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Document publié le Mardi 27 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 27 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept du mois de janvier, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt et un janvier deux mil vingt-six.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BETTI Alain, BERTOCHIO Cédric, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD Jean-Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, LESBROS Pascal, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence et SPOZIO Christine.
Absents excusés
BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BOREL Christian, CARRET Bruno, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme BAILLE Juliette donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc ;
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène ;
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Tarification service eau potable à compter du 1er janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant à effet du 1er janvier 2017, la création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;
Vu la délibération n°2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de Bréziers et de La Bâtie-Neuve à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2024 ;
N° 2026/1/2
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 6
VOTES : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202612-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202612 2
Vu la délibération N° 2025/7/10 du 21 octobre 2025 actant le transfert de la compétence eau potable de la commune de Rochebrune, hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives.
La CCSPVA percevra en lieu et place des communes concernées la redevance eau potable.
Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien, la modernisation et la la création des réseaux d’eau potable et des réservoirs, mais également d’assurer le bon fonctionnement du service.
Il est donc proposé à l’assemblée d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2026 :
Communes Bréziers Valserres La Bâtie- Neuve La Bâtie- Vieille Rochebrune
Abonnement H.T. (part fixe) 75,00 € 75,00 € 75,00 € 75,00 € 62,00 €
Consommation H.T. (part
variable)
Prix du m3 de 0 à 100 m3 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Prix du m3 de 101 à 200 m3 1,10 € 1,10 € 1,10 € 1,10 € 1,10 €
Prix du m3 de 201 à 300 m3 1,15 € 1,15 € 1,15 € 1,15 € 1,15 €
Prix au-delà de 300 m3 1,20 € 1,20 € 1,20 € 1,20 € 1,20 €
Tarif eau usage agricole H.T. 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 €
Pour les cinq communes mentionnées ci-dessus, le service eau potable effectue également le recouvrement de la redevance sur la consommation d’eau potable dont le montant est de 0.39 € H.T./m3 pour le compte de l’Agence de l’Eau.
Le service eau potable effectuera également le recouvrement de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable d’un montant de 0.0462 €/m pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Valserres et d’un montant de 0.0348 €/m3 pour la commune de Rochebrune.
Il est précisé qu’une participation financière d’un montant de 400,00 € H.T. est exigible auprès des propriétaires d’habitation pour tout nouveau branchement au réseau eau potable. Celle-ci est sollicitée auprès du propriétaire à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.
Monsieur le président propose à l’assemblée d’appliquer une pénalité de 100,00 € H.T., en plus du coût de remplacement du compteur si celui-ci est détérioré par la faute de l’usager (déplombé, trafiqué, etc.).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’instauration des tarifs eau potable et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.
- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202612-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202612 3
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28 janvier 2026
Et de la publication, le 29 janvier 2026
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260127-D202612-DE en date du 28/01/2026 ; REFERENCE ACTE : D202612