Déliberation - 18 RHTF2 Revision du Rifseep

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Déliberation - 18 RHTF2 Revision du Rifseep Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 18 RHTF2 Revision du Rifseep)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, 1

DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° RHTF - 2 -

SÉANCE N° 526 DU 12 FÉVRIER 2024

RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 5 février 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.

Étaient présents

Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin (à partir de 18 h 41), Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 47), James Charbonnier (jusqu'à 22 h 18), Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné (jusqu'à 20 h 00), Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Lucile Perin et Henri Renié, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Patrice Morin a donné pouvoir à Geoffrey Begon (jusqu'à 18 h 41), Marie Boisgontier a donné pouvoir à Bruno Fléchard, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Camille Pétron, Didier Pillon a donné pouvoir à Samia Soultani, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Vincent d'Agostino (à partir de 20 h 00), Gwendoline Galou a donné pouvoir à Chantal Grandière.

Était excusé ou absent

Paul Le Gal-Huaumé, conseiller municipal.

James Charbonnier et Ludivine Leduc sont désignés secrétaires.2

N° S 5 2 6 - R H T F - 2

C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 1 2 F É V R I E R 2 0 2 4

RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Bruno Bertier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le livre VII du code de la fonction publique relatif à la rémunération et à l'action sociale,

Vu la section 3, chapitre IV, titre Ier, livre VII du code de la fonction publique relative aux régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret modifié n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les arrêtés suivants :

• arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,3

• arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

• arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 2 novembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,4

• arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques su ministère de l'Intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

• arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 17 décembre 2018 portant application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,5

• arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°S523-RHTF-8 du 26 septembre 2023 relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité social territorial du 11 janvier 2024,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en vertu de l’article L552-1 du code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État,

Considérant qu’en vertu du même article, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.

Après avis de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique d’État un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le dispositif est transposable aux agents territoriaux en vertu du principe de parité, mais sa mise en œuvre repose sur l’adoption d’une délibération par l’assemblée délibérante de la collectivité dans le respect du principe de libre administration des collectivités.6

Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer l’ensemble des primes et indemnités de même nature, à l’exclusion des primes listées dans l’arrêté du 27 août 2015 et dans la présente délibération, dans une logique de simplification de la rémunération des agents.

Le RIFSEEP se décompose en deux parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), dont le montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions ;

• le complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et la manière de servir.

I - Les dispositions communes à la mise en place de l’IFSE et du CIA

1 : Les bénéficiaires du RIFSEEP

Les bénéficiaires du RIFSEEP sont :

- les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet, non complet et partiel,

- les contractuels de droit public à temps complet, non complet et partiel.

Les collaborateurs de cabinet ou de groupe d'élus, les vacataires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

