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Procès Verbal - Procès Verbal du 30 Septembre 2024
Conseil Municipal - Procès verbal CM 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Ve de
GALLES ———— #- PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 30 septembre à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal
de la commune de SALLES, convoqué le 24 septembre 2024, en séance ORDINAIRE, s’est réuni
à la Salle des fêtes de LAVIGNOLLE, sous la présidence de Nadège DOSBA, 1" Adjointe.
PRÉSENTS :
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ
- Morgan BOUTET - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire
Bernard PLET - Carole BONNAFOUX - Alain BOURGUIGNON - Françoise VELAZCO - Frantz
MOUGEOT (Arrivé à 19h18) - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Patrice
JOUBERT - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre
POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DEDOUBAT — Jean-
Michel DORNON - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Bruno BUREAU a donné pouvoir à Nadège DOSBA ;
Christiane PREVOST a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY ;
Hervé GEORGES a donné pouvoir à Dominique BAUDE ;
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Sylvie DUFOURCQ.
Jean-Claude SAUNIER a donné pouvoir à Tristan PAUC.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Christian LIMONTA.
Nadège DOSBA :
Avant de débuter l’ordre du jour de ce Conseil Municipal je vais vous demander de faire une
minute de silence pour rendre hommage à Monsieur Pierre MAUPU qui était conseiller
municipal sous deux mandatures de Monsieur Raymond Brun de 1983 à 1995, conseiller
municipal puis adjoint au maire délégué à l'enseignement, affaires culturelles, Jeunesse et
sports, fêtes et cérémonies. Adjoint au maire délégué aux Affaires scolaires, vie dans les
quartiers de 1995 à 2001 sous la mandature de Monsieur Philippe PONDAVEN et conseiller
municipal d'opposition de 2001 à 2008 sous la mandature de Monsieur Vincent NUCHY. Nous
rendrons aussi hommage à Monsieur Jean BOYRIE qui est décédé le 13 mai 2024 qui était
conseiller municipal de 1989 à 1995, sous la mandature de Monsieur Raymond BRUN, puis
adjoint au maire sous la mandature de Monsieur Philippe PONDAVEN de 1995 à 2001.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024.
Procès-Verbal adopté à l'UNANIMITÉ.
Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 1 sur 13 DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision du Maire n°2024-37 — Visa Préfectoral du 21 juin 2024 — Convention de mise à
disposition de locaux entre la commune de Salles et le conciliateur de justice ;
Décision du Maire n°2024-38 — Visa Préfectoral du 28 juin 2024 — Demande de subvention au
titre du fonds vert — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ;
Décision du Maire n°2024-39 — Visa Préfectoral du 04 juillet 2024 — Fixant le montant de la
redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité d’Enedis ;
Décision du Maire n°2024-40 — Visa Préfectoral du 22 juillet 2024 — Convention de partenariat
« CAP 33 » avec le Département de la Gironde ;
Décision du Maire n°2024-41 — Visa Préfectoral du 23 juillet 2024 — Convention de ligne de
trésorerie à conclure avec la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes ;
Décision du Maire n°2024-42- Visa Préfectoral du 22 août 2024 — Règlement des honoraires
d'avocats - Cabinet d'avocats SEBAN & ASSOCIES — Tribunal administratif de Bordeaux
n°2403511;
Décision du Maire n°2024-43- Visa Préfectoral du 26 août 2024 — Admission en non-valeur de
créances irrecouvrables ;
Décision du Maire n°2024-44- Visa Préfectoral du 29 août 2024 — Règlement des honoraires
d'avocat — Cabinet Cornille — Fouchet- Manetti- Requête en référé expulsion du chemin rural
communal n°38 ;
Décision du Maire n°2024-45- Visa Préfectoral du 29 août 2024 — Convention de mise à
disposition de locaux entre la commune de Salles et le service pénitentiaire d'insertion et de
probation ;
Les décisions ont été affichées et sont jointes au dossier du Conseil Municipal.
Nadège DOSBA :
Vous avez reçu le bilan du télétravail pour l’année 2023.
Délibération n°2024-36 — Procès-verbal d'installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L. 270 ;
Vu la délibération n°2024-08 du conseil municipal du 26 mars 2024 désignant les élus au sein
des commissions municipales ;
Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 2 sur 13 Vu la démission de Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ par courrier en date du 09 mai 2024
enregistré en mairie le 14 mai 2024, membre élu de la liste « Salles Naturellement » ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 270 du Code électoral, le
conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelle que
cause que ce soit,
Considérant que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu,
est appelé à siéger;
Considérant les démissions de Madame Virginie MONIER, Monsieur Damir MATTHIEU, Madame
Chantal BONDU, Monsieur Laurent PIERRON, Madame Nicole BIGUERIE, Monsieur Patrick
BELLENGER et Madame Christine LAMBERTIE ;
Considérant que par courriel en date du 25 juillet 2024 Monsieur Jean-Michel DORNON a
accepté de siéger au sein du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de l'installation de Monsieur Jean-Michel DORNON en qualité de conseiller
municipal au sein du Conseil Municipal ;
- DIT qu’une modification du tableau des Conseillers municipaux sera effectuée et joint à la
présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Monsieur Jean-Michel DORNON en qualité
de conseiller municipal au sein du Conseil Municipal.
Nadège DOSBA :
Bienvenue Monsieur DORNON. Est-ce que vous souhaitez vous présenter en quelques mots ?
Jean-Michel DORNON :
Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux,
Je vous remercie de m’accueillir au sein du Conseil Municipal de notre commune de Salles qui
m'a vu naître il y a 77 ans. En préparant cette intervention, j'ai constaté que ma vie était divisée
en 4 périodes de durées presque identiques. En effet, après avoir grandi durant 24 ans puis
travaillé 26 ans dans ce qu'on appelle la grande distribution, un changement profond de ma vie
professionnelle et personnelle m'a conduit pendant 23 ans à créer et gérer plusieurs agences
immobilières dans toute l'Aquitaine. Aujourd'hui, me voilà à vos côtés, conseiller municipal pour
les 20 où 25 prochaines années, si ma santé me le permet, je serai juste centenaire. Ne souriez
pas, j'ai moi aussi le droit de rêver. Plus sérieusement, si cela est permis, je participerai au débat
quel qu'il soit, dans la mesure où mes idées, mon expérience vécue, pourront apporter un plus
à la réflexion générale. Évidemment, je ne manquerai pas de questionner, de donner mon avis
si une proposition ne me convient pas, quel que soit le sujet, je le ferai honnêtement, sans
arrière-pensée idéologique, comme certains d'entre nous peuvent en être pourvus, car je
n'appartiens à aucun parti et ne subis l'influence d'aucun diktat. Les habitants de notre
Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 3 sur 13 commune méritent respect et considération. Je ferai tout pour écouter, comprendre et proposer
si je le peux. Je suis sallois et mon nom a trouvé ses origines vers 1560 environ. J'avoue que j'en
suis fier, d'autant que mes aïeuls avaient tous des origines très modestes de travailleurs de la
terre et de la forêt. Mon père lui-même, comme beaucoup d'autres sallois, a commencé sa vie
professionnelle dans le bûcheronnage à l'âge de 11 ans, c'était une autre époque. Tout cela pour
vous dire que je connais la valeur travail, le respect des autres et l'amour de mon village que je
n'ai quitté que pour le lycée et l'université, puis le service militaire qui n'existe plus. Je ferai de
mon passage dans cette assemblée le prochain challenge de ma vie, en essayant de maintenir
et d'accrocher à notre commune l'esprit d'un village des Landes girondines, le confort de la
campagne et de ses traditions dans le respect de la nature qui nous entoure. je vous remercie
de votre écoute.
Nadège DOSBA :
Merci. J'ai oublié en début de séance de vous demander l'autorisation de bien vouloir annuler
la délibération numéro 2024-39 qui concernait la rétrocession d'une sente urbaine au motif que
nous avions quelques exigences et quelques demandes de travaux avant qu'il y ait cette
rétrocession et on n'a pas eu la réponse de l'entreprise. Donc, si vous en êtes d'accord, on
ajourne cette délibération et on la présentera quand nous aurons tous les éléments. Y a-t-il des
oppositions au retrait de cette délibération ? Non, je vous remercie.
