unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 044 25Revision du SCOT + AR

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - Result

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0

unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 044 25Revision du SCOT + AR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 044 25Revision du SCOT + AR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 mars 2025 > Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Nombre de Conseillers : 84

En exercice : 84

Titulaires présents : 56

Suppléants présents : 7

Pouvoirs : 11

Nombre de votants : 74

Numéro

2025-03-31-044

Point de l’ordre du jour

25

Objet

Aménagement du

Territoire – Révision du

SCOT – Projet

d’Aménagement

stratégique – Débat.

Date de convocation

17 mars 2025

Affichage de la convocation

17 mars 2025

Rapporteur

Monsieur PICARD

L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 18 heures, se sont réunis à la salle « Clé des Champs » de Préaux sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LELOUARD est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Titulaires présents :

M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.

Suppléants présents :

M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLÉE Philippe, M. BLAINVILLE Didier, Mme SCHOEGEL Christelle.

Membres excusés et représentés par pouvoir :

M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,

Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,

M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric,

Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,

M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,

Mme LAMBARD Stéphanie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,

Mme CLAUBAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,

Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,

Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,

Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,

M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,

Membre absents excusés :

M. VALLEE Serge, M. SOLER Laurent, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme COOL Frédérique, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.

> Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-044-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Philippe PICARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire et du PCAET, qui rappelle les éléments suivants :

Contexte

Approuvé en 2014, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Entre-Seine-et-Bray a fait l'objet d'une évaluation en 2020, révélant la nécessité de sa révision. Compétente en matière d’aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) a délibéré en ce sens lors des séances des 14 décembre 2020 et 28 mars 2022. Cette révision s'avère d'autant plus indispensable au regard de la loi Climat et Résilience du 21 août 2021 ainsi que des dispositions relatives au Zéro Artificialisation Nette (ZAN), qui imposent une mise en conformité des SCoT avant le 22 février 2027.

Procédure

La révision du SCoT a été actée par l’assemblée délibérante lors des séances des 14 décembre 2020 et 28 mars 2022. Le diagnostic territorial a été présenté en Conseil communautaire le 4 décembre 2023. Les enjeux identifiés ont conduit à l’élaboration du Projet d’Aménagement Stratégique, qui a fait l’objet d’un débat le 17 juin 2024.

Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS)

Conformément à l’article L.141-3 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans, sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux identifiés.

À la suite du débat en Conseil communautaire du 17 juin 2024, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) a reçu des avis mettant en lumière des risques potentiels liés à l’évolution du SCoT. En réponse, les membres du Comité de Pilotage (COPIL) du SCoT ont décidé de proposer un réajustement du PAS afin d’assurer sa cohérence avec le développement territorial de la CCICV et d’y intégrer les nouvelles données publiées au cours du second semestre 2024."

Les modifications du Projet d’Aménagement Stratégique

Les modifications apportées au PAS précédemment débattues se concentrent sur les objectifs de croissance démographique et de consommation foncière.

1) La croissance démographique

L’objectif de 0,7 % de croissance démographique inscrit dans la version du PAS débattue le 17 juin 2024 ne reflète pas pleinement les tendances démographiques constatées. La population de la Seine-Maritime est projetée comme stable à l’horizon 2035. Afin d’ajuster cette prévision aux dynamiques observées, le PAS modifié fixe un objectif de croissance de 0,6 % par an, offrant une évaluation plus juste de l’évolution démographique et de la projection du nombre de logement à construire pour la période du SCoT.

2) Consommation foncière

L’évolution des textes de lois et les premiers calculs fiables de la consommation foncière ont permis de réactualiser la consommation foncière pour la période 2011-2020. Cet élément conditionne la consommation foncière pour atteindre le Zéro Artificialisation Nette en 2050.

La suite de la procédure et calendrier des prochaines phases :

L’article L413-18 du Code de l’Urbanisme dispose qu’un débat a(it) lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public (…) sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

Un débat s’engage parmi les élus quant à l’hypothétique remplacement de la loi ZAN par la loi TRACE.

Vu :

✓ Le code général des collectivités territoriales ;

✓ L’arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV ;

✓ Le code de l’urbanisme et notamment l’article L143-10 et suivants et l’article L143-28 et suivants notamment les articles L141.3 et L141.18.

✓ La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et ses ordonnances n° 2020-744 et 745 du 17 juin 2020, portant notamment sur la modernisation des SCoT ;

✓ La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

✓ La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux dite loi ZAN ;

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-044-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

✓ Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) modifié le 25 mars 2024 ;

✓ La délibération du Syndicat Mixte de Pays « Entre Seine et Bray » en date du 24 novembre 2014 approuvant le Schéma de Cohérence Territorial du Pays entre Seine et Bray ;

✓ L’évaluation du SCoT ;

✓ La délibération n° 2020-12-14-074 du conseil communautaire prescrivant la révision du SCoT couvrant partiellement le périmètre communautaire ;

✓ La délibération n°2022-03-28-010 complémentaire à la Prescription de la révision du SCoT du Pays entre Seine et Bray et définition des modalités de la concertation ;

✓ Le Bilan du SCoT du Pays entre Seine et Bray ;

✓ La délibération n°2024-06-17-070 du conseil communautaire débattant du Projet d’Aménagement du SCoT ; ✓ La délibération n°2024-12-17-25 du conseil communautaire débattant du rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols ;

✓ Le rapport triennal 2021-2023 de l’Agence d’Urbanisme de Rouen et des Boucles de Seine-Eure.

Considérant :

✓ Le débat par le Conseil Communautaire du Projet d’Aménagement Stratégique participe à la concertation nécessaire à l’élaboration du SCoT ;

✓ Un débat doit avoir lieu au sein du Conseil communautaire sur les orientations générales du projet

d’aménagement stratégique, au plus tard quatre mois avant l’arrêt du projet de SCoT ; ✓ Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) devait être modifié afin de le compléter et de le mettre à jour ; ✓ Les ajouts et corrections apportés au Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) modifiaient l’économie du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ;

✓ L’élaboration du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est la prochaine étape de la révision du SCoT ;

Délibération

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • De prendre acte qu’un débat sur le Projet d’Aménagement Stratégique a eu lieu lors de cette séance du conseil communautaire ;

• De prendre acte des échanges intervenus lors du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique ;

• De prendre acte des modifications apportées par cette nouvelle mouture du Projet d’Aménagement Stratégique eu égard la version débattue le 17 juin 2024 ;

• De poursuivre la démarche du SCoT en continuant l’élaboration du DOO ; • D’engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires jusqu’à l’approbation du SCoT ;

Type de scrutin Ordinaire

Nombre de votants 74

Suffrages exprimés 74

Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0

Majorité Absolue 38

Votes pour 74

Votes contre 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance

Éric HERBET Patrick LELOUARD

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-044-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025