelix, comme indiquée ci-dessous :
Cadres d’emplois Grades Fonctions Nombre | Durée hebdomadaire d’emplois
Filière administrative
Adjoint administratif | Adjoint administratif Secrétaire de Mairie 1 22 heures
principal de 2%me
classe
Filière technique
Adjoint technique Adjoint technique Agent technique polyvalent 1 30 heures
principal de 1% classe
Adjoint technique Agent technique polyvalent 1 27 heures
Adjoint technique Agent d'accompagnement à 1 26 heures
l'éducation de l’enfant
Adjoint technique Agent de services polyvalent 1 23 heures
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la suppression d’emploi et le tableau des emplois de la Commune de Chomelix ainsi proposés.
Fait à Chomelix, le 22 décembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire
Roselyne BEYSSAC
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 22 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Ginette GALLET-ALLAIN
AR Prefecture
043-214300717-20231222-045_2023-DE
Reçu le 22/12/2023 DÉPARTEMENT 046-2023 HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 22 décembre 2023
Date de convocation : 18 décembre 2023
Date d'affichage : 18 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 10
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants : 10
Nombre de conseillers absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le 22 décembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DE LA
PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
VU Le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents ;
VU l'avis du Comité social territorial en date du 28 novembre 2023 ;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,
1) Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Ces agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1% janvier 2023,
- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023,
AR Prefecture
043-214300717-20231222-046_2023-DE
Reçu le 22/12/2023 <<
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 17
juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents publics éligibles à la prime « partage de la valeur »,
- les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par
une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de
l’éducation,
- les agents contractuels de droit privé,
- les vacataires,
- les apprentis,
- les stagiaires gratifiés.
2) Les montants
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond, prévu par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime.
Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la prime de la période courant du 1° juillet de pouvoir d’achat fixé par le 2022 au 30 juin 2023 décret
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 €
égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 €
égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 €
égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 €
égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350€
égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 €
égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
3) Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
AR Prefecture
043-214300717-20231222-046_2023-DE
Reçu le 22/12/2023 Se
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Ÿ que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir d'achat fixé courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l’établissement)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
de prévoir les crédits correspondants au budget ;
Y_ que la présente délibération entre en vigueur le 1% janvier 2024.
POUR : 7
CONTRE : 3
ABSTENTION : 0
Fait à Chomelix, le 22 décembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire La secrétaire de séance,
Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 22 décembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20231222-046_2023-DE
Reçu le 22/12/2023 AR Prefecture
043-214300717-20231222-046_2023-DE
Reçu le 22/12/2023