Délibération n°2024-37 — Constitution et composition des Commissions municipales et
abrogation de la délibération du conseil municipal - n° 2024-08
Séverine PLACE-HANS, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 ;
Vu la délibération n°2024-08 en date du 26 mars 2024 portant constitution et composition des
Commissions municipales ;
Considérant qu’en raison de la démission de Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ, Conseiller
municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein des Commissions municipales.
Considérant l'installation de Monsieur Jean-Michel DORNON, actée par délibération n°2024-36
de ce jour, il s'agira de procéder à sa nomination au sein des Commissions municipales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de la composition des Commissions Municipales, annexée à la présente délibération ;
- ABROGE la délibération n°2024-08.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2024-38 — Désignation des membres élus du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Modification de la délibération n°2022-93 du 14
novembre 2022
Sylvie DUFOURCO, expose que :
Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 4 sur 13 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-6, R.123-7 et
suivants ;
Vu la délibération n°2020-7-3-15 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 portant fixation du
nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS ;
Vu la délibération n°2020-7-3-16 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 portant désignation
des membres élus du Conseil d'Administration du CCAS, modifiée par les délibérations n°2020-
12-03, n°2021-59, n°2022-49 et n°2022-93 ;
Vu la démission de Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ au poste de Conseiller municipal, actée
par délibération n°2024-36 de ce jour et l'installation de Monsieur Jean-Michel DORNON ;
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ
et modifier ainsi la composition des membres élus du Conseil d'Administration du CCAS.
Considérant qu'il s'agira de proposer la nomination de Monsieur Jean-Michel DORNON.
Il'est proposé un vote à main levée en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du
Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ORGANISE le vote à main levée ;
- PROCÉDE au remplacement de Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ par Monsieur Jean-Michel
DORNON au sein du Conseil d'Administration du CCAS ;
- CONCLUT que la composition du Conseil d'Administration du CCAS de Salles sera désormais la
suivante pour les membres issus du Conseil Municipal :
-_ Monsieur Bruno BUREAU, Maire, Président de droit du CCAS ;
5 membres élus :
- Madame Sylvie DUFOURCAQ ;
- Madame Anne-Marie MOREIRA ;
- Monsieur Jean-Pierre POUMEYRAU ;
- Monsieur Patrice JOUBERT ;
-__ Monsieur Jean-Michel DORNON.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2024-39 — Changement de nom d’une voie - Impasse de Péloc en Impasse du
cimetière
Frantz MOUGEOT, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-30 ; le conseil
municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées
ouvertes à la circulation. »
Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 5 sur 13 Vu l'article L.113-1 du Code de la voirie routière qui renvoie à l’article L.411-6 du Code de la
route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés,
des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient
qu'aux autorités chargées des services de la voirie » ;
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts
Fonciers ou au bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du
numérotage des immeubles ;
Vu le règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public
communal, adopté par délibération n° 2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal ;
Vu la commission Urbanisme et sécurité du 20 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder au changement de nom de la VC 44 précitée afin de
faciliter l’accès des services de secours ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE le changement de nom de la VC 44 « Impasse de Péloc » en « Impasse
du cimetière » ;
- _ CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux
services du cadastre et postaux.
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Contre : Vincent TÉCHOUEYRES.
