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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 fevrier 2022
Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 fevrier 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SPRISR/USR
DREAL OCCITANIE (31)
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - FEVRIER 2022
PUBLIÉ LE 23 FEVRIER 2021 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-004 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- réalisation des travaux de réfection de chaussée sur la bretelle de sortie de l’échangeur de BRAM n° 22 dans le sens TOULOUSE / NARBONNE -
Commune de VILLESISCLE - début des travaux : le 23/02/2022 à 21h00 - fin des travaux : le 24/02/2022 à 06h00…………………………………………………….1
DREAL OCCITANIE (31)
Arrêté n° DPPPAT/BCI-2022-009 portant clôture de la mise en révision, fixant la classe du barrage et l’échéance de la prochaine actualisation de l’étude de dangers du barrage du Lampy, situé sur le Lampy, commune de SAISSAC (exploitant : VNF)………...4 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2022-004
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud
de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes : et
ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets. à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrèté ministériei du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant réglementation
de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude,
VU l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation
provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’ Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude
portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2022-004 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date
du 26 janvier 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer , Sous-direction de la
gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du : 27 janvier 2022
VU l’avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude en date du : 28 janvier 2022
VU l'avis du Conseil Départemental de l’ Aude en date du : 22 février 2022 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réfection de chaussée sur la bretelle de sortie
de l’échangeur de Bram n°22 sur A61 dans le sens Toulouse / Narbonne.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité
des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée
des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur la bretelle de sortie de l’échangeur de
Bram n°22 sur l’ A61 dans le sens Toulouse / Narbonne, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer,
les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Villesiscle
ARTICLE 3
Les travaux débuteront le 23/02/2022 à 21h00 pour se terminer le 24/02/2022 à 06h00
Les travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur de Bram n°22 dans le sens
Toulouse / Narbonne.
Les usagers circulant sur l°A61 dans le sens Toulouse/Narbonne désirant quitter l’autoroute à l’échangeur de
Bram seront orientés vers l’échangeur de Castelnaudary. Ils suivront l’itinéraire S13 pour rejoindre Bram.
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux
conformément au planning prévisionnel annoncé, les travaux peuvent être reportés à la nuit du 24/02/2022 au
25/02/2022.
Dans ce cas, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 du présent arrêté seront appliquées.
ARTICLE 5
Par dérogation à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’ Aude.
La bretelle de sortie de l’échangeur de Bram n°22 est fermée dans le sens Toulouse / Narbonne du 26/01/2022
21h00 au 27/01/2022 06h00.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploita-
tion peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d’urgence.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a, .....) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de
la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude. ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de
l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise
chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et
du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 22 février 2022
Pour le préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’ Aude
et par subdélégation
Le Chef du Service
Prévention des Risques
et Sécurité Routière En Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE L'AUDE d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2022-009
portant clôture de la mise en révision spéciale, fixant la classe du barrage et l'échéance de
la prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage du Lampy, situé sur le Lampy,
commune de Saissac.
(Exploitant : Voies Navigables de France)
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181:14, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L.
21410 et R. 213-77 à 83, R. 214-112, R.214-114 à 117 et R. 214-122 à 128 ;
vu le décret du 17 février, portant nomination de Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018, modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le
plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-0148 du 4 février 2009 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement
concernant le barrage du Lampy ;
vu l'arrêté préfectoral n° 201041-2206 du 11 octobre 2010 portant prescription pour la
réalisation d'un diagnostic de sûreté et d'un dossier de révision spéciale au titre de
l'article L.21416 du code de l'environnement concernant le barrage du Lampy ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2014006-0014 du 7 février 2014 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 février 2009 relatif à la sécurité du barrage
du Lampy par Un abaissement de la cote d'exploitation à 645,30 m NGF dans l'attente
de la réalisation des travaux proposés, après vidange ;
vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-SE2015-010 du 16 juillet 2015 portant prescriptions pour la
réalisation de travaux de confortement du barrage du Lampy et fixant l'échéance de la
prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage du Lampy ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 2000120 001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr vu le dossier de révision spéciale établi en 2012 par le bureau d'études ISL et examiné par le
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH) le
er octobre 2013;
vu l'avis du CTPBOH du 1“ octobre 2013 au projet de révision spéciale du barrage du Lampy
et sur le dossier de confortement du barrage du Lampy ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
vu le rapport de fin de travaux du Lampy 15-133-RM7, révision B, du 27 juillet 2020, établi
par le bureau d'études ISL et transmis par VNF ;
vu le rapport d'analyse comportementale du barrage du Lampy, lors de sa remise en eau,
référence 15-133-RM9 révision B complet, du 9 décembre 2020, établi par le bureau
d'études ISL et transmis par VNF ;
vu l'avis de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAe) en date du 27 octobre 2020 et l'avis complémentaire par mail
du 22 mars 2021 validant les compléments apportés au dossier 15-133-RM9 révision B
complet, susvisé et demandant l'adjonction au dossier, du rapport d'auscultation du
barrage du Lampy pour l'année 2020 ;
vu le rapport d'auscultation du Lampy relatif à l'année 2020, réalisé par Tractebel le 13
septembre 2021, référence P.009318 RP35A, du 13 avril 2021, et transmis par VNF le 13
septembre 2021;
vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 21 décembre
2021;
vu l'avis du l'exploitant formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2022
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 2 février 2022 ;
Considérant que les recommandations et les huit autres points d'attention formulées par le CTP-
BOH dans son avis du 1° octobre 2013 susvisé, ont été pris en compte dans le projet de conforte-
ment du barrage ;
Considérant que IRSTEA a jugé le 13 mai 2015 qu'il répondait aux préconisations du CTPBOH ;
Considérant que les travaux de confortement prévus dans les dossiers d'exécution ont été réalisés,
Considérant que les procédures de surveillance préalables à la remise en service ont été suivies et
que leurs mesures n'ont pas montré de résultats pouvant remettre en cause le niveau de sécurité at-
tendu;
Considérant les conclusions de la réunion de bilan décennal en date du 14 novembre 2018, favo-
rables à la clôture de la mise en révision spéciale du barrage du Lampy ;
Considérant que la réalisation des travaux de confortement du barrage ne justifie plus son surclasse-
| ment en classe À, vis-à-vis des enjeux urbanisés en aval du barrage du Lampy
| Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préser-
vation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
| de la sécurité civile ;
| Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
|
ARRÊTE
Article 1er- désignation du bénéficiaire
Voies navigables de France dont la direction territoriale Sud Ouest est située 2 port Saint Etienne-BP
7204 31073 Toulouse Cédex, ci-après dénommé le responsable d'ouvrage, est tenu de respecter les
dispositions du présent arrêté pour le barrage du Lampy, qu'il exploite sur la commune de Saissac,
et qui fait partie du système alimentaire de la Montagne Noire
Article 2 - Clôture de la mise en révision spéciale
La mise en révision spéciale du barrage du Lampy est close.
Le barrage du Lampy,est remis en service, dans les conditions de cotes suivantes :
— cote de retenue normale : 646,80 m NGF
— cote minimale d'exploitation : 632,00 m NGF
— cote des plus hautes eaux : 64749 m NGF.
Article 3 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2009-11-0148 du 4 février 2009, portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l'article L 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage du Lampy est abrogée.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral DREAL-SE 2015-010, fixant l'échéance de remise
de la prochaine EDD sont abrogées.
Article 4 - Classement du barrage et prescriptions
4-1 Classement du barrage :
Le barrage du Lampy est déclassé de la catégorie A.
Le barrage du Lampy est classé en classe B.
4-2 Prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage de classe B
Voies Navigables de France propriétaire et exploitant du barrage du Lampy, doit respecter les
dispositions suivantes :
+ tenir à jour le dossier de l'ouvrage, le registre de l'ouvrage, les documents d'organisation ;
+ adapter la périodicité de réalisation et de remise des documents d'un ouvrage de classe B,
conformément au tableau suivant : Fréquence : 1 échéance :
- Visite technique approfondie 3ans 2023
- Rapport de surveillance 3ans 2023
- Rapport d'auscultation Sans 2025
Article 5 - Échéance étude de dangers
L'étude de dangers doit être actualisée tous les 15 ans.
La prochaine actualisation de l'étude de dangers devra être remise au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 31 décembre 2029.
Article 6 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent :
*__ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/{wwwitelerecours.fr, conformé-
ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ;
*__ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformémentà l'article R 514-3:1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
+ Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
* Le directeur régional de l'environnement, de l‘’aménagement et du logement d'Occitanie ;
* Le maire de la commune de Saissac ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et qui est
notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 9 2 FEV ?:
Thierrÿ BONNIER