Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n009 2018 finances dob 2018
Déliberation - n006 2019 finances dob 2019
Déliberation - 034 2020 finances dob 2020
Déliberation - 115 2020 finances dob
Déliberation - n002 2018 cde dob 2018
Déliberation - N° 009 2015 Finances DOB
Déliberation - N° 008 2015 Finances DOB Ville
Déliberation - n015 2016 finances rob 2016
Déliberation - 3.1 2023 finances rapport dorientations budgetaire
Déliberation - n075 2017 finances decision modificative n4
Acte - 115 2020.1 finances dob
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Acte - 115 2020.1 finances dob)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2021
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Sommaire
1. Contexte
global
A.
Cadre
juridique
du
débat
d'orientation
budgétaire
B. Environnement
économique
et
social
: dispositions
de
la
loi
des
finances
B1.
Contexte
économique
européen
B2.
Contexte
économique
français
B3.
Les
principales
mesures
relatives
aux
collectivités
locales
2.
Contexte
local
A. Dotations
de
l'État
3.
Prévisions
pour
le
budget
principal
et
de
la
régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
A.
Les
recettes
de
fonctionnement
Al.
Produits
de
la
fiscalité
A2.
Autres
recettes
B. Les
dépenses
de
fonctionnement
B1.
Charges
de
personnel
B2.
Charges
à caractère
général
B3.
Autres
charges
de
gestion
courante
B4.
Charges
financières
B5.
Récapitulatif
général
du
budget
du
principal
en
fonctionnement
C.
Une
politique
d'investissement
contrainte
mais
soutenue
CT].
Ressources
d'investissement
C2.
Dépenses
d'équipement
C3.
Etat
des
opérations
d'investissement
du
budget
principal
D.
Récapitulatif
général
du
budget
de
la
régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
en
fonctionnement
D1.
Etat
des
opérations
d'investissement
du
budget
de
la régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
fonctionnement ANNEXES
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
1.
Contexte
global
A Cadre
iuridique
du
débat
d'orientation
budgétaire
2020
La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(loi
NOTRe)
crée,
par
son
article
107,
de
nouvelles
dispositions
relatives
à la
transparence
et
la responsabilité
financière
des
collectivités
territoriales,
applicables
dès
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
prévu
pour
l'établissement
du
budget
primitif
2021.
Ainsi,
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
doivent
présenter
à leur
assemblée
délibérante,
à
l'occasion
du
débat
d'orientation
budgétaire,
Un
rapport
comprenant
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
(analyse
prospective)
dont
celles
induites
par
la
gestion
des
ressources
humaines,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la
structure
et
la
gestion
de
la dette,
l'évolution
des
taux
de
fiscalité
locale.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal,
dont
il est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Il doit
être
transmis
au
préfet,
aux
communes
membres,
et
faire
l'objet
d'une
publication.
Au-delà,
l'article
107
de
la
loi
NOTRe
fixe
les
informations
financières
essentielles
devant
accompagner
le budget
primitif
et
le compte
administratif.
Une
présentation
brève
et
synthétique
à destination
des
citoyens
et
retraçant
ces
informations
financières
devra
être
annexée
au
budget
de
l'exercice
2021
et
au
compte
administratif
de
l'exercice
2020.
Les
informations
financières
essentielles
à annexer
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
sont
les
suivantes
:
e
des
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la collectivité.
e
la liste
des
subventions
attribuées
(avec
le seul
compte
administratif]
;
ee
la présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
la
collectivité
[avec
le seul
compte
administratif)
;
e
des
états
portant
sur
la
situation
patrimoniale
et
financière
de
la
collectivité
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements
;
e
la liste
des
organismes
pour
lesquels
la collectivité
détient
une
part
du
capital,
a
garanti
un
emprunt,
a versé
une
subvention
supérieure
à 75
000
euros
ou
représentant
plus
de
50
% du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme
:
e
le
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par
la collectivité
ainsi
que
l'échéancier
de
leur
amortissement
;
e
la liste
des
délégataires
de
service
public
;
e
le
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
;
e
les
contrats
de
partenariat
prévus
à l'article
L. 1414-1.
Enfin,
l'article
107
de
la loi
NOTRe
a créé
un
nouvel
article
L. 1611-9
du
CGCT
qui
prévoit
que
« pour
toute
opération
exceptionnelle
d'investissement,
dont
le montant
est
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret,
l'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
présente
à son
assemblée
délibérante
une
étude
relative
à l'impact
pluriannuel
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
».
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
B Environnement
économique
et
financier
: dispositions
de
la
loi
des
finances
2021
B.1
Contexte
économique
international
L'économie
mondiale
face
à la
pandémie
mondiale
du
Covid-19
Suite
à l'apparition
fin
2019
du
coronavirus
SARS-CoV-2,
le
reste
du
monde
a assisté
incrédule
le
23
janvier
2020
aux
premiers
confinements
de
métropoles
chinoises
avant
d'être
touché
à son
tour
par
la pandémie
de
la COVID-19
début
2020.
Depuis,
l'économie
mondiale
évolue
cahin-caha,
au
rythme
de
la pandémie
et
des
mesures
de
restrictions
imposées
pour
y faire
face.
Démunis
face
à la
première
vague
qui
submergea
les
services
hospitaliers
au
printemps,
les
gouvernements,
cherchant
à enrayer
la
vitesse
de
propagation
de
l'épidémie,
ont
eu
largement
recours
à des
mesures
de
confinement,
qui
se
sont
traduites
au
T2
en
un
double
choc
d'offre
et
de
demande
à l'échelle
mondiale.
Après
une
chute
record
de
l'activité
au
premier
semestre,
les
déconfinements
progressifs
au
début
de
l'été
se
sont
traduits
mécaniquement
par
de
forts
rebonds
au
T3
dans
les
pays
développés,
l'activité
restant
toutefois
en
retrait
par
rapport
à fin
2019
: + 7,2
% T/T
aux
États-
Unis
après
- 9 %
T/T
au
T2
et
+ 12,7
% T/T
en
zone
euro
après
- 11,8
% au
T2.
Suite
à l'accélération
de
la propagation
de
l'épidémie
à partir
de
la fin
de
l'été,
l'Europe
et
les
États-Unis
sont
confrontés
depuis
l'automne
à une
2ème
vague
de
contaminations,
conduisant
à une
réintroduction
progressive
des
mesures
restrictives
voire
à des
nouveaux
confinements,
qui
devraient
peser
sur
l'activité
au
TA.
Avec
plus
de
1,2
millions
de
décès
et
plus
de
53
millions
de
cas
d'infection
à la
COVID-19
recensés
au
niveau
mondial,
les
annonces
d'accès
prochain
à des
vaccins
relativement
efficaces
constituent
de
véritables
lUeurs
pour
enrayer
la
pandémie.
Zone
euro
: crise
sanitaire
inédite
et
activité
en
dents
de
scie
Après
une
chute
vertigineuse
du
PIB
comparée
à 2008,
due
aux
restrictions
et
confinements
instaurés
de
mars
à mai
dans
la plupart
des
économies
de
la zone
euro,
l'activité,
profitant
de
la levée
progressive
des
mesures
coniraignantes
à fortement
rebondi
cet
été,
passant
de-11,8
% T/T
au
T2
à +
12,7
% T/T
au
T3
(-4,3
sur
un
an).
Pour
autant
l'activité
demeure
en
retrait
de
plus
de
4 %
par
rapport
à fin
2019,
les
secteurs
sources
de
fortes
interactions
sociales
tels
que
les
services
de
transports,
de
restauration
et
d'hébergement
et
les
autres
activités
liées
au
tourisme
demeurant
durablement
affectés.
Les
pays
plus
touristiques
(Espagne,
France,
ltalie)
souffrent
ainsi
davantage
que
ceux
disposant
de
secteurs
manufacturiers
importants
(Allemagne).
Fin
septembre,
les
indicateurs
avancés
étaient
au
vert
(enquêtes
de
confiance,
carnets
de
commandes...)
malgré
les
incertitudes
sur
l'issue
de
l'élection
présidentielle
américaine
et
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
sur
celle
des
négociations
post-Brexit
entre
l'UE
et
le RU.
Mais
la 2ème
vague
de
l'épidémie
qui
frappe
actuellement
l'Europe
devrait
renverser
cette
tendance.
Les
mesures
de
restriction,
progressivement
réintroduites
dans
la plupart
des
pays,
conduisent
à de
nouveaux
confinements
dans
plusieurs
régions
et
pays
(Irlande,
Pays
de
Galles,
France,
Belgique,
Allemagne,
Espagne,
ltalie...)
depuis
octobre.
L'activité
en
zone
euro
devrait
à
nouveau
se
contracter
au
T4,
mais
dans
une
moindre
mesure
les
gouvernements
tentant
de
minimiser
l'impact
économique
notamment
en
maintenant
les
écoles
ouvertes
ef
en
préservant
certains
secteurs
d'activité
(construction).
Zone
euro
: soutien
massif
des
institutions
européennes
Au-delà
des
plans
d'urgence
nationaux,
le soutien
massif
des
institutions
supranationales
devrait
atténuer
les
effets
de
la 2ème
vague
de
la pandémie
en
zone
euro
et
contribue
à
relancer
l'économie
une
fois
celle-ci
mañtrisée.
Au
cours
de
l'été,
les
États
membres
de
l'UE
se
sont
mis
d'accord
sur
Un
important
plan
de
relance
de
750
milliards
€
en
prêts
et
subventions,
en
plus
du
programme
SURE
[100
Mas
€)
destiné
à
soutenir
les
programmes
de
chômage
de
courte
durée.
Sur
le
plan
sanitaire,
la
commission
à
également
annoncé
fin
octobre
le
financement
de
transferts
transfrontaliers
de
patients
(220
millions
€]
là
où
cela
est
nécessaire.
.- De
son
côté,
contrairement
à 2008,
la BCE
a réagji
rapidement
et
significativement.
Après
avoir
augmenté
son
programme
d'achats
d'actifs
(APP)
de
120
milliards
€, elle
a créé
le
programme
PEPP
(Pandemic
Emergency
Purchase
Programme)
initialement
doté
d'une
capacité
de
750
milliards
€ puis
portée
à 1350
milliards
€ début
juin.
Pour
alimenter
les
banques
en
liquidités,
elle
a également
assoupli
les
conditions
des
TLTRO
Ill puis
créé
le
programme
PELTRO
(Pandemic
Emergency
Longer-Term
Refinancing
Operations).
Au-delà,
elle
a maintenu
sa
politique
monétaire
très
accommodante,
ce
qui
s'est
traduit
par
des
taux
d'intérêt
très
bas,
permettant
aux
gouvernements
de
financer
d'importants
plans
de
relance
par
déficit
public.
Dans
ce
contexte
d'incertitudes
accrues,
la
croissance
du
PIB
en
zone
euro
devrait
chuter
à
environ
— 8
% en
2020
avant
de
rebondir
à 6
% en
2021.
France
: l'économie
à l'épreuve
de
l'épidémie
de
la COVID-19
Résiliente
en
2019
(1,5
%),
l'économie
française
a été
durement
touchée
par
la pandémie
COV1D-19
au
premier
semestre
2020.
Reculant
de
5,9
% au
T1,
le
PIB
a chuté
de
13,7
% au
T2
suite
au
confinement
national
instauré
au
printemps
dernier
(17
mars
au
11 mai).
Si toutes
les
composantes
de
la demande
ont
été
affectées,
certains
secteurs
ont
été
plus
particulièrement
touchés
par
la
crise
sanitaire
: l'hébergement
et
la
restauration,
la
fabrication
d'équipements
de
transport
[automobile
et
aéronautique)
et
les
services
de
transport.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
Suite
à l'assouplissement
des
restrictions,
l'activité
économique
française
a fortement
rebondi
à l'été
tout
en
restant
inférieure
de
4 %
à son
niveau
d'avant
crise.
La
croissance
du
PIB
au
T3
a ainsi
atteint
18,2
% T/T
mais
a reculé
de
4,3
% en
glissement
annuel.
L'accélération
des
contaminations
depuis
la fin
de
l'été
a conduit
à un
nouveau
confinement
national
le 30
octobre
pour
une
durée
d'au
moins
4 semaines.
L'activité
économique
devrait
à nouveau
se
contracter
au
T4.
Toutefois
compte
tenu
de
la
progressivité
des
mesures
de
restriction
imposées
depuis
fin
septembre
(fermeture
des
bars,
couvre-feux
locaux,
confinement
national)
et
de
l'allégement
des
restrictions
en
fermes
de
déplacement
et
d'activité
(maintien
des
écoles
ouvertes),
l'impact
économique
devrait
être
moins
fort
qu'au
T2,
- 8
% étant
attendu
au
T4.
Dans
ce
contexte
incertain
quant
à la
durée
du
confinement
et
à la
hauteur
de
la 2ème
vague,
la croissance
française
devrait
chuter
de
- 10,3
% en
2020
avant
de
rebondir
à 5,7
% en
2021.
France
: de
lourdes
conséquences
sur
le marché
du
travail
Sur
le marché
du
travail,
l'impact
de
la pandémie
est
d'ores
et
déjà
impressionnant.
AU
premier
semestre
2020,
715
000
personnes
avaient
déjà
perdu
leur
emploi
salarié.
En
deux
trimestres,
l'ampleur
des
destructions
d'emploi
a ainsi
dépassé
les
692
000
créations
d'emploi
lentement
accumulées
au
cours
des
deux
ans
et
demi
séparant
le T2
2017
du
T4
2019.
Cette
destruction
massive
d'emploi
ne
s'est
pas
immédiatement
traduite
par
une
hausse
du
taux
de
chômage
tel
que
mesuré
par
le
BIT.
En
effet,
le nombre
de
chômeurs
se
déclarant
activement
à la
recherche
d'un
emploi
ayant
diminué
pendant
le confinement,
le taux
de
chômage
a nettement
diminué
au
S1
passant
de
8,1
% au
T4
2019
à 7,1
% au
T2
2020,
alors
même
que
la situation
sur
le marché
du
travail
se
détériorait.
L'assouplissement
des
restrictions
durant
l'été
aura
eu
raison
de
cette
baisse
du
chômage
en
trompe-l'œil.
AU
T3,
le nombre
de
chômeurs
a augmenté
de
628
000
en
France
et
atteint
2,7
millions
tandis
que
le taux
de
chômage
(BIT)
s'élevait
de
nouveau
à 9,0
%.
Afin
de
soutenir
les
entreprises
et
limiter
la hausse
du
chômage,
le gouvernement
a adapté
dès
mars
le
dispositif
d'activité
partielle,
qui
a été
largement
sollicité.
Son
coût
pour
2020
est
estimé
à 31
milliards
€ (1,3
% de
PIB)
et
à 6,6
milliards
€ pour
2021.
Malgré
cela,
le
taux
de
chômage
devrait
culminer
au-
dessus
de
11 %
d'ici
à la
mi-2021,
pour
diminuer
ensuite
et
atteindre
8 %
vers
la
fin
de
2022.
France
: d'importants
soutiens
économiques
financés
par
emprunt
Pour
atténuer
l'impact
économique
et
social
de
la
crise
sanitaire,
le gouvernement
a
accompagné
le 1econfinement
d'un
vaste
ensemble
de
mesures
d'urgence.
Ces
mesures
ont
été
conçues
pour
soutenir
les
ménages
(en
préservant
leur
emploi
et
la
majeure
partie
de
leurs
revenus
grâce
au
chômage
partiel),
soutenir
les
entreprises
(en
renforçant
leur
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
trésorerie
par
le biais
de
facilités
de
crédit)
et
soutenir
certains
secteurs
d'activité
les
plus
durement
touchés
par
l'épidémie
(tels
que
le tourisme,
l'automobile
et
l'aéronautique).
Le
coût
total
de
ces
mesures
est
estimé
à près
de
470
miliards
€ {environ
20
% du
PIB).
Toutefois,
seule
une
partie
des
mesures
(64,5
Mdis
€) aura
un
impact
direct
sur
le solde
public,
l'impact
des
mesures
de
trésorerie
(76
Mds
€) et
de
garanties
de
l'Etat
(327,5
Mds
€) à
ce
stade
incertain
n'étant
susceptible
d'intervenir
qu'après
2020.
Enfin,
l'annonce
du
2ème
confinement
s'est
accompagnée
d'une
enveloppe
budgétaire
supplémentaire
de
20
milliards
€ de
soutien
financier,
largement
répartie
sur
les
programmes
mis
en
place
précédemment.
France
: une
inflation
durablement
faible
Depuis
le début
de
la pandémie
mondiale,
l'inflation
de
l'IPC
français
a fortement
baissé,
passant
de
1,5
% en
GA
en
janvier
2020
à 0
% en
septembre,
son
plus
bas
niveau
depuis
mai
2016. Cette
forte
baisse
de
l'inflation
est
principalement
due
à l'effondrement
des
prix
de
certains
biens
et
services,
induit
par
une
plus
forte
baisse
de
la demande
mondiale
relativement
à
celle
de
l'offre
mondiale
induites
par
l'instauration
de
confinements
dans
de
nombreux
pays
du
monde.
La
chute
des
prix
du
pétrole
est
ainsi
largement
à l'origine
de
la
disparition
de
l'inflation
française.
Le
prix
du
baril
de
Brent
est
en
effet
passé
de
69
dollars
fin
2019
à moins
de
10
dollars
le 21
avril
2020.
Depuis
il est
remonté
à 46
dollars
avant
de
repartir
à la
baisse
fin
août.
AU
regard
de
la hausse
attendue
du
chômage,
l'inflation
devrait
être
principalement
guidée
par
les
prix
du
pétrole
et
rester
faible
un
certain
temps
: après
1,1
% en
2019,
l'inflation
française
(IPC)
devrait
à peine
atteindre
0,5
% en
moyenne
en
2020
ef
demeurer
à 0,6
% en
2021.
France
: niveau
record
des
demandes
de
crédits
de
trésorerie
des
entreprises
Depuis
mars,
la
crise
sanitaire
s'est
traduite
par
une
forte
hausse
des
demandes
de
crédits
de
trésorerie
des
entreprises
(TPE,
PME,
ETI),
atteignant
des
niveaux
records.
La
proportion
des
crédits
de
trésorerie
dans
les
nouveaux
crédits
octroyés
{hors
découveris)
est
ainsi
passée
de
35
% au
TI
2020
à 72
%
au
T2
2020.
Ces
hausses
reflètent
le
développement
des
Prêts
Garantis
par
l'État
(PGE)
accordés
aux
entreprises
à des
taux
très
bas
(0,67
% en
moyenne
au
T2),
le coût
de
la ressource
des
banques
n'étant
augmenté
que
de
la prime
de
garantie.
Fin
septembre
2020,
les
crédits
mobilisés
par
les
entreprises
atteignaient
1 170
milliards
€ soit
une
hausse
de
12,4
% en
GA.
Sans
surprise,
ce
sont
les
secteurs
de
l'hébergement
et
restauration,
le
conseil
et
les
services
aux
entreprises
et
le transport
et
entreposage
qui
ont
été
les
plus
demandeurs.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
Après
avoir
ralenti
en
mars
et
avril
en
raison
du
confinement,
la demande
de
crédit
des
ménages
pour
l'habitat
a rebondi
au
T3,
les
conditions
de
financement
demeurant
foujours
favorables. France
: un
impact
durable
de
la
crise
sanitaire
sur
les
finances
publiques
Sous
le double
effet
de
la baisse
de
l'activité
et
d'interventions
publiques
massives
en
raison
de
la
crise
sanitaire,
le
déficit
public
devrait
atteindre
11,3
Z
du
PIB
en
2020,
tandis
que
la
dette
publique
s'élèverait
à
119,8
%
du
PIB
selon
le
4"
projet
de
loi
de
finances
rectificative
{(PLFR)
pour
2020.
Pour
2021,
le gouvernement
prévoyait,
dans
le PLF
2021
avant
le nouveau
confinement,
une
baisse
du
déficit
public
à 6,7
% du
PIB
et
une
dette
publique
à 116,2
% du
PIB.
Pour
autant,
la
forte
augmentation
attendue
de
la
dette
publique
française
ne
devrait
pas
affecter
la
viabilité
de
la dette
de
la France
en
raison
des
coûts
d'emprunt
extrêmement
bas
liés
à la
politique
très
accommodante
de
la BCE.
En
effet,
compte
tenu
du
niveau
très
faible
de
l'inflation,
les
taux
d'intérêt
devraient
rester
extrêmement
bas
pendant
encore
un
certain
temps.
Or,
si la
banque
centrale
ne
réduit
pas
son
bilan
dans
les
années
à venir,
les
obligations
achetées
par
la
BCE
deviendront
«perpétuellesh
et
le
taux
d'endettement
ne
différera
de
la
période
pré-crise
que
d'un
point
de
vue
comptable.
Principales
mesures
relatives
aux
collectivités
locales
Ce
document
PLF
2021
expose
les
principales
mesures
qui
se
rapportent
au
projet
de
loi
de
finances
(PLF)
pour
2021
tel
qu'il
a
été
présenté
en
Conseil
des
ministres
le
28
septembre
2020,
complété
des
premiers
amendements
adoptés
par
l'Assemblée
nationale.
En
janvier
2021
à
l'issue
du
vote
des
textes
définitifs,
il
fera
l’objet
d'une
actualisation,
avec
l'aperçu
de
l'environnement
macro-économique.
Un
Projet
de
Loi
de
Finances
reflète
son
temps.
La
pandémie
qui
bouleverse
2020
imprime
donc
fortement
sa
trace
au
projet
2021
comme
elle
a
amené
une
série
de
lois
de
finances
rectificatives
tout
au
long
de
l'année.
Les
entités
publiques
locales
sont
fortement
touchées
dans
leurs
finances
par
la
crise.
L'impact
pourrait
être
de
20
milliards
€
sur
trois
ans,
à
comparer
à
des
dépenses
de
fonctionnement
proches
de
700
milliards
€
dans
le
même
temps.
Le
corpus
réglementaire
institue
différentes
mesures
pour
résorber
ce
choc
ef
donner
aux
entités
publiques
locales
les
moyens
d'être
des
acteurs
de
la
relance,
le
grand
axe
du
PLF
2021. En
même
temps,
les
mesures
prises
pour
améliorer
la compétitivité
des
entreprises
- les
acteurs
économiques
qui
ont
le
plus
à souffrir
de
la crise
- ont
des
effets
de
bord
sur
le secteur
public
territorial
: la
baisse
de
10
milliards
€ des
impôts
de
production
implique
une
série
de
mesures
de
compensation.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
Hors
crise,
les
mesures
proposées
dans
le projet
sont
dans
la continuité
des
lois
de
finances
précédentes
: gestion
de
la
fin
de
la
TH,
mesures
diverses
de
simplification.
Au-delà
du
délicat
exercice
de
limiter
l'impact
financier
de
la crise
pour
les
collectivités,
le
PLF
2021
met
en
exergue
le
rôle
spécifique
du
secteur
public
territorial
qui
est
le
grand
acteur
de
l'investissement
public.
I!
en
représente
55
%.
L'enjeu
est
de
favoriser
la
reprise
économique
par
l'investissement,
et
surtout
de
construire
le
monde
de
demain
autour
des
grands
thèmes
de
transition
énergétique
et
écologique,
des
nouvelles
mobilités,
de
la
santé
et
du
sport
et
plus
généralement
de
l'investissement
au
service
des
acteurs
économiques
locaux,
de
l'équilibre
et
de
l'attractivité
des
territoires.
La
Caisse
d'Epargne
a accompagné
toutes
les
grandes
mutations
de
la
France
depuis
200
ans.
Elle
renouvelle
aujourd'hui
son
engagement
avec
vous
pour
être
UTILE
ENSEMBLE
en
agissant
dans
l'intérêt
général.
En
2021
encore,
nous
serons
à vos
côtés
pour
identifier
les
meilleures
solutions
de
financements
de
vos
projets.
Des
transferts
financiers
de
l'État
aux
collectivités
en
baisse
dans
le
PLF
2021
: fin
des
dégrèvements
de
taxe
d'habitation
(TH)
Ils incluent
la totalité
des
concours
financiers
de
l'État
majorés
des
subventions
des
autres
ministères,
des
contreparties
des
dégrèvements
législatifs,
du
produit
des
amendes
de
police
de
la
circulation
et
des
radars
ainsi
que
la fiscalité
transférée
et
le
financement
de
la
formation
professionnelle.
Ils atteignent
104,4
milliards
€ dans
le PLF
2021
à périmètre
courant,
en
baisse
de
10
% par
rapport
à
la
LFI
2020.
Cette
diminution
est
directement
liée
à
la
suppression
des
dégrèvements
de
TH
puisqu'en
2021,
le produit
de
la
TH
est
affecté
au
budget
de
l'État
(-
13
Mds
€)
et
le
bloc
communal
est
compensé
par
de
nouvelles
ressources
fiscales.
Concours
financiers
de
l'État
(51,9
Mds
€)
Ils totalisent
tous
les
prélèvements
sur
recettes
(PSR])
de
l'État
au
profit
des
collectivités
locales
ainsi
que
les
crédits
du
budget
général
relevant
de
la
mission
relations
avec
les
collectivités
territoriales
(RCT).
La
mission
RCT
se
compose
à environ
90
% de
quatre
dotations
: la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
qui
compense
les
charges
résultant
de
transferts
de
compétences,
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
et
la dotation
globale
d'équipement
(DGE)
des
départements.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Prélèvements
opérés
sur
les
recettes
(PSR)
de
l'État
au
profit
des
collectivités
territoriales
: un
niveau
de
DGF
stabilisé
Les
PSR
de
l'État
en
faveur
des
collectivités
représentent
une
part
prépondérante
des
concours
financiers
de
l'État
(83
7%)
et
même
de
l'ensemble
des
transferts
aux
collectivités
locales
(41
Z).
Les
PSR
s'élèvent
à 43,25
milliards
€ en
2021,
soit
en
augmentation
de
4,9
%
par
rapport
à la
LFI
2020.
La
DGF
est
stable
avec
un
montant
de
26,7
56émilliards
€.
Le
FCTVA
poursuit
sa
croissance
[+
9,1
%)
grâce
à une
bonne
reprise
de
l'investissement
local
depuis
2017.
Deux
nouveaux
prélèvements
voient
le jour,
le 1€"
pour
soutenir
le bloc
communal
confronté
aux
pertes
de
recettes
liées
à la
crise
sanitaire,
et
le and
pour
compenser
la révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels.
Les
compensations
d'exonérations
de
fiscalité
locale,
quant
à elles,
chutent
(- 80
%)
du
fait
de
la mise
en
place
de
la réforme
fiscale
dès
2021
et
par
conséquent
de
l'arrêt
de
la prise
en
charge
par
l'Etat
du
dégrèvement
de
la
TH.
|
DIET
À périmètre
SR
R|
j.
courant
(QUES)
Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
26
756
368
|
26
846
874
Dotation
spéciale
pour
le logement
des
instituteurs
(DSi)
6 694
8 250
Dotation
de
compensation
des
pertes
de
bases
de
CET
50
000
50
000
0,0%
et
de
redevance
des
mines
des
communes
et
de
leurs
groupements Fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
la valeur
6 546
000
|
6000
000
9,1%
ajoutée
(FCTVA)
Compensation
d'exonérations
relatives
à la
fiscalité
539
633
2 669
094
-79,8%
locale Dotation
élu
local
(DEL)
101
006
93
006
8,6%
Collectivité
territoriale
de
Corse
62
897
62
897
0,0%
Fonds
de
mobilisation
départementale
pour
l'insertion
465
890
466
980
-0,2%
(FMDI) Dotation
départementale
d'équipement
des
collèges
326
317
326
317
0,0%
(DDEC) Dotation
régionale
d'équipement
scolaire
(DRES)
661
186
661
186
0,0%
Dotation
globale
de
construction
et
d'équipement
séolairé
2686
2 686
0,07
(DGES) Dotation
de
compensation
de
la réforme
de
2905
464
|
2917
964
0,4%
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
Dotation
pour
transferts
de
compensations
d'exonérations
de
413
754
451
254
-8,3%
fiscalité
directe
locale
Dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
4 000
4 000
0,0%
sur
les
logements
vacants
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Dotation
de
compensation
liée
au
107
000
107
000
0,0%
processus
de
départementalisation
de
Mayotte Fonds
de
compensation
des
nuisances
aéroportuaires
6 822
6 822
0,0%
Dotation
de
garantie
des
reversements
des
284
278
284
278
0,0%
fonds
départementaux
de
taxe
professionnelle
(FDPTP)
Compensation
des
pertes
de
recettes
liées
au
relèvement
du
seuil
d'assujettissement
des
entreprises
48
O21
48
021
0,0%
au
versement
de
transport
Prélèvements
sur
les
recettes
de
l'Etat
au
profit
de
la
27
000
:
27
000
0,0%
collectivité
territoriale
de
Guyane
‘
Prélèvements
sur
les
recettes
de
l'Etat
au
profit
des
régions
au
titre
de
la
neutralisation
financière
de
la
122
557
122
559
0.00%
réforme
de
l'apprentissage
Prélèvements
sur
les
recettes
de
l'Etat
au
profit
de
la
90
552
90
552
0.0%
Polynésie
Française
Soutien
exceptionnel
de
l'Etat
au
profit
du
bloc
communal
confronté
à des
pertes
de
recettes
fiscales
430
000
7
et
domanigles
du
fait
de
la crise
sanitaire
Compensation
de
la réduction
de
50
% des
valeurs
3 290
000
L
locatives
de
TFPB
et
de
CFE
des
locaux
industriels
TOTAL
FE
à
43
248
41
246
4,9%
;
127
740
Variables
d'ajustement
: une
baisse
très
réduite
en
2021
Le
PLF
prévoit
une
minoration
très
limitée
des
variables
d'ajustement
de
50
millions
€ pour
2021,
Uniquement
fléchée
sur
les
départements
et
régions.
Elle
concerne
la dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP),
ainsi
que
la
dotation
pour
transferts
de
compensations
d'exonérations
de
fiscalité
directe
locale
(DTCE).
Les
variables
d'ajustement
du
bloc
communal
sont
totalement
épargnées.
La
minoration
des
variables
d'ajustement
se
fera
au
prorata
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
leurs
bénéficiaires.
Des
dotations
de
soutien
à l'investissement
local
stabilisées
depuis
2019
Les
dotations
d'investissement
allouées
aux
communes
et
EPCI
s'élèvent
à 1,8miliard
€ dans
le PLF
2021,
montants
inchangés
par
rapport
à 2020
:
.
Dotation
politique
de
la ville
(DPV)
: 150
millions
€
.
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
: 1 046
millions
€
.
Dotation
de
soutien
à l'investissement
local
{(DSIL)
: 570
millions
€
La
dotation
globale
d'équipement
(DGE])
des
départements
est
quant
à elle
renouvelée
au
même
niveau
que
l’année
passée
: 212millions
€.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Application
progressive
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'automatisation
du
FCFVA
Après
2 reports
dans
les
LFI
précédentes,
cet
article
planifie
la
mise
en
œuvre
de
l'automatisation
du
FCTVA
dès
2021.
Cette
automatisation
sera
possible
grâce
à l'application
dédiée
nommée
ALICE
(automatisation
de
la liquidation
des
concours
de
l'Etat).
L'éligibilité
de
la dépense
au
FCTVA
ne
sera
plus
fonction
de
sa
nature
juridique
mais
de
son
imputation
compiable.
Certaines
dépenses
(travaux
de
lutte
contre
les
avalanches,
de
défense
conire
la mer,
investissements
sur
le domaine
public
fluvial,
......]
sont
exclues
de
ce
traitement
automatisé.
Un
décret
précisera
l'assiette
des
dépenses
entrant
dans
le champ
de
l'automatisation.
La
mise
en
œuvre
se
fera
progressivement
sur
3 ans
pour
les
dépenses
éligibles
réalisées
à
partir
du
1*janvier
2021
: en
2021,
pour
les
collectivités
percevant
le FCTVA
l'année
même
de
la dépense
; en
2022
ou
en
2023
respectivement
pour
les
perceptions
en
N+T
ou
N+2.
En
2021,
un
bilan
sera
réalisé
pour
s'assurer
de
la neutralité
budgétaire
de
cette
réforme.
Dans
le cas
contraire,
il serait
alors
nécessaire
de
mettre
en
place
des
mesures
correctrices
(bar
exemple
réduire
l'assiette
des
imputations
comptables
éligibles).
Par
ailleurs,
cet
article
élargit
les
dépenses
de
fonctionnement
éligibles
au
FCTVA
à la
fourniture
de
prestations
de
solutions
relevant
de
l'informatique
en
nuage
à compter
du
1ejanvier
2021.
Hausse
de
la péréquation
verticale
Elle
représente
220millions
€ en
2021.
Pour
la 3ème
année
consécutive,
la progression
de
la
péréquation
sera
financée
intégralement
au
sein
de
la DGF.
Cela
a pour
conséquence
d'alléger
la ponction
faite
sur
les
variables
d'ajustement
mais
cela
augmente
d'autant
l'écrêtement
des
dotations
forfaitaires
des
communes
et
départements
et
de
la
dofation
d'intercommunalité
des
EPCI.
Dotation d’intercommunalité
(5°
00
Dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
Ê
5
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(DSU)
27
190
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR)
1782
50
Dotations
de
Péréquation
(DPU
et
DFM*)
FDPTP*
Réforme
des
indicateurs
financiers
Pour
neutraliser
les
effets
de
la
réforme
fiscale,
le PLF
entame
une
réforme
des
indicateurs
financiers
afin
de
tenir
compte
du
nouveau
panier
de
ressources
des
collectivités
:
° la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
° la
part
départementale
de
foncier
bâti
aux
communes
- la
fraction
de
TVA
aux
EPCI
à fiscalité
propre
et
aux
départements
° la
compensation
liée
à la
réforme
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
Ces
nouveaux
éléments
impliquent
nécessairement
une
modification
des
modes
de
calcul
des
indicateurs
utilisés
pour
l'attribution
des
dotations
et
des
fonds
de
péréquation.
Cette
réforme
n'enirera
en
vigueur
qu'à
compter
de
2022.
Plan
de
relance
:
Le
soutien
à l'investissement
local
est
au
cœur
de
la politique
économique
menée
par
le Gouvernement.
AUX
9 Md£
de
dotations
d'investissement
pour
les
collectivités
votés
dès
la loi
de
finances
initiale
pour
2020,
s'ajoutent
désormais
les
100
Mds
du
plan
de
relance.
Ce
plan
massif
va
être
déployé
sur
le territoire
français
et
soutenir
de
manière
renforcée
l'investissement
local.
Son
exécution,
dans
les
mois
qui
viennent,
sera
territorialisée.
Au
sein
de
ces
100
Mdé£,
la troisième
loi
de
finances
rectificative
pour
2020
a prévu
des
mécanismes
de
compensation
des
pertes
de
recettes
fiscales
et
domaniales
des
collectivités
et
Un
abondement
exceptionnel
de
la dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
à hauteur
de
5,2
Md£.
Parallèlement,
les
collectivités
locales
les
plus
en
difficulté
ont
bénéficié
d'avances
sur
les
recettes
fiscales
et
sur
les
dotations
qui
ont
permis
de
préserver
leur
trésorerie.
Leur
équilibre
budgétaire
a été
facilité
par
une
dérogation
aux
règles
comptables
pour
les
dépenses
liées
à la
crise
sanitaire.
Pour
faire
face
aux
conséquences
économiques
immédiates
de
la crise
sur
les
très
petites
entreprises,
les
indépendants
et
les
professions
libérales,
un
fonds
de
solidarité
pour
les
entreprises
a été
créé
de
manière
coordonnée
avec
les
régions
et
ouvert
à toutes
les
collectivités.
Plus
de
1,7
millions
d'entreprises
ont
ainsi
été
soutenues
à hauteur
de
5,8
ME.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
Chiffres-clés
- 100
Md£
de
plan
de
relance
- 9,2
Md£
de
soutien
inédit
aux
collectivités
territoriales
en
LFR3,
dont
1 Md£
de
DSIL
- 10
Md£
de
dofations
de
soutien
à l'investissement
local
en
2020
au
total
- 20
Md£
de
contrats
de
plan
État-régions
(CPER)
2021-2027
- 600
ME
de
crédits
délégués
aux
régions
pour
la rénovation
thermique
des
bâtiments
et
le
financement
d'infrastructures
de
transport
1,1
Md£
d'appels
à projets
dans
le cadre
de
la loi
d'orientation
des
mobilités
Un
soutien
direct
à l'investissement
dans
les
territoires
L'État
sera
aux
côtés
des
collectivités
territoriales
pour
la relance
économique
à travers
un
soutien
renforcé
à l'investissement
local
et
à l'équipement
des
territoires.
Une
contribution
historique
de
l'État
pour
financer
l'investissement
local
et
accompagner
la
transition
écologique.
Dès
la troisième
loi
de
finances
rectificative
pour
2020,
le Gouvernement
a inscrit
1 Md£€
de
crédits
supplémentaires
de
soutien
exceptionnel
à l'investissement
local
pour
financer
des
projets
relatifs
à la
transition
écologique,
à la
résilience
sanitaire
et
à la
rénovation
du
patrimoine
bâti
en
2020,
et
au
cours
des
années
à venir.
Ce
milliard
de
«DSIL
verte
et
sanitaire»
porte
à un
niveau
historique
de
10MdE
le soutien
de
l'État
à
“l'investissement
local
en
2020.
L'Accord
de
méthode,
signé
entre
l'État
et
les
régions
le 30
juillet
dernier,
consacre
la
place
de
ces
dernières
au
sein
du
plan
de
relance.
La
prochaine
génération
des
contrats
de
plan
État-régions
(CPER]
pour
2021-2027,
qui
devraient
être
adoptés
d'ici
le début
de
l'année
2021,
a vocation
à associer
les
collectivités
territoriales
au
plan
de
relance.
L'enseignement
supérieur,
la recherche,
l'innovation,
ainsi
que
la transition
écologique
et
énergétique
seront
des
axes
structurants
des
futurs
contrats.
De
nouvelles
priorités
sont
apparues
où
ont
été
renforcées
à la
suite
de
la crise
sanitaire
: les
CPER
ont
donc
désormais
vocation
à intégrer
des
investissements
en
matière
de
santé
et
de
tourisme.
L'État
et
les
régions
se
sont
engagés
à mobiliser
tous
les
acteurs
territoriaux,
en
prévoyant
la participation
active
de
l'ensemble
des
collectivités
infra-régionales.
Le
plan
de
relance
prévoit
des
appels
à projets
en
matière
de
rénovation
thermique
pour
un
montant
de
4 Md£,
dont
300
M€
seront
délégués
aux
régions
conformément
à
l'Accord
de
méthode
signé
entre
l'État
et
les
régions.
1,2
Md£
est
prévu
dans
le plan
de
relance
en
complément
des
moyens
déjà
programmés
par
l'État
pour
le financement
de
nouvelles
infrastructures
de
transport,
dont
300
M€
délégués
aux
régions,
conformément
à l'Accord
de
méthode
signé
entre
l'État
et
les
régions.
Trois
axes
prioritaires
sont
identifiés
par
le Gouvernement
:
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
l'accélération
des
travaux
d'aménagement
de
réseaux
cyclables
sécurisés
et
efficaces
;
— le
développement
des
transports
ferroviaires
au
profit
des
déplacements
du
quotidien
dans
les
zones
les
plus
denses
;
— le
développement
de
nouvelles
offres
de
service
de
transports
collectifs
dans
les
zones
urbaines.
Ces
crédits
dédiés
aux
transports
s'ajouteront
aux
moyens
supplémentaires
déjà
prévus
par
la loi
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
promulguée
fin
2019.
En
plus
de
réformer
en
profondeur
la gouvernance
des
mobilités
au
profit
d'autorités
organisatrices
de
la
mobilité
(AOM)
devant
couvrir
l'ensemble
du
territoire,
elle
acte
une
trajectoire
budgétaire
marquant
Un
niveau
de
dépenses
historique
(13Md£€
de
dépenses
opérationnelles
pour
l'AFITF
sur
2018-2022
contre
9,5
Md£
sur2013-2017,
soit
une
hausse
de
plus
de
35%).
La
loi
prévoit
que
près
de
1,1
Md£
d'appels
à projets
seront
engagés
d'ici
2025
afin
d'accompagner
les
collectivités
dans
leurs
projets
de
transports
(création
d'un
fonds
vélo,
nouvel
appel
à projets
pour
les
transports
en
commun,
etc.).
Baisse
des
impôts
de
production
de
10
milliards
€
Le
PLF
2021
s'inscrit
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
de
100
milliards
€ du
Gouvernement
qui
permettrait
de
retrouver
Une
économie
française
d'avant
crise
d'ici
à 2022.
L'une
des
mesures,
détaillée
dans
les
articles
3 et
4 du
PLF,
consiste
à réduire
les
impôts
de
production
de
10
milliards
€ dès
2021
grâce
à 3
leviers
:
- la
baisse
du
faux
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
- la
baisse
du
plafonnement
de
contribution
économique
territoriale
(CET)
la
révision
des
valeurs
locatives
des
établissements
industriels.
Baisse
de
la CVAE
à hauteur
de
la part
affectée
aux
régions
Dans
la
lignée
du
plan
de
relance,
cet
article
a pour
objectif
de
favoriser
la relance
économique
et
d'augmenter
la compétitivité
en
réduisant
les
impositions
pesant
sur
les
entreprises. En
effet,
les
entreprises
sont
soumises
à la
CET,
elle-même
composée
:
- de
la
CVAE,
fonction
du
chiffre
d'affaires
de
l'entreprise
+ et
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
assise
sur
la valeur
locative
des
biens
de
l'entreprise
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Le
bloc
communal
perçoit
à lui
seul
la CFE,
tandis
que
la CVAE
est
répartie
au
profit
des
différentes
collectivités
territoriales
(régions,
départements
et
bloc
communal).
Le
Gouvernement
a ainsi
décidé
de
supprimer
la part
de
CVAE
des
régions,
soit
7,5
milliards
€ en
2019.
Pour
ce
faire,
le taux
théorique
de
CVAE,
fixé
au
niveau
national,
sera
divisé
par
2 et
passera
de1,5
% à
0,75
%
dès
le 1€T
janvier
2021.
En
remplacement,
les
régions
récupèrent
une
fraction
de
TVA,
qui
viendra
s'ajouter
à celle
qu'elles
perçoivent
depuis
2018
à la
place
de
la DGF.
Cette
affectation
de
TVA
fait
partie
des
engagements
issus
de
l'Accord
de
méthode
signé
entre
l'Etat
et
les
Régions
le 30
juillet
2020.
La
CVAE
collectée
au
niveau
national
l'année
N est
répartie
l'année
suivante
au
profit
des
collectivités
sur
le territoire
où
est
implantée
l'entreprise.
La
suppression
de
la part
régionale
de
CVAE
entraîne
mécaniquement
une
nouvelle
répartition
pour
le
bloc
communal
et
les
départements
dès
2021.
Baisse
du
plafonnement
de
la
contribution
économique
territoriale
(CET)
Pour
ne
pas
pénaliser
les
entreprises,
la
CET
est
plafonnée
à 3
%
de
la
valeur
ajoutée
de
l'entreprise.
Ainsi,
si Une
entreprise
dépasse
ce
plafond,
elle
peut
alors
demander
un
- dégrèvement
de
CET,
dégrèvement
ne
s'appliquant
que
sur
la
CFE.
Parallèlement
à la
baisse
de
la
CVAE
et
pour
soulager
davantage
d'entreprises,
le
PLF
abaisse
ce
plafonnement
à 2
Zde
la
valeur
ajoutée
de
l'entreprise.
Cette
diminution
de
plafond
contribue
notamment
à réduire
la CFE,
imposition
non
liée
au
résultat
de
l'entreprise
mais
qui
pèse
fortement
sur
les
activités.
Révision
des
valeurs
locatives
des
établissements
industriels
Dans
la continuité
de
la révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
depuis
le 1er
janvier
2017,
et
pour
réduire
davantage
les
impôts
de
production,
le
PLF
s'attaque
à celles
des
établissements
industriels
utilisées
dans
le
calcul
des
bases
d'imposition
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
et
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB).
Ces
valeurs
locatives
obsolètes
datent
des
années
1970
et
ne
sont
plus
adaptés
à la
réalité
économique
actuelle.
Par
ailleurs,
elles
aboutissent
à une
imposition
plus
forte
des
établissements
industriels
par
rapport
à celle
des
locaux
professionnels,
depuis
leur
révision
de
2017.
La
valeur
locative
cadastrale
{(VLC)
est
calculée
de
la façon
suivante
:
VLC
= prix
de
revient
des
immobilisations
X taux
d'intérêt
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Recu
le
13/12/2020
Fixé
par
décret
en
Conseil
d'État
en
1973,
le taux
d'intérêt
est
issu
de
la somme
du
taux
des
emprunts
d'État
des
années
1970
(8 %)
et
du
taux
d'amortissement
du
bien
(0 %
pour
les
terrains
et
4 %
pour
les
constructions
ef
installations).
Ainsi,
les
taux
d'intérêt
en
vigueur
aujourd'hui
s'élèvent
8 %
pour
terrains
et
12
% pour
constructions
et
installations,
des
niveaux
élevés.
Le
PLF
propose
de
retenir
des
nouveaux
taux
d'intérêt
en
se
basant
uniquement
sur
le faux
d'amortissement
des
biens.
Concernant
les
terrains,
certes
non
amortissables,
leurs
agencements
le sont
et
c'est
ce
qui
donne
la valeur
du
terrain.
Pour
les
constructions,
leur
taux
d'amortissement
varie
aujourd'hui
entre
5 et
10
%.
Ainsi,
le PLF
fixe
pour
2021
des
taux
d'intérêt
à 4
%
pour
les
terrains
et
leurs
agencements,
et
à 6
%
pour
les
constructions
et
installations. Cette
révision
de
taux
d'intérêt
aboutit
à la
division
par
2 des
valeurs
locatives
des
établissements
industriels
et
de
fait
des
cotisations
d'impôts
fonciers
payées
par
les
entreprises.
Cet
allègement
d'impêt
est
de
1,54
milliard
€ pour
la
CFE
et
de
1,75
milliard
€
pour
la
TFPB
et
devrait
concerner
32
000
entreprises.
L'État,
par
l'intermédiaire
d'un
nouveau
prélèvement
sur
recettes
(PSR)
de
3,29
milliards
€ en
2021,
compense
intégralement
les
communes
et
les
EPCI
à fiscalité
propre
de
cette
perte
de
recettesfiscales.
