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Déliberation - 005 2020 finances investissement 2020 commune
Déliberation - N° 009 2015 Finances DOB
Déliberation - 039 2020 finances budget primitif de la commune 20
Déliberation - 113 2020 finances investissement 2021
Déliberation - 034 2020 finances dob 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 034 2020 finances dob 2020)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
034/2020
OBJET
: Finances
: Débat
d'Orientations
Budgétaires
2020
de
la Commune
et
de
la régie
de
l'eau
L'an
deux
mille
vingf,
le huït
du
mois
de
juin
à 10
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'espace
Jean
Ferrat,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 juin
2020
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTT
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Gracienne
DODAIN
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/ Thierry
VISSIAN
/ Vanessa
BEAUJAUD
/ Michaël
TRUCCHI
/ Nathalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN
/ Maëva
THOMMERET
/ Jean-Marc
OCCHIROSSI
/ Véronique
MINISCLOUX
PROCURATIONS
:
ABSENT
:
Thierry
VISSIAN
à Alexandra
RUSSO
/ Gracienne
DODAIN
à Robert
NARDELLI
/ Vanessa
BEAUJAUD
à Romain
BIANCHI
/ Françoise
DAMILANO
à Sophie
ESPOSITO
/ Véronique
MINISCLOUX
à Sandrine
GUGLIELMINO
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
he ae
me vf
of fe
he fe
fe ae
2e ee
fe me
fe fe
of fe he
fe fee
of fe
fe ae
ae me
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ae sf
08e ofe
fe fee
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ee
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fe fe fe
fee
me ok
of fe
2e fe
fe fe
fe me
ae me
ofe 2e
fe fe
fe fe
fe 2e
ke fe ee
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
Vu
la loi
N°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
Le
Maire
précise
l'obligation
d'organiser
le Débat
d'Orientations
Budgétaires.
Le
débat
a eu
lieu
en
conséquence,
il est
décidé
en
Conseil
Municipal
d'acter
la bonne
tenue
de
la séance.
La
présente
délibération
fait
l'objet
d'un
vote.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 22
Votants
: 27
Absents
:0
Pour
:27
Contre
:0
Abstentions
: 0
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
À DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP... #”
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
:‘74/06/2020
Affichage
le ‘25/06/2020
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2020
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
Sommaire
1. Contexte
global
À.
Cadre
juridique
du
débat
d'orientation
budgétaire
2020
B. Environnement
économique
et
social
: dispositions
de
la ioi
des
finances
2020
B1.
Contexte
économique
européen
B2.
Contexte
économique
français
B3.
Les
principales
mesures
relatives
aux
collectivités
locales
2.
Contexte
local
À.
Dotations
de
l'Etat
3. Prévisions
pour
le budget
principal
et
de
la régie
de
l’eau
et
de
l'assainissement
2020
À.
Les
recettes
de
fonctionnement
AT.
Produits
de
la
fiscalité
A2.
Autres
recettes
B. Les
dépenses
de
fonctionnement
Bl.
Charges
de
personnel
B2.
Charges
à caractère
général
B3.
Autres
charges
de
gestion
courante
B4.
Charges
financières
B5.
Récapitulatif
général
du
budget
du
principal
en
fonctionnement
C.
Une
politique
d'investissement
contrainte
mais
soutenue
CT.
Ressources
d'investissement
C2.
Dépenses
d'équipement
C3.
Etat
des
opérations
d'investissement
du
budget
principal
D.
Récapitulatif
général
du
budget
de
la régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
en
fonctionnement
DI.
Etat
des
opérations
d'investissement
du
budget
de
la régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
fonctionnement ANNEXES
AR
PREFECTURE
006-210600540-20 tecu
le 23/06/2020
ec
&
<9/V0/2UZ
200608-DEL160342020-EF
|
CRISE
SANITAIRE
ET
CRISE
ECONOMIQUE
1) CONTEXTE
NATIONAL
Le
Débat
d'orientations
budgétaires
a été
initié
avant
la crise
sanitaire,
et
compte
tenu
de
ce
contexte
exceptionnel,
les
éléments
de
croissance
semblent
compliqués
à affirmer
avec
exactitude. Le
gouvernement
déploie
des
moyens
budgétaires
sans
précédent.
En
effet,
le ministère
de
l'économie
présente
une
deuxième
modification
en
trois
semaines
pour
un
budget
de
110
milliards
d'euros
désormais.
La
crise
sanitaire
du
coronavirus
bloque
des
pans
entiers
de
l'économie
française.
Des
secteurs
ont
besoin
d'une
aide
de
l'Etat
tout
comme
certains
citoyens.
Pour
faire
face,
un
plan
d'urgence
de
45
milliards
d'euros
annoncé
le mois
dernier
a été
passé
à 110
milliards.
Un
budget
exceptionnel
pour
une
crise
historique.
Le
nouveau
budget
pour
répondre
à la
crise
présente
un
déficit
d'environ
environ
9%,
une
croissance
-87%
et
une
dette
de
115%.
Les
chiffres
sont
vertigineux
et
les
plus
graves
en
finance
publique
depuis
la
Seconde
guerre
mondiale.
Dernièrement,
Bruno
Le
Maire
à présenté
le budget
révisé
pour
l'année
2020
devant
le
Conseil
des
ministres.
Le
projet
de
loi
de
finances
rectificative
tient
désormais
compte
des
impacts
de
la
crise
sanitaire
sur
les
finances
publiques
et
affiche
des
clignotants
rouge
vif.
Le
gouvernement
prévoit
un
recul
de
8 %
du
produit
intérieur
brut
(PIB)
pour
2020
en
raison
de
l'arrêt
de
l'économie
pendant
deux
mois
de
confinement
et
du
marasme
économique
qui
suivra.
Mi-
mars,
le
gouvernement
tablait
sur
un
recul
de
seulement
1 %
du
PIB
français.
Un
recul
de
8%
de
la richesse
naïtionale
placerait
cette
crise
du
coronavirus
comme
la pire
crise
de
croissance
connue
depuis
1945.
La
récession
de
2009
suite
à la
crise
financière
sera
largement
dépassée.
Dans
ces
conditions,
le
déficit
budgétaire
et
la
dette
se
creuseront
encore
plus
que
prévu.
Le
déficit
public
atteindrait
9 %
du
PIB
alors
que
la dette
crèverait
un
nouveau
plafond
à 115
7% du
PIB.
Un
record
depuis
1944
1 Le
plan
d'urgence
que
le gouvernement
a plus
que
doublé
à 100
milliards
d'euros
pour
soutenir
les
entreprises
et
les
salariés
pèse
pour
beaucoup
dans
le déséquilibre
des
comptes
de
la nation.
Dans
le même
temps,
Bercy
s'attend
à un
effondrement
des
recettes
fiscales.
La
consommation
quasiment
à l'arrêt
pendant
deux
mois
fait
chuter
les
rentrées
de
TVA
alors
que
l'impôt
sur
les
sociétés
s'annonce
en
fort
recul
en
raison
des
difficultés
des
entreprises.
Par
ailleurs,
Bruno
Le
Maire
n'a
pas
exclu
de
transformer
les
reports
de
dettes
fiscales
en
exonérations
pour
les
entreprises
les
plus
menacées.
Côté
dépenses,
à lui
seul,
le chômage
partiel
qui
couvre
déjà
huit
millions
de
salariés
devrait
coûter
24
miliards
d'euros
pour
seulement
deux
mois
{mars
et
avril).
Le
fonds
de
solidarité
dédié
aux
très
petites
entreprises
et
aux
indépendants
est
lui
doté
d'un
milliard
d'euros
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
supplémentaire
pour
atteindre
Une
enveloppe
de
sept
milliards.
Le
gouvernement
a
réaffiimé
sa
position
: tout
faire
pour
soutenir
les
entreprises
afin
d'éviter
un
chômage
de
masse
à l'issue
de
la
crise.
Le
chômage
partiel
est
l'outil
parfait
pour
préserver
l'emploi.
Toutefois,
toutes
les
entreprises
ne
pourront
pas
être
sauvées.
Selon
une
étude
de
Coface,
la crise
sanitaire
du
coronavirus
engendrerait
une
hausse
des
défaillances
de
15
% en
2020.
Les
experts
estiment
que
58
000
entreprises
seraient
concernées.
Le
dernier
record
datait
de
la crise
de
2008
qui
avait
provoqué
la défaillance
de
63
000
entreprises.
Possible
aggravation
Mais
le pire
n'est
jamais
sûr.
"On
n'est
pas
arrivé
à la
fin
de
cette
crise
du
Covid-19.Les
chiffres
que
je
vous
donne
ef
que
donne
le ministre
de
l'Economie,
sont
indicatifs",
a précisé
Gérald
Darmanin,
ministre
des
Comptes
publics.
Il a
jugé
“tout
à fait
possible”
qu'ils
soient
encore
revus,
car
"Nous
ne
connaissons
pas
exactement
la fin
du
confinement,
même
si on
a un
objectif
donné
par
le président
de
la République
et
on
ne
connaît
pas
exactement
la façon
dont
on
va
déconfiner",
a-t-il
ajouté.
Récession
mondiale
de
3%
L'économie
mondiale
va
cumuler
environ
9 000
milliards
de
dollars
de
pertes
en
2020
et
2021
à cause
de
la
pandémie
du
coronavirus.
C'est
l'estimation
du
Fonds
monétaire
international
(FMI)
qui
table
sur
une
contraction
du
PIB
mondial
de
3 %
cette
année.
Mais
cette
crise
qui
"ne
ressemble
à aucune
autre"
pourrait
aussi
entraîner
une
récession
bien
plus
sévère
si les
mesures
de
confinement
ne
sont
pas
levées
d'ici
la fin
juin
et
si l'activité
économique
ne
reprenait
pas
au
second
semestre,
a aussi
prévenu
le FMI.
"L'incertitude
est
considérable.
Élaborer
des
prévisions
très
difficile",
a avoué
l'économiste
en
chef.
Le
FMI
redoute
un
phénomène
de
"stop-and-go”
avec
plusieurs
épisodes
de
confinement
dans
le monde
en
cas
de
nouvelles
flambées
de
la pandémie.
Un
scénario
destructeur
pour
l'économie
mondiale
qui
installerait
la récession
pour
de
longs
mois
voire
plusieurs
années.
À cette
crise
économique
pourrait
s'ajouter
une
crise
financière
à cause
"d'une
dislocation
sur
les
marchés
financiers
qui
pourrait
déclencher
une
détresse
des
institutions
financières".
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL160342020-6F Reçu
le
23/06/2020
1.
Contexte
global
A Cadre
juridique
du
débat
d'orientation
budgétaire
2020
La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(loi
NOTRe)
crée,
par
son
article
107,
de
nouvelles
dispositions
relatives
à la
transparence
et
la responsabilité
financière
des
collectivités
territoriales,
applicables
dès
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
prévu
pour
l'établissement
du
budget
primitif
2020.
Ainsi,
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
doivent
présenter
à leur
assemblée
délibérante,
à
l'occasion
du
débat
d'orientation
budgétaire,
Un
rapport
comprenant
une
présentation
de
la structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
{analyse
prospective)
dont
celles
induites
par
la
gestion
des
ressources
humaines,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la structure
et
la
gestion
de
la
dette,
l'évolution
des
taux
de
fiscalité
locale.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal,
dont
il est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Il doit
être
transmis
au
préfet,
aux
communes
membres,
et
faire
l'objet
d'une
publication.
Au-delà,
l'article
107
de
la loi
NOTRe
fixe
les
informations
financières
essentielles
devant
accompagner
le
budget
primitif
et
le compte
administratif.
Une
présentation
brève
et
synthétique
à destination
des
citoyens
et
retraçant
ces
informations
financières
devra
être
annexée
au
budget
de
l'exercice
2020
et
au
compte
administratif
de
l'exercice
2019.
Les
informations
financières
essentielles
à annexer
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
sont
les
suivantes
:
.
des
données
synthétiques
sur
la situation
financière
de
la collectivité.
.
la liste
des
subventions
attribuées
[avec
le seul
compte
administratif]
;
.
la présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la collectivité
(avec
le seul
compte
administratif]
:
.
des
étais
portant
sur
la situation
patrimoniale
et
financière
de
la collectivité
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements
;
.
la liste
des
organismes
pour
lesquels
la collectivité
détient
une
part
du
capital,
a
garanti
un
emprunt,
à versé
une
subvention
supérieure
à 75
000
euros
ou
représentant
plus
de
50
% du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme
;
e
le tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par
la collectivité
ainsi
que
l'échéancier
de
leur
amortissement
;
.
la liste
des
délégataires
de
service
public
;
.
le tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
:
.
les
contrats
de
partenariat
prévus
à l'article
L. 1414-17.
Enfin,
l'article
107
de
la loi
NOTRe
a créé
un
nouvel
article
L. 1611-9
du
CGCT
qui
prévoit
que
«pour
toute
opération
exceptionnelle
d'investissement,
dont
le montant
est
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret,
l'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
présente
à son
assemblée
délibérante
une
étude
relative
à l'impact
pluriannuel
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
».
AR
PREFECTURE
106-210600540-2
0608-DEL1IE60342020-6F
Reçu
le
23/06/2020
B Environnement
économique
et
financier
: dispositions
de
la
loi
des
finances
2019
B.1
Contexte
économique
international
Ralentissement
synchronisé
de
l'économie
mondiale
L'été
2019
a marqué
un
tournant
dans
les
perspectives
économiques,
avec
la matérialisation
des
risques
sur
les
perspectives
mondiales.
l'incertitude
sur
la politique
économique
est
restée
à des
niveaux
historiquement
élevés
ces
derniers
mois,
alimentée
par
la guerre
commerciale
entre
la Chine
et
les
États-Unis
[avec
la nouvelle
annonce
des
tarifs
américains
sur
les
importations
en
provenance
de
Chine),
la
tourmente
politique
au
Royaume-Uni
et
les
risques
accrus
du
Brexit
sans
accord,
les
développements
politiques
en
lalie
et
autres
risques
géopolitiques. Les
effets
de
ces
incertitudes
et
des
tensions
commerciales
sur
l'activité
mondiale
sont
déjà
importants,
en
particulier
sur
le commerce
mondial
et
les
industries
manufacturières.
Les
exportations
mondiales
affichent
des
taux
de
croissance
négatifs
et
les
prévisions
pour
2019
et
2020
ont
été
révisées
à la
baisse.
Selon
l'OMC,
les
volumes
du
commerce
mondial
de
marchandises
ne
devraient
augmenter
que
de
1,2%
en
2019
{moins
vite
que
la prévision
de
croissance
de
2,6%
d'avril)
et
de
2,7%
en
2020
{contre
3,0%
auparavant).
L'indice
de
confiance,
la production
et
les
perspectives
des
secteurs
manufacturiers
sont
également
orientés
à la
baisse,
le
PMI
manufacturier
mondial
fombant
au-dessous
de
50,
indiquant
une
contraction
de
la
production
industrielle.
Les
indicateurs
continuent
à signaler
une
décélération
globale
et
synchronisée,
la Chine
ralentit
plus
qu'initialement
prévu,
les
moteurs
de
la demande
intérieure
ralentissent
aux
États-
Unis
ef
la zone
euro
se
heurte
à des
difficultés
industrielles
et
extérieures
(guerre
commerciale,
risque
Brexit,
taxes
américaines
sur
des
marchandises
européennes
en
réponse
aux
subventions
de
l'UE
à Airbus).
Les
développements
récents
de
la guerre
commerciale
entre
les
États-Unis
et
la
Chine
avec
la possibilité
d'un
«accord
intérimaire»
sont
positifs,
mais
l'issue
du
Brexit
n'est
toujours
pas
connue
bien
que
le
choc
d'une
sortie
sans
accord
le
31
octobre
ait
été
évité
avec
une
nouvelle
extension
de
l'article
50
jusqu'au
31
janvier
2020.
Les
incertitudes
et
les
tarifs
ont
déjà
eu
une
incidence
sur
la croissance
et
continuent
de
constituer
un
risque.
Les
prévisions
pour
2019
et
2020
ont
été
révisées
à la
baisse,
le FMI
et
l'OCDE
soulignant
la
plus
faible
croissance
du
PIB
mondial
depuis
la
crise
financière
de
2008.
Face
au
ralentissement,
aux
risques
persistants
et
à la
faiblesse
de
l'inflation,
les
banques
centrales
sont
résolument
accommodantes.
En
septembre,
la
BCE
a proposé
un
ensemble
complet
de
mesures
et
la Réserve
Fédérale
américaine
a annoncé
une
nouvelle
baisse
de
taux
en
octobre.
L'économie
mondiale
est
ainsi
entrée
dans
une
nouvelle
phase
caractérisée
par
un
ralentissement
global,
une
faible
inflation
et
des
politiques
monétaires
extrêmement
accommodantes
qui
devraient
contribuer
à la
résilience
des
composantes
domestiques
de
la
demande.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF tecu
le 23/06/2020
ec
&
<9/V0/2UZ
Zone
euro
: face
aux
risques
externes
et
à la
récession
allemande
Après
une
reprise
de
la
croissance
dans
la
zone
euro
au
premier
trimestre
2019,
avec
une
augmentation
trimestrielle
du
PIB
de
0,4
% due
à des
facteurs
temporaires
positifs,
la
croissance
a ralenti
au
deuxième
et
troisième
trimestres
(+0,2
%)
et
devrait
stagner
au
quatrième
trimestre.
La
plupart
des
indicateurs
du
climat
des
affaires
ont
connu
une
détérioration
significative
au
cours
des
derniers
mois.
Les
enquêtes
dans
l'industrie
manufacturière
signalent
toujours
un
repli
de
l'activité
dans
ce
secteur.
Des
risques
de
contagion
à d'autres
secteurs
de
l'économie,
qui
ont
jusqu'à
présent
résisté,
et
au
marché
du
travail
ne
peuvent
être
exclus.
La
situation
est
particulièrement
difficile
dans
l'industrie
(en
particulier
en
Allemagne),
en
raison
de
difficultés
spécifiques
(secteur
automobile)
et
de
causes
externes
{guerre
commerciale
et
risque
d'un
Brexit
sans
accord).
Les
risques
d'une
récession
technique
en
Allemagne
ne
sont
pas
négligeables.
Le
ralentissement
de
l'activité
de
la zone
euro
résulte
de
l'évolution
différente
de
la
croissance
d'un
pays
à l'autre.
L'Allemagne
et
l'Italie
se
sont
encore
affaiblies
au
deuxième
trimestre
et
des
signes
laissent
présager
une
faiblesse
persistante.
Aucune
accélération
marquée
n'est
pour
le moment
envisagée
et
les
risques
de
récession
technique
se
profilent
encore.
L'Espagne,
la France
et
le Portugal
résistent
avec
un
ralentissement
plus
modéré
de
la
croissance.
Zone
euro
: une
croissance
affaiblie
mais
pas
derécession
Pour
les
trimestres
à venir,
les
risques
sur
la croissance
restent
orientés
à la
baisse,
mais
une
récession
devrait
être
évitée
grâce
à la
résilience
de
la demande
intérieure.
Sur
le plan
politique,
un
certain
degré
d'incertitude
persiste
{notamment
la stabilité
du
nouveau
gouvernement
italien
et
la probabilité
d'un
Brexit
sans
accord).
Sur
le plan
extérieur,
les
risques
resteront
latents
: nouvelle
escalade
des
tensions
entre
les
États-Unis
et
la
Chine,
droits
américains
appliqués
le
18
octobre
sur
les
marchandises
européennes,
taxes
américaines
sur
le secteur
automobile
européen
(décision
attendue
en
novembre)
et
incertitude
liée
au
Brexit.
Ce
dernier
facteur
continuera
de
peser
sur
la confiance
au
Royaume-Uni
et
dans
la
zone
euro.
De
son
côté,
la
politique
monétaire
accommodante
de
la
BCE
devrait
soutenir
le
cycle
ou
au
moins
limiter
l'impact
des
risques
baissiers.
Le
degré
d'assouplissement
record
des
conditions
financières
devrait
soutenir
davantage
la croissance.
Le
déploiement
de
plans
budgétaires
au
niveau
national
ou
de
la
zone
euro
pourrait
contribuer
à stabiliser
la
demande
intérieure
contre
les
incertitudes
externes.
Mais
jusqu'à
présent,
l'appétit
pour
Üun
tel
effort
coordonné
semble
encore
modeste.
Le
marché
du
travail
devrait
également
résister
tout
en
étant
moins
dynamique
qu'au
cours
des
derniers
trimestres
tandis
qu'une
faible
inflation
soutiendra
le pouvoir
d'achat
des
ménages.
La
croissance
du
PIB
devrait
ralentir,
de
1,9
% en
2018
à 1 %
en
2019
et0,6%en
2020.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
Zone
euro
: BCE
« ne
jamais
abandonner
»
Face
aux
risques
sur
la
croissance
et
à la
faiblesse
de
l'inflation,
la
BCE
a annoncé
un
ensemble
complet
de
mesures
de
politique
monétaire
en
septembre
associant
des
instruments
conventionnels
et
non
conventionnels
à la
mise
en
place
de
nouvelles
mesures
visant
à réduire
les
effets
des
taux
négatifs.
Elle
à ainsi
annoncé:
° une
diminution
de
10
points
de
base
du
taux
d'intérêt
de
la facilité
de
dépôt,
qui
atteint
désormais -0,50
7
+ l'introduction
d'un
système
à deux
niveaux
pour
la rémunération
des
réserves
(dans
lequel
une
partie
des
avoirs
excédentaires
des
banques
en
liquidités
sera
exemptée
du
taux
de
la
facilité
de
dépôt
négative)
*. la
reprise
des
achatïs
nets
dans
le
cadre
du
programme
d'achats
d'actifs
(APP)
*_ Un
assouplissement
des
modalités
de
la
nouvelle
série
d'opérations
de
refinancement
à plus
long
terme
ciblées
(TLTRO
II}
: avec
des
conditions
de
taux
d'intérêt
plus
favorables
et
une
extension
de
la durée
des
opérations
à trois
ans
Lors
de
la réunion
d'octobre,
dernière
de
l'ère
Draghi,
la BCE
n'a
pris
aucune
décision,
le
communiqué
rappelant
simplement
les
décisions
prises
à la
réunion
de
septembre
et
soulignant
que
les
risques
pour
l'économie
continuaient
à être
perçus
à la
baisse.
M.
Draghi
a toutefois
quitté
la présidence
sur
Un
message
« ne
jamais
abandonner
».
B.2
Contexte
économique
Français
France
: une
croissance
résiliente
face
aux
risques
extérieurs
La
croissance
française
s'est
montrée
résiliente
dans
un
contexte
de
ralentissement
global,
en
raison
de
sa
moindre
exposition
aux
risques
extérieurs
et
au
ralentissement
industriel.
Les
indicateurs
de
confiance
mettent
en
évidence
une
divergence
assez
nette
entre
la France
et
la zone
euro
sur
l'ensemble
de
l'année
2019.
L'activité
a été
largement
portée
par
la demande
intérieure
avec
le dynamisme
de
l'investissement
des
entreprises
et
Une
consommation
privée
relativement
solide.
Si
l'économie
française
n'échappe
pas
au
ralentissement,
elle
surperforme
assez
sensiblement
la
zone
euro
et
en
particulier
l'Allemagne.
Après
une
croissance
de
1,7
% en
2018,
l'économie
française
devrait
ralentir
à 1,3
% en
2019
tandis
que
la
zone
euro
verrait
la
croissance
passer
de
1,1
% à
0,7
%.
Depuis
le second
semestre
2018,
la croissance
de
l'activité
s'est
installée
sur
un
rythme
de
croissance
stable
et
devrait
s'y
maintenir
au
cours
des
prochains
trimestres.
En
effet,
l'environnement
économique
ne
s'annonce
pas
sensiblement
différent
de
celui
qui
prévaut
depuis
plusieurs
trimestres.
D'une
part,
les
perspectives
concernant
la demande
extérieure
sont
fragiles
et
soumises
à des
risques
baissiers.
Le
redressement
de
certains
indicateurs
(PMI,
nouvelles
commandes
à l'exportation)
indique
une
amorce
d'amélioration
qui
doit
encore
être
confirmée.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL160342020-BF Reçu
le
25/06/2020
France
: une
solide
dynamique
intérieure
D'autre
part,
les
facteurs
qui
ont
soutenu
l'activité
tout
au
long
de
l'année
écoulée
resteront
présents.
Du
côté
des
entreprises,
le cycle
d'investissement
devrait
se
poursuivre.
Les
enquêtes
sur
les
perspectives
d'investissement
vont
dans
ce
sens,
dans
l'industrie
comme
dans
les
services
et
la demande
de
crédit
des
entreprises
françaises
continue
de
croitre
(enquête
sur
les
conditions
de
crédits).
Du
côté
des
ménages,
la confiance
s'est
redressée
tout
au
long
de
l'année
grâce
à
l'amélioration
du
marché
du
travail,
qui
permet
une
bonne
tenue
des
revenus
de
l'emploi,
la faiblesse
de
l'inflation
tant
en
2019
qu'en
2020
et
la succession
de
mesures
budgétaires
en
soutien
au
pouvoir
d'achat
des
ménages
(2019
: baisse
de
cotisations
des
salariés,
dégrèvement
de
la taxe
d'habitation,
hausse
de
la prime
d'activité,
défiscalisation
des
heures
supplémentaires,
2020
: baisse
de
l'impôt
sur
le revenu
et
suppression
effective
de
la
taxe
d'habitation
à partir
de
2020
pour
80
% des
ménages).
Dans
ce
contexie,
les
dépenses
de
consommation
ont
connu
une
accélération
sur
les
derniers
trimestres,
avec
un
glissement
annuel
qui
est
passé
de
0,8
% fin
2018
à 1,3
% au
T3
2019,
et
devraient
se
maintenir
sur
un
rythme
similaire
dans
les
prochains
mois.
La
demande
de
crédit
des
ménages,
tant
du
côté
des
crédits
à la
consommation
que
des
crédits
logements,
en
phase
d'augmentation
en
raison
notamment
de
la faiblesse
des
taux
d'intérêt
est
également
un
facteur
de
soutien
de
l'activité. B.3
Principales
mesures
relatives
aux
collectivités
locales
Ce
document
PLF
2020
expose
les
principales
mesures
qui
se
rapportent
au
projet
de
loi
de
finances
(PLF)
pour
2020
tel
qu'il
a été
présenté
en
Conseil
des
ministres
le
vendredi
27
septembre
2019,
complété
des
premiers
amendements
adoptés
par
l'Assemblée
nationale.
Eu
égard
aux
prochaines
élections
municipales
en
mars
2020
et
pour
se
concentrer
sur
sa
mesure
phare,
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales
et
la
réforme
fiscale
engendrée,
le
PLF
2020
s'inscrit
dans
une
relative
stabilité
des
dotations
et
des
mesures
de
soutien
à
l'investissement.
Regroupant
une
quinzaine
d'articles
- sur
les
80
du
texte
- sur
les
finances
locales,
ce
projet
porte
donc
essentiellement
sur
la
réorganisation
de
la
fiscalité
pour
les
collectivités.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la suppression
de
la TH,
initialement
prévues
dans
un
projet
de
loi
à part
entière
au
ler
semestre
2019,
sont
finalement
intégrées
dans
un
article
du
PLF.
Malgré
cette
publication
tardive,
les
futurs
candidats
aux
élections
locales
pourront
s'approprier
ce
nouveau
cadre
et
l'intégrer
dans
leur
programme.
Par
ailleurs,
la loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022,
votée
en
même
temps
que
la loi
de
finances
2018,
ne
devrait
pas
aller
jusqu'à
son
terme.
Le
contexte
de
ces
derniers
mois
suggère
quelques
adaptations
et
une
nouvelle
mouture
devrait
être
examinée
au
printemps
2020.
Comme
les
années
passées,
ce
PLF
distille
son
lot
d’ajustements
ou
de
mesures
correctives
à
caractère
le plus
souvent
technique.
Ces
mesures
sont
défaillées
ci-après
: celles
impactant
les
dofations
des
collectivités,
celles
relatives
à la
péréquation,
celles
spécifiques
à la
fiscalité
locale,
et
enfin
quelques
mesures
portant
sur
l'Outre-mer.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL160342020-6F Reçu
le
23/06/2020
Des
transferts
financiers
de
l'Etat
aux
collectivités
en
hausse
dans
le
PLF
2020
ls incluent
la totalité
des
concours
financiers
de
l'Etat
majorés
des
subventions
des
autres
ministères,
des
contreparties
des
dégrèvements
législatifs,
du
produit
des
amendes
de
police
de
la circulation
et
des
radars
ainsi
que
la fiscalité
transférée
et
le financement
de
l'apprentissage. ls aîteignent
115,7
milliards
€ dans
le PLF
2020
à périmètre
courant,
en
hausse
de
3,3
% par
rapport
à la
LFI
2019.
Cette
évolution
tient
principalement
à la
3ème
vague
du
dégrèvement
progressif
de
la taxe
d'habitation
pour
80
% des
ménages
les
plus
modestes
{+ 3
milliards
€).
Dans
le même
temps,
les
ressources
régionales
liées
à l'apprentissage
sont
réduites
du
fait
de
la
fin
des
fonds
régionaux
d'apprentissage,
qui
se
traduira
à compter
de
2020
par
un
prélèvement
sur
les
recettes
de
l'Etat
pour
neutraliser
les
effets
de
la
réforme.
Concours
financiers
de
l'Etat
(49,1
milliards
€}
: une
quasi
stabilité
Ils totalisent
tous
les
prélèvements
sur
recettes
{(PSR)
de
l'Etat
au
profit
des
collectivités
locales
ainsi
que
les
crédits
du
budget
général
relevant
de
la mission
relations
avec
les
collectivités
territoriales
(RCT).
La
mission
RCT
se
compose
à environ
90
% de
quatre
dotations
: la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD]}
qui
compense
les
charges
résultant
de
transferts
de
compétences,
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
la dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
et
la dotation
globale
d'équipement
(DGE])
des
départements.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
Prélèvements
opérés
sur
les
recettes
de
l'Etat
au
profit
des
collectivités
territoriales
:
Un
niveau
de
DGF
stabilisé
en
2020
Les
prélèvements
sur
recettes
[PSR)
de
l'Etat
en
faveur
des
collectivités
représentent
une
part
prépondérante
des
concours
financiers
de
l'Etat
(83
%)
et
même
de
l'ensemble
des
transferts
aux
collectivités
locales
(35
7).
Les
PSR,
qui
s'élèvent
à 40,898
milliards
€, sont
en
très
légère
augmentation
de
0,8
%
par
rapport
à la
LFI
2019.
A périmètre
courant
Dotation
globale
de
fonctionnement
{DGF]
Evolution LFE201 PLF.20 0,5%
on? Î 20
Dotation
spéciale
pour
le logement
des
instituteurs
8 250
11 028
-25,2
Dotation
de
compensation
des
pertes
de
bases
de
contribution
économique
territoriale
et
de
redevance
50
000
73
500
-32,0%
des
mines
des
communes
et
de
leurs
groupements
Fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(FCTVA)
6
000
000
5
648
866
6,2%
pompensaion
d'exonérations
relatives
à la
fiscalité
2 433
094
2 309
548
53%
Dotation
élu
local
75
006
65
006
15,4%
Prélèvement
sur
les
recettes
de
l'Etat
au
profit
de
la
Collectivité
territoriale
de
Corse
et
des
départements
62
897
40
976
53,5%
de
Corse
Fonds
de
mobilisation
départementale
pour
l'insertion
466
783
491
877
-5,1%
Dotation
départementale
d'équipement
des
collèges
326
317
326
317
0,0%
Dotation
régionale
d'équipement
scolaire
661
186
661
186
0,07
Dotation
globale
de
construction
et
d'équipement
scolaire
2 686
2 686
0,07
Dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
{(DCRTP)
2981
964
2 976
964
“157
Dotation
pour
transferts
de
compensations
d'exonérations
de
fiscalité
directe
locale
(DTCE)
465
254
499
683
“6,7%
Dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
4 000
4 000
0,0%
Dotation
de
compensation
liée
au
processus
de
départementialisation
de
Mayotte
107
000
107
000
0,0%
Fonds
de
compensation
des
nuisances
aéroportuaires
6 822
6 822
0,0%
Dotation
de
garantie
des
reversements
des
fonds
départementaux
de
taxe
professionnelle
(FDPTP)
284
278
284
278
0,0%
Compensation
des
pertes
de
recettes
liées
au
relèvement
du
seuil
d'assujettissement
des
48
021
90
575
-47,07
entreprises
au
versement
de
transport
Prélèvements
sur
les
recettes
de
l'Etat
au
profit
de
la collectivité
territoriale
de
Guyane
0
27
000
-100,0%
Prélèvements
surles
recettes
de
l'Etat
au
profit
des
régions
au
titre
de
la neutralisation
financière
de
la réforme
de
l'apprentissage
72
582
0
NC
Prélèvements
sur
les
recettes
de
l'Etat
au
profit
de
la
Polynésie
française
70
552
0
NC
TOTAL
40
898
219
|
40
575
360
0,8%
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
Variables
d'ajustement
: une
baisse
limitée
en
2020
Le
PLF
prévoit
Une
minoration
des
variables
d'ajustement
de
120
millions
€, composées
en
2020
:
*. de
la dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP])
régionale
(35
M€)
et
du
bloc
communal
(10
ME)
* de
la dofation
pour
transferts
de
compensations
d'exonérations
de
fiscalité
directe
locale
(DTCE)
des
régions
et
départements
*. des
fonds
départementaux
de
péréquation
de
taxe
professionnelle
(FDPTP]
+ de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
de
versement
transport
(45
M€)
DGF
des
communes
nouvelles
Le
PLF
pérennise
le
pacte
de
stabilité
pour
les
communes
nouvelles
se
constituant
à partir
du
2 janvier
2019.
Ce
pacte
de
stabilité
s'applique
pendant
les
3 premières
années
et
se
traduit
par
:
* Une
garantie
de
non-baisse
de
la
dotation
forfaitaire
et
des
dotations
de
péréquation
pour
les
communes
nouvelles
regroupant
une
population
maximale
de
150
000
habitants
* une
majoration
de
5 %
de
leur
dotation
forfaitaire
pour
les
communes
nouvelles
regroupant
une
population
maximale
de
30
000
habitants
* une
dotation
de
consolidation
égale
à la
dotation
d'intercommunalité
que
percevait
l'EPCI
pour
les
communes
nouvelles
se
substituant
à un
EPCI
de
150
000
habitants
au
plus.
Le
PLF
2020
complète
ces
mesures
par
un
point
sur
les
communes
nouvelles
se
substituant
à
un
EPCI
et
qui
n'adhèrent
pas
à un
autre
EPCI
: ces
communes
nouvelles
bénéficieront,
la
1èe
année
de
leur
création,
d'une
dotation
de
compétences
intercommunales
égale
à la
somme
des
montants
de
dotation
d'intercommunalité
perçue
l'année
précédente
sur
le
territoire. Répartition
dérogatoire
de
la DGF
au
sein
d'un
EPCI
selon
des
critères
locaux
La
loi
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
a introduit
la possibilité
aux
communes
membres
d'un
même
EPCI
à fiscalité
propre
de
mettre
en
commun
leur
DGF
et
de
la répartir
ensuite
en
fonction
du
revenu
par
habitant
et
du
potentiel
financier
des
communes.
L'objectif
était
de
laisser
aux
communes
la possibilité
de
moduler
les
montants
de
DGF
calculés
au
niveau
national.
Jamais
mise
en
œuvre,
principalement
en
raison
de
sa
complexité
d'application.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
Le
PLF
2020
propose
d'effectuer
cette
répartition
en
fonction
de
critères
librement
choisis
(de
charges
et
de
ressources)
et
adaptés
aux
spécificités
des
territoires.
La
nouvelle
répartition
aux
communes
demeure
toutefois
encadrée
puisqu'elle
ne
peut
pas
être
supérieure
à 1 %
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
la
commune. Une
dofañon
d'intercommunalité
ajustée
La
réforme
de
la
dotation
d'intercommunalité,
votée
en
LFI
2019
connaît
quelques
ajustements
dans
ce
PLF.
D'une
part,
certaines
dispositions
de
la
réforme,
telles
que
le
complément
de
dotation
minimum,
ne
devaient
s'appliquer
que
la 1è€
année
d'application,
soit
2019.
Le
PLF
2020
les
pérennise
pour
les
1ères
années
de
mise
en
œuvre
de
la réforme.
D'autre
part,
la prise
en
compte
des
redevances
d'assainissement
dans
le Calcul
du
coefficient
d'intégration
fiscal
(CIF)
pour
les
communautés
de
communes
(CC)
prévue
dès
2020
est
repoussée
à 2026,
date
butoir
de
prise
en
charge
de
la compétence
assainissement
par
les
CC.
Des
dotations
de
soutien
à l'investissement
local
maintenues
aux
niveaux
de
2019
Les
dotations
d'investissement
allouées
aux
communes
et
EPCI
s'élèvent
à 1,8
milliards
€
dans
le
PLF
2020.
Les
montants
sont
inchangés
:
+ Dotation
politique
de
la ville
{(DPV]
: 150
millions
€
+ Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
:
1 046
millions
€
+ Dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
:
570
millions
€
Les
départements
bénéficient
quant
à eux
en
2020
de
212
millions
€ de
dotation
globale
d'équipement
(DGE)},
montant
similaire
à 2019.
D
PE
|
Leu
dr
t
=!
rs
/
Lips
er
nt
Len
binus
lis
Énmrrdle
Arnmanerst
ecalage
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'automatisation
du
fonds
de
compensation
FCTVAI]
La
LFI
2018
a instauré
l'automatisation
de
la gestion
du
FCTVA
en
recourant
à une
procédure
de
traitement
automatisé
des
données
budgétaires
et
comptables.
L'entrée
en
vigueur
de
cette
réforme,
prévue
initialement
en
2019,
a déjà
fait
l’objet
d’un
report
au
1%
janvier
2020
dans
la LFI
2019.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
Hausse
de
la péréquation
verticale
Elle
représente
190
millions
€ en
2020,
montant
similaire
à celui
de
2019.
Ces
augmentations
de
DSU-DSR
des
communes
et
de
dotations
de
péréquation
des
départements
étaient
traditionnellement
financées
pour
moitié
par
diminution
des
variables
d'ajustement
et
pour
moitié
au
sein
même
de
l'enveloppe
de
la DGF.
Pour
la 3ème
année
conséculive,
la progression
de
la péréquation
sera
financée
intégralement
au
sein
de
la DGF.
Cela
a pour
conséquence
d'alléger
la ponction
faite
sur
les
variables
d'ajustement
mais
cela
augmente
d'autant
l'écrêtement
des
dotations
forfaitaires
des
communes
et
départements
et
de
la dotation
d'intercommunalité
des
EPCI.
Dotalon
nationale
de
Déréquation
0 4
Dotaion
de
Suppression de la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
réforme
du
financement
des
collectivités
territoriales
L'article
5 du
PLF
fait
suite
à l'annonce
du
président,
en
novembre
2017,
concernant
la
suppression
de
la taxe
d'habitation
(TH)
après
le dégrèvement
de
cette
dernière
pour
80
%
des
ménages
(sous
conditions
de
revenus).
Seule
la TH
sur
les
résidences
principales
est
concernée,
la TH
sur
les
résidences
secondaires
et
la taxe
sur
les
logements
vacants
ne
font
pas
l'objet
de
modifications.
Le
PLF
propose
quelques
ajustements
pour
2020,
année
de
transition
où
le dégrèvement
pour
80
% des
ménages
est
pleinement
mis
en
œuvre
:
.
la base
{hors
accroissement
physique),
le taux
ainsi
que
les
abattements
de
TH
sont
figés
aux
valeurs
de
2019
pour
calculer
le montant
versé
par
l'Etat
au
titre
du
dégrèvement
et
du
produit
de
TH
pour
les
20
% des
ménages
restant
soumis
au
paiement
de
IaTH
AR
PREFECTURE
DEL1I60342020-EF
le
produit
lié
aux
hausses
de
taux
de
TH
votées
en
2018
et/ou
2019
est
uniquement
dû
par
les
20
% des
ménages
restant
dès
2020,
ce
qui
constitue
une
perte
de
recettes
pour
les
collectivités
concernées
la
suppression
de
la
faxe
d'habitation
Pour
supprimer
la TH,
une
exonération
progressive
est
mise
en
place
pour
les
20
% de
ménages
encore
soumis
à son
paiement.
La
suppression
de
TH
sur
les
résidences
principales
n'intervient
donc
qu'à
compter
de
2023
mais
la
réforme
fiscale
liée
à cette
mesure
est
mise
en
œuvre
dès
2021.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
La
réforme
fiscale
Les
communes
et
EPCI
à FP
ne
percevront
plus
la TH
dès
2021.
Cette
recette
sera
affectée
au
budget
de
l'Etat
en
2021
et
2022.
# Pour
les
communes
{hors
ville
de
Paris)
La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(FB)
des
départements
est
transférée
aux
communes. Ainsi
en
2021,
le taux
de
FB
d'une
commune
sera
égal
à la
somme
du
taux
FB
communal
et
départemental
de
2020.
Pour
les
années
suivantes,
les
communes
conservent
leur
pouvoir
de
voie
de
taux
sur
le
FB
sur
la
base
de
ce
taux
global.
Ce
transfert
crée
des
disparités
car
il ne
compense
pas
parfaitement
le produit
de
TH
perdu
par
chaque
commune
prise
individuellement.
Pour
gérer
ces
déséquilibres,
un
coefficient
correcteur
est
mis
en
place.
Contrairement
aux
réformes
fiscales
précédentes,
il ne
s'agit
pas
d'un
fonds
spécifique
mais
d'un
mécanisme
de
correction
du
produit
de
FB
à percevoir
par
la commune.
Ce
coefficient
est
figé
mais
le montant
corrigé
peut
évoluer
en
fonction
de
la dynamique
des
bases
de
FB.
En
effet,
il s'applique
sur
le produit
global
de
FB
hors
évolution
de
taux
sur
le
FB.
Sice
mécanisme
est
insuffisant
pour
les
communes
sous-
compensées,
un
complément
sera
versé
par
l'Etat
sous
forme
d'un
abondement.
A noter,
les
communes
dont
la surcompensation
est
inférieure
ou
égale
à 10
000
€ ne
sont
pas
concernées
par
l'application
de
ce
coefficient
correcteur
et
conservent
leur
surcompensation. Pour
les
régions
Depuis
2014,
les
régions
bénéficient
d'une
part
des
frais
de
gestion
de
TH,
pour
financer
la
formation
professionnelle.
À compter
de
2021,
elle
sera
remplacée
par
une
dotation
budgétaire
versée
par
l'Etat
figée
au
montant
des
frais
de
gestion
perçus
en
2020.
Les
impacts
de
la
suppression
de
la
TH
pour
les
autres
taxes
La
taxe
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI])
et
la taxe
spéciale
d'équipement
{TSE]
sont
des
taxes
dont
l'assiette
repose
sur
les
bases
d'imposition
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
de
TH,
FB,
foncier
non
bâti
(FNB)
et
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
Suite
à la
suppression
de
la
TH,
les
2 taxes
pèseront
plus
fortement
sur
les
3 impôtsrestant.
La
contribution
à l'audiovisuel
public
présente
sur
l'avis
d'imposition
de
la TH
sera
désormais
adossée
à l'impôt
sur
le revenu.
Le
FB
remplacera
la TH
en
tant
qu'imposition
pivot
pour
les
règles
d'encadrement
et
de
lien
entre
les
taux.
Suppression
des
taxes
à faible
rendement
Après
la suppression
de
26
taxes
à faible
rendement
(rendement
annuel
inférieur
à 150
M£)
en
2019,
l'Etat
poursuit
sa
volonté
avec
la
disparition
de
18
autres
taxes
en
2020.
Les
objectifs
demeurent
:
la simplification
du
droit
fiscal
la réduction
de
la pression
fiscale
sur
les
particuliers
et
lesentreprises
l'alègement
des
formalités
déclaratives
des
entreprises
la réduction
des
coûts
de
recouvrement
Dans
cet
article,
il est
également
précisé
que
« la
compensation
des
pertes
de
recettes
en
résultant
est
assurée
par
le budget
général
de
l'Etat,
sous
réserve
de
modalités
particulières
convenues
entre
les
différents
affectataires
».
Plafonnement
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
liées
au
versement
transport
(VT)
Le
versement
transport
{VT)
est
une
contribution
locale
des
employeurs
qui
permet
de
financer
les
transports
en
commun.
Il est
perçu
par
l'Urssaf
et
reversé
ensuite
aux
autorités
organisatrices
de
la mobilité,
que
sont
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
La
LFI
2016
a modifié
le
seuil
des
employeurs
pour
être
assujetti
au
VT
en
le
passant
de
9 à
11
salariés.
Dans
le même
temps,
une
compensation
à l'euro
près
a été
mise
en
place
par
l'Etat
pour
les
auiorités
organisatrices.
Elle
s'élève
à 91
M€
pour
2019.
Le
PLF
propose
à compter
de
2020
de
plafonner
cette
compensation
à 48
ME,
du
fait
du
fort
dynamisme
de
cette
recette
fiscale.
En
effet,
les
recettes
de
VT
ont
augmenté
de
400
ME,
soit
une
hausse
largement
supérieure
à la
compensation
perçue.
Par
ailleurs,
ce
plafonnement
permet
de
maîtriser
la
hausse
des
concours
financiers
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
Exonération
de
contribution
économique
territoriale
(CET)
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(FB)
en
faveur
des
activités
commerciales
situées
dans
des
communes
rurales Afin
de
favoriser
le développement
et
le dynamisme
des
territoires
ruraux,
le PLF
propose
un
dispositif
fiscal
en
faveur
de
la préservation
ou
création
de
commerces
de
proximité.
Sur
délibération,
les
collectivités
pourront
instaurer
des
exonérations
pérennes,
partielles
ou
totales,
pour
les
entreprises
existantes
ou
nouvellement
créées
sur:
- la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
* la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
{FB)
* la
cotisation
de
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
Les
territoires
concernés
sont
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
non
intégrées
à
une
aire
urbaine
de
plus
de
10
000
habitants,
et
comptant
10
commerces
ou
moins.
Pour
favoriser
les
petits
commerces,
les
entreprises
éligibles
doivent
compier
moins
de
11
salariés
et
avoir
un
chiffre
d'affaires
annuel
inférieur
à 2
M€.
Exonération
de
CET
et
de
FB
en
faveur
des
entreprises
commerciales
ou
artisanales
situées
dans
des
communes
ayant
conclu
une
convention
d'
« opération
de
revitalisation
de
territoire
»
L'opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
est
une
mesure
de
la loi
Evolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(Elan)
de
2018.
Elle
vise
à faciliter
la
rénovation
du
tissu
urbain
(logements,
commerces...)
pour
créer
un
cadre
de
vie
plus
attractif
favorisant
le développement
des
centres-villes
des
villes
moyennes.
Le
PLF
propose
de
compléter
l'ORT
en
permettant
aux
collectivités
de
voter
des
exonérations
pérennes,
totales
où
partielles,
pour
les
entreprises
existantes
ou
nouvellement
créées
sur
:
+ la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
° la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(FB)
la cotisation
de
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
Cette
mesure
cible
les
territoires
les
plus
concernés
par
la nécessité
de
revitaliser
leur
cenire-
ville,
à savoir
les
communes
relevant
d'une
ORT
et
dont
le revenu
médian
par
unité
de
consommation
est
inférieur
à la
médiane
nationale.
Cette
dernière
condition
ne
s'applique
pas
dans
les
DOM.
Pour
ces
2 articles,
les
délibérations
doivent
être
prises
entre
le 1"
janvier
2020
{délibération
avant
le 21/01/2020
pour
application
en
2020)
et
2023.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL160342020-6F Reçu
le
23/06/2020
Révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
d'habitation
et
simplification
des
procédures
d'évaluation
des
locaux
professionnels
Dans
la
continuité
de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
au
1®'janvier
2017,
le PLF
prévoit
de
poursuivre
avec
celles
des
locaux
d'habitation
utilisées
dans
le calcul
des
bases
d'imposition
des
taxes
locales.
Ces
valeurs
locatives
obsolètes
se
basent
sur
le
loyer
théorique
annuel
du
marché
locatif
au
le janvier
1970.
Une
revalorisation
forfaitaire
a lieu
chaque
année
pour
tenter
d'atténuer
l'absence
de
révision,
mais
l'objectif
est
de
remettre
de
la cohérence
avec
le marché
locatif
actuel. Le
PLF
prévoit
:
*
Une
révision
initiale
: il
sera
demandé
aux
propriétaires
bailleurs
de
locaux
d'habitation
de
déclarer
les
loyers
au
cours
du
1e
semestre
2023.
Sur
cette
base,
le Gouvernement
présentera
au
Parlement
un
rapport,
avant
le 1®"septembre
2024,
pour
identifier
les
impacts
pour
les
contribuables,
les
collectivités
territoriales
et
l'Etat
ainsi
que
pour
préciser
la
mise
en
œuvre
sur
le
marché
locatif
social.
En
2025,
de
nouveaux
secteurs
géographiques
et
tarifs
seront
fixés
sur
la
base
des
nouvelles
valeurs
locatives
des
locaux
d'habitation.
Les
impositions
établies
à compter
du
1:'janvier
2026
tiendront
compte
de
cette
révision.
°
un
dispositif
de
mise
à jour
des
évaluations
afin
de
tenir
compte
des
valeurs
du
marché
locatif
et
ainsi
d'éviter
une
nouvelle
obsolescence
de
ces
valeurs.
La
mise
à jour
sera
réalisée
tous
les
2 ans.
Ce
dispositif
est
également
proposé
pour
les
locaux
professionnels.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL160342020-6F Reçu
le
23/06/2020
|
CRISE
SANITAIRE
ET
CRISE
ECONOMIQUE
2)
CONTEXTE
LOCAL
La
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
de
financement
des
actions
proposées
dans
ce
documentrespecte
les
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
garants
du
respect
des
grands
équilibres
financiers
de
la commune
de
DRAP.
Les
orientations
budgétaires
proposées
reposent
sur
des
éléments
connus
au
moment
de
leurs
élaborations
et
tiennent
compte
des
dernières
dispositions
prévues
par
la Loi
de
Finances
2020
impactant
les
finances
locales.
Dans
cette
période
de
crise
exceptionnelle,
la collectivité
a pris
l'initiative
de
metire
en
place
des
mesures
d'hygiène
et
de
sécurité
nécessaire
pour
lutter
contre
la propagation
du
COVID-19,
ces
dispositions
engagent
bien
évidemment
des
frais,
mais
face
à cetie
crise
sanitaire,
nous
pensons
que
la
santé
des
drapois
n'a
pas
de
prix.
Nous
avons
commandé
plus
de
20
000
masques
chirurgicaux
et
FFP2,
des
hygiaphones,
des
outils
adaptés
pour
le télétravail,
et
mis
en
place
un
plan
d'activité
de
continuité
du
service
public
afin
de
répondre
aux
besoins
de
la population,
tout
en
garantissant
la sécurité
nécessaire
aux
agents.
Le
coût
de
ces
engagements
budgétaires
variera
selon
l'évolution
de
la pandémie.
Nous
aujourd'hui
à près
de
50
000
euros.
