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Arrêté - Arrêté Christelle PATALANO 1 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Christelle PATALANO 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2025-394

DÉLÉGATION DE SIGNATURE -

Madame Christelle PATALANO -

Directrice de la Sécurité, de la Tranquillité Publique et de la

Prévention de la Délinquance

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;

Vu l’arrêté en date du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à la directrice de la Sécurité, de la Tranquillité Publique et de la Prévention de la Délinquance ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le contenu de la délégation consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Délégation de signature est accordée à Madame Christelle PATALANO, Directrice de la Sécurité, de la Tranquillité Publique et de la Prévention de la Délinquance, dans le domaine défini à l’article 2.

Art. 2 – La délégation de signature est consentie dans les matières relevant de la direction de Sécurité, de la Tranquillité Publique et de la Prévention de la Délinquance pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :

2.1 Pour les dossiers relevant de ladite direction :

 les correspondances dont la communication ne modifie pas l’état du droit ;  la notification des pièces approuvées par délibération du Conseil municipal ou par décision en application, de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les réponses aux demandes de communication de documents administratifs ;  les certificats administratifs ;

 les bordereaux d’élimination et de versement des archives ;

 les pièces contractuelles des marchés publics dont le montant se situe en dessous de 10 000 euros HT et leurs avenants ;

 les rapports d’analyse des offres ;

 les ordres de services ;

 la constatation du service fait ;

 les notes de frais et état d’heures supplémentaires des agents relevant de son autorité hiérarchique.

2.2 En matière de stationnement :

 les réponses aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires relatif à la gestion des Forfaits Post Stationnement.

Pendant sa période d’astreinte, les dépôts de plainte au nom de la commune.

Est exclue de la présente délégation, la signature des décisions du Maire approuvant les ditsactes.

Art. 3 – En cas d’absence de Madame Christelle PATALANO, les actes énumérés ci-dessus seront signés par :

1. le Responsable de la Police Municipale pour les matières relevant du 2.2 ; 2. le Directeur Général des Services pour les matières relevant du 2.1.

Art. 4 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014.

Art. 5 – L’arrêté en date du 19 janvier 2024 est abrogé.

Art.6 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressée.

Fait en Mairie à Niort, le 22/05/2025

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE