Procès Verbal - DCM 2023.165 Designation dun referent deontologique elu local tampon

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Procès Verbal - DCM 2023.165 Designation dun referent deontologique elu local tampon Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.165 Designation dun referent deontologique elu local tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DCM DU 6 JUILLET 2023

Dossier suivi par :

Hélène HUET

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2023.165

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par

Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 30 juin 2023 - Date d’affichage : 12 juillet 2023

Nombre de conseillers en exercice : 29

25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-

GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe

GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan

SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene

DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE,

Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.

4 excusés : Monsieur Jonathan RAULT et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD et Rozenn PIEL.

3 pouvoirs : M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD

(qui a donné pouvoir à Merlene DÉSILES) et Mme Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Eric

GOSSET).

Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES2

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU LOCAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article

218), dite Loi « 3DS » ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

VU l’arrêté IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU la délibération DCM 2020.071 en date du 28 mai 2020 relative à la charte de l’élu local ;

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être

désigné par délibération des organes délibérants ;

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des

collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus

depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales

ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue

pour leurs élus par délibérations concordantes ;

CONSIDERANT l’accord des personnes désignées ;

Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de la Ville de Liffré, rappelle que les élus locaux exercent leur

mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.3

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Afin d’apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques, tout élu local peut

consulter un référent déontologue désigné par voie de délibération.

Avec la mise en œuvre de ce conseil au 1er juin 2023, l’Association des Maires de France d’Ille et

Vilaine a porté une liste de référents déontologues, ayant vocation à être sollicités par élus

locaux du département.

Ainsi, il est proposé de nommer en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la

ville de Liffré, pour une durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026 :

- Monsieur Michel POIGNARD, avocat honoraire à la Cour – Spécialiste en droit public

- Monsieur Morgan REYNAUD, responsable juridique en droit public

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de façon

électronique, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité

- Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet

égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé

par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune suivant un montant de 80€ par personne désignée

et par dossier.4

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin

dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la désignation des référents déontologues des élus municipaux telle que proposée ;

- APPROUVE les modalités de saisine du référent déontologue telles que présentées ;

- APPROUVE les modalités de délivrance du conseil telles que présentées ;

- APPROUVE les modalités de rémunération du référent déontologue telles que présentées.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

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