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Arrêté - places parking PMR 09 09 2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Arrêté - places parking PMR 09 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
À audin®
Ville de Ruaudin République Française
Département de la Sarthe
ARRETE PERMANENT N° 2024-103 du 05 septembre 2024.
Création places parking
Création/suppression places de parking PMR
Place François Mitterrand — 72230 RUAUDIN
Le Maire de la Commune de Ruaudin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée par la loi n° 82-923 du 22 Juillet 1982, VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211.1, L-2212.1, L 2212.2, L 2213.2 et suivants,
VU le Code pénal et notamment les articles 321-7 et 321-8
VU le Code de la voirie notamment l’article L.113.2,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière Livre | “signalisation temporaire” approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la sécurité des usagers des voies publiques et de veiller au bon ordre public par la création de nouvelles places de parking.
ARRETE
Article 1 : Cinq places de parking dont une place PMR seront créées en face du cabinet médical - Place François Mitterrand — 72230 Ruaudin.
Une seule place PMR sera désormais réservée face à la banque Crédit Mutuel.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services de Le Mans Métropole.
Article 3: Les dispositions qui précèdent prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.
Article 4 : Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- M. le commandant la Gendarmerie Nationale de Parigné l'Evêque - Le Mans Métropole
Mme le Maire, M. le responsable de la Police Municipale de Ruaudin et M. le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN Æ 02 43 75 75 75 À mairie@ruaudin.com “© www.ruaudin.fr