Procès Verbal - verbal de la reunion cm 25 06 2025

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Procès Verbal - verbal de la reunion cm 25 06 2025 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal de la reunion cm 25 06 2025)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 25 JUIN 2025 À 18H30

SELON CONVOCATION DU 18.06.2025:

L'an deux mil vingt-cinq et le mercredi 25 juin à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Boualem BOUAFFAD, Maire.

Présent(e)s : Mmes Drouin - Lutique - Henrion - Bovi - Ducat - Mercuriali - Havette- Szura - Fabbri, - Mattina MM Bouaffad - Chechetto - Richardson - Fondeur - Adler - Zampetti - Milano - Comandini

Représenté(e)}s : M Brogi par M Chechetto, M Vidili par M Bouaffad, Mme Spada par Mme Ducat

Absent(e)}s excusé(e)}s : M Verlet

Absent : MM Grégori,

Secrétaire : Mme Szura a été désignée comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier procès-verbal.

O1 : DELIBERATION N° 2025-015 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE AVEC LA CCOCL - ATELIERS ARTISTIQUES EN MILIEU SCOLAIRE Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre du développement de l'Éducation Artistique et Culturelle dans les établissements scolaires de son territoire, la communauté de communes Orne Lorraine

Confluences souhaite soutenir les projets artistiques initiés par les communes de Val de Briey et de Auboué, sur l’année scolaire 2024-2025

Considérant que l’école primaire, en partenariat avec l'association d'architecture de Nancy Héruditatem a sollicité la Commune pour la réalisation d'un projet artistique, Considérant que ce projet privilégie différentes approches (paysage, urbanisme, architecture, …) et différentes échelles du domaine de l'architecture ainsi que la production et la manipulation pour l'intégralité des élèves de l’école élémentaire Romain Rolland. Chaque classe

réalisera un projet singulier : la ville imaginaire, l'habitat dans les arbres ainsi que la création de maquettes de micro-architectures.

Considérant le coût estimatif du projet fixé à 4 000€, et le financement possible de la CCOCL à hauteur de 1 500€, la Commune participant pour sa part à hauteur de 2 500€, Considérant la convention financière qui lui est présentée,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur l’adjoint aux affaires scolaires et après en avoir délibéré,

VALIDE la convention financière avec la CCOLC,

AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée.

Décisions prises à l’unanimité

02 : DELIBERATION N° _2025-016 : CCOLC. GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT D'ENERGIES. ADHESION DE LA COMMUNE

Exposé des motifs

Depuis le er juillet 2004, le marché d'électricité est ouvert à la concurrence. Cette ouverture

d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques s’est élargie au 1° juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel et d'électricité. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L.441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques font partie des consommateurs concernés. À ce titre, pour leurs besoins propres d'énergies, les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues dans le Code de la Commande Publique, afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L.441-5 du Code de l'Energie.

1Au jour de la constitution du présent groupement, les tarifs réglementés de vente

d'électricité (TRVE) sont accessibles aux professionnels et collectivités ayant une puissance

souscrite supérieure à 36 kVA. Cette évolution majeure, introduite par la loi du 11 avril 2024, entrée en vigueur le 1er février 2025, offrant ainsi une alternative réglementée aux TPE et petites collectivités dans un contexte de forte volatilité des prix de l'énergie.

Tableau de synthèse d'éligibilité aux Tarifs réglementés de Vente

Syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d'un Immeuble unique à ben Passibilité de bénéficier d'un Tarif Réglementé de Vente usage d'habitation

le chiffre d'affaires/ les

DEN Possibilité de bénéficier d'un Tarif Réglernonté de Vente

ou avec attestation d'éligibilité®

Bilan Annuel < 2ME

Entité légale employant moins de

10 personnes

le chiffre d'affaires les

] (r Us k — a E Ca ET ET ET ee (ee Rues

Bilan Annuel > 2M€E

Entité légale employant 10 personnes ou plus Obligation de souscrire une Offre de Marché

Groupement de commande intercommunal.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences (OLC) renouvelle cette démarche pour une période de 4 ans (2027-2030) à destination de ses communes

membres et syndicats intercommunaux.

Fort des expériences du passé, ce groupement offre un intérêt économique aux fournisseurs grâce à sa massification d’une part, tout en garantissant une souplesse dans la consultation et

la prise de décisions d'autre part. Les décisions techniques seront éclairées par une assistance

à maîtrise d'ouvrage (AMOA) prise en charge par OLC.

Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences. Elle est chargée à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans

les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive.

En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,

s’assurant de sa bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés

passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle de la Communauté de Communes Orne Lorraine

Confluences, coordonnateur du groupement

La convention constitutive a une durée de 4 ans.

Il est précisé qu'une entité, dont l'échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent.

Cependant, ses sites ne seront intégrés qu'à l'issue des contrats en cours.

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins des communes / communauté de communes... et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes de la Communauté de

Communes Orne Lorraine Confluences.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des

services associés coordonné par la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de l'adhésion au groupement d'achat d'énergies coordonné par la Communauté de

Communes Orne Lorraine Confluences pour :

> Fourniture et acheminement d'énergie électrique < 36 KVA (le cas échéant

énergie verte) et services associés :

2> Fourniture et acheminement d'énergie électrique > 36 KVA (le cas échéant énergie verte) et services associés ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, DESIGNE comme représentant élu M BOUAFFAD, ayant voix délibérative, pour siéger à la commission d'appel d'offres,

AUTORISE le maire à signer la convention constitutive du groupement,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Auboué et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, PREVOIT dans son budget de s'acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive,

DONNE mandat à la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d'énergies. Décisions prises à l'unanimité.

M le Maire précise que la Commune était déjà adhérente au précédent groupement de commande, ce qui a permis d'obtenir sur les 4 dernières années des prix inférieurs aux prix du marché, ce qui n’était pas négligeable financièrement dans ce contexte d’explosion des prix de l'énergie.

03 : DELIBERATION N° 2025-017 : ECHANGE DE TERRAINS RUE EMILE CHEMINE. VALIDATION Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de délimitation parcellaire ainsi que le projet de division du 19/06/2025 Considérant que l'actuel espace vert bordant les places de stationnement à l'arrière du bureau de Poste, le long de la rue Emile Cheminé n'appartient pas à la Commune, qui pourtant procède à son entretien.

Considérant que l’espace situé le long de cette même rue Emile Cheminé au droit de l'habitation de Mme Hélène BIANCHI, sise 3 Place Albert Lebrun appartient à la Commune alors qu'il est utilisé par les propriétaires riverains.

Considérant que dans un souci de cohérence, et après accord trouvé entre la Commune et les

propriétaires de l'habitation susvisée, il est proposé au conseil municipal de valider un échange de terrain rue Emile Cheminé tel que repris sur le plan joint à la présente. La transaction prévoit que la Commune cède une partie de terrain communal de 7ca situé devant

cette habitation et récupère 12ca de terrain appartenant à ces mêmes propriétaires (Mme BIANCAI et consorts BERTINELLI), constitué par l’espace vert longeant les emplacements de stationnement situés derrière la Poste, le long de la rue Emile Cheminé. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

VALIDE l'échange de terrain entre la Commune d’Auboué et Mme BIANCHI Hélène et les consorts BERTINELLI tel que décrit ci-avant,

DIT que les frais afférents à cet échange seront partagés pour moitié entre la Commune et les propriétaires,

AUTORISE le Maire ou, à défaut, sa 1ère adjointe, à signer tous documents relatifs à cet échange parcellaire.

Décisions prises à l'unanimité.

04: DELIBERATION N° 2025-018 : VENTE DE TERRAIN IMPASSE DE LA COTE DE METZ

(PARCELLE AH 507) A M ET MME MANGERS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82.632 du 22 juillet 1982 qui permet au Maire d’être habilité afin de recevoir et d’authentifier un acte de cession ou d’achat de terrain dressé en la forme administrative selon la définition qu’en donne l’article 1317 du code civil et ce dans la mesure où la commune est partie contractante ; Considérant que la parcelle de terrain communal, cadastrée section AH n° 507 ne présente plus d'intérêt pour le service public ainsi que la demande d'acquisition de cette parcelle communale formulée par M et Mme MANGERS ;Considérant l'estimation du service des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques du 23 juin 2025 ;

