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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 074 Risque prévoyance modif montant participation communale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Mise en ligne le 15/12/2022
Publiée du 15/12/2022 au 15/02/2023
DEL2022-074
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 décembre 2022
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal | 7 Exercice à la délibäation
29 29 28
OBJET : Protection sociale —- Modification du montant de la participation communale pour le risque prévoyance
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 30 novembre 2022, s’est réuni le mercredi 7 décembre 2022 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine LE ROLLE - M. Jean-Michel BATTESTI
- Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Catherine LE ROLLE à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à
M. Marc BAZALGETTE - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia
INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTE à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-074 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-074-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDGO06) a signé une convention de participation couvrant le risque prévoyance avec le groupement INTERIALE / Gras Savoye, Peymeinade a adhéré au contrat le 1% janvier 2018 pour une durée de 6 ans.
Pour permettre aux agents communaux de bénéficier de l’offre de services proposée par le contrat collectif et de ses conditions tarifaires, la collectivité a décidé d'augmenter le montant de la participation qu’elle leur verse pour passer de 1€/agent/mois à 3,50€/agent/mois jusqu’au
31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement entrera en vigueur et la participation de la collectivité s’élèvera alors à 7€/agent/mois au moins.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la participation de la collectivité pour la prévoyance à hauteur de 3,50 €/agent/par mois jusqu’au 31 décembre 2024.
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu la délibération n°201 8-044 relative à la protection sociale - adhésion à la convention de participation et au contrat collectif proposé par le CDG06 pour le risque santé,
Vu la délibération n°2021-100 relative au débat obligatoire sur les garanties de protection sociale
complémentaire,
Vu l'avis du Comité Technique de la commune du 28 novembre 2022 portant sur les modalités de la
participation financière prévue par la collectivité,
Vu l'avis de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 28 novembre 2022,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG06) a mené une mise
en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque prévoyance en 2018,
Considérant qu’à la suite de cette mise en concurrence, le groupement INTERIALE / Gras Savoye s’est vu attribuer la convention de participation,
Considérant que, pour permettre aux agents communaux de souscrire une couverture prévoyance proposée par le contrat collectif et de ses conditions tarifaires, la collectivité a adhéré à la convention de participation mutualisée Prévoyance mise en place par le CDGO06 et fixé le montant de la participation qu’elle leur verse mensuellement,
DEL2022-074 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-074-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
Considérant que l’objectif poursuivi était de faire profiter aux agents d’une offre tarifaire négociée et souvent avantageuse par rapport aux contrats individuels, sans imputer davantage le budget de la Commune,
Considérant qu’à ce titre, la participation communale avait été fixée à un 1 € par mois en 2018,
Considérant que le Conseil Municipal du 15 décembre 2021 a décidé de réévaluer progressivement la participation de la Commune, afin d’atteindre le montant minimum obligatoire en 2025, fixé à 7 €,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la participation à 3,50 € mensuel et par agent adhérent au contrat prévoyance proposé par le CDG06, à compter du 1+ janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e DE DONNER accès à l’ensemble du personnel (fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé) aux garanties proposées dans le cadre de la convention mutualisée prévoyance mise en place par le CDGO06 et de lui faire bénéficier à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 d’une participation mensuelle fixée comme suit et acquittée lors de la paie :
‘oO Montant unitaire mensuel de 3,50 € par agent pour le contrat
prévoyance proposé par le CDG06 dans le cadre de la convention en cours depuis 2018,
e DE PRECISER que cette participation ne pourra être allouée que dans ce cadre exclusif, comme le prévoit le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011,
e DE DIRE que les dépenses seront inscrites au budget 2023 et suivants,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à cette exécution.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 7 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
is
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-074-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022