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Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 6 mars 2024)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
Commune de POLMINHAC
Procès verbal
Le mercredi 06 mars 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 février 2024, s'est réunie sous la présidence de ANDRE BONHOMME.
Secrétaire de la séance : GUILLAUME PRAT
Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET, DENIS ARNAL, MARIE-NOELLE MOULIER, MICHEL AMOUROUX, MARTINE BERGAUD, CHRISTOPHE BORNES, ALAIN BROUSSE, ALAIN FALIERES, ADELINE GUYON, GUILLAUME PRAT, DIDIER TOMA
Représentés : EVELYNE DELANOUE représentée par GUILLAUME PRAT Absents et excusés : CLAUDINE LADOUX, Patricia GUERARD
Ordre du jour :
- DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
- QUESTIONS DIVERSES
Délibérations du conseil :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET (N° DE_006_2024)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »
Montant budgétisé en dépenses d'investissement en 2023 (Hors chapitre 16) : 1 646 397,26
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 411 599,31 € ( 25% x 1 646 397,26)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Réfections locaux scolaires : - Jeux pour la cour : Article 2313 - 3 072,85 € Locaux Place du Campanier : - Aménagement cabinet médical Article 2313 : 1 459,69 € Camping : Rénovation sanitaires : Article 2313 : 6 786,42 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’accepter les propositions de
Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération : adoptée SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CERE ET GOUL
EN CARLADES POUR LE CHAUFFAGE DE LA CRECHE (N° DE_007_2024) Les locaux de la micro-crèche de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès sont alimentés
par la chaufferie bois de la commune.
Il est donc proposé de signer une convention ente la communauté de communes et la commune pour prévoir la facturation correspondant aux frais réels de chauffage selon consommation réelle mesurée par un compteur en place et les charges d'exploitation
Le Conseil Municipal,ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE la convention de facturation des consommations de chauffage telle qu'annexée - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la communauté de communes Cère et Goul - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches et à signer tout document nécessaire à la
mise en application de la présente délibération.
Délibération : adoptée
CONVENTION CHAUFFAGE DE LA MICRO-CRECHE (N° DE_007_2024BIS)
Les locaux de la micro-crèche de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès sont alimentés
par la chaufferie bois de la commune.
Il est donc proposé de signer une convention ente la communauté de communes et la commune pour prévoir la facturation correspondant aux frais réels de chauffage selon consommation réelle mesurée par un
compteur en place et les charges d'exploitation
Le Conseil Municipal,ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE la convention de facturation des consommations de chauffage telle qu'annexée - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la communauté de communes Cère et Goul - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
Délibération : adoptée
ANDRE BONHOMME GUILLAUME PRAT
Président de séance - Secrétaire de séance PR