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Compte-Rendu - compte rendu réunion 22 07 2013 Document publié le Lundi 22 juillet 2013 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu réunion 22 07 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUILLET 2013

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Date de la convocation : 10 juillet 2013

Ordre du Jour:

1. ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION APPROBATION

2. QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille treize, le vingt deux juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme DEROUET Dominique, M. POTIER Patrick Mme LURIENNE Magali, Adjoints, Mme DELALANDE Annie, M. NOEL Didier, Mmes GEORGES Brigitte, AUBRON Nathalie, GRIGNER Patricia, MM. HEOT Denis, THOMAS Guy, conseillers municipaux.

Absente excusée : Mme LEPLUMEY Patricia (a donné procuration à Mme BUNEL Nadine)

Mme DEROUET Dominique a été nommée secrétaire.

1- 2013/24 - ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION APPROBATION

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Elle explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet l'élaboration du projet de PLU et, qu'en application de l'article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du Conseil Municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121 -4 du code de l'urbanisme.

Le projet global proposé regroupe les axes du PADD.

Le premier est l’accueil d’une nouvelle population dans le respect des objectifs énoncés dans les documents supra-communaux comme le Scot du Pays de La Baie approuvé le 13 juin 2013 et le PLH du Pays Granvillais approuvé le 25 octobre 2012, soit une densification pour une gestion économe de l’espace et la préservation des surfaces agricoles, la volonté d’une mixité sociale en créant une offre de logements diversifiés, l’aménagement d’un « cœur de bourg » où les principaux réseaux sont déjà présents, la sécurisation de la voirie, la création de voies douces, d’espaces publics (place, jeux) et un travail sur les formes urbaines moins consommatrices d’espaces et favorisant l’utilisation des énergies renouvelables.

L’autre axe fort est la préservation de l’environnement naturel et agricole en limitant la future urbanisation au centre-bourg, en respectant les zones humides selon les recommandations du SDAGE et le principe de la trame verte, par la classification des différentes haies de la commune, par la conservation des chemins de randonnée dans le cadre de la protection du bocage (image identitaire de la commune) mais aussi dans la perspective d’un tourisme vert. La mise en valeur et la préservation du bâti ancien fait aussi partie de cet axe.Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2010 prescrivant l'élaboration du PLU approuvé et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat au sein du Conseil Municipal du 28 mars 2012 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu le projet de PLU,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.

Après en avoir délibéré,

Tire le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision du P.O.S., soit :

− Des réunions de la commission Urbanisme avec les personnes publiques associées (DDTM,

SCOT, EPCI, Conseil Général, Chambre d’Agriculture, SMMAG, SMBCG)

− Mise en ligne de la présentation du PADD, du zonage et du règlement aux membres du Conseil

Municipal avant la proposition de vote.

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d'information utilisés et offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

− Affichage de la délibération en date du 27 mai 2010, prescrivant la révision du POS pendant toute la durée des études nécessaires

− Article spécial dans la presse locale publié le 15 juillet 2010 dans la Manche-Libre et le Ouest-France

− Des articles sont parus dans les bulletins municipaux informant de la progression de l’élaboration du PLU avec insertion du Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans celui de juillet 2012.

− Une réunion a été organisée pour présenter le PADD le 25 avril 2012 (la population a été avertie de cette réunion avec un mot dans chaque boîte aux lettres et un affichage public à la Mairie et aux arrêts de bus)

− Une exposition publique constituée de panneaux présentant les grandes orientations a été faite dans les locaux de la mairie suite à la réunion publique

− Des dossiers étaient disponibles en Mairie au public :

• Diagnostic, état initial de l’environnement

• PADD

− Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public en mairie, 27 courriers y figurent.Lors de la réunion publique, ont été abordés différents sujets dont la sécurisation du virage au centre-bourg, l’aménagement de zones piétonnes, la création d’une place publique, d’un espace de jeux, la mise en place d’un assainissement collectif au hameau « Le Long Sillon », la régulation de la vitesse des voitures.

Réponse donnée à la demande d’assainissement collectif :

Le hameau « Le Long Sillon » n’est pas appelé à s’ouvrir à l’urbanisation afin de préserver les zones agricoles et éviter le mitage de celles-ci. La commune va céder prochainement la compétence « Collecte des eaux usées » au profit du SMAAG.

Réponse donnée à la sécurisation de la voirie :

Une première tranche a été faite avec l’aménagement du parking face à la mairie et la réalisation d’un plateau à 30 km/h au croisement des trois voies face à l’église. La sécurisation du virage entre le village aux Telliers et le centre bourg, l’aménagement d’espaces publics, de voies douces est l’un des axes majeurs inscrit dans les orientations d’aménagement du PLU.

Les demandes faites par écrit regroupées dans le cahier sont essentiellement des demandes de particuliers qui souhaitent que leur parcelle devienne constructible.

Une demande écrite a été faite pour l’installation de toilettes publiques, et la construction d’une maison de retraite.

Une demande de changement de destination de terrain a aussi été déposée pour accueillir un camping. Cette demande n’a pu être prise en compte dans les orientations d’aménagement car les parcelles se situant dans un hameau sont en zone agricole, que la surface destinée à ce camping viendrait déduire la surface à urbaniser dans la zone 1AU, et qu’un renforcement des différents réseaux est nécessaire (coût important pour la commune).

Une demande a été faite pour la construction d’un atelier de couverture sur le terrain où réside la personne.

Une demande de création d’étang a été déposée par une personne n’étant pas propriétaire de la parcelle.

Par ailleurs, un agriculteur s’est opposé au projet d’urbanisation d’une partie du centre bourg pour défendre les intérêts de son exploitation (diminution de la zone d’épandage). Des échanges ont eu lieu avec la Chambre d’agriculture et la SAFER pour lui proposer d’autres terres pour l’épandage.

Considérant que la procédure de concertation a été menée conformément aux dispositions inscrites dans la délibération du 27 mai 2010 le Conseil Municipal tire le bilan de cette concertation et arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente, à 10 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

Précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis, pour une durée de trois mois à compter de la réception du projet :

− A l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L121-4 et L 123-6 du code de l’urbanisme

− Aux communes limitrophes et organismes qui ont demandé à être consultés.

Précise également que le projet de révision de PLU sera consultable par le public en mairie et ne pourra être modifiable avant la fin de l’enquête publique. Les demandes ou observations pourront se faire lors de l’enquête publique.2- QUESTIONS DIVERSES

a°) Information:

Mme le Maire informe le conseil que le Crédit Agricole a attribué une subvention de 600 € pour la porte de l’église.

b°) 2013/25 - Convention mise à disposition du garage communal :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’une nouvelle association dans la commune : « Les solexins du Pays Granvillais » dont le Président est Monsieur Serge Martin et de sa demande d’utiliser le garage communal pour le démontage, l’entretien et la réparation de solex.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DONNE tout pouvoir à Mme le Maire pour signer une convention de mise à disposition du garage communal jusqu’au 31 juillet 2014.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 50 minutes.

à ANCTOVILLE SUR BOSCQ, le 24 juillet 2013

Le Maire,