Considérant qu'afin de permettre cette cession, la rédaction et la signature d’un acte authentique en la forme administrative est nécessaire ;

Considérant enfin, que s'agissant d'un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le Conseil Municipal doit désigner un adjoint pour signer cet acte en même temps que l'acquéreur ci- après désigné et en présence du Maire habilité à procéder à l’authentification de l’acte : Considérant l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

PREND acte de la possibilité conféré au Maire de rédiger un acte authentique de droit privé

dans les conditions ci-avant exposées ;

ACCEPTE de céder, sous la forme d’un acte administratif, au profit de M et Mme MANGERS Jonathan la parcelle cadastrée AH n° 507, d’une surface d'environ 1a 19ca, au prix de 15€

TTC/m?, l'ensemble des frais divers afférents à cette vente (arpentage, enregistrement de

l'acte.) étant à la charge des acquéreurs ;

DESIGNE Madame Marylène DUCAT, 1ère adjointe au Maire pour signer l’acte de cession des parcelles et plus généralement toutes les pièces relatives à cette vente,

PRECISE que cette opération résultant du seul exercice de la propriété, sans autre motivation

pour la commune que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, la présente cession ne constitue pas une activité économique. Décisions prises à l'unanimité.

05 : DELIBERATION N° 2025-019 : ACQUISITION TRACTEUR SERVICE TECHNIQUE. VALIDATION

OFFRE DE FINANCEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'offre de financement John Deer Financial proposée à la commune dans le cadre de

l'acquisition d’un tracteur pour le service technique communal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mme l’adjointe aux finances et après en avoir délibéré :

VALIDE la proposition de John Deer Financial dans le cadre de l'acquisition d’un tracteur pour

le service technique communal, établie comme suit :

- Montant du crédit: 48 000€ HT

- Coût du crédithorsfrais 51799€HT

- Type de financement Crédit-Bail

- Périodicité Semestrielle

- Révision Euribor 3 mois

- Durée 60 mois

- Remboursement: 10 échéances semestrielles, et une 1èe échéance de 4 000€ non facturée correspondant au montant de la reprise de l’ancien

tracteur communal,

- Frais de dossier : 220€ HT

- Frais de formalités 33.20€ HT

PREND ACTE que les loyers seront définitivement fixés à la date de la prise d'effet de la

location sur la base du dernier index de référence connu et publié de l'Euribor 3 mois

AUTORISE le Maire ou sa 1èr adjointe à signer tous les documents relatifs à cette offre de financement.

Décisions prises à l'unanimité

06 : DELIBERATION N° 2025-020 : CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE. MJC AUTORISATION

DE SIGNATURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention régissant les relations entre la commune d’Auboué et la MJC,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame ma 1ère adjointe, et après en

avoir délibéré, à l'unanimité

VALIDE les termes de la convention liant la ville d'Auboué et la MJC pour la période 2025- 2027.

AUTORISE le maire à signer la convention susvisée.

Décisions prises à l'unanimité.07 : DELIBERATION N° 2025-021 : PROJET DE CENTRALE SOLAIRE SUR LE CRASSIER COTE DE

SERRY A AUBOUE

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables visait à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

Vu la délibération du 7 décembre 2023 par laquelle la commune a demandé et obtenu le classement en ZAER deux zones du territoire pouvant accueillir des projets de centrale photovoltaïque : la zone de l’ancienne société SLAG sur le carreau de l’ancienne usine et la zone du crassier au lieu- dit « Cote de Sery »,

Considérant d'autre part que la Commune, dans le cadre de l'élaboration du futur Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal a demandé le classement de ces 2 sites en zone 1AUXSs, spécifiquement dédié à l'accueil de constructions industrielles à conditions qu’elles concourent à la production d'énergie renouvelable du type photovoltaïque,

Considérant le projet d'une centrale photovoltaïque au sol envisagé par la Société EDF Renouvelables France sur le territoire de la Commune et plus précisément sur le site du crassier côte de Serry situé sur les parcelles communales cadastrées section AK, n°3, 25,129,132 et section AL n°646,

