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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0355 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0355)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Banque, Justice et droit, Reçu au Contrôle de légalité le 09 octobre 2017

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE:

La société LA TRIBUNE NOUVELLE

Société par actions simplifiée au capital de 4 850 000 €

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 749 814 604 Dont le siège social est situé au 10, rue des Arts – 31000 TOULOUSE,

Dont l’établissement principal est situé au 2 rue de Châteaudun - 75009 PARIS Représentée par Monsieur Jean-Christophe TORTORA en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « LTN »

D’UNE PART

ET

LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

10 place de la Joliette

BP 48014

13567 Marseille Cedex 02

Représentée par son Président Jean-Claude GAUDIN

Et ci-après désignée par AMP

D’AUTRE PART

LTN et la METROPOLE, étant ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».Reçu au Contrôle de légalité le 09 octobre 2017

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Après avoir organisé en novembre et décembre 2014 le 1 er Forum Smart City à Paris et à Toulouse, LTN, au travers de son quotidien économique et financier, La Tribune a décidé d’organiser le 1 er Forum Smart City Marseille (ci-après «la Manifestation») le 14 et 15 septembre 2017 au Palais du Pharo à Marseille.

La Métropole a retenu parmi ses priorités le développement de la filière numérique qui participe à l’attractivité du territoire de la métropole Aix-Marseille Provence.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat de partenariat (ci après le « Contrat »).

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre LTN et la Métropole dans le cadre de l’organisation et du déroulement de la Manifestation qui aura lieu, le 14 et 15 septembre 2015 au Palais du Pharo, 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille (ci-après «la Manifestation »). A cet effet, le Partenaire est nommé « Partenaire officiel» du Forum Smart City Marseille.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA CONVENTION

De convention expresse, la convention de partenariat constitue un contrat de partenariat. Rien dans cette Convention ne devra être interprété comme créant ou manifestant l’intention de créer une association, une société de fait, crée de fait ou en participation, ou une relation d’employeur à employé entre les Parties qui agissent en contractants indépendants.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La Convention est conclue pour une durée déterminée de un an à compter de sa date de signature par les deux parties.

Les Parties renoncent expressément à renouveler tacitement la Convention et toute reconduction éventuelle de la convention devra être formalisée par un nouvel accord négocié et écrit entre les Parties.

ARTICLE 4 : DESCRIPTIONS DE LA MANIFESTATION ORGANISEE PAR LTN

Dans le cadre des actions spécifiques de promotion du Forum Smart City Marseille, LTN s’engage à faire toute diligence pour assurer la promotion du Partenaire auprès du public.

4.1 : Obligations de LTN dans le cadre de l’organisation de la manifestation

Dans le cadre de l'organisation de la manifestation LTN s'engage à :

• Conception et réalisation de la programmation de la manifestation

• Conception de la charte graphique

• Montage et préparation des débats

• Organisation de la manifestation, y compris la commercialisation de l’espace « village » • Tenue des débats par un modérateurReçu au Contrôle de légalité le 09 octobre 2017

• Equipement vidéo et streaming

• Captation vidéo des débats

• Production d'un numéro spécial « Forum Smart City Marseille» de l’hebdomadaire La Tribune • Création d'un espace sur le site internet La Tribune (fonctionnant en amont et en aval du Forum)

• Création d'un blog dédié à l'événement

• Production du contenu et mise en page du programme

• Mise en place des équipes d'accueil

• Déclinaison des éléments de communication

4.2 : Obligations de LTN dans le cadre de la promotion du Partenaire

La promotion sera assurée par différents moyens, comme indiqué ci-après : - Présence du logo de la Métropoles tous les supports de communication du Forum Smart City Marseille (invitations print et web), possibilité de mettre votre kakemono.

- Deux pleines pages de publicité dans l’hebdomadaire La Tribune dédié au Forum Smart City Marseille

- 200 accès VIP au Forum Smart City Marseille

- 20 abonnements d’un an à La Tribune print et web

Pour l’ensemble de l’article 4.1, LTN s’engage à soumettre toute communication (texte, photos…) ou toute information relative au Partenaire à l’accord de ce dernier.

4.3 : Obligations de LTN relative aux signes distinctifs

LTN s’engage à utiliser les signes distinctifs (marque semi figurative, nom commercial,…) du Partenaire pour l’exécution de la Convention conformément aux consignes qui lui sont données par ce dernier et dans les circonstances convenues entre les Parties.

LTN ou tout tiers engagé par elle pour l’organisation du Forum Smart City Marseille et dont elle a la responsabilité, s’engage à ne pas modifier les signes distinctifs du Partenaire pour quelque raison que ce soit. Devront être respectés, les formes, couleurs, tailles et autres aspects des signes distinctifs. A cet effet le Partenaire remettra à LTN sa charte graphique, que ce dernier s’engage à respecter.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que la mise à disposition des signes distinctifs n’entraine aucun transfert de propriété desdits signes au profit de LTN ou de tout tiers y ayant accès dans le cadre de l’exécution de la Convention.

Le terme de la Convention emporte obligation pour LTN de remettre au Partenaire tous ses signes distinctifs mis à sa disposition pendant la durée de validité de la Convention.

ARTICLE 5 : DESCRIPTIONS DES OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

5.1 : Participation matérielle à la manifestation

Dans le cadre de l'organisation de la manifestation le Partenaire s'engage à :

- Mettre à disposition l’espace du Pharo

- Organiser des déjeuners avec les Grands acteurs économiques (avec restauration et espace café) - Fournir une assistance en termes de logistique et d'aménagement pour la tenue de l’événement

5.2 : Participation financière à la manifestationReçu au Contrôle de légalité le 09 octobre 2017

Le Partenaire s'engage à verser une contribution financière annuelle à LA TRIBUNE d’un montant de soit 42 000 € TTC (ci-après la « Somme Forfaitaire »).

La Somme Forfaitaire sera facturée à la date de signature de la présente Convention.

LTN adressera la facture à l’adresse suivante :

Métropole Aix-Marseille Provence

BP 48014

13567 Marseille Cedex 02

A l'attention de Madame la directrice de la Communication

Le paiement sera effectué dans un délai de 30 jours courant à compter de la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou à compter de la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.

Le délai global de paiement pourra être suspendu dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice des titulaires ou des sous-traitants payés directement. Il est fait application, pour toute la durée du marché, du taux des intérêts moratoires égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 Euros conformément à l'article 9 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.

5.3 : Obligations du Partenaire relatives au Forum Smart City Marseille

Pour le bon déroulement de l’Evénement, le Partenaire s’engage à :

- relayer l’Evénement auprès de ses salariés, collaborateurs et de ses réseaux. - transmettre à LTN le visuel de publicité une semaine avant la date de parution, à Mélina Brély chef de publicité : mbrely@latribune.fr

- transmettre le prénom, nom, fonction, adresse postale et email des 20 abonnements à La Tribune.

5.4 : Obligations du Partenaire relative aux signes distinctifs

Le Partenaire s’engage également à fournir l’ensemble des signes distinctifs nécessaires à la mise en œuvre des actions de promotion de l’Evénement. Lorsque le Partenaire voudra procéder à la modification de ses signes, il en informera LTN dans un délai de préavis raisonnable. LTN fera part, le cas échéant, au Partenaire des contraintes et des difficultés techniques posées par la modification des présentations et indiquera les délais nécessaires pour prendre en compte les nouveaux changements demandés.

5.5 : Communication du Partenaire

Le Partenaire a la possibilité, lors de toute communication interne ou externe, comprenant la publicité produit et sur tout support, de se dire Partenaire du Forum Smart City Marseille.Reçu au Contrôle de légalité le 09 octobre 2017

Le Partenaire a la possibilité, lors de toute communication interne ou externe (hors publicité produit) et sur tout support, d’utiliser les photos de l’Evénement, sous réserve d’obtenir l’accord écrit de LTN avant toute communication ou publication dans un délai maximum de deux semaines.

5.6 : Comportement du Partenaire

De manière générale, le Partenaire s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte (parasitisme, dénigrement…), directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle, marques déposées par LTN auprès de l’INPI (notamment « Forum Smart City Marseille »…).

En outre, le Partenaire s’engage à ne créer aucune confusion entre lui et LTN vis-à-vis du public et plus généralement vis-à-vis de tout tiers.

ARTICLE 6 : REPORT DE L’EVENEMENT

Dans le cas d’un report de l’Evénement et quelques soit la raison, LTN s’engage à prévenir dans les plus brefs délais le Partenaire. Cependant, l’ensemble des obligations des Parties, telles que définies aux articles 4 et 5 de la Convention, resteront inchangées.

Il est néanmoins entendu que ce report ne pourra pas intervenir au-delà du 15 septembre de chaque année. A défaut, la Convention sera résilié de plein droit.

ARTICLE 7 : EXCLUSIVITE

Le Partenaire s’interdit de conclure des partenariats consacrés aux thèmes liés à la Smart City et objets du Forum Smart City pendant la durée de la Convention, identique ou similaire, même partiel, avec les publications (et leurs sites Internet) concurrentes de LTN. On entend par « publications concurrentes de LTN» tout journal quotidien ou hebdomadaire boursier, économique et financier, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive « Les Echos », « Le Nouvel Economiste », « Challenge », « Investir », « L’Expansion », « Journal des Finances », « Le Revenu ».

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DE LTN

LTN est seule responsable des opérations concourant à l’organisation de l’Evénement ainsi que celle relative à sa gestion. Elle assurera notamment les relations avec les intervenants, le choix des participants, et la communication. Elle aura la charge de la programmation et de l’organisation.

LTN a pris l’initiative de créer le Forum Smart City Marseille. En conséquence, elle décide librement du management et de l’organisation de l’Evénement, ce que le Partenaire reconnaît. Il en résulte que seule LTN a le pouvoir de décider de la présence d’un ou plusieurs partenaires au Forum Smart City Marseille, dans la limite de l’engagement d’exclusivité prévu à l’article 7 ci-dessus.

Pour l’ensemble des prestations fournies dans le cadre de la Convention, les Parties conviennent que LTN sera soumise à une obligation de moyen. Il appartiendra donc au Partenaire de prouver la défaillance éventuelle de LTN.

En tout état de cause, LTN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, sans que cette énumération soit exhaustive, qui pourraient résulter de l’utilisation des informations contenues dans les services rendus au Partenaire.Reçu au Contrôle de légalité le 09 octobre 2017

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES DU PARTENAIRE

Le Partenaire est entièrement responsable des informations figurant sur ses signes distinctifs délivrés au public.

Le Partenaire est seul responsable du contenu éditorial de sa documentation remis à l’ensemble de l’assistance lors du Forum Smart City Marseille.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

10.1 : A l’exclusion de l’existence du partenariat objet de la Convention, chacune des Parties s'engage à considérer comme confidentiel les stipulations de la Convention ainsi que tous documents et informations échangés avant et après la signature de ce Contrat. Chaque Partie s'interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord exprès, préalable et écrit de l'autre Partie.

10.2 : En outre, chacune des Parties reconnaît que les techniques, méthodes et autres procédés et/ou services propres à l'autre Partie, ou aux personnes pour le compte desquelles elles interviennent, objet de la Convention, sont strictement confidentiels. Chacune des Parties s'interdit en conséquence de les divulguer à tout tiers ou de les utiliser à toute autre fin que l'exécution de la Convention.

10.3 : Cet engagement de confidentialité, n’est pas applicable aux faits, études et informations et décisions qui sont dans le domaine public.

10.4 : La présente obligation de confidentialité s’applique également aux données ou informations qui auront été communiquées à l’une ou l’autre des Parties avant même la signature de la Convention. Elle se poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier et exprès de l’une ou l’autre des Parties à une levée de la confidentialité.

10.5 : Les Parties se portent fort de ce que les obligations relatives à la confidentialité s’imposent à leurs salariés, collaborateurs, mandataires, éventuels sous-traitants et correspondants, et en assumeront toute la responsabilité en cas de manquement de la part de l’une ou plusieurs de ces personnes.

