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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1071)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
MÉTROPOLE
17 C 1071
séance du 15/12/2017
(62226) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:56 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Routes départementales - Convention de transfert de la compétence voirie - Avenant
L’article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) prévoit que la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre territorial par transfert ou par délégation tout ou partie des groupes de compétences reprises à l’article L. 5217-2 –IV du code général des collectivités territoriales.
Par délibération n° 16 C 0843 du 2 décembre 2016, le Conseil de la Métropole a décidé d’approuver le transfert de la totalité des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires à compter du 1er janvier 2017 et autorisé Monsieur le Président à signer la convention de transfert avec le Département du Nord.
Celle-ci, signée le 21 décembre 2016, a notamment établi les listes des voiries et ouvrages d’art transférés.
Cette convention avait également fixé dans son article 3, consacré au volet foncier, des principes d’identification des parcelles propriétés privées du Département attenantes aux voiries transférées et présumées revenir à notre Établissement, et fait apparaître une première liste de parcelles concernées à titre indicatif. La convention avait toutefois aussi prévu que les parties convenaient d’établir au plus tard pour le 31 décembre 2017 et par voie d’avenant une liste rectificative des parcelles finalement retenues.
Cette liste, qui sera la résultante d’un travail de recensement et d’analyse exhaustif autour des 800 km de voies transférées, puis d’une proposition contradictoire des services métropolitains et départementaux, et enfin d’un arbitrage politique de part et d’autre, ne pourra cependant pas être établie dans le délai prévu. La durée du travail de recensement ne permettra pas de respecter le délai initialement prévu, d’où la nécessité du présent avenant. Un outil cartographique dématérialisé sera notamment mis en place afin de faciliter le travail d’instruction contradictoire.
Par conséquent, la Commission Espace public et voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’approuver le report d’une année, soit au plus tard au 31 décembre 2018, l’établissement de la liste rectificative des parcelles propriétés privées du Département du Nord effectivement transférées à la Métropole européenne de Lille ;
2) D’autoriser Monsieur le Président à signer un avenant à la convention de transfert des voiries départementales du 21 décembre 2016. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ME /
17 C 1071
séance du 15/12/2017
(62226) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:56 2 / 2
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017