Considérant la promesse de bail emphytéotique proposée par la société EDF Renouvelables France pour l'usage de toute parcelle propriété de la commune visée par ladite promesse et nécessaires à la construction et l'exploitation de la centrale photovoltaïque, Considérant la note de synthèse du projet transmise à l’ensemble des membres du conseil municipal, à l'appui de l'invitation à la réunion du 25 juin 2025,

Considérant la volonté de la Commune de s'inscrire concrètement dans la production d'énergie propre

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur l’adjoint à l'urbanisme et après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à l'engagement par EDF Renouvelables d’études de faisabilité visant à confirmer le potentiel photovoltaïque du site,

AUTORISE la société EDF Renouvelables France et ses filiales, dans la mesure ou les études de

faisabilité sont concluantes et les autorisations administratives délivrées, à développer,

construire puis exploiter une centrale photovoltaïque au sol sur les terrains communaux du crassier côte de Serry,

AUTORISE, , Monsieur le Maire à signer avec la société EDF Renouvelables France ou avec la société de projet appartenant à 100 % à EDF Renouvelables France, la promesse de bail emphytéotique et/ou de constitution de servitudes, puis l'acte notarié associé ainsi que tout

documents afférents à l'utilisation des voies publiques de la commune nécessaire à la construction et à l'exploitation de la centrale photovoltaïque,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son (sa) représentant(e) à régler les détails de l'opération, notamment la finalisation du bail emphytéotique, les éventuelles constitutions de servitudes et conventions d'occupation du domaine public, et plus généralement à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de ce projet, et à représenter la commune dans cette affaire.

Décision prise à la majorité (2 voix contre M VIDILI et COMANDINI, 3 abstentions Mmes MERCURIALI, MATTINA et FABBRI).

Mmes MATTINA et FABBRI souhaitent savoir si, dans la mesure ou toutes les études sont

concluantes et les autorisations administratives délivrées, le projet se réalisera. M le Maire leur répond par l’affirmative. Il leur indique également que toutes les informations relatives à la délibération soumise au conseil municipal étaient précisées dans la note de synthèse remise à l'ensemble des conseillers à l'appui de l'invitation à la réunion.

M COMANDINI exprime quant à lui son opposition au projet eu égard à l'impact négatif qu'il pourrait avoir sur la faune et la flore du secteur.

08 : DELIBERATION N° 2025-022 : VIDEOPROTECTION PHASE 2. DEMANDES DE SUBVENTIONS Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Particle n°179 de la loi de finances pour 2011 du 29 septembre 2010 instituant une dotation budgétaire intitulée Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Considérant les différents actes d’incivilités constatés dans différents quartiers de la commune,Considérant que la délinquance constatée se matérialise essentiellement par des rassemblements sur l’espace des lieux publics perturbant ainsi la tranquillité publique par des troubles à l’ordre public et des actes d’incivilités,

Considérant la volonté de la commune de compléter le système de vidéoprotection pour lutter contre ces actes d’incivilité et identifier leurs auteurs,

Considérant le projet qui lui est présenté ainsi que son coût, estimé à 40 827.80€ HT,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré : APPROUVE le projet de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection à Auboué, , dont le coût estimatif s'élève à 40 827.80€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l'attribution d'une aide financière auprès de l'Etat, de la Région Grand Est et du Département de Meurthe et Moselle

S'engage, dans la mesure ou des financements suffisants sont octroyés, à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention des partenaires financiers et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'engage à informer les partenaires financiers de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

Décisions prises à l'unanimité.