10.6 : Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION

11.1 : En cas de manquement des obligations souscrites au terme de la Convention par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Convention et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation prendra effet automatiquement, quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant ledit manquement et sous réserve que l’autre Partie n’ait pas remédié à sa défaillance, la date mentionnée sur l’avis de réception faisant foi.Reçu au Contrôle de légalité le 09 octobre 2017

11.2 : Aucune des Parties n’est responsable des dommages qui résulteraient du fait du son cocontractant, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure (cf. article 12 ci-dessous) et des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence.

11.3 : En cas d’annulation de l’Evènement ou de report de celui-ci au-delà du 15 septembre de chaque année y compris pour cause de force majeure, la Convention sera résilié de plein droit sans que cela puisse donner lieu à indemnité au profit de l’une ou de l’autre des Parties. Dans cette hypothèse, le Partenaire sera remboursé de la totalité des sommes visées à l’article 5.1.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

12.1 : Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au regard de la jurisprudence française, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution de la Convention serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

12.2 : Toutefois, en cas de survenance d’un tel évènement, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la Convention et de substituer un service réduit aux prestations contractuelles. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre dès sa survenance par lettre recommandée avec accusé de réception

12.3 : En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence dont la durée conduit à un report de l’Evénement au-delà du 30 septembre 2015, la Convention pourrait être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. Dans cette hypothèse, le Partenaire sera remboursé de la totalité des sommes visées à l’article 5.1.

ARTICLE 13 : NOTIFICATION

Toute notification devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :

Métropole Aix-Marseille

Provence

BP 48014

13567 Marseille Cedex 02

LA TRIBUNE

A l’attention de Fanny LAURIN

2 rue de Châteaudun

75009 PARIS

ARTICLE 14 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION

La Convention exprime l’intégralité des obligations des Parties et se substitue de plein droit à l’ensemble des accords écrits ou verbaux antérieurs au Contrat.

Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer d’obligations au titre DE LA CONVENTION, s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.

ARTICLE 15 : CLAUSES GENERALESReçu au Contrôle de légalité le 09 octobre 2017

15.1 : Titres : Les titres des paragraphes et articles de la Convention sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

15.2 : Nullité partielle : Si l'une (ou plusieurs) des stipulations de la Convention est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations de la Convention gardent toute leur force et leur portée.

15.3 Absence de renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE

16.1 : La Convention est régi par le droit français.

16.2 : En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation de la Convention, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

16.3 : Si, toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d'un courrier notifiant à l'autre Partie l'existence d'un différend, pour toute contestation, litige, qui pourrait s’élever dans l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 17 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties s’engagent à ne commettre, à n’autoriser, ou à ne permettre aucun acte qui les conduirait, elles mêmes ou leurs filiales, à contrevenir à une réglementation en matière de lutte contre la corruption. Cette obligation vise en particulier les versements illicites envers les fonctionnaires et autres représentants des autorités publiques ou membres de leur famille ou entourage proche.

Chacune des Parties s’engage à n’offrir, ne donner ou n’accepter l’attribution, à des salariés de l’autre Partie, ses mandataires ou toute personne intervenant pour le compte de celle-ci, d’aucun cadeau ou avantage, qu’il soit pécuniaire ou autre, constitutif de corruption, lors de la négociation, la conclusion ou l’exécution de la Convention. De même, chacune des Parties s’engage à ne pas accepter de tel cadeau ou avantage de la part des salariés, mandataires ou toute personne intervenant pour le compte de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage à avertir l’autre dans les plus brefs délais si elle a connaissance d’un acte de corruption en lien avec la négociation, la conclusion ou l’exécution de la Convention ou si elle dispose d’éléments suffisants pour suspecter un tel acte.

La Métropole pourra résilier la Convention, à effet immédiat, en cas de versements interdits ou de cadeaux octroyés par LTN dans les conditions énoncées ci-dessus, ou dans le cas où elle aurait un juste motif de croire que de tels versements ou cadeaux ont été effectués ou sont sur le point de l’être.

Fait à deux (2) exemplaires originaux, le:Reçu au Contrôle de légalité le 09 octobre 2017

Pour LTN Pour LA METROPOLE

Jean-Christophe TORTORA Jean-Claude GAUDIN