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Arrêté - P 2022 09 places PMR parking Chaingy
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2022 09 places PMR parking Chaingy)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
# 02.38.79.58.00
ARRETE PERMANENT N°2022-09
portant création d’emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite
Chemin de Chaingy sur le parking proche de la maison de santé pluridisciplinaire Sud
Le Conseiller Départemental du Loiret, Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R417-11, R417-12, R417-10 et R325-1 à R325-13,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller
à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Deux emplacements de stationnement pour les personnes handicapées, à mobilité réduite,
sont instaurés Chemin de Chaingy, sur le parking situé à proximité de la maison de santé pluridisciplinaire
Sud.
La signalisation verticale suivante, complétée par un marquage horizontal conformément à la
règlementation en vigueur, est mise en place :
- Panneau B6d : « Arrêt et stationnement interdit »
-__ Panneau M6h: « Interdit sauf G.I.G. — G.I.C. »
- Panneau M6a : « Mise à la fourrière des véhicules en stationnement non autorisé »
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par
tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en
vigueur. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs des contrevenants.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal Administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Orléans,
- Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et des Secours du Loiret,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Saint Jean de\IH Ruelle, le 20 OCT. 2022
É À NOM LV T)
\Z ka (Christophe CHAILLOU
Maire de Saint Jean de la Ruelle
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire