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Déliberation - 005 2020 finances investissement 2020 commune
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20200210-0052020-DE Reçu
le
11/02/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
005/2020
OBJET
: Finances:
Autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le 10
du
mois
de
février
à 19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: Mardi
4 février
2020.
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Philippe
MINEUR
/ Serge
DIGANI
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Françoise
DAMILANO
/ Catherine
DINI
/Charles
BEVACQUA/
Nathalie
DIGANI
/ Sophie
ESPOSITO
/ Christine
DECORDIER/
Gracienne
DODAIN/
Véronique
PINAI
/ Xavier
JARJANETTE.
PROCURATIONS
: Eddie
DEGIOVANNI
à Philippe
MINEUR
/ Taoufick
FATFOUTA
à Romain
BIANCHI
/ Jean-Luc
CAMBRA
à Charles
BEVACQUA
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
à Monsieur
le Maire.
ABSENT
: Marc
LE
ROY
/ Delphine
BOLLARO/
Jérémy
GIBELLIN
/ Mélanine
MORINI
/ Sonia
CHAKROUNI
/ Guy
GRANIER
/ Jean-
Yves
LESSATINI
/ Régine
RODRIGUEZ.
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
OH
HA
HA
HO
OH
OK OH
DK KO
22H
OH OH
OK 2K
OK HE
2H OH
OK HE
HE
2H RO
OK OK
3
KO
OH HE
OK OR
OK HE
6 Ke
ee
fe 2 Ke
HE 6
6 2 ke
ee
6 EE
RE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Considérant
la
nécessité
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2020
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1®
Janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
metire
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager.
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
principal
qui
devra
intervenir
avant
le 30
Avril
2020.
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
Ilest
décidé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2020
?
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
Présents
:15
Votants
:19
Absents,
4
3 9
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
: 12/02/2020
et
publication
en
mairie
le
: 13/022020