La
revalorisation
annuelle
de
ces
VLC
serait
similaire
à celle
des
locaux
professionnels,
soit
sur
l'évolution
moyenne
annuelle
des
3 dernières
années.
Exonération
temporaire
de
contribution
économique
territoriale
(CET)
en
cas
de
création
ou
d'extension
d'établissement
Intégralement
perçue
par
le
bloc
communal,
la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
l’une
des
composantes
de
la
CET,
est
assise
sur
la valeur
foncière
des
biens
dont
dispose
l'entreprise.
Dès
lors,
en
cas
de
création
ou
d'extension
d'établissement,
le
paiement
de
cette
cotisation
ne
se
fait
pas
l'année
même,
mais
est
décalé
dans
le temps
pour
prendre
en
compte
la
nouvelle
assiette.
En
effet,
dans
le cas
d'une
création
d'entreprise,
l'imposition
à la
CFE
a lieu
l'année
suivante
sur
une
base
d'imposition
réduite
de
50
% puis
l'entreprise
est
imposée
pleinement
à compter
de
la 2ème
année.
Dans
le cas
d'une
extension,
l'entreprise
ne
paiera
la CFE
sur
ces
nouveaux
investissements
fonciers
que
deux
années
plus
tard.
Afin
d'encourager
les
investissements
fonciers
des
entreprises,
le
PLF
propose
de
reporier
de
3 ans
le début
de
l'imposition
à la
CFE
en
cas
de
création
ou
d'extension
d'établissement
à
partir
du
1e'janvier
2021.
Cette
mesure,
conditionnée
par
une
délibération
des
communes
et
des
EPCI
à fiscalité
propre,
sera
transposable
dans
les
mêmes
proportions
à la
CVAE.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Avec
cette
mesure,
applicable
à toute
entreprise
sans
restriction
de
secteurs
d'activité
ou
d'implantation
géographique,
le bloc
communal
contribuerait
aux
côtés
de
l'Etat
à la
réduction
des
impôts
de
production
et
favoriserait
ainsi
la relance
économique.
Simplification
de
la
TCFE
La
taxe
sur
la consommation
finale
d'électricité
(TCFE)
est
composée
de
:
* la
taxe
intérieure
sur
la consommation
finale
d'électricité
(TICFE),
gérée
par
l'administration
des
Douanes
et
qui
abonde
le budget
de
l'Etat
* la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(TCCFE),
perçue
par
les
communes
ou
les
EPCI
qui
exercent
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
- la
taxe
départementale
sur
la consommation
finale
d'électricité
(TDCFE])
Ces
taxes
ont
toutes
pour
assiette
la quantité
d'électricité
consommée
par
les
particuliers
et
les
professionnels
(sauf
exceptions).
Actuellement,
la
1èetaxe
applique
à cette
assiette
un
tarif
national
en
€/MWh
alors
que
les
2 dernières
taxes
appliquent
un
tarif
local.
Il est
calculé
par
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
(encadré
mais
voté
par
la
collectivité
compétente)
à un
montant
de
base
{en
€/MWh)
fixé
par
l'État.
Ce
tarif
de
base
varie
en
fonction
du
type
de
consommation
(professionnelle
ou
non)
et
de
la puissance
souscrite.
2 objectifs
apparaissent
:
0 simplifier
la
gestion
de
la
TCFE
Cet
article
prévoit
de
centraliser
la gestion
de
ces
taxes
dans
un
guichet
unique
à la
direction
générale
des
finances
publiques
([DGFiP)
afin
de
simplifier
les
factures
d'électricité,
les
déclarations
des
fournisseurs
d'électricité
et
de
mettre
fin
aux
services
locaux
de
gestion
et
decontrôle.
0 harmoniser
les
tarifs
de
la
TCFE
au
niveau
national
Cet
article
retire
le
caractère
local
de
la
taxation
avec
une
harmonisation
des
tarifs
des
TCCFE
et
TDCFE.
Le
produit
perçu
par
l'Etat
sera
reversé
par
quote-part
aux
collectivités
bénéficiaires.
3 étapes
sont
proposées
:
-_]ejanvier
2021
: alignement
des
dispositifs
juridiques
des
3 sous
taxes
et
du
tarif
de
la
TDCFE
sur
le tarif
maximum,
et
début
d'harmonisation
du
tarif
de
la TCCFE
+ _lejanvier
2022
: transfert
de
la gestion
des
TICFE
ef
TDCFE
à la
DGFiP
et
nouvelle
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
étape
d'harmonisation
du
tarif
de
la TCCFE
+ Jejanvier
2023
: transfert
de
la gestion
de
la TCCFE
à la
DGFIP
et
finalisation
de
l'harmonisation
du
tarif
de
la
TCCFE
pour
atteindre
le
tarif
maximum
Adaptation
de
la
taxe
d'aménagement
en
vue
de
lutter
contre
l'artificialisation
des
sols
Le
conseil
de
défense
écologique
du
27
juillet
2020
a rappelé
la
volonté
de
lutter
contre
une
progression
d'une
artificialisation
des
sols
(essentiellement
liée
à l'habitat
ef
aux
infrastructures
de
transport)
trop
importante.
Cet
article
propose
d'adapter
la taxe
d'aménagement
avec
3 mesures
:
° encourager
davantage
l'utilisation
de
la
part
départementale
de
la
faxe
d'aménagement
affectée
aux
espaces
naturels
sensibles
en
y
intégrant
les
opérations
de
renaturation
° exonérer
de
taxe
d'aménagement
les
places
de
stationnement
intégrées
au
bûâfi
pour
réduire
la
surface
au
sol
dédiée
aux
stationnements
+ le
taux
de
la taxe
d'aménagement
compris
entre
1 et
5 %
(décision
de
la collectivité)
peut
être
majoré
mais
de
façon
très
contrainte
pour
financer
uniquement
des
travaux
substantiels
de
voirie,
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux.
Cet
article
propose
d'élargir
les
motifs
de
majoration
du
taux
pour
un
emploi
destiné
à
des
actions
de
renouvellement
urbain.
Après
la
suppression
de
26
taxes
à faible
rendement
(rendement
annuel
inférieur
à 150
M£)
en
2019
et
18
en
2020,
l'État
poursuit
sa
volonté
avec
la
disparition
de
7
autres
taxes
en
2021.
Les
objectifs
demeurent
:
° la
simplification
du
droit
fiscal
°
la
réduction
de
la
pression
fiscale
sur
les
particuliers
et
les
entreprises
° l'alègement
des
formalités
déclaratives
des
enireprises
° la
réduction
des
coûts
de
recouvrement
Dans
cet
article,
il est
également
précisé
que
« la
compensation
des
pertes
de
recettes
en
résultant
est
assurée
par
le
budget
général
de
l'État,
sous
réserve
de
modalités
particulières
convenues
entre
les
différents
affectafaires
».
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Transfert
à la
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP)
de
la
gestion
des
taxes
d'urbanisme Le
PLF
met
en
œuvre
le transfert,
décidé
dans
la circulaire
du
12
juin
2019,
de
la gestion
des
taxes
suivantes
:
* la
taxe
d'aménagement
perçue
par
le bloc
communal,
les
départements,
la
collectivité
de
Corse
et
la région
Ile-de-France
* la
composante
« logement
» de
la
redevance
pour
archéologie
préventive
perçue
par
l'Etat
* la
taxe
pour
création
de
locaux
à usage
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
et
de
locaux
de
stockage
perçue
par
la régionlle-de-France
Ce
transfert
s'opère
entre
les
directions
départementales
des
territoires
et
la DGFiP
afin
de
moderniser
le
processus
de
collecte
notamment
par
le biais
de
la
dématérialisation.
Pour
tenir
compte
des
délais
de
développement
informatique
et
des
travaux
d'harmonisation,
le
transfert
ne
sera
effectif
qu'au
2ème
trimestre
2022.
Le
PLF
propose
d'habiliter
le Gouvernement
à légiférer
par
voie
d'ordonnance
concernant
ce
transfert.
Cet
article
modifie
également
l'exigibilté
de
la taxe
d'aménagement.
Actuellement
fixée
en
fonction
de
la
date
d'autorisation
d'urbanisme,
elle
serait
décalée
à
l'achèvement
des
travaux.
Cette
démarche
sera
donc
concomitante
à la
déclaration
de
changements
fonciers
pour
une
meilleure
gestion.
Enfin,
cet
article
supprime
à compter
du
1£'janvier
2021
le versement
pour
sous-densité
(VSD)
: une
taxe
peu
utilisée
(18
communes
en
2019)
devant
lutter
contre
l'étalement
urbain
dont
l'atteinte
des
objectifs
n’est
pas
satisfaisante.
Ce
versement
facultatif
pouvait
être
mis
en
œuvre
par
les
communes
ou
EPCI
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
pour
les
nouvelles
constructions
qui
n'atteignent
pas
un
seuil
minimal
de
densité.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
CRISE
SANITAIRE
ET
CRISE
ECONOMIQUE
2)
CONTEXTE
LOCAL
Face
à cette
période
de
crise
exceptionnelle,
la mise
en
œuvre
d'une
siratégie
de
financement
des
actions
proposées
dans
ce
document
respecte
les
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
garants
du
respect
des
grands
équilibres
financiers
de
la commune
de
DRAP.
Les
orientations
budgétaires
proposées
reposent
sur
des
éléments
connus
au
moment
de
leurs
élaborations
et
tiennent
compte
des
dernières
dispositions
prévues
par
la
Loi
de
Finances
2021
impactant
les
finances
locales.
A Dotations
de
l'État
Évolution
de
la
Dotation
de
Fonctionnement
2017
2018
2019
2020
Dotation
Globale
de
552
492
€
556
286
€
560
966
€
563
869
€
Fonctionnement Dofaïion
rurale
de
57
947
€
65613€
66 902
€
68
168€
solidarité Dotation
de
58 091
€
69 709
€
76854€
87 579€
péréquation TOTAL
668
530
€
691
608
€
704
722
€
719616€
3. Prévisions
pour
le
budget
principal
et
de
la
régie
de
l’eau
2021
A
Des
recettes
de
fonctionnement
A.1
Produits
de
la
fiscalité
directe
Pour
2021,
la
municipalité
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
de
fiscalité
tout
en
prenant
en
compte
les
points
suivants
:
- volonté
d'un
maintien
du
niveau
de
qualité
de
services
à la
population
- poursuite
des
investissements
- Anticipation
sur
les
besoins
et
projets
futurs
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Les
prévisions
en
matière
de
recettes
fiscales
et
les
hypothèses
retenues
s'énoncent
ainsi
:
2018
rôles
généraux
et
2019
2020
complémentaires
TH
952
531
€
1037
410
€
1157
663€
TFB
617
206€
651
373€
666
395
€
TENB
10
097
€
9 510
€
8 958
€
A.2
Autres
recettes
2018
2019
2020
Remboursements
rémunération
155857
€
200
778
€
187
000
€
de
personnel
Droit
de
voirie
9 826€
41/72€
5 000
€
Revenus
d'immeubles
24
691€
A5
073
€
65
000
€
Redevance
culturelle
27
994€
25
000
€
25
000
€
RÉCSMENES
ROUES
138489€|
135000€|
130000
€
scolaire
B Des dépenses
de
fonctionnement
Au
stade
de
l'élaboration
des
budgets,
les
élus
continuent
de
garder
la mañtrise
de
nos
dépenses
de
gestion,
et
d'autre
part
maintenir
qualitativement
le
niveau
des
prestations
dans
la
réalisation
des
compétences
qui
nous
incombent.
B.1
Charges
de
personnel
La
gestion
des
ressources
humaines
s'exercera
dans
un
cadre
budgétaire
rigoureux
pour
l'année
2021.
La
variation
des
montants
du
montant
budgétisé
évolue
suite
aux
revalorisations
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique.
Pour
2021,
il sera
proposé
de
maitriser
l'enveloppe
pour
la masse
salariale.
B.2
Charges
à caractère
général
L'augmentation
peu
importante
des
charges
à caractère
général
résulte
de
la volonté
d'une
maîtrise
des
dépenses,
notamment
au
niveau
des
fluides
et
des
prestations
de
service,
tout
en
tenant
compte
de
la
hausse
des
tarifs.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
B.3
Autres
charges
de
gestion
courante
La
subvention
au
budget
annexe
du
CCAS
2017
2018
2019
2020
dénulbre
16 105,27
€
4569.97
€|
15495.37€|
11185.98€
Les
subventions
aux
associations
ASSOCIATIONS
2018
2019
2020
Montant
352
200
€
370
542
€
411
354€
B.4
Charges
financières
Budget
principal
2020
Dette
en
capital
au
31/12
5 843
106.82
€
Budget
de
la
régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
2020
Dette
en
capital
au
31/12
974
005.47
€
B.5
RECAPITULATIF
GENERAL
DU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
FONCTIONNEMENT
Charges Produits
CA
2019 1 344
200
€
2 412
788
€
28
278€
545
017
€
119
669
€
CA
2019 184
136
€
686
119
€
2818
190
€
775
952
€
62718€ 62773€
BP
2020 1320
117€
2 395
065
€
28
278€
587
332
€
110
232
€
BP
2020 184
136
€
094
871€
2818
190€
789
697
€
78
494
€ €
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
C Politique
d'investissement
La
section
d'investissement
du
budget
2021
a été
établie
sur
les
besoins
prioritaires.
Notre
municipalité
poursuivra
une
politique
d'investissement
ambitieuse
en
s'appuyant
notamment
sur
le
plan
de
relance.
C.1l
Ressources
d'investissement
Le
FCTVA
Le
montant
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à percevoir
est
indexé
sur
le volume
réel
d'investissements
réalisé
en
année
n-1.
Le
taux
de
compensation
du
FCTVA
est
identique
à
celui
de
2019,
soit
16,404%.
La
dotation
aux
amortissements
Cette
dotation
est
une
opération
d'ordre
[dépense
de
fonctionnement
et
recette
d'investissement)
qui
contribue
à l'autofinancement
et
qui
est
tributaire
du
niveau
d'équipement
consacré
l'année
n-1.
Les
subventions
Elles
sont
sollicitées
pour
la
construction
des
équipements
et
des
travaux
ou
la réalisation
d'études
(PLU),
auprès
de
l'Etat,
de
la Région,
du
conseil
départemental.
C.2
Dépenses
d'équipement
Les
dépenses
d'investissement
2021
se
composent
:
..C.3
État
des
opérations
d'investissement
à prévoir
au
budget
principal
2021
SUBVENTIONS
DEPENSES
OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
Sollicitées
Investissements
Dépenses
Subventions
Voirie
communale
120
000
€
70%
Base
de
loisir
700
000
€
80
%
Aménagement
des
espaces
du
service
public
1 500
000
€
80
%
La
Place
600
000
€
80
%
Parkings
60
000
€
École
La
Condamine
— Huisseries
et
Pompe
à chaleur
450
000
€
80
Acquisitions
foncières
400
000
€
Aménagement
extérieur
médiathèque
5 000
€
Signalétique
15
000
€
Maison
médicale
1 000
000
€
80
%
PLU
70
000
€
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
D RECAPITULATIF
GENERAL
DU
BUDGET
DE
LA
REGIE
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
CA
2019
BP
2020
Charges
arges
à caractère
généra
869
039
€
879
800
€
reel
Neil
a il
197
170
€
279
729
€
le
tel
30
318
€
33
318
€
arges
exceptionnelle
1 351
€
5 517€
CA
2019
BP
2020
Produits
ente de
se
e
1 287
584
€
1 287
584
€
D.2
État
des
opérations
d'investissement
à prévoir
budget
de
la régie
de
l’eau
2021
DEPENSES
OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
Investissements
Dépenses
Candalisation
AEP
Plan
de
Rimont
entrée
Nord
de
Drap
190
000.00
€
Liaison
refoulement
réservoir
moyen
service
et
haut
service
55
000.00
€
Renouvellement
canalisation
centre
Village
100
000.00
€
Reprise
des
branchements
centre
village
lerT
50
000.00
€
Renouvellement
canalisation
chemin
des
Gras
5
000.00
€
Renouvellement
canalisation
Quartier
Ourdan
7
000.00
€
Renouvellement
canalisation
Concas-bas
Les
Croves
65
000.00
€
Renforcement
canalisation
Les
Croves
Lycée
90
000.00
€
Renouvellement
réducteur
de
pression
6
000.00
€
Poteaux
d'incendie
5
000.00
€
Assainissement
Concas-bas
Les
Croves
65
000.00
€
Assainissement
ler
tranche
chemin
du
Grec
100
000.00
€
Achat
de
matériel
spécifique
intervention
Régie
10
000.00
€
Divers
et
Imprévu
30
000.00
€
Forage
des
vernes
2
100
000
€
Sécurisation
installations
de
pompage
320
000
€
Radio
relève
et
compteurs
10
000
€
Extension
assainissement
Normandie
Niémen
60
000
€
Assainissement
du
plateau
sportif
50
000
€
Mise
à jour
réseau
et
modélisation
[schéma
directeur)
85 000 €
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
ANNEXES
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
COMMUNE
DE
DRAP
BUDGET
COMMUNAL
2021
État
pluriannuel
des
emprunts
2021-2028
Code
emprunt
Objet
de
Annuités
l'emprunt
2021
12022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
01/11
RENEGOCIATION
PRET
75
732.36
75
732.36
75
732.36
75
732.36
75
732.36
75
732.36
75
732.37
75
732.36
EXISTANT
01/12
INVESTISSEMENT
2012
11
596.68
11
656.40
11
717.92
11
781.28
11
846.54
11
913.76
11
982.99
12
054.31
01/13
INVESTISSEMENT
2013
15
440.84
15
440.84
15
440.84
15
440.84
15
440.84
15
440.84
15
440.84
15
440.84
02/05/2019
INVESTISSEMENTS
201901
128.24
|?1
128.24
91128.24
|91
128.24
91
128.24
91
128.24
91
128.24
91
128.24
02/11
EMPRUNT
RENEGOCIE
185
110.52
F
110.52
(0.00
(0.00
0.00
(0.00
0.00
0.00
02/13
INVESTISSEMENT
15