Délibération n°2024-40 -— Convention Commune / Education Nationale relative à
l'intervention d’Accompagnants d’Elèves en Situation d’Handicap AESH sur le temps de
pause méridienne dans le premier degré
Vanessa DANIEL, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L211-8, L216-1, L351-1, L351-3 et L917-1;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels
chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 6 sur 13 Considérant que la commune s'inscrit déjà dans cette démarche d'accompagnement en
employant durant le temps méridien une Accompagnatrice d’Elèves en Situation de Handicap
(AESH) où en mettant à disposition du personnel communal supplémentaire et ce, depuis le
1°" septembre 2020;
Considérant la convention proposée par l'Education Nationale qui prend désormais en charge
la rémunération de ces AESH durant le temps méridien ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de :
- APPROUVE la convention relative à l'intervention d’'Accompagnants d’Elèves en Situation de
Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public tel que
figurant en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2024-41 — Maintien du régime indemnitaire en cas de Congé longue Maladie
ou Congé Grave Maladie — modification de la délibération n° 2018-05-9 du 29 mai 2018
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.714-4 et suivants ;
Vu la délibération n°2018-05-9 du 29 mai 2018 relative à la mise en œuvre du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) des agents ;
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raisons de
santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’état ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 26 septembre 2024 ;
Considérant qu’en cas de Congé Longue Maladie ou de Congé Grave Maladie, le bénéfice des
primes et indemnités est désormais maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les
deuxième et troisième années pour les agents titulaires et contractuels de la Fonction
Publique d'Etat;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent décider de modifier les règles de
modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de Congé Longue Maladie ou de
Congé Grave Maladie dans la limite des dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 ;
Il'est donc proposé de modifier les termes de la délibération n° 2018-05-9 du 29/05/2018 en
remplaçant le paragraphe en page 6 « En outre, le versement de l’IFSE sera suspendu en cas de
Congé Longue Maladie, de longue durée ou de grave maladie. » par le paragraphe suivant : « Le
versement de l’IFSE sera maintenu en cas de congé longue maladie et congé grave maladie à
hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années. En outre, le
Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 7 sur 13 versement de l'IFSE sera suspendu en cas de congés longue durée ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
‘- DÉCIDE le maintien du régime indemnitaire des agents en cas de Congé Longue Maladie ou
de Congé Grave Maladie à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et
troisième années;
- MODIFIE les termes de la délibération n°2018-05-9 du 29 mai 2018 relative à la mise en
œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents comme énoncés ci-dessus.
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Abstentions : Vincent TÉCHOUEYRES — Graziella CLICHEROUX -— Patrice JOUBERT -— Jean-Michel
DORNON.
Délibération n°2024-42 — Recrutements d’agents contractuels et créations d'emplois non
permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-23 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 26 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de recruter du personnel pour faire face aux besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité au sein des services municipaux ;
Considérant que le préalable au recrutement de ces emplois d’accroissement temporaire
d'activité est la création d'emplois non permanents au tableau des effectifs des contractuels ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CRÉE 14 emplois non permanents au grade d’Adjoint Technique Territorial ;
- CRÉE 11 emplois non permanents au grade d’Adjoint d'Animation Territorial ;
- CRÉE 3 emplois non permanents au grade d’Adjoint Administratif Territorial ;
- AUTORISE le Maire à recruter, pour répondre aux nécessités de service, des agents
contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les
conditions fixées par la loi ;
- CHARGE le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination
des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des
fonctions à exercer et le profil requis dans la limite des rémunérations afférentes à un agent
de catégorie C pour les missions administratives, d'animation et technique ;
- MODIFIE le tableau des effectifs des agents non titulaires comme indiqué en annexe ;
- PRÉVOIT à cette fin une enveloppe budgétaire à la hauteur de 28 ETP annuel ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants pour une durée de 12
mois.
La parole est donnée à Tristan PAUC :
Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 8 sur 13 Mes chers collègues,
Nous voilà de nouveau face à une délibération de création de postes s'agissant d'emplois
contractuels pour répondre à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité après
avoir déjà voté une délibération du même ordre lors du conseil du 12 février s'agissant alors de
besoins liés à un accroissement saisonnier, en l'espèce en général justifié.
J'observe que nous avions voté une délibération similaire sensiblement à la même époque
l’année dernière, avant l’été le 3 juillet, après l’été cette année. Elle portait alors sur un
équivalent temps plein de 14 emplois pour 28 aujourd’hui, soit le double !
Vous comprendrez donc aisément mon interrogation qui est aussi une inquiétude face à cette
répétition et ce nouveau dérapage. Et ce d'autant que dans le premier cas, les crédits étaient
bien inscrits au budget, ce qui n’est pas, naturellement, le cas aujourd’hui.
Quand on fait l'effort de revenir en arrière, il y a de quoi sérieusement se poser des questions.