A Dotations
de
l'Etat
Evolution
de
la
Dotation
de
Fonctionnement
2016 2017
2018
2019
2020
Dotation Globale
de
583
746€l
552492€|
556286€|
560966€)
56386
€
Fonctionnement Dofaïion
rurale
53 906
€
57 947
€
65613
€
66 902
€
68 168
€
de
solidarité
Doiation
de
52 161
€
58 091
€
69 709
€
76 854€
87 579€
péréquation TOTAL
6B9813€)
668530€|
691608€
704722€|
719616€
3. Prévisions
pour
le
budget
principal
et
de
la
régie
de
l’eau
2020
A
Des
recettes
de
fonctionnement
A.]1
Produits
de
la
fiscalité
directe
Pour
2020,
la municipalité
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
de
fiscalité
fout
en
prenant
en
compte
les
points
suivants
:
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
- volonté
d'Un
maintien
du
niveau
de
qualité
de
services
à la
population
- poursuite
des
investissements
- Anticipation
sur
les
besoins
et
projets
futurs
Les
prévisions
en
matière
de
recettes
fiscales
et
les
hypothèses
retenues
s'énoncent
ainsi
:
2017
rôles
généraux
et
2018
2019
2020
complémentaires
TH
923
791
€
952
531
€
1 037
410
€
1 057
663
€
TFB
599
559
€
617
206
€
651
373
€
666
395
€
TFNB
997/7€
10
097
€
9 510€
8 958
€
AÀ.2
Auîres
recettes
2017
2018
2019
2020
Remboursements
231009€|
155857€|
200778€|
187000€
rémunération
de
personnel
Droit
de
voirie
27
683
€
9 826€
47172
€
5 000
€
Revenus
d'immeubles
24
447
€
24
691€
A5
073€
65
000
€
Redevance
culturelle
30
030
€
27
994€
25
000
€
25
000
€
Redevance
restauration
143703€|
138489€|
135000€|
130
000
€
scolaire
B Des dépenses
de
fonctionnement
AU
stade
de
l'élaboration
des
budgets,
les
élus
continuent
de
garder
la mafirise
de
nos
dépenses
de
gestion,
et
d'autre
part
maintenir
qualitativement
le
niveau
des
prestations
dans
la réalisation
des
compétences
qui
nous
incombent.
B.1
Charges
de
personnel
La
gestion
des
ressources
humaines
s'exercera
dans
un
cadre
budgétaire
rigoureux
pour
l'année
2020.
La
variation
des
montants
du
montant
budgétisé
évolue
suite
aux
revalorisations
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique.
Pour
2020,
il sera
proposé
de
maitriser
l'enveloppe
pour
la masse
salariale.
B.2
Charges
à caractère
général
L'augmentation
peu
importante
des
charges
à caractère
général
résulte
de
la volonté
d'une
maffrise
des
dépenses,
notamment
au
niveau
des
fluides
et
des
prestations
de
service,
tout
en
tenant
compte
de
la
hausse
des
tarifs.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1B0342020-6F Reçu
le
25/06/2020
B.3
Autres
charges
de
dgestion
courante
La
subvention
au
budget
annexe
du
CCAS
2016
2017
2018
2019
2020
Subvention d'équilibre
18
747,11€|16105,27
€| 4569.97
€|15
495.87
€|11
185.98
€
Les
subventions
aux
associations
ASSOCIATIONS
2017
2018
2019
2020
Montant
306
415€
352
200
€
370
542
€
411354€
B.4
Charges
financières
Budget
principal
2020
2021
Dette
en
capital
au
31/12
5 843
106,82
€
5511074,61
€
Budget
de
la
régie
de
l’eau
et
de
l'assainissement
2020
2021
974
005,47
€
Dette
en
capital
au
31/12
891
224,11
€
B.5
RECAPITULATIF
GENERAL
DU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
FONCTIONNEMENT
Charges Produits
CA
2018 1 352
150
€
29328916€
51
544
€
492
309
€
124
815
€
CA
2018 155
857
€
552
792€
2732
496€
1 130
559
€
46
205
€
22119325
€
CA2019
1 344
200
€
2412
788
€
28
278
€
545
017
€
119
669
€
CA
2019 184
136€
686
119
€
2818190
€
775
952
€
62718€ 62773€
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL160342020-6F Reçu
le
23/06/2020
C
Politique
d'investissement
La
section
d'investissement
du
budget
2020
a été
établie
sur
les
besoins
prioritaires.
Depuis
2014,
la municipalité
a injecté
plus
de
8 millions
d'euros
pour
améliorer
la qualité
de
notre
service
public.
C.lLRessources
d'investissement
L'autofinancement Une
partie
du
montant
de
l'excédent
de
fonctionnement
fait
l'objet
d'un
virement
à la
section
d'investissement
ce
qui
représente
l'autofinancement.
Le
FCTVA
Le
montant
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à percevoir
est
indexé
sur
le volume
réel
d'investissements
réalisé
en
année
n-1.
Ainsi,
le
montant
d'environ
250
000
€ serait
prévu
au
budget
2020.
Le
taux
de
compensation
du
FCTVA
est
identique
à celui
de
2019,
soit
16,404%.
La
dotation
aux
amortissements
Cette
dotation
est
une
opération
d'ordre
(dépense
de
fonctionnement
ef
receite
d'investissement)
qui
contribue
à l'autofinancement
et
qui
est
tributaire
du
niveau
d'équipement
consacré
l'année
n-1.
Elle
s'est
élevée
pour
2019
à 190
945.50
€.
Les
subventions
Elles
sont
sollicitées
pour
la construction
des
équipements
et
des
travaux
ou
la réalisation
d'études
(PLU),
auprès
de
l'Etat,
de
la Région,
du
conseil
départemental.
C.2
Dépenses
d'équinement
Les
dépenses
d'investissement
2020
se
composent
:
C.4
Etat
des
opérations
d'investissement
inscrites
au
budget
principal
2020
SUBVENTIONS
DEPENSES
OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
Sollicitées
Investissements
Dépenses
Subventions
Voirie
communale
150
000
€
70%
Plateau
sportif
300
000
€
50%
Mairie
1 500
000
€
70%
La
Place
500
000
€
70%
Parkings
60
000
€
Ecole
La
Condamine
270
000
€
70
%
Acquisitions
foncières
450
000
€
Chauffage
Centre
culturel
35
000
€
3 TB|
9 000
€
50
%
Toit
Gymnase
100
000
€
50
Aménagement
extérieur
médiathèque
5 000
€
Vestiaires
gymnase
10
000
€
PLU
70
000
€
Signalétique
15
000
€
Eclairage
Public
25
000
€
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL160342020-6F Reçu
le
23/06/2020
D RECAPITULATIF
GENERAL
DU
BUDGET
DE
LA
REGIE
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
CA
2018
CA
2019
Charges
arges
à caractère
généra
516356€
869
039
€
arges
de
personne
338
146
€
197
170€
eltefe
chat
(=
46
623
€
30
318
€
arges
exceptionnelle
7 758
€
1351
€
CA
2018
CA
2019
Produits
ente de
se
-
1 432
908
€
1 287
584
€
D.2
Etat
des
opérations
d'investissement
inscrites
au
budget
de
la régie
de
l'eau
2020
DEPENSES
OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS
Taux
de
Investissements
Dépenses
subventions sollicitées
Forage
; pompes
; chloration
300
000
€
60
Sécurisation
(station
de
pompage)
378
698
€
80
%
Canalisation
la Jonquière
80
000
€
Canalisation
Ubac
25
000
€
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL160342020-6F Reçu
le
25/06/2020
ANNEXES
AR
PREFECTURE
-DEL160342020-6F
t06-210600540-202006
Reçu
le
23/06/2020
COMMUNE
DE
DRAP
BUDGET
COMMUNAL
2020
Etat
pluriannuel
des
emprunts
2020-2028
Code
emprunt
Objet
de
Annuités
l'emprunt
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
12027
2028
01/03
Divers
fravoux
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
01/11
RENEGOCIATION
7573236
|75732.36
75
732.36
75732.36
[75
732.36
75
732.36
75
732.36
75
732.37
75
732.36
PRET
EXISTANT
01/12
INVESTISSEMENT
11538.70
|11596.68
|11
656.40
11717.92
|11
781.28
11
846.54
17913.76
11
982.99
12
054.31
2012
01/13
INVESTISSEMENT
15
440.84
|15
440.84
15
440.84
15
440.84
!15
440.84
15
440.84
15
440.84
15
440.84
15
440.84
2013
02/05/2019
INVESTISSEMENTS
91128.24
191
128.24
91
128.24
9112824
|91128.24
91
128.24
91
128.24
91
128.24
91
128.24
2019
02/11
EMPRUNT
185110.52