414.60
15
414.60
15
414.60
15
414.60
15
414.60
15
414.60
15
414.60
15
414.60
VOIRIE
2013
03/11
CONSOLIDATION
PRET
14
075.60
14
075.60
14
075.60
14
075.60
14
075.60
14
075.60
14
075.60
14
075.60
RELAIS
CT-N
04/11
CONSOLIDATION
EXT
7
127.04
7
127.04
7
127.04
7
127.04
7
127.04
7
127.04
7
127.04
7
127.04
ET
REAM
MAIRIE
05/11
INVESTISSEMENT
2011
F
299.91
8
299.91
|8
299.90
|8
299.91
18
299.92
18
299.91
18
299.89
]8
299.91
06/11
CONSOLID
PRT
16
105.36
16
105.36
16
105.36
16
105.36
16
105.36
16
105.36
16
105.36
16
105.36
RELAI 00600257882-PRET RELAI
07/10
INVESTISSEMENT
2010
21
179.04
(21
179.04
21
179.04
21
179.04
21
179.04
21
179.04
p1
179.04
(21
179.04
4/10
TRAVX
20
637.44
20
637.44
20
637.44
20
637.44
(20
637.44
20
637.44
20
637.44
20
637.44
D'INVESTISSEMENTO1
/0
4
5/11
INVESTISSEMENT
2011
11
485.73
11
546.35
11
608.79
11
673.09
11
739.32
11
807.55
11
877.81
11
950.19
ECOLE
ECOLE
RK
78
737.78
78
737.78
78
737.78
78
737.78
78
737.78
78
737.78
78
737.78
78
737.78
472071.14
|472191.48
87
204.91
87
332.58
[887
464.08
B87
599.52
87
739.00
87
882.71
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
13/12/2020
Travaux
Pluriannuel
Commune
Projets
2022-2023
Montant
AUBIN Sollicitées
Voirie
communale
180
000
€
70%
Réaménagement
Centre
Village
4 000
000
€
80
%
École
La
Condamine
- Préau
et cours
100
000
€
80%
Promenade
du
Paillon
Village
35
000
€
Promenade
du
Paillon
Condamine
25
000
€
Chauffage
salle
Victoria
15
000
€
Centre
de
secours
20
000
€
10
caméras
de
surveillance
urbaine
40 000 €
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
BUDGET
REGIE
2021-2028
Code
Annuit
Annuit
Annuit
Annuit
Annuit
Annuit
Annuit
Annuit
emprunt
OBJET
DE
LA
DEPENSE
és
és
és
és
és
és
és
pour
és
pour
pour
pour
pour
pour
pour
pour
l'exercice
l'exercice
l'exercice
l'exercice
l'exercice
l'exercice
l'exercice
l'exercice
2027
2028
2021
2022
2023
2024
2025
2026
01/14
INVESTISSEMENT
2013
19
350.30
19
350.29
19
350.30
19
350.29
19
350.30
19
350.30
19
350.28
19
350.29
02/12
INVESTISSEMENT
2012
11
485.73
11
546.35
11
608.79
11
673.09
11
739.32
11
807.55
11
877.81
11
950.19
03/07
Divers
travaux
21
044.12
(21
044.12
15
783.08
0.00
0.00
0.00
0.00
03/08
Crédit
trésorerie
5 093.48
5 093.48
5 093.48
5 093.48
5 093.48
5 093.48
5 093.61
0.00
05/06
Travaux
divers
7 503.84
[7 503.84
7 503.84
7 503.84
7 503.84
B 751.85
0.00
d'assainissement
07/17
investissement
2017
131
463.96
B1
463.96
B1
463.96
131
463.96
131
463.96
1
463.96
131
463.96
131
463.96
08/07
TRAVAUX
EAU
STADE
5 815.52
15 815.52
15 815.52
5 815.52
5 815.52
5 815.52
4 361.84
0.00
11/09
INVESTISSEMENTS
2009
7 016.48
[7 016.48
[7 016.48
7 016.48
7 016.48
[7 016.48
7 016.48
7 016.48
TOTAL
SELECTION
108
773.43
108
834.04
103
635.45
|87
916.66
187
982.90
84
299.14
79
163.98
69
780.92
Travaux
Pluriannuel
Régie
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(2022-2024)
Désignations
des
travaux
2022
Renouvellement
Informatique
20
000.00
€
Achat
de
matériel
spécifique
intervention
régie
10
000.00
€
Poteaux
d'incendie
16
000.00
€
Renouvellement
canalisation
centre
village
2e
T
100
000.00
€
Reprise
des
branchements
centre
village
90
000.00
€
Assainissement
2éme
tranche
chemin
du
Grec
100
000.00
€
Renouvellement
canalisation
Henri
Barbusse
150
000.00
€
Renouvellement
canalisation
rue
des
Adieux
40
000.00
€
Renouvellement
canalisation
Jean
Moulin
(bas)
60
000.00
€
Achat
de
véhicule
25
000.00
€
Achat
de
Logiciel
15
000.00
€
Assainissement
route
du
Château
70
000.00
€
Assainissement
Ubac
60
000.00
€
Divers
et
Imprévu
30
000.00
€
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
Désignations
des
travaux
2023
Poteaux
d'incendie
16
000.00
€
Achat
spécifique
de
matériel
d'intervention
régie
15
000.00
€
Assainissement
du
Grec
3éme
tranche
50
000.00
€
Réseau
pluviales
Vallon
des
Arnulf
60
000.00
€
Renouvellement
AEP
Route
de
la Colle
(0
à 300)
60
000.00
€
Renouvellement
réseau
Corniche
Normandie
Niémen
(100
à
400)
70
000.00
€
Renouvellement
réducteur
de
pression
Condamine
15
000.00
€
Renouvellement
réseau
Route
de
St Catherine
60
000.00
€
Réseau
pluviales
Vieux
Chemin
du
Château
40
000.00
€
Renouvellement
réseau
centre
Village
3éme
tranche
100
000.00
€
Reprise
des
branchements
centre
village
3éme
tranchée
50
000.00
€
Réseau
pluviales
Corniche
Normandie
Niémen
30
000.00
€
Renouvellement
réseau
La
Colle
Caroubier
40
000.00
€
Désignations
des
travaux
2024
Poteaux
d'incendie
16
000.00
€
Achat
spécifique
matériel
d'intervention
régie
15
000.00
€
Assainissement
Les
Croves
50
000.00
€
Réseau
pluviales
Ubac
40
000.00
€
Renouvellement
AEP
route
de
la colle
(300
à 600)
60
000.00
€
Renouvellement
réseau
Corniche
Normandie
Niémen
(400
à
800)
70
000.00
€
Renouvellement
réducteur
de
pression,
vannes,
ventouse
15
000.00
€
Renouvellement
réseau
Route
de
St Catherine
45
000.00
€
Réseau
pluviales
Vieux
Chemin
du
Château
2 tranches
40
000.00
€
Renouvellement
réseau
centre
village
ruelles
70
000.00
€
Création
d'un
réservoir
500m3
Chemin
des
Croves
avec
réseau
600
000.00
€
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
TABLEAU
DES
EMPLOIS
COMMUNE
|
GRADES
| CATEGORIES
| EMPLOISCREES
| EMPLOIS
POURVUS
|
EMPLOIS
FONCTIONNELS
|
1
1
| DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
|
A
]
1
|
FILIERE
ADMINISTRATIVE
|
17
13
ATTACHE
PRINCIPAL
A
2
2
ATTACHE
A
0
0
REDACTEUR
B
ll
0
REDACTEUR
PRINCIPAL
1ER
CL
B
1
0
ADJOINT
ADMINISTRATIF
C
6
5
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PPAL
2EME
CL
C
2
L
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PPAL
1ERE
CL
C
5
ô
|
FILIERE
POLICE
|
1
1
| GARDE
CHAMPETRE
CHEF
PRINCIPAL
|
C
1
1
|
FILIERE
TECHNIQUE
|.
33
32
ADJOINT
TECHNIQUE
C
8
8
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
1ERE
CL
C
7
7
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
2EME
CL
C
Î
l
AGENT
DE
MAITRISE
C
9
9
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL
C
7
7
TECHNICIEN
B
1]
0
|
FILIERE
SOCIALE
|
1
1
[AGENT
SPEC.
PPAL
1ERE
CL
|
C
L
Î
|
FILIERE
CULTURELLE
|
1
1
AGENT
DU
PATRIMOINE
C
0
0
AGENT
DU
PATRIMOINE
1ERE
CL
C
0
0
AGENT
DU
PATRIMOINE
PPAL
2EME
CL
C
]
Î
|
FILIERE
ANIMATION
|
1
1
| ADJOINT
D'ANIMATION
PPAL
2EME
CL
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1152020-DE Reçu
le
19/12/2020
54
|
TABLEAU
DES
C.D.D.
ET
CONTRATS
AIDES
49
|
|
GRADES
| CATEGORIES
| EMPLOISCREES
| EMPLOISPOURVUS
|
|
FILIERE
ADMINISTRATIVE
|
2
1
|
[AGENTS
NON
TITULAIRE
EN
C.D.D.
|
C
|
2
1
|
|
FILIÈRE
TECHNIQUE
|
C
1
1
[AGENTS
NON
TITULAIRES
EN
C.D.D.
|
C
|
1
|
1
|
|
GRADES
| CATEGORIES
| EMPLOISCREES
| EMPLOISPOURVUS
|
|
CONTRATS
AIDES
14
11
|
|
FILIERE
ADMINISTRATIVE
|
C
5
5
|
|
FILIERE
TECHNIQUE
|
C
9
6
|
|
17
13
|
TABLEAU
DES
EMPLOIS
REGIE
DE
L'EAU
|
.
GRADES
| CATEGORIES
EMPLOIS
CREES
EMPLOIS
POURVUS
|
FILIERE
ADMINISTRATIVE
|
; 2
2
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRIINCIPAL
1ERE
CL
C
1
1
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRIINCIPAL
2EME
CL
C
1]
1
FILIERE
TECHNIQUE
5
3
ADJOINT
TECHNIQUE
C
L
]
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
2EME
CL
C
2
L
ADJOINT
TECHNIQUE
PPAL
1ERE
CL
C
0
0
AGENT
DE
MAITRISE
C
0
0
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL
C
2
1
7
5