Un seul cas à noter lors des 3 dernières années du mandat précédent (3 mars 2018). Aucun
recours à du personnel contractuel de nature à faire face, comme le dit l'expression consacrée,
à un accroissement temporaire d'activité en 2021 et 2022. Que se passe-t-il donc depuis 2 ans
pour que l’on soit tenus aujourd’hui à délibérer de la sorte ?
Dès lors, je vous saurai gré de bien vouloir en conséquence nous indiquer quels sont les services
concernés (la première délibération était, de ce point de vue, précise), à quelle échéance (la
période actuelle n’étant pas a priori la période la plus propice à une activité débordante) et les
raisons qui conditionnent ce besoin tant urgent qui gonfle à vue d'œil.
Enfin, prévoyez-vous prochainement à cet effet une décision modificative pour tenir compte de
cette nouvelle dépense salariale comme vous avez été contraint de le faire l’année passée en
novembre 2023 ? Je rappelle à notre assemblée qu’elle se chiffrait alors à + 120 000 euros !
Quand allez-vous stopper cette frénésie de dépenses de personnel croissant à un rythme fou ?
Je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez nous apporter.
Nadège DOSBA :
Pour commencer, pour que tout le monde ait le même niveau d'information, il faut savoir que
la délibération qu'on avait pris en juillet l'année dernière, de fait aujourd'hui elle est caduque,
parce que les délibérations sur les postes de contractuels ont une durée d’un an. Quand on vous
a fourni l'annexe, il y avait deux blocs avec un certain nombre d'agents qui étaient écrits en noir
et d'autres en bleu. Je ne sais pas si vous avez fait attention. Ceux qui sont écrits en noir, ce sont
les postes qui sont aujourd'hui pourvus, donc qui correspondent effectivement à des besoins
que l'on a aujourd'hui et qui correspondent peu ou prou à ce qu'on avait créé l'année dernière
et c'est un peu notre besoin général. Les postes en bleu, ce sont des postes qui ne sont pas
pourvus mais on est obligé de les créer, même s'ils ne sont pas pourvus parce qu'aujourd'hui,
admettons qu'on ait un agent que l'on va recruter pour un besoin ne serait-ce que de 4 ou 5
jours, quand on va établir sa fiche de paye, le service de gestion comptable demande
systématiquement, avant de mandater les payes, d'avoir le tableau des effectifs pour savoir si
le poste est bien inscrit. Et si pour une raison où pour une autre, on a un besoin supplémentaire,
nous serions obligés de réunir le Conseil municipal en urgence pour pouvoir modifier le tableau
des effectifs et donc pouvoir rémunérer cette personne, ou en tout cas avant de la rémunérer,
pouvoir lui faire un contrat. Les services concernés sont l'animation, l'urbanisme, les services Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 9 sur 13 techniques et la petite enfance. À quelle échéance ? C'est-à-dire que pour les 16 postes qui sont
pourvus aujourd'hui, l'échéance elle est maintenant. Est-ce qu'on aura besoin d'une décision
modificative budgétaire ? Certainement en fin d'année mais elle ne sera pas uniquement sur de
la masse salariale, ce sera une modification budgétaire qui intègrera plusieurs postes. Et la
frénésie non il n’y a pas de frénésie, là ce sont vraiment des postes au cas où. ‘
Tristan PAUC :
Inaudible.
Nadège DOSBA :
On n'a pas besoin de deux fois plus. Aujourd'hui les postes pourvus sont les mêmes que ceux de
l'année dernière, peu ou prou en termes de nombre. En revanche, les postes que l'on crée en
supplément ne sont pas des postes pourvus et si ça se trouve on n’en aura pas besoin. Mais on
a besoin de les créer parce que si jamais on a besoin de recruter quelqu'un sur quelques jours,
si on n'a pas le poste créé au tableau des effectifs, on ne pourra pas lui faire un contrat et on ne
pourra pas le rémunérer. Si vous voulez régulièrement on fera un point. On vous dira quels sont
les postes pourvus et ceux qui ne sont pas pourvus comme d'habitude.
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Contre : Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER - Vincent TÉCHOUEYRES -— Graziella CLICHEROUX
— Patrice JOUBERT -— Jean-Michel DORNON.
Délibération n°2024-43 - Modification du tableau des effectifs - Création de grades
Carole BONNAFOUX, expose que :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n°2024-34 du 17 juin 2024 relative à la modification du tableau des effectifs
titulaires ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 26 septembre 2024;
Considérant le souhait de la collectivité de permettre aux agents inscrits sur la liste d'aptitude
2024 au titre de la promotion interne dressée par le Centre de Gestion de la Gironde d'accéder
au grade supérieur ;
Considérant pour cela qu'il convient de créer les grades suivants :
- 1 grade de Technicien à temps complet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de :
- DÉCIDE de l'ouverture d’1 grade de Technicien à temps complet ;
- DIT que ce grade est ouvert à compter du 1°’ octobre 2024 ;
- APPROUVE l’état du personnel figurant en annexe.
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Abstentions: Tristan PAUC -— Jean-Claude SAUNIER - Vincent TÉCHOUEYRES -— Graziella
CLICHEROUX -— Patrice JOUBERT.
Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Page 10 sur 13 La parole est donnée à Vincent TÉCHOOUEYRES :
Concernant le bilan du télétravail, c'est tellement creux le contenu, on n’a pas de situation de
départ, quels sont les bienfaits, on ne voit pas à part le contentement où pas, pourquoi des
populations sont exclues du télétravail et d'autres y sont. ? Je voudrais savoir aussi, est-ce que
ça a joué sur l'amélioration du présentéisme de la collectivité ? Est-ce que ça a eu un rôle de
permettre d'avoir moins d'absentéisme dans la collectivité ? Il y a tout un tas de questions sur le
bilan qu'on a besoin de savoir.
Nadège DOSBA :
Alors la situation de départ elle était à zéro puisqu'il n’y avait pas de télétravail sur la collectivité.
Pourquoi il y a certains agents qui ne peuvent pas bénéficier de télétravail, par exemple un agent
d'accueil. Dans la charte du télétravail qui a été présentée au CST et qui avait dû je pense faire
partie d'une annexe parce qu’elle a été présentée aussi en en Conseil municipal, il y avait la liste
des emplois qui ne pouvaient pas, de part la particularité et la spécificité de leur emploi,
bénéficier du télétravail. Est-ce que ça a eu une incidence sur le présentéisme ? Nous ne l'avons
pas quantifié. Pour autant C'est vrai qu'il y a des agents qui sont en situation de handicap qui
peut-être auraient été obligés de prendre des congés maladie et le fait de pouvoir travailler chez
eux, de ne pas avoir de route à faire ça leur a permis de continuer à exercer leur fonction. C'est
d’ailleurs bien pour ça qu’au dernier conseil municipal, on avait fait une modification du nombre
de jours télétravaillés de façon à ce que certaines personnes dans des situations très particulières
puissent bénéficier d’un peu plus de jours de télétravail.
Vincent TÉCHOUEYRES :
Il y a 23% des effectifs qui ont la possibilité d’avoir des missions de télétravail et il y en a que 15%
qui ont pu en bénéficier, pourquoi nous ne sommes pas allés jusqu’à 23 ?
Nadège DOSBA :
Parce qu’il y en a qui ne sont pas intéressés. Le télétravail c'est à la demande de l'agent. Et bien
sûr, s'il y a des nécessités de service, ça peut être refusé, mais on a refusé à aucun agent le
télétravail quand il était dans le cadre où il pouvait l'effectuer.
La parole est donnée à Graziella CLICHEROUX :
Sur la ligne de trésorerie, vous avez des informations ?
Nadège DOSBA :
La ligne de trésorerie sur la décision modificative. Oui c'est un outil de gestion budgétaire qui est
utilisé par beaucoup de collectivités. On l'a ouverte mais on ne l’a pas utilisée à ce jour. J'ai fait
un petit récap sur les dernières années et les dernières mandatures. Il y a eu des ouvertures en
2016, en 2007, en 2006, de 1998 à 2007, c'est assez régulier.
Graziella CLICHEOUX :
Ma question concerne encore les décisions du Maire. Concernant les recours avec les avocats
est-ce qu’à chaque fois vous demandez l'article 700 ?
Nadège DOSBA :
L'article 700 c'est les frais de procédure, oui c’est demandé à chaque fois.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.
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