Procès Verbal - PV6 du 17.06.2024 2

Documents similaires

Procès Verbal - PV6 du 24.10.2022

Procès Verbal - PV6 du 12.07.2021

Procès Verbal - PV6 du 10.07.2020

Procès Verbal - PV6 du 18.09.2023

unknown - PV6 du 07.07.2025

Procès Verbal - PV 17.06.2024

Convocation - Convocation 2 CM3 du 24.03.2025

Procès Verbal - PV8 du 16.09.2024 2

Ordre du Jour - 20240710083004751 2

PLU - Règlements - Règlement graphique 2

Procès Verbal - PV6 du 17.06.2024 2 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Baussaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV6 du 17.06.2024 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

COMMUNE DE LA BAUSSAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal

de la Commune de La Baussaine s’est réuni en session ordinaire après convocation légale le dix du mois de juin

deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Monsieur Jérémy LOISEL, Maire.

Etaient présents : Jérémy LOISEL, Jean-Charles MONTEBRUN, Gaëlle COÏC, Hervé COLLET, Joseph QUENOUILLÈRE,

Diane NAUT, Alain GRIFFE, France LEMAITRE, Aline BOUVIER.

Absents excusés : Jérôme RIAND (Pouvoir à Hervé COLLET), Daniel CHOTARD (Pouvoir à Alain GRIFFE), Aurélie

JOSSELIN (Pouvoir à Gaëlle COÏC).

Absent(e) non excusé(e) : /

Secrétaire de séance : Gaëlle COÏC.

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 12 Présents : 09 Votants : 12

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article

L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil

municipal.

Madame Gaëlle COÏC a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

✓ Les procès-verbaux des séances des 13 mai 2024 et 3 juin 2024 sont approuvés à l’unanimité.

17.06.2024 - 01 BUDGET DE LA COMMUNE 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 25 mars dernier, le conseil municipal a approuvé les Comptes

Administratifs 2023 et Budgets Primitifs 2024 du budget principal et du budget annexe « Assainissement ».

Il s’avère que l’examen de ces documents au titre des contrôles budgétaire et de la légalité appelle des

observations émises par la préfecture.

De ce fait, un certain nombre d’écritures sont nécessaires pour rétablir la conformité du budget principal.

Notre Conseillère aux Décideurs Locaux auprès du SGC de Dol-de-Bretagne, Madame Fabienne DEMEURÉ a donc

été consultée et a proposé de prendre la décision modificative suivante :2

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 023 023 - 172.168,63 € /

Fonctionnement 002 002 / - 172.168,63 €

Investissement 021 021 / - 172.168,63 €

Investissement 10 1068 / + 172.168,63 €

Après en Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°1 sur le budget de la Commune, présentée ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le maire à procéder aux virements de crédits correspondants.

17.06.2024 - 02 BUDGET DE LA COMMUNE 2024 : AFFECTATION DES RÉSULTATS CORRIGÉE

Dans le même cadre que la délibération précédente et conformément aux observations émises par la préfecture,

il convient de rectifier l’affection des résultats adoptée le 25 mars dernier.

Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2023 du Budget de la Commune, constatés dans le Compte

Administratif 2023 :

▪ Le résultat de fonctionnement présentait un excédent cumulé de 308.908,71 €.

▪ Le résultat d’investissement présentait un excédent cumulé de 6.649,42 €.

Ainsi sur proposition de notre Conseillère aux Décideurs Locaux, il convient de passer l’écriture suivante afin de

corriger l’affectation des résultats :

▪ Résultat de fonctionnement :

✓ Compte 002 - Excédent fonctionnement reporté (recettes de fonctionnement) : 136.740,08 €.

✓ Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé (recettes d’investissement) : 172.168,63 €.

▪ Résultat d’investissement :

Compte 001 - Excédent d’investissement reporté (recettes d’investissement) : 6.649,42 €.

Après en Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE cette nouvelle proposition d’affectation des résultats de l’exercice 2024 pour le Budget Primitif 2024 de la commune.

