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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation pharmacie
Document publié le Mercredi 21 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation pharmacie)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Centre
Hospitalier
ps
soon
de Chäteaudun
|
Li
La Loupe
DIRECTION/CB/ML
DECISION 2018-03
Portant Délégation de signature
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu, l'article L 6141-1 du Code de la Santé Publique, Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Vu,
le
décret
n°2005-921
du
2
Août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des personnels
de
direction des établissements mentionnés
à l'article
2
(1° et 7°)
de
la loi
n°86-33
du 9 janvier
1986
modifiée portant dispositions
statutaires
relatives
à la fonction publique
hospitalière,
Vu,
la
décision
n°2017-OS-DM-0186
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
BLANCHARD
Directeur Délégué
aux
Centres
Hospitaliers
de
Loches
et
de
Chinon,
en qualité
de
Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Châteaudun -— La Loupe - Nogent le Rotrou (Eure et
Loir),
DECIDE
Article
1
:
Le Docteur AGOU Eloani, le Docteur PRADIER Cédric, Praticiens Hospitaliers à la pharmacie,
sont autorisés à signer :
e
Les
documents
relevant
des
attributions
de
la
Pharmacie,
en particulier
les bons
de
commandes,
dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
e
Les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
procédures
des
marchés
publics
hors
actes
d'engagement.
e
Les justificatifs de
« service fait » préalables
au mandatement des dépenses engagées
sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
6143-38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
présente décision fait l’objet d'un affichage au Centre Hospitalier de Châteaudun. Article 3 :
Conformément aux
dispositions
de l’article R 421-1
du code
de la justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir.
Délégation de signature - Pharmaciens Article
4
:
La présente décision prendra effet à dater de ce jour. La présente décision est permanente et prend effet au 8 février 2018.
Fait à Châteaudun, le 5 Février 2018
Le Pharmacien,
Le Pharmacien,
Le Directeur par intérim,
E. AGO
C. PRADIER
Christophe BLANCHARD
Destinataires : -Original : Dossier secrétariat de Direction pour archivage -Copie : - D.R.H. pour archivage aux dossiers des agents
- Trésorerie Hospitalière Départementale - Intéressés
Délégation de signature - Pharmaciens