09: DELIBERATION N° 2025-023 : ASSOCIATION « LEANDRE ET LES PETITS MONDES ». ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de financement formulée par l'association « Léandre et les petits mondes » Considérant que cette association a pour objet de venir en aide à des personnes (enfants et/ou

adultes), familles, groupes ou structures en difficulté, tant en France qu'à l'international, par l'apport de soutiens matériels et financiers

Considérant la volonté du conseil municipal d'apporter une aide financière à cette association aubouésienne afin de la soutenir dans ses actions,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame la 1ère adjointe et après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder à l'association « Léandre et les petits monde » une subvention de 500€, association.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2025. Décisions prises à l'unanimité

10 : DELIBERATION N° 2025-024 : ASSOCIATION « LES AMIS DE L'HISTOIRE ». ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que 2023, la Commune intègre dans la subvention annuelle de l'association « Les amis de l’histoire » une somme de 100€ correspondant aux frais de maintenance ( que la Commune a accepté de financer à partir de 2023) d'un logiciel informatique acquis par l'association en 2023,

Considérant que cette somme n’ayant pas été intégrée à la subvention 2025

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder à l'association « Les amis de l’histoire » une subvention complémentaire de 100€, association.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2025.

Décisions prises à l'unanimité

11 : DELIBERATION N° 2025-025 : MMD 54. RAPPORT D'ACTIVITES 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-39,

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Considérant que conformément à l’article L5211-39 du CGCT, MMD54 a adressé à la commune

son rapport d'activité pour l’année 2024,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal en

séance publiqueLe Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d'activité du MMD54 pour l’année 2024 tels qu’il lui est présenté.

12 : DELIBERATION N° 2025-026 : MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE LA SOVAB Considérant que la SOVAB a récemment annoncé la suppression de plus de 700 postes d'intérimaires, menaçant ainsi l'emploi et la stabilité économique de nombreux travailleurs et de leurs familles,

Considérant que cette décision intervient alors que le groupe Renault affiche une bonne santé économique et financière, rendant ces suppressions d'emplois d’autant plus incompréhensibles et injustifiées,

Considérant que les salarié.e.s avaient alerté la direction sur les risques d’un rythme de production effréné en 2024, qui a conduit à une accumulation de stocks excédentaires, Considérant que cette décision ne repose pas sur une réelle nécessité économique, mais sur une logique purement financière au détriment des salarié.e.s,

Considérant que la suppression de ces postes aura des conséquences dramatiques sur les conditions de vie des intérimaires concernés et sur l’ensemble du tissu économique local, Considérant que l’État est actionnaire à 15 % des parts du groupe, Le Conseil municipal

EXPRIME son soutien total aux salarié.e.s de la SOVAB et à leurs familles,

RAPPELLE que les entreprises ayant bénéficié d'investissements publics ont une responsabilité sociale envers les territoires et les travailleurs qui on contribué à leur réussite, APPELLE l'État à prendre ses responsabilités envers le groupe et ses salarié.e.s, DEMANDE à la direction de la SOVAB de lui communiquer une clarification de sa stratégie rapidement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la motion présentée.

13 : DELIBERATION N° 2025-027 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES POLICES MUNICIPALES D'AUBOUE ET HOMECOURT. AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans un objectif de renforcement de la coopération intercommunale et d'optimisation des moyens humains et matériels dans le domaine de la sécurité publique, les communes d’Auboué et d'Homécourt souhaitent établir une convention de partenariat entre leurs services respectifs de police municipale,

Considérant le projet de convention proposé

Considérant que cette convention vise à formaliser les modalités de collaboration et d'assistance entre les agents de police municipale des deux communes, encadrer juridiquement les interventions conjointes ou coordonnées sur le territoire des deux communes, et permettre une mutualisation ponctuelle des effectifs en cas de besoin, dans le respect du cadre réglementaire fixé par le Code général des collectivités territoriales. Considérant que les impératifs communaux demeureront prioritaires s'agissant de la gestion du quotidien.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre les services de police municipale des communes d'Auboué et d'Homécourt.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre.

Décisions prises à l'unanimité md

14: DELIBERATION N° 2025-028 : REFECTION DU MONUMENT AUX MORTS. DEMANDES DE

SUBVENTIONS

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre de son engagement pour la préservation de la mémoire collective et la valorisation du patrimoine communal, la commune d'Auboué prévoit la réfection du monument aux morts situé Rue du 8 mai 1945.

Considérant la nature des travaux envisagés qui porteront sur le traitement fongicide du monument, la réfection des lettrages aujourd'hui dégradés, ainsi que la mise en valeur du site par l'installation d'un éclairage tricolore au sol (bleu, blanc, rouge).

