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Déliberation - DCM 7.03 Désignation d'un référent déontologie
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 7.03 Désignation d'un référent déontologie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
CET Publié le
ID : 031-213100845-20230612-DCM7 3 2023-DE
MAIRIE DE BOUSSENS EXTRAIT Du REGISTRE
FIFLO DES DELIBERATIONS
HAUTE-GARONNE Du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois et le huit juin à 19h30 le
Date de convocation : Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS 30/05/2023
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de BOUSSENS, sous la présidence de Monsieur
SANS Christian, Maire. Nombre de conseillers
en exercice: 1$ Présents: M. SANS, Mme GERARD, M. RAMEAU, 4 Mme AIMONE-CAT, MM. M. LIVOTI, AMOUROUX,
Mme DALLA-ZANNA, MM. ROQUEBERT,
Délibération du Conseil CELLIER, DESHONS, EVIN (proc), Mmes
Municipal COURTOUX, SANDY, AGUILA.
. Le]
D.C.M : N°7-3 Absents excusés : Mme GRANGE (proc. M. EVIN)
Objet : Désignation Mme DALLA-ZANNA a été élue Secrétaire de séance.
d’un référent
déontologue pour les
élus locaux. Ouverture de la séance à 19h30
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1% juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1 À du CGCT, à savoir qu’il ne peut :
- Ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans ;
- Ni être un de ses agents ;
- Ni se trouver en situation de conflit d’intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le
ID : 031-213100845-20230612-DCM7 3 2023-DE
- Le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de
rendu des avis ;
- Les moyens matériels mis à sa disposition ;
- A titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022 ;
- A titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus
locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C’est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI-ATD a, par une
délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté cette mission: Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilités mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de
conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à
la présente délibération.
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts
afférents à l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales
prévues en 2026.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :
- De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux
jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026 ; - D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois
agents de HGI-ATD ;
- De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des
élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur
permettant de consulter les référents déontologues.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Affiché le 16 juin 2023
Pour extrait conforme
En Mairie, le 12 juin 2023
Le Maire,