Compte-Rendu - compte rendu réunion CM du 22 mai 2019

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Compte-Rendu - compte rendu réunion CM du 22 mai 2019 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu réunion CM du 22 mai 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 MAI 2019

Date de la convocation : 15 mai 2019

Ordre du jour :

1. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN 2. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2019 PAR L'ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET SOLDATS DE France D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ 3. QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille dix-neuf, Le vingt-deux mai à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d'ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents : Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, M. LEMOINE François, adjoints, Mmes DESHOGUES Elodie, LEPLUMEY Patricia GEORGES Brigitte, DELALANDE Annie, DEROUET Dominique, conseillers municipaux.

Absent : M. COUPPEY Gilles.

Madame DELALANDE Annie à été nommée secrétaire de séance

1-2019/23- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence en matière de «Plan Local d'Urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » a été transférée à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer le 1° janvier 2018.

Ce transfert de la compétence PLU entraîne automatiquement le transfert de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) au profit de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sur la totalité du territoire (article L 211-2 du Code de l'Urbanisme).

Madame le Maire rappelle également au Conseil Municipal que :

° Par délibération n° 2019-45 du 19 mars 2019, le Conseil communautaire de Granville Terre et Mer a institué sur la commune d’Anctoville sur Boscq le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs du territoire inscrits en zone U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU);

* Par délibération n° 2018-008 du 30 janvier 2018 le Conseil communautaire de Granville Terre et Mer a donné délégation aux communes pour exercer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines ou à urbaniser sur le territoire qui la concerne, en dehors des zones à vocation économique relevant de la compétence directe développement économique de la communauté de communes terre et Mer

Ainsi dans le but de faciliter la bonne marche de l'administration communale, Madame le maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l'exercice du droit de préemption urbain, au nom de la commune, par délégation du Conseil communautaire de Granville Terre et Mer, sur Les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (1 AU) délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme en dehors des zones à vocation économique relevant de la compétence directe développement économique de la communauté de communes terre et Mer

La commune reste Le lieu de réception et d'enregistrement des Déclarations d’Intention d’AliénerCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 MAI 2019

Conformément à l’article L 2122 -23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

*__ Les décisions prises en applications de la présente délégation peuvent être prises par un adjoint au Maire ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT,

+ Madame le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions qu’elle aura prises en vertu de sa délégation.

Compte tenu de ces explications,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

e De déléguer à Madame le Maire la possibilité d'exercer, au nom de la commune, les droits de

préemption définis par Le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, et notamment d'exercer, par délégation de Granville Terre et Mer, le droit de préemption urbain sur les zones urbaine (U) et les zones à urbaniser (1AU) délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme en dehors des zones à vocation économique relevant de la compétence directe développement économique de la communauté de communes terre et Mer

e _ D'autoriser Madame le Maire, conformément aux dispositions du 15° de l’article L 2122-22 du Code Générales de Collectivités Territoriales, à subdéléguer ponctuellement les droits de préemption définis au Code de l'Urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article 1 211-2 du Code de l'Urbanisme ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code,

e D'autoriser Madame le Maire, conformément à l’article 1 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à subdéléguer ces droits de préemption à Monsieur Benoît CERCEL, 1% adjoint, en cas d’empêchement ou d'absence. .

2- 2019/24- DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2019 PAR L’ASSOCTATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET SOLDATS DE France D’ANCTOVILLE SUR BOSCO

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention pour l’année 2019 de

l’Association des anciens combattants et des soldats de France d’Anctoville sur Boscq.

Après étude de cette demande, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECTDE d'attribuer pour l’année 2019 une subvention de 100 € à l’ Association des anciens combattants

et des soldats de France d’Anctoville sur Boscq.

3- QUESTIONS DIVERSES

a°) 2019/25 - CHOIX DU COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2029

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

+ la Direction Régionale de L’INSEE par courrier en date du 15 mai dernier, lui a demandé, de désigner par délibération, pour le 15 juin prochain, un coordonnateur communal en vue du recensement de la population de 2020 ;CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 MAI 2019

+ le personnel communal peut remplir cette fonction.

Après ces explications, le Conseil Municipal, désigne :

Melle Régine VIBERT, en tant que coordonnateur communal, titulaire ;

Mme Nathalie HATLAS, en tant que coordonnateur communal suppléant.

b°) Impasse de la Fontaine : Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la réception en mairie, ce

jour, d’une déclaration collective des habitants de l’Impasse de la Fontaine pour se plaindre de l’état de l'impasse après le transport de remblai et Le dépôt sur un terrain par une entreprise de terrassement entre le 6 mai 2019 et Le 18 mai 2019 (semaines 19 et 20 /2019).

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 35 minutes

à ANCTOVILLE SUR BOSCQ, le 24 mai 2019

Le Maire,

Nadine BUNEL.