7Considérant le plan de financement de cette opération ci-après présenté, Considérant la volonté du conseil municipal de maintenir la dignité de ce lieu emblématique,

en particulier lors des cérémonies commémoratives.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur l’adjoint en charge des

cérémonies patriotiques et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de réfection du monument aux morts à Auboué,, dont le coût estimatif

s'élève à 10 983.54€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l'attribution d’une aide financière auprès

du Souvenirs Français et de la CCOLC au titre du fonds de concours S'engage à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention des partenaires financiers et à maintenir les

ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'engage à informer les partenaires financiers de toute modification susceptible d'intervenir

lors de la mise en œuvre du projet,

Décision prise à l'unanimité. (1 Abstention : M ADLER)

15 : DELIBERATION N° 2025-029 : CONVENTION DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE SUR AUBOUE.

AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L1425-

1,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment son article L33-13, Vu l'article 107 TFUE ensemble les Lignes Directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de

communication à haut débit (2013/C 25/01),

Vu la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 de l'ARCEP, Vu le projet de convention de programmation et de suivi des déploiement FttH annexée, Vu l'appel à manifestation d’intentions mené par les communes de ROMBAS, MARANGE- SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX et le rapport

d'analyse des offres,

Considérant le fait que le déploiement du Très Haut Débit sur le territoire français s'articule principalement autour du déploiement de réseaux dits FTTH (Fiber To The Home) et distingue deux types de territoires que sont les Zones Très Denses, laissés à l'initiative privée, et les Zones Moins Denses, dont fait partie la Commune, au sein desquelles il est recherché

une coordination entre les initiatives privées et les initiatives publiques : Considérant le fait que ni les réponses aux appels à manifestation d'intérêt d'investissement nationaux (AMI) ni le Schéma Dicteur Territorial d'Aménagement du Numérique de Meurthe et Moselle n'avaient permis jusqu’à ce jour de mettre en évidence d'initiative privée crédible sur le territoire communal à ce jour ;

Considérant le fait que le réseau d'initiative publique LOSANGE mené à l'initiative de la Région Grand Est n’a pas donné lieu à déploiement du FttH sur le territoire communal : Considérant le fait qu'aux termes des lignes directrices de l’Union Européenne, la Commune est du fait de la présence d’un réseau câblé avancé déjà déployé (FttLa) considérée comme étant en zone grise NGA, ce qui restreint l'initiative publique et interdit tout subventionnement au déploiement d'un réseau d'initiative publique, sauf le cas où l'architecture réseau restreint la concurrence en ce qu’elle ne permet pas d’accueillir d'autre

opérateurs de services qu'intégrés ;

Considérant le souhait émis en commun par les Communes de ROMBAS, MARANGE-

SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX, qui sont propriété du réseatten cause, d'examiner les initiatives tendant à la l'établissement d'un réseau FTTh

réutilisant le génie civil existant :

Considérant la mise en œuvre d’un appel à manifestation d’intentions communes par lesdites

Communes, aux fins de cohérence territoriale des déploiements, confiée à la Commune de ROMBAS :

Considérant le souhait émis par l'opérateur ORNE THD de déployer, sur ses fonds propres, un réseau FttH ouvert sur les bans communaux, empruntant le génie civil existant, avec un taux

de complétude de 100 % sauf refus de déploiement;

Considérant la volonté d'ORNE THD, de soumettre ses engagements à lhomologation du

ministre chargé des communications électroniques :Considérant la nécessité, afin de répondre aux exigences des lignes directrices de l’Union Européenne et de l'ARCEP, que cette initiative privée soit transparente et fasse l’objet d'engagements de déploiement dans des délais raisonnables :

Considérant l'opportunité pour la Commune d'accompagner le déploiement en fournissant les informations les plus pertinentes sur le plan de l'aménagement du territoire ;

Considérant le fait qu'ORNE THD, dans ce cadre, propose la conclusion d’une convention de programmation et de suivi des déploiements FttH fixant ses engagements, leur cadencement,

et les modalités de suivi des travaux dans l'intérêt tant de la Commune que de l’Opérateur; Considérant le fait que la conclusion d’une telle convention ne fait obstacle ; - _ Nià l'existence d'uneinitiative privée concurrente ;