|85110.52
j85110.52
|0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
RENEGOCIE
02/13
INVESTISSEME
1541460
1541460
|15
414.60
1541460
15
414.60
15
414.60
15
414.60
15
414.60
15
414.60
NT
VOIRIE
2013
03/11
CONSOLIDATION
14075.60
|14075.60
14
075.60
14075.60
|14
075.60
14
075.60
14
075.60
14
075.60
14
075.60
PRET
RELAIS
CT-N
04/01
Projet
urbain
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Condamine
04/11
CONSOLIDATION
7 127.04
7 127.04
7 127.04
7 127.04
7 127.04
7 127.64
7 127.04
7 127.04
7 127.04
EXT
ET
REAM
MAIRIE
05/11
INVESTISSEMENT
8 299.90
18 299.91
18 299.91
8 299.90
8 299.91
1 299.92
18 299.91
18 299.89
Ï8 299.91
2011
06/11
CONSOLID
PRT
14105.38
Î16
105.36
16
105.36
16105.36
!16
105.36
16
105.36
T6
105.36
16
105.36
16
105.36
RELAI 00400257882- PRET
RELAI
07/10
INVESTISSEMENT
21
179.04
[2117904
[21179.04
21179.04
121
179.04
21
179.04
121
179.04
21
179.04
121
179.04
2010
4/10
TRAVX
20
637.44
f20637.44
2063744
|20637.44
!20
437.44
20
437.44
20
837.44
(20
637.44
20
637.44
D'INVESTISSEMENTO? /04
5/1
INVESTISSEMENT
1142689
|11485.73
|11
546.35
11608.79
[11 673.09
11
739.32
11
807.55
1187781
11
950.19
2011
ECOLE
ECOLE
RK
78
737.78
!78737.78
78
737.78
78
737.78
|78
737.78
78
737.78
78
737.78
78
737.78
78
737.78
47195431
M72071.14
|472191.48
187
204.91
1387
332.58
587
464.08
1387
599.52
1387
739.00
387
882.71
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
25/06/2020
Travaux
Pluriannuel
Commune
Subventions
Projets
2021
Montant
ue
Sollicitées
Voirie
communale
90
000
€
70%
Réaménagement
Centre
Village
2 000
000
€
50
%
Ecole
La
Condamine
200
000
€
70%
Acquisition
foncière
450
000
€
Promenades
du
Paillon
Village
35
000
€
Promenades
du
Paillon
La
Condamine
25
000
€
Chauffage
salle
Victoria
15
000
€
PLU
10
000
€
Centre
de
secours
20
000
€
10
caméras
de
surveillance
urbaine
40
000
€
Projets
2022
Montant
Subventions Sollicitées
Voirie
communale
90
000
€
70%
Réaménagement
Centre
Village
2 000
000
€
50
Ecole
La
Condamine
130
000
€
70%
AR
PREFECTURE
106-210600540-
20200608-DEL1I60342020-6F
Reçu
le
25/06/2020
BUDGET
REGIE
2019
Code
Annuit
Annul
Annul
Annui
Annui
Annui
Annui
Annui
Annui
emprunt
OBJET
DE
LA
DEPENSE
és
pour
tés
tés
tés
tés
tés
tés
tés
tés
l'exercice
pour
pour
pour
pour
pour
pour
pour
pour
2020
l'exercice
|
l'exercice
|
l'exercice
|
l'exercice
|
l'exercice
|
l'exercice
|
l'exercice
|
l'exercice
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
01/03
[Réseau
d'assainissement
|6 761.01
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
01/14
[INVESTISSEMENT
2013
19
350.29
19
350.30
|19350.29
119350.30
119350.29
|19350.30
9350.30
|19350.28
119
350.29
02/12
INVESTISSEMENT
2012
F1
426.89
11485.73
[1154635
1608.79
|1167309
111739.32
|11 807.55
11
877.81
11
950.19
03/07
|Divers
travaux
21
044.12
(21044.12
121044.12
|15783.08
10.00
0.00
0.00
0.00
0.00
03/08
[Crédit
trésorerie
5 093.48
5 093.48
5 093.48
5 093.48
5 093.48
5 093.48
5 093.48
5 093.61
0.00
05/06
{Travaux
divers
7 503.84
7 503.84
7 503.84
7 503.84
7 503.84
7 503.84
B 751.85
0.00
0.00
d'assainissement
07/17
linvestissement
2017
B1
463.96
(31
463.96
1463.96
|31463.96
131463.96
131463.96
1463.96
1463.96
31
463.96
08/07
[TRAVAUX
EAU
STADE
5 815.52
5 815.52
5 815.52
5 815.52
5 815.52
5 815.52
5 815.52
4 361.84
0.00
11/09
INVESTISSEMENTS
2009
7 016.48
7 016.48
7 016.48
7 016.48
7 016.48
(7 016.48
7 016.48
7 016.48
7 016.48
TOTAL
SELECTION
115
475.59
108
773.43
108
834.04
|103
635.45
187
916.66
187
982.90
184299.14
7916398
|69
780.92
Travaux
Pluriannuel
Régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(2020-2022)
Désignations
des
travaux
2020
2021
2022
Pluviales
DN
800
Vallon
des
Arnulf
55
000.00
Grille
d'évacuation
et
réseau
eau
pluviale
35
000.00
Télé
relève
3éme
tranche
10
000.00
Matériel
Informatique
et
logiciel
2 500.00
Détendeur
Chloromètre
4 000.00
Matériel
de
travaux
pelle
mécanique
30
000.00
Petit
matériel
{prise
d'eau)
10
000.00
Appareil
de
mesure
5 000.00
Divers
et
imprévus
10
000.00
Assainissement
Le
Grec
26me
tranche
25
000.00
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL160342020-6F Reçu
le
23/06/2020
231
500.00
Poteaux
d'incendie
{remise
aux
normes)
15
000.00
Réducteur
de
pression
La
Condamine
4 500.00
Réducteur
de
pression
le
Grec
2 500.00
Candalisation
Henri
Barbusse
1 tranche
40
000.00
Télé
relève
4éme
tranche
10
000.00
Assainissement
Concasse-Croves
| er
tranche
60
000.00
Assainissement
chemin
du
Château
1 er
tranche
40
000.00
Divers
et
imprévus
10
000.00
Grille
d'évacuation
et
réseau
eau
pluviale
25
000.00
207
000.00
2020
2021
2022
Assainissement
Concasse-Croves
2éme
tranche
60
000.00
Assainissement
chemin
du
Château
2 ème
tranche
40
000.00
Candalisation
Henri
Barbusse
2 tranches
40
000.00
Achat
véhicule
d'intervention
15
000.00
Petit
matériel
{prise
d'eau)
10
000.00
Pompe
de
forage
8 pouces
18
000.00
Chlorométre
Les
Vernes
10
000.00
Divers
et
imprévus
15
000.00
Grille
d'évacuation
et
réseau
eau
pluviale
25
000.00
228
000.00
2020
2021
2022
Investissement
pour
la période
en
euros
HT
2020-2022
231
500.00
207
000.00
228
000.00
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
TABLEAU
DES
EMPLOIS
COMMUNE
|
GRADES
| CATEGORIES
| EMPLOIS
CREES
| EMPLOIS
POURVUS
|
|
EMPLOIS
FONCTIONNELS
|
1
1
[DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
|
A
|
1
Î
|
FILIERE
ADMINISTRATIVE
|
16
15
ATTACHE
PRINCIPAL
A
2
2
ADJOINT
ADMINISTRATIF
C
5
4
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PPAL
2EME
CL
C
5
5
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PPAL
1ERE
CL
C
3
3
|
FILIERE
POLICE
|
1.
1
[GARDE
CHAMPETRE
CHEF
PRINCIPAL
|
C
|
1
1
|
FILIERE
TECHNIQUE
|
38
35
ADJOINT
TECHNIQUE
C
10
8
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
1ERE
CL
C
6
8
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
2EME
CL
C
3
2
AGENT
DE
MAITRISE
C
11
10
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL
C
7
7
TECHNICIEN
B
1
0
|
FILIERE
SOCIALE
|
2
1
[AGENT
SPEC.
PPAL
1ERE
CL
|
C
|
2
1
|
FILIERE
CULTURELLE
|
1
1
| AGENT
DU
PATRIMOINE
PPAL
2EME
CL
|
C
|
]
1
|
FILIERE
ANIMATION
|
2
2
| ADJOINT
D'ANIMATION
PPAL
2EME
CL
|
C
|
1
|
1
|
|
60
|
55
|
TABLEAU
DES
C.D.D.
- C.D.I.
ET
CONTRATS
AIDES
|
GRADES
| CATEGORIES
| EMPLOIS
CREES
| EMPLOIS
POURVUS
|
FILIERE
ADMINISTRATIVE
|
1
1
|
| AGENTS
NON
TITULAIRES
EN
C.D.D.
|
C
|
1
|
1
|
|
GRADES
| CATEGORIES
| EMPLOIS
CRÉES
| EMPLOIS
POURVUS
|
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200608-DEL1I60342020-EF Reçu
le
23/06/2020
|
CONTRATS
AIDES
8
7
|
FILIERE
ADMINISTRATIVE
|
C
4
4
|
FILIERE
TECHNIQUE
|
C
4
4
|
12
12
TABLEAU
DES
EMPLOIS
REGIE
DE
L'EAU
|
GRADES
[CATEGORIES
| EMPLOIS
CREES
| EMPLOIS
POURVUS
|
|
FILIERE
ADMINISTRATIVE
|
2
2
[ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2EMECL
|
C
|
2
2
|
FILIERE
TECHNIQUE
|
5
2
ADJOINT
TECHNIQUE
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
2EME
CL
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
IERE
CL
AGENT
DE
MAITRISE
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL
NiOIOIOIO
NiOol—-ibio