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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 fevrier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégations de signature
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - FEVRIER 2022
PUBLIÉ LE 14 FEVRIER 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-006 du 14 février 2022 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial Liberté Bureau de la Coordination Interministérielle
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-006 donnant délégation de signature
à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents
et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions de ce service, telles que
définies par l'arrêté préfectoral fixant l’organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Aude, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Carcassonne, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutes les mesures
de police administrative.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition de la force publique,
- les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,
- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu’à la chambre
régionale des comptes. ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme
CANALICCHIO Rose, directrice des sécurités, dans la limite des attributions de la direction à
l'exception :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORA),
- demandes d'habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CANALICCHIO Rose, directrice des sécurités, la
délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- M. Laurent SAINT-MARTIN, attaché principal, en qualité de chef du service de la sécurité intérieure,
pour les domaines relevant des attributions de son service, à l'exception de :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d’évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs dé subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SAINT-MARTIN, chef du service de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les
mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe au chef du service de la sécurité intérieure.
2- M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- demandes d’habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par Mme Dominique DONADIEU, adjointe au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Jean-Marc
RAYNAUD, agent contractuel de 1° catégorie, chef du bureau du cabinet, dans la limite des
attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc RAYNAUD, chef du bureau du cabinet, la
délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les mêmes conditions
par Mme Marine PEDRAZZANI, adjointe au chef du bureau du cabinet. ARTICLE6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme
Dominique BLANC, attachée, cheffe du service de la communication interministérielle, dans la limite
des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BLANC, attachée, cheffe du service de la
communication interministérielle, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par Mme CANALICCHIO Rose, directrice des sécurités.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS sous-préfète, directrice de cabinet d du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme CANALICCHIO Rose, directrice des sécurités, à l'effet
de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité « cabinet »,
« prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à
300,00 €.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme CANALICCHIO Rose, directrice des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de signer les
procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
ARTICLE 9:
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme CANALICCHIO Rose, directrice des sécurités, à l'effet
d'assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public pour l'arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-
verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles cette délégation est donnée à Mme Dominique DONADIEU, adjointe
au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à :
- M. Christophe ARISTIDE, secrétaire administratif de classe normale,
et
- Mme Corinne CAMPILLE, secrétaire administrative de classe normale.
Et
- Mme Lucille ROUDEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Véronique JOUIN, coordonnatrice sécurité
routière, à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JOUIN, cette délégation est donnée à M.
Thomas JELIC.
ARTICLE 11 :
Dans le cadre des services de permanence, Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du
Séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de la
rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l’article L3211-11-1
du Code de la Santé Publique ;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État dans le département
dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique ;
» à la levée des mesures de soins dans le cadre de l’article L3212-8 du Code de la Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles
L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12:
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance de Paris pour les visites et saisies prévues par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-002 du 18 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, la
directrice des sécurités, le chef du service de la sécurité intérieure, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, le chef du bureau du cabinet et la cheffe du service de la
communication interministérielle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 février 2022
Thierry BONNIE)