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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 028 9Budget 25 Taux Fiscalite + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 028 9Budget 25 Taux Fiscalite + AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 57
Suppléants présents : 7
Pouvoirs : 11
Nombre de votants : 75
Numéro
2025-03-31-028
Point de l’ordre du jour
9
Objet
Budget 2025
Vote des taux de fiscalité
directe locale sur la
fiscalité des ménages
Date de convocation
17 mars 2025
Affichage de la convocation
17 mars 2025
Rapporteur
Monsieur LEGER
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 18 heures, se sont réunis à la salle « Clé des
Champs » de Préaux sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et
Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Patrick LELOUARD est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-
Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme VERHAEGHE Fabienne, M.
GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M.
CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY
Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M.
HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany,
M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno,
M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques,
M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME
Patrice, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M.
LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme
CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M.
CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET
Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M.
NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie Gabrielle, Mme
CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLÉE Philippe, M. BLAINVILLE Didier, Mme SCHOEGEL
Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
Mme LAMBARD Stéphanie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme CLAUBAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. SOLER Laurent, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme
BOURGUIGNON Sandrine, Mme COOL Frédérique, M. GRENTE Manuel, M. BLOT
Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M.
LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS
François.
Accusé de réception en préfectur
076-200070449-20250331-2025- 63- 31-028-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances,
qui précise que le projet de budget 2025 prévoit plusieurs produits de fiscalité directe locale à provenir de trois
taxes dites « ménages », de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, et de la Cotisation Foncière des
Entreprises.
Concernant les taux de fiscalité applicables en 2025 sur les taxes dites ménages, le Conseil Communautaire est
appelé à voter les taux suivants :
Taxe sur le foncier bâti 2,92 2,92
Taxe sur le foncier non bâti 6,03 6,03
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 3,20 3,20
Vu:
Y Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ÿ Le Code Général des impôts ;
Ÿ_ L'instruction budgétaire M57 ;
Ÿ _ L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux
Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin
d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard,
Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
YŸ _ L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 ;
Considérant :
Ÿ”__ La teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil
Communautaire du 25 février 2025 :
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de fixer en 2025, les taux suivants :
Taxe sur le foncier bâti 2,92
Taxe sur le foncier non bâti 6,03
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires 3,20
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 75
Suffrages exprimés 75
Abstention — Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 38
Votes pour 75
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Lé Sécrétaire de séance Sphtnmene
LT
Siège Social Z
252 Route de Rouen _ _
76750 BUCHY 2 Patrick LELOUARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique 514 j ji ite i Accusé de réception en préfecture « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 078200070449 20280881 2028 03-31-028-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025