- Ni à l'intervention d'opérateurs de services concurrents, le réseau à déployer ayant vocation à être ouvert à tout opérateur de service ;

- Ni à ce que la Commune puisse déployer un réseau d'initiative publique dans l'hypothèse où les engagements de déploiement de l'opérateur signataire ne seraient pas tenus ;

Considérant par ailleurs, l'absence de manifestation de tout autre opérateur souhäïitant s'engager de manière ferme dans les termes de l’article L33-13 du code des postes et communications électroniques ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à conclure et à signer avec Orne THD, le projet de convention de programmation et de suivi des déploiement FttH ((Fiber To The Home)), DESIGNE M le Maire en qualité de représentant de la Commune au sein du comité de pilotage

et du comité stratégique de l'opération de déploiement de la fibre sur le territoire communal Décisions prises à l'unanimité.

16 : DELIBERATION N° 2025-030 : REDEVANCES D'OCCUPATION DES INFRASTRUCTURES D'ACCUEIL DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES. FIXATION DES MONTANT Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2122- 22,

Vu l'article 107 TFUE ensemble les Lignes Directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01),

Vu l'article R49 du code des postes et communications électroniques ensemble l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant le fait qu'aux termes des lignes directrices de l'Union Européenne, la Commune

est du fait de la présence d'un réseau câblé avancé déjà déployé (FttLa) considérée comme étant en zone grise NGA, ce qui restreint l'initiative publique et interdit tout subventionnement au déploiement d’un réseau d'initiative publique, sauf le cas où architecture réseau restreint la concurrence en ce qu'elle ne permet pas d'accueillir d'autre opérateurs de services qu’'intégrés ;

Considérant le souhait émis en commun par les Communes de ROMBAS, MARANGE- SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX, qui sont propriété du réseau en cause, d'examiner les initiatives tendant à la l'établissement d'un réseau FTTh réutilisant le génie civil existant ;

Considérant la nécessité de fixer de manière non discriminatoire et exclusive de tout subventionnement les modalités financières d'occupation des infrastructures de génie civil existantes faisant partie du réseau de communications électroniques appartenant à la Commune en ce qu'elles permettraient le déploiement d'un réseau FTTh ; Considérant le fait que l’éventuelle délibération délégant au Maire le droit de fixer le tarif des droits de voirie et d'occupation du domaine n'est valable qu'en tant que le Conseil Municipal ait préalablement déterminé des planchers et plafonds ;

Considérant le fait qu’il est opportun de fixer un montant de redevance équivalent au montant défini pour l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale historique ; Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer le montant des redevances d'occupation des infrastructures d'accueil du

réseau de communications électroniques existant de la commune pour le déploiement FTTh comme suit :- Redevance mensuelle droit de passage des câbles optiques posés en déploiement massif (en aval des points de mutualisation): 1,054 € par accès

PRECISE que le nombre d'accès, déclaré par l'opérateur, est égal à la capacité maximale du point de mutualisation. Il est comptabilisé au moment de la réalisation des travaux de mise en

place du point de mutualisation. Ce nombre d’accès pourra être revu annuellement.

-_ Redevance mensuelle pour autorisation de passage d’un câble optique en souterrain/aérien dans le génie civil pour liaison de collecte : 0,057 € par mètre linaire

Décisions prises à l'unanimité.

17 : DELIBERATION N° 2025-031 : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 : Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et

L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de

l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial : Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial le contrat

d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son

représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la

durée du contrat, et à suivre cette formation.

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration ;

Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention

d'un diplôme notamment) ;

Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage dont les modalités d'accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage, sous réserves de l'avis conforme du CST du

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle DE CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2025, 1 contrat d’apprentissage conformément aux

modalités suivantes :

Service accueil : service technique communal

Fonction de l'apprenti : agent des espaces vers

Diplôme préparé : CAP Jardinier paysagiste

Durée de la formation : 2 ans

PRECISE que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation, seront inscrits

au budget des exercices concernés

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AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce sspostit et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

Le Maire La secrétaire de séance

Boualem BOUAFFAD Jessica SZURA

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