Filière Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Administrative

• Administrateur

territorial

• Attaché territorial

• Secrétaire de

mairie

• Rédacteur

territorial

• Adjoint

administratif

territorial

Animation • Animateur territorial • Adjoint territorial d'animation

Culturelle

• Attaché territorial

de conservation

du patrimoine

• Bibliothécaire

territorial

• Conservateur

territorial des

bibliothèques

• Conservateur

territorial du

patrimoine

• Directeur

d'établissement

territorial

d'enseignement

artistique

• Assistant

territorial de

conservation du

patrimoine et

des

bibliothèques

• Adjoint territorial

du patrimoine7

Médico-

sociale

• Assistant

territorial socio-

éducatif

• Biologiste,

vétérinaire et

pharmacien

territorial

• Cadre territorial

de santé infirmier

et technicien

paramédical

• Cadre territorial

de santé

paramédical

• Conseiller

territorial socio-

éducatif

• Diététicien

territorial

• Éducateur

territorial de

jeunes enfants

• Infirmier territorial

en soins

généraux

• Masseur-

kinésithérapeute,

psychomotricien

et orthophoniste

territorial

• Médecin territorial

• Pédicure-

podologue,

ergothérapeute,

orthoptiste et

manipulateur

d’électroradiologie

médicale

territorial

• Psychologue

territorial

• Puéricultrice

cadre territoriale

de santé

• Puéricultrice

territoriale

• Sage-femme

territoriale

• Aide-soignant

territorial

• Auxiliaire de

puériculture

territorial

• Infirmier

territorial

• Moniteur-

éducateur et

intervenant

familial

• Technicien

paramédical

• Auxiliaire de

soins territorial

• Agent social

territorial

• Agent territorial

spécialisé des

écoles

maternelles

Sportive

• Conseiller

territorial des

activités

physiques et

sportives

• Éducateur

territorial des

activités

physiques et

sportives

• Opérateur

territorial des

activités

physiques et

sportives8

Technique

• Ingénieur en chef

territorial

• Ingénieur

territorial

• Technicien

territorial

• Adjoint technique

territorial

• Adjoint technique

territorial des

établissements

d'enseignement

• Agent de

maîtrise

territorial

Les agents de la filière de la police municipale et les agents relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique sont exclus de ce dispositif.

La délibération n°S503-RHTF-3 du 6 février 2021 relative au régime indemnitaire des agents de la filière police municipale reste donc en vigueur et n'est pas substituée par les dispositions suivantes.

2 : Les groupes de fonctions

Les fonctions de la collectivité sont réparties au sein de 15 groupes de fonctions (dont 8 groupes pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A, 3 groupes pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B et 4 groupes pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C) au regard des critères professionnels suivants :

• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ces groupes de fonctions, tels que déterminés ci-dessous, sont détaillés dans le tableau présenté en annexe 1 de la présente délibération.

Groupe

de

fonction

Intitulé du groupe

de fonction Définition du groupe de fonction

GA1a Direction générale des services

Fonction de catégorie A en lien direct

avec le Maire ou le président contribuant

à la définition du projet de territoire

et des politiques publiques

GA1b Direction générale adjointe

GA1c

Direction de

département,

conseiller technique,

direction d'EHPAD

Fonction de catégorie A en lien direct

avec le Maire ou le Président contribuant

à la définition du projet de territoire

et des politiques publiques

GA2a Direction

GA2b Direction adjointe

Fonction de catégorie A en lien

avec les élus, contribuant à la définition

de la stratégie de gestion. Décline le projet

de territoire de manière pluriannuelle pour

sa direction. Il intervient sur une direction

et plusieurs services.9

GA3a Responsabilité d'un service

GA3b

Responsabilité

adjointe d'un service

ou responsabilité

d’une structure ou

responsabilité

adjointe d'une

structure ou

responsabilité d'un

secteur

Fonction de catégorie A ayant une

responsabilité d'encadrement hiérarchique

d'agents de catégorie A, B ou C, possédant

une maîtrise technique nécessaire lui

permettant de participer et de déployer les

objectifs et la stratégie de gestion en actions

et moyens opérationnels.

GA4 Expertise

Fonction de catégorie A exerçant des missions

sans encadrement hiérarchique et possédant

une connaissance experte d'une activité

particulière

GB1a

Responsabilité d'un

service ou d'une

structure

d'encadrement

intermédiaire

Fonction de catégorie B ayant une

responsabilité d'encadrement hiérarchique de

catégorie B et/ou C et déployant les projets de

service et de gestion en actions et moyens

opérationnels

GB1b

Responsabilité

adjointe d'un

service,

responsabilité

adjointe d'une

structure ou

responsabilité d'un

pôle d'encadrement

intermédiaire

Fonction de catégorie B ayant une

responsabilité d'encadrement hiérarchique de

catégorie B et/ou C et possédant une maîtrise

technique particulière planifiant les actions

confiées aux équipes

GB2 Expertise (sans encadrement)

Fonction de catégorie B exerçant des missions

sans encadrement hiérarchique et possédant

une connaissance experte d'une activité

particulière

GC1a Spécialisée avec encadrement

Fonction de catégorie C exerçant une mission

d'encadrement de proximité, possédant une

expertise métier et technique particulière et

gestion quotidienne opérationnelle

GC1b Spécialisée sans encadrement

Fonction de catégorie C possédant une

expertise métier et technique particulière et

nécessitant une coordination

GC2a Opérationnelle spécialisée

Fonction opérationnelle de catégorie C dont les

missions supposent des habilitations ou

formations précises indispensables à l'exercice

de la fonction et/ou pouvant comporter des

sujétions

GC2b Opérationnelle

Fonction opérationnelle de catégorie C dont les

missions ne supposent pas d'expertise

particulière mais pouvant comporter des

sujétions10

3 : Les règles de cumul

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées à l’article 1erde l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont notamment :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité d'itinérance) ;

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA) ; • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex. heures supplémentaires ou complémentaires, astreintes) ;

• les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 ;

• la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD) ;

• l’indemnité exceptionnelle de compensation de perte de rémunération (CSG) ;

• les indemnités forfaitaires pour élections ;

• les dispositifs spécifiques prévus réglementairement.

Le cas échéant, le RIFSEEP est également cumulable avec les primes et indemnités constituant des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération dans le cadre des dispositions de l’article L714-11 du code général de la fonction publique, et notamment la prime de fin d'année.

II - Les dispositions propres à l’IFSE

1 : Les montants de l’IFSE

a) Agents titulaires et contractuels sur poste permanents (cf infra) :

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, au regard du rattachement du poste de l’agent à un groupe de fonction.

Pour chaque groupe de fonction, un montant d’IFSE de référence dit « socle » est défini. Lors de la première application des dispositions de la présente délibération : • les agents qui percevaient un montant de régime indemnitaire inférieur au montant de l’IFSE « socle » de leur groupe de fonction bénéficient d’une augmentation de leur rémunération dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP ;

• les agents qui percevaient un montant de régime indemnitaire supérieur au montant de l’IFSE « socle » de leur groupe de fonction bénéficient de la « clause de sauvegarde » telle qu’instaurée à l’article 6 du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 : le montant de leur régime indemnitaire est conservé au titre de l’IFSE.

Le montant individuel de l’IFSE « socle » peut faire l’objet d’une majoration dans les situations suivantes :

• pour les agents exerçant des missions de régisseurs d’avances et/ou de recettes (voir annexe 2) ;

• pour les agents exerçant des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (voir annexe 3) ;11

• pour les nouveaux entrants, titulaires ou en CDI de droit public. Cette majoration peut être attribuée au regard de 2 critères, l'expertise sur le poste et l'attractivité sur le marché de l'emploi, déduction faite des 2 précédentes majorations si l'agent en bénéficie, dans les limites suivantes :

Groupe de

fonctions

Plafond maximal

GA1a Dans la limite du plafond réglementaire

GA1b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA1a

GA1c Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA1b

GA2a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA1c

GA2b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA2a

GA3a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA2a

GA3b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA3a

GA4 Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA3a

GB1a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA3b

GB1b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB1a

GB2 Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA4

GC1a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB1b

GC1b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB2

GC2a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB2

GC2b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB2

• pour les agents retenus suite à une mobilité interne, et bénéficiant d'une clause de sauvegarde ou d'une majoration IFSE liée au recrutement sur leur précédent poste, cette majoration peut être attribuée au regard de 2 critères, l'expertise sur le poste et l'attractivité sur le marché de l'emploi, déduction faite des 2 premières majorations précitées si l'agent en bénéficie, dans les limites suivantes :

Groupe de

fonctions

Plafond maximal

GA1a Dans la limite du plafond réglementaire

GA1b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA1a GA1c Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA1b GA2a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA1c GA2b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA2a GA3a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA2a GA3b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA3a GA4 Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA3a GB1a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA3b GB1b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB1a GB2 Montant de l'IFSE du groupe de fonction GA4 GC1a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB1b GC1b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB2 GC2a Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB2 GC2b Montant de l'IFSE du groupe de fonction GB2

Cette disposition mettant en place la majoration mobilité est également appliquée aux agents ayant eu une mobilité interne depuis le 1er mars 2022.12

Les agents placés en position d'intérim pendant une durée d'au moins 1 mois se voient attribuer l'IFSE correspondant au groupe de fonction du poste d'intérim occupé, dès lors qu'ils bénéficient d'une lettre de mission établie par le département des ressources humaines. L'IFSE est maintenue pendant la durée d'intérim définie dans la lettre de mission.

L’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En tout état de cause, les indemnités versées ne peuvent conduire à dépasser les montants plafonds fixés par les arrêtés d’application du décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d’État.

b) Agents contractuels

Les agents recrutés en CDI, et les agents recrutés en CDD sur poste vacant (L.332-14), ou en l'absence de cadre d'emploi de fonctionnaire (L.332-8), ou pour le recrutement de personne handicapée (L352-4) ou pour le pourvoi des emplois de direction (L343-1), se verront attribuer le même IFSE socle qu'un agent titulaire, sur la base du groupe de fonction du poste occupé.

Les agents en CDD recrutés pour des remplacements (L332-13), ou de l'accroissement temporaire d'activité (L332-23 1°), ou de l'accroissement saisonnier (L332-23 2°), ou de contrat de projet (L332-24), c'est-à-dire pour des besoins non pérennes, se verront attribuer une IFSE de 50 € mensuels bruts.

c) Agents en décharge totale d'activités pour motif syndical

Ces agents seront classés dans le groupe de fonction GB2 et percevront le montant de l'IFSE correspondant.

S'ils relèvent d'un groupe de fonction supérieur au GB2, alors ils continueront à bénéficier de l'IFSE de leur groupe de fonctions d'origine.

2 : Le versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail, c’est-à-dire proportionnellement à la quotité de travail effectuée.

En cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d’adoption et décharge de service pour mandat syndical, l’IFSE est intégralement maintenue.

En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l’IFSE suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé longue durée (CLD), de congé de grave maladie (CGM), de disponibilité d'office, de suspension de fonctions ou de grève, l’IFSE est suspendue. La suspension en cas de CLM/CGM et CLD est effective à partir de la date de reconnaissance du placement en CLM/CGM ou CLD.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE suit le sort du traitement.13

Les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions qui bénéficient d’une période de préparation au reclassement (PPR) perçoivent, pendant la durée de cette période, le montant de l’IFSE qu’ils percevaient au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été déclarés définitivement inaptes.

L'annexe 5 précise les modalités de versement de l'IFSE en cas d'absence pour raison de santé.

3 : Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE attribué individuellement fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale dans les trois situations suivantes :

• en cas de changement de fonction : lorsque cette situation se traduit par un changement de groupe de fonctions, l'agent bénéficie du montant de l'IFSE de son nouveau groupe de fonctions.

Il est précisé cependant que si l'agent bénéficie de la clause de sauvegarde ou une majoration IFSE liée au recrutement, alors cette dernière perdure en cas de mobilité sur un poste au sein du même groupe de fonctions. Si ce changement de groupe de fonctions résulte d'une mobilité à l'initiative de la collectivité ou pour raison de santé (reclassement, mobilité dans l'intérêt du service ou réorganisation), l'agent bénéficie du montant de l'IFSE le plus favorable entre celui de son ancienne situation et celui de sa nouvelle situation.

Dans les autres cas, c'est la majoration prévue au point II - 1 - a qui est appliquée.

• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

• en cas de changement de grade à la suite d'une promotion ou la réussite à un concours lorsque cette situation se traduit par un changement de groupe de fonctions.

III - Les dispositions propres au CIA

1 : Le principe

Les agents mentionnés à l’article 1 de la présente délibération peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, dont l’appréciation se fonde sur l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.

2 : Les modalités d’attribution individuelle du CIA

Le montant individuel du CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal par groupe de fonctions fixé par la présente délibération (annexe 4), dans le cadre de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée au CIA qui est validée chaque année par le conseil municipal au moment du vote du budget.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en une fraction, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre

En tout état de cause, les indemnités versées ne peuvent conduire à dépasser les montants plafonds fixés par les arrêtés d’application du décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d’État.14

IV - Les dispositions générales

1 : L’entrée en vigueur du dispositif

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2024.

Article 2

La délibération n°S523-RHTF-8 du 26 septembre 2023 révisant le RIFSEEP au sein de la ville de Laval est abrogée.

Article 3

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est instauré dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 4

Les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Article 5

Le Maire ou son représentant est autorisé à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.

Article 6

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Article 7

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Maire

Signé : Florian Bercault15

ANNEXE 1

La composition des groupes de fonction

Groupe de

fonction

Intitulé du groupe de

fonction

Fonctions éligibles au RIFSEEP

représentées à date*

GA1a Direction générale des services • DGS

GA1b Direction générale adjointe • DGA

GA1c

Direction de département,

conseiller technique,

direction d'EHPAD

• Directeur(trice) de département

• Directeur(trice) d'EHPAD

• Conseiller technique

GA2a Direction • Directeur(trice)

GA2b Direction adjointe • Directeur(trice) adjoint(e) • Directeur(trice) adjoint(e) d'EHPAD

GA3a Responsabilité d'un service • Responsable de service

GA3b

Responsabilité adjointe

d'un service ou

responsabilité d'une

structure ou responsabilité

d'un secteur

• Responsable de secteur

• Responsable de service adjoint

• Responsable de structure (petite ou

moyenne crèche, maison de quartier)

• Responsable de territoire CRD

GA4 Expertise

• Animateur(trice) RAM

• Archéologue

• Archiviste

• Bibliothécaire

• Chargé(e) de mission

• Chargé(e) de transaction immobilière

• Gestion patrimoine foncier

• Conseiller(ère) en organisation

• Contrôleur ou contrôleuse de gestion

• Coordinateur(trice) petite enfance

• Coordinateur(trice) enfance éducation

• Diététicien(ne)

• Éducateur(trice) de jeunes enfants

• Ergothérapeute

• Expert en communication

• Infirmier(ère)

• Ingénieur informatique

• Journaliste

• Juriste

• Médecin

• Psychologue

• Travailleur(euse) social(e)

GB1a

Responsabilité d'un

service ou d'une structure

d'encadrement

intermédiaire

• Responsable de service

• Responsable de structure (ALSH)

GB1b

Responsabilité adjointe

d'un service, responsabilité

adjointe d'une structure ou

responsabilité d'un pôle

d'encadrement

intermédiaire

• Responsable adjoint de service

• Responsable de pôle16

GB2 Expertise (sans encadrement)

• Aide-soignant(e)

• Aide-soignant(e) en soins

gérontologiques

• Animateur(trice)

• Assistant(e) archiviste

• Assistant(e) bibliothécaire

• Assistant(e) de Directeur général, maire

ou président

• Auxiliaire de puériculture

• Chargé(e) d'action culturelle

• Chargé(e) de communication

• Chargé(e) de gestion technique du

bâtiment

• Chargé(e) d'inventaire

• Chargé(e) d'opérations

• Coordinateur(trice) de dispositifs

• Dessinateur(trice)

• Documentaliste

• Éducateur(trice) sportif(ve)

• Électromécanicien(ne)

• Gestionnaire

• Infographiste

• Instructeur(trice) droit des sols

• Maître-nageur(euse)

• Médiateur(trice)

• Photographe vidéaste

• Régisseur(euse) (Théâtre et saison

culturelle Loiron)

• Régisseur(euse) d'œuvres

• Représentant syndical déchargé

• Technicien(ne)

• Technicien(ne) paramédical(e)

• Webdesigner/Graphiste

GC1a Spécialisée avec encadrement • Référent périscolaire • Responsable d'équipe

GC1b Spécialisée sans encadrement • Agent de maîtrise

GC2a Opérationnelle spécialisée

• Agent d'animation

• Agent de fourrière animale

• Agent de maintenance

• Agent de surveillance

• Agent de traitement de l'eau

• Agent d'exploitation voirie

• Agent gestionnaire des aires d'accueil

des publics itinérants

• Agent technique espaces verts

• Agenttechnique

spectacle/communication

• Assistant(e) en soins gérontologiques

• Assistant(e) administratif(ve) d'élus

• ATSEM

• Auxiliaire de vie sociale

• Chauffeur(euse)

• Chauffeur(euse) ripeur

• Conducteur(trice) d'engins

• Cuisinier(ère)17

• Égoutier(ère)

• Élagueur(euse)

• Fontainier(ère)

• Imprimeur(euse)

• Maçon(ne)

• Mécanicien(ne)

• Métallier(ère)

• Officier(ère) d'état civil

• Placier(ère)

GC2b Opérationnelle

• Agent chargé(e) de livraison

• Agent d'accueil et administratif

• Agent de bibliothèque

• Agent valoriste

• Agent de gestion budgétaire

• Agent de propreté urbaine

• Agent de restauration

• Agent de sécurité scolaire

• Agent d'entretien

• Agent d'entretien voirie

• Agent d'hébergement

• Agent d'imprimerie

• Agent technique

• Assistant(e) administratif(ve)

• Assistant(e) petite enfance

• Fossoyeur(euse)

• Gardien(ne)

• Magasinier(ère)

• Manutentionnaire

• Préposé(e) régie

• Releveurs de compteurs

• Vaguemestre

*Les fonctions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont indicatives car susceptibles d’évoluer dans le respect des définitions des groupes de fonction après présentation en comité social territorial et sans nouvelle délibération de l'assemblée délibérante.18

ANNEXE 2

La majoration pour les agents exerçant des missions de régisseurs d’avances et/ou de recettes (exprimés en euros bruts annuels)

La majoration est attribuée annuellement, pour chaque régie gérée, après service fait, en décembre N, sur la base du tableau ci-dessous :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT de

l'indemnité de

responsabilité

annuelle

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 par

tranche de

1 500 000

Le régisseur titulaire perçoit l'indemnité dans sa totalité, proratisée à son temps de travail et à son temps de présence dans la collectivité. Le régisseur suppléant perçoit 1/12e de l'indemnité, proratisée à son temps de travail et à son temps de présence dans la collectivité.19

ANNEXE 3

La majoration pour les agents exerçant des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (exprimés en euros bruts mensuels)

La majoration est attribuée mensuellement, pour chaque travail spécifique concerné et précisé sur la fiche de poste de l'agent, sur la base du tableau ci-joint :

Tavaux spécifiques Montant brut mensuel

CONDUITE DE MACHINES OFFSET

ROTATIVES 20,80€

CONDUITE D'ENGINS DE TRAVAUX

PUBLICS 46,80€

EMPLOI DE LIANT HYDRO

CARBURANTS 62,83 €

INDEMNITÉ ENVIRONNEMENT

BRUYANT 24,75€

TRAVAUX D'INSTALLATION

ÉLECTRIQUE 41,20 €

INDEMNITÉ D'EXHUMATION 5,93 €

TAILLE DES ARBRES EN HAUTEUR 31,42 €

TRAVAUX DE PLOMBERIE 17,33 €

TRAVAUX DE LABORATOIRE 12,48€

TRAVAUX DE PEINTURE 17,33 €

TRAVAUX DE SOUDURE 20,80 €

TRAVAUX SUR SCIE 17,33 €

TRAVAUX DE MANUTENTION AVEC

ENGINS ÉLÉVATEURS 41,20 €

TRAVAUX DANS LES ÉGOUTS 60,00 €

UTILISATION D'OUTILS PNEUMATIQUES 54,90 €

L'indemnité est proratisée au temps de travail de l'agent, et au temps de présence dans la collectivité.20

ANNEXE 4

Les montants maximum de l’IFSE et du CIA (exprimés en euros bruts)

Cadre d’emplois des administrateurs :

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant du

plafond

49 980 € 8 820 €

Cadres d’emplois des attachés territoriaux, des secrétaires de mairie et des directeurs d'établissements d'enseignement artistique :

Part IFSE :

maximum annuel

Part IFSE : maximum

annuel si agents logés par

nécessité absolue de

service

Part CIA :

montant annuel

du plafond

36 210 € 22 310 € 6 390 €

Cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des animateurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des APS :

Part IFSE :

maximum annuel

Part IFSE : maximum

annuel si agents logés par

nécessité absolue de

service

Part CIA :

montant annuel

du plafond

17 480 € 8 030 € 2 380 €

Cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des ATSEM, des opérateurs territoriaux des APS, des adjoints territoriaux d’animation, des adjoints techniques territoriaux, des adjoints territoriaux du patrimoine, des agents de maîtrise territoriaux :

Part IFSE :

maximum annuel

Part IFSE : maximum

annuel si agents logés par

nécessité absolue de

service

Part CIA :

montant annuel

du plafond

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine :

Part IFSE :

maximum annuel

Part IFSE : maximum

annuel si agents logés par

nécessité absolue de

service

Part CIA :

montant annuel

du plafond

46 920 € 25 810 € 8 280 €

Cadre d’emplois des conservateurs des bibliothèques et des attachés de conservation du patrimoine :

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant annuel

du plafond

34 000 € 6 000 €21

Cadre d’emplois des bibliothécaires :

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant annuel

du plafond

29 750 € 5 250 €

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine : Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant annuel

du plafond

16 720 € 2 280 €

Cadre d’emplois des médecins :

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant annuel

du plafond

43 180 € 7 620 €

Cadre d’emplois des ingénieurs en chef :

Part IFSE :

maximum annuel

Part IFSE : maximum

annuel si agents logés par

nécessité absolue de

service

Part CIA :

montant annuel

du plafond

57 120 € 42 840€ 10 080 €

Cadre d’emplois des ingénieurs :

Part IFSE :

maximum annuel

Part IFSE : maximum

annuel si agents logés par

nécessité absolue de

service

Part CIA :

montant annuel

du plafond

46 920 € 32 850 € 8 280 €

Cadre d’emplois des techniciens :

Part IFSE :

maximum annuel

Part IFSE : maximum

annuel si agents logés par

nécessité absolue de

service

Part CIA :

montant annuel

du plafond

19 660 € 13 760 € 2 680 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement :

Part IFSE :

maximum annuel

Part IFSE : maximum

annuel si agents logés par

nécessité absolue de

service

Part CIA :

montant annuel

du plafond

11 340 € 7 090 € 1 260 €

Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants :

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant annuel

du plafond

14 000 € 1 680 €

Cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, des cadres de santé paramédicaux, des sages-femmes, des puéricultrices cadres de santé, des psychologues et des conseillers des activités physiques et sportives :22

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant

annuel du plafond

25 500 € 4 500 €

Cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des orthoptistes, des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des masseurs kinésithérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes et des techniciens de laboratoire médical :

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant

annuel du plafond

19 480 € 3 440 €

Cadres d’emplois des moniteurs-éducateurs, des intervenants familiaux, des techniciens paramédicaux, des infirmiers (catégorie B), des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture :

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant

annuel du plafond

11 880 € 1 620 €

Cadres d’emplois des auxiliaires de soins :

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant annuel

du plafond

11 340 € 1 260 €

Cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens :

Part IFSE : maximum

annuel

Part CIA : montant

annuel du plafond

49 980 € 8 820 €

Les montants plafonds suivront les évolutions réglementaires.

Ces cadres d'emploi concernent l'ensemble des groupes de fonction et fonctions, dans la limite imposée par le cadre réglementaire pour certains statuts particuliers.23

Montant de référence de l'IFSE socle au vu de la cartographie des postes :

A l'issue des négociations avec les organisations syndicales représentatives de nos collectivités, et sans préjudice des dispositions ci-dessus (clause de sauvegarde, maximums réglementaires notamment) ni du réexamen prévu tous les 4 ans au regard de la valeur professionnelle de l'agent, les montants de référence de l'IFSE socle ont été proposés comme suit :

Groupe de

fonctions

Montant mensuel de référence

de l'IFSE

Montant annuel de référence

de l'IFSE

GA1a 3 000 € 36 000 €

GA1b 2 000 € 24 000 €

GA1c 1 500 € 18 000 €

GA2a 1 100 € 13 200 €

GA2b 950 € 11 400 €

GA3a 800 € 9 600 €

GA3b 600 € 7 200 €

GA4 500 € 6 000 €

GB1a 400 € 4 800 €

GB1b 370 € 4 440 €

GB2 265 € 3 180 €

GC1a 225 € 2 700 €

GC1b 175 € 2 100 €

GC2a 165 € 1 980 €

GC2b 155 € 1 860 €24

Annexe 5

Versement de l’IFSE en cas d’absence pour raison médicale

Type de congé Versement de l'IFSE

Maladie ordinaire L'IFSE suit le sort du traitement

Congé longue maladie

Congé longue durée

Congé grave maladie

Pas de maintien de l'IFSE

A compter de la date de reconnaissance du

placement en congé

Disponibilité d'office Pas de maintien de l'IFSE

Accident de travail

etde maladie professionnelle

Maintien de l'IFSE

Congé de maternité,

adoption, paternité

et accueil du jeune enfant

Maintien de l'IFSE

Temps partiel pour raison

thérapeutique L'IFSE suit le sort du traitement