17.06.2024 - 03 RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES : CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LINON

Dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations), le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon mène des actions de restauration des milieux

aquatiques sur des zones prioritaires. Le sous-bassin versant de La Bigottière (ruisseau du Bois du Parc) a été

défini comme prioritaire pour intégrer le programme d’action « Milieux aquatiques » 2023-2025 sur le territoire

du bassin versant du Linon.3

Ces futurs travaux présentent un caractère d’intérêt général pour une meilleure gestion des milieux aquatiques

à l’échelle du territoire. Ils visent à restaurer les fonctionnalités hydro-écologiques du cours d’eau et des zones

humides adjacentes dans un objectif d’atteinte du bon état général des eaux fixé par la DCE (Direction

européenne Cadre sur l’Eau) sur le bassin versant du Linon.

Dans ce contexte, à La Baussaine, du lieu-dit « La Jannais » au lieu-dit « Le Gravier », le syndicat va réaliser un

certain nombre d’actions détaillées dans la convention, en annexe.

Après en Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention et AUTORISE monsieur le Maire à la signer.

17.06.2024 - 04

SDE 35 / INSTALLATION DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES :

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE PROPRIÉTAIRES FONCIERS ET AUTORISATION

DE SIGNER LES APPELS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

Contexte local :

Le SDE35 développe et exploite le réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités lui ayant transféré la compétence Installation de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) depuis 2016. Avec plus de 120 stations de charge sur l’ensemble du département, il est le premier opérateur d’Ille-et-Vilaine.

Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410_COM_15, le SDE35 souhaite renforcer les déploiements d’IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs du Schéma Directeur de Développement des IRVE (SDIRVE) et à la présence d’acteurs privés de plus en plus nombreux.

Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d’Intérêt annuels ou biannuels (AMI) dédiés à l’installation d’IRVE, en complément de son offre en régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35 ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès d’opérateurs privés.

Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d’un groupement de propriétaires fonciers à destination de nos membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d’apporter ce service aux communes. Les commissions d’attribution sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de l’exécution des Appels à Manifestation d’Intérêt est assurée par le SDE35.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.

Contexte réglementaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération N° 20230927_COM_09 et 20240410_COM_15 prises par le comité syndical du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de propriétaires fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d’Intérêt,

Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la présente délibération.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de La Baussaine d’adhérer à un groupement de propriétaires fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d’Intérêt dédiés à l’installation d’IRVE,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :4

• ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers annexée à la présente délibération ;

• AUTORISE l’adhésion de la commune de La Baussaine au groupement de propriétaires fonciers ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à :

o signer la convention de groupement de propriétaires,

o engager la participation de la collectivité aux Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI), o signer les mandats de collecte,

o signer les Autorisations d’Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI, o signer toutes autres pièces relatives à cette affaire.

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les Appels à Manifestation d’Intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune de La Baussaine.

17.06.2024 - 05 TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que :

▪ le taux de la taxe d’aménagement applicable sur le territoire de la commune est actuellement de 3,5 % ;

▪ que le Conseil municipal a la possibilité de délibérer avant le 1er juillet 2024 pour faire varier ce taux dont l’application prendra effet au 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE de ne pas modifier le taux jusqu’alors applicable.

__________________________________________________________________________________________

✓ Information 1 :

La Communauté de communes Bretagne romantique dans le cadre de la mise en place de lignes de covoiturage sur son territoire, a identifié la commune de La Baussaine comme point d’arrêt. Le retour de la réunion du 16 mai 2024 serait de privilégier l’arrêt de bus avec possible mutualisation avec l’arrêt de covoiturage.

✓ Information 2 :

Délibération n°13.05.2024-03 : Renouvellement de la convention dans le cadre de la mise à

disposition d’un agent technique.

La préfecture par courrier en date du 29 mai 2024, a considéré que cette délibération était

entachée d’illégalité.

La séance est levée à 19 heures 38.