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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0765)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MÉTROPOLE
17 C 0765
séance du 19/10/2017
(61548) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:05 1 / 3
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE
LOMPRET - VERLINGHEM - Amélioration de l'accessibilité au centre ville - Projet de voie nouvelle rue de la Phalecque - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU - Déclaration de projet
Par délibération n° 13 B 0349 du 21 juin 2013, le Conseil métropolitain a autorisé M. le Président à solliciter de Monsieur le Préfet du Nord la déclaration d’utilité publique (DUP), au bénéfice de la métropole européenne de Lille, en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’une voie nouvelle dans le secteur de la Phalecque, entre Lompret et Verlinghem.
Monsieur le Préfet a ordonné, par arrêté en date du 4 mai 2017, l’ouverture d’une enquête publique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette enquête publique s’est tenue du 19 juin au 4 juillet 2017. Un dossier d’enquête a été mis à disposition en mairie de Lompret où le commissaire a tenu deux permanences. Un dossier d’enquête a été mis à disposition en mairie de Verlinghem où le commissaire a tenu une permanence. A l’issue de cette consultation, le commissaire-enquêteur a rédigé son rapport et rendu ses conclusions en date du 04 août (jointes à la délibération). Son avis est favorable à la déclaration d’utilité publique du projet valant mise en comptabilité du PLU.
Par courrier en date du 9 août 2017, Monsieur le Préfet du Nord a demandé à la métropole européenne de Lille de se prononcer sur l’intérêt général du projet, dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’environnement.
Objet de l’opération et motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général
Le projet de création de voie nouvelle – secteur de la Phalecque entre Lompret et Verlinghem - vise à améliorer l’accessibilité au centre-ville de la commune de Lompret et à le désenclaver en créant un accès depuis la rocade nord-ouest. Il consiste également à réaménager le chemin historique de la Phalecque en une voie douce, dédiée aux cyclistes et aux piétons, qui permettra une continuité de circulation pour les cyclistes depuis Verlinghem. L’aménagement de la liaison se fera sur 700 mètres linéaires.
Le projet comprend également la création d’un giratoire à l’intersection de la route métropolitaine 257 (axe Verlinghem-Lambersart). MÉTROPOLE
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séance du 19/10/2017
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Prise en considération de l’étude d’impact, et de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement
L’autorité environnementale a rendu une décision de non-soumission à la réalisation d’une étude d’impact le 16 avril 2014, et de non-soumission à l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal le 23 décembre 2015.
Prise en considération du résultat de la consultation du public
Dans le cadre de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a reçu quatorze citoyens et recueilli vingt-et-une observations, qu’il a communiquées à la métropole européenne de Lille pour réponse.
Les observations sont quasi exclusivement liées aux souhaits des visiteurs de consulter le dossier d’enquête afin de connaître la nature détaillée du projet. La plus- part d’entre eux conçoit la nécessité de cette voie nouvelle afin de désenclaver le centre de Lompret. Ils sont néanmoins préoccupés par l’augmentation éventuelle du flux des véhicules légers, la circulation autorisée ou non des poids lourds, les vitesses de circulation, le devenir des arbres et du paysage, l’accès aux terres agricoles et leur économie, l’accès aux transports en commun.
Le public n’a présenté aucune observation ou proposition de nature à faire évoluer le projet présenté.
Par conséquent, les Commissions Espace Public et Voirie et Aménagement durable du territoire et Urbanisme consultées, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte du bon déroulement de l’enquête publique relative au projet considéré, du résultat de la consultation, et de l’avis rendu par le commissaire enquêteur ;
2) d’acter la déclaration de projet du projet de voie nouvelle « rue de la Phalecque », conformément à l’article du L110-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’article L.123-1 et suivants du Code de l’environnement, et de réaffirmer le caractère d’intérêt général de cet aménagement ;
3) d’autoriser Monsieur le Président à faire procéder aux mesures de publicité définies à l’article R. 126-2 du code de l’environnement, et notamment, son affichage dans chacune des communes concernées par le projet.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
MAIS)
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