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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 10 MAI 2019
Document publié le Vendredi 10 mai 2019 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 10 MAI 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MAI 2019
Date de la convocation : 03 mai 2019
Ordre du jour :
1- DROIT DE PREEMPTION URBAIN -— DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER :
> Avis sur les parcelles A 984 et À 986 situées au 20 Village aux Telliers ;
> Avis sur les parcelles A 367, À 424, A 425, A 822 et A 853 situées au 14 Village aux Telliers.
2- QUESTIONS DIVERSES
L’an deux mille dix-neuf, le dix mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune
d’'ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.
Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, M.
LEMOINE François, adjoints, Mmes DESHOGUES Elodie, LEPLUMEY Patricia, GEORGES Brigitte, DELALANDE Annie, DEROUET Dominique, conseillers municipaux.
Absent excusé : M. COUPPEY Gilles (a donné procuration à M. CERCEL Benoît)
Madame LURIENNE Magali a été nommée secrétaire de séance
1-_2019/20- DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER :
> Avis sur les parcelles A 984 et À 986 situées au 20 Village aux Telliers ;
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération 2019-45 du Conseil Communautaire du 19 mars 2019 a institué sur la commune d’Anctoville sur Boscq le droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire inscrits en zone U et 1AU du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Elle rappelle également que la délibération du Conseil Communautaire 2018-008 en date du 30 janvier 2018 donne délégation aux communes pour exercer le droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal, les déclarations d’intention d’aliéner qui ont été reçues en mairie, à savoir :
La déclaration d’intention d’aliéner DIA n° 050008 19 J0002 de Maître Maxime THOUROUDE, notaire, à BREHAL, concerne une maison d’habitation située au 20 Village aux Telliers, propriété constituée par les parcelles A 984 et A 986 pour une superficie totale de 548 m°. Les parcelles situées en zone U du Plan Local d'Urbanisme sont donc soumises au droit de préemption urbain.
Mme le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite faire usage de son droit de préemption concernant cette vente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
* décide de renoncer au droit de préemption dont dispose la commune et autorise Madame le Maire à signer les pièces nécessaires. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MAI 2019
2-_2019/21-DROIT DE PREEMPTION URBAIN — DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER :
> Avis sur les parcelles A 367, A 424, A 425, A 822 et A 853 situées au 14 Village aux Telliers.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération 2019-45 du Conseil Communautaire du 19 mars 2019 a institué sur la commune d’Anctoville sur Boscq le droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire inscrits en zone U et 1AU du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Elle rappelle également que la délibération du Conseil Communautaire 2018-008 en date du 30 janvier 2018 donne délégation aux communes pour exercer le droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal, les déclarations d’intention d’aliéner qui ont été reçues en mairie, à savoir :
La déclaration d’intention d’aliéner DIA n° 050 008 19 J0001 de Maître Julie VIMOND-ORY, notaire à GRANVILLE, concerne une maison d’habitation située au 14 Village aux Telliers, propriété constituée par les parcelles A 367, A 424, A 425, A 822 et À 853 pour une superficie totale de 7 060 m°. Les parcelles situées en zone U du Plan Local d'Urbanisme sont donc soumises au droit de préemption urbain.
Mme le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite faire usage de son droit de préemption concernant cette vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
* décide de renoncer au droit de préemption dont dispose la commune concernant cette vente; * donne délégation à Madame DEROUET Dominique, pour signer les pièces nécessaires à cette DIA car cette demande concerne Madame le Maire.
Madame le Maire étant concernée par le sujet s’est retirée au moment du vote.
3- QUESTIONS DIVERSES
2019/22- DEMANDE DE CUA 050 008 19 J0005
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le certificat d’information n° 050 008 19 J000$, déposé par la SCP HUET-LEROY, THOUROUDE, VIMONT-ORY, représentée par Maître Julie VIMOND-ORY, notaire à GRANVILLE, 9, Rue Clément Desmaisons. Cette demande concerne une maison d’habitation située au 14 Village aux Telliers, propriété constituée par les parcelles A 367, A 424, A 425, A 822 et A 853 pour une superficie totale de 7 060 m2.
Madame le Maire rappelle au Conseil qu’étant donné que cette demande la concerne, elle ne peut pas la signer, c’est pourquoi elle demande au Conseil Municipal de donner délégation à l’un d’entre eux pour signer cette demande et toutes les pièces s’y rapportant,
Compte-tenu de ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne :
Madame DEROUET Dominique pour signer cette demande et tous les documents s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MAI 2019
Madame le Maire étant concernée par le sujet s’est retirée au moment du vote.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 20 minutes
à Anctoville sur Boscq, le 10 mai 2019
Le Maire
Nadine BUNEL