Procès Verbal - verbal reunion cm 05 12 2024 2

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Procès Verbal - verbal reunion cm 05 12 2024 2 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal reunion cm 05 12 2024 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 05 DECEMBRE 2024 À 18430

jé _ SELON CONVOCATION DU26.11.2024

L'an deux mil vingt-quatre et le jeudi 05 décembre à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Boualem BOUAFFAD, Maire.

Présent(e)s: Mmes Bovi - Ducat - Drouin - Fabbri - Henrion - Lutique - Havette -

Mercuriali - Spada - Szura

MM. Bouaffad - Chechetto - Comandini - Fondeur - Milano - Richardson - Vidili -

Zampetti, Brogi (à partir du point n°2)

Représenté(e)s : M Adler par Mme Spada, M Brogi par M Chechetto (point N°1)

Absent(e)s excusé(e)}s : Mme Mattina, M Verlet

Absent(e)}s : Grégori

Secrétaire : Mme Spada a été désignée comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier procès-verbal.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

-__028-24-028 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mme Emeline MATZ sis 50

impasse Dante Pederzoli sous la section AH sous les n°250-254 et 327 d’une

superficie de 2 144 m° au prix de 186 000 € dont 14 000 € de mobilier

- _028-24-029 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à M. Vincent LONGO sis 3 rue

Vaudeville sous la section AL sous le n°437 d’une superficie de 602 m? au prix de

75 000 €

- _028-24-030 - TI habitation + 1 terrain appartenant Mr Lionel AUDFRAY et Mme

MARTINATI sis 21 côte de Serry sous la section AL sous le n° 611 d’une superficie

de 490 m° au prix de 240 000 € dont 4 000 € de mobilier

-__028-24-031 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à M. Hervé CLOGNIER et Mme

Emerance RENARD sis 1 rue Leprince Ringuet sous la section AB sous les n° 98 et

376 d'une superficie de 1 761 m° au prix de 200 000 € dont 18 000 € de mobilier

- 028-24-032 - 1 immeuble + 1 terrain appartenant à la Société foncière de la

Saussaye sis 1 rue Camille Cavallier sous la section AB sous le n° 198 d’une

superficie de 318 m° au prix de 375 000 €

- _ 028-24-033 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à SCI MN HABITAT sis 4 place

de la Poste sous la section AB sous le n° 259 d’une superficie de 181 m? au prix de

364 000 €

- _028-24-034 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à SCI MN HABITAT sis 4 rue

du 8 mai 1945 sous la section AB sous le n° 459 d’une superficie de 463 m? au

prix de 318 000 €

- _028-24-035 - T habitation + 1 terrain appartenant à M. Jean-Marc DEVOTI sis 39

rue Eugène Jacquot sous la section AL sous le n° 29 d'une superficie de 580 m° au

prix de 164 000 € dont 6 500 € de mobilier

- 028-24-036 - T habitation + 1 terrain appartenant à SARL Y2 sis 6 impasse de la

Guinguette sous la section AL sous le n° 354 d'une superficie de 190 m? au prix

de 99 000 €

- _028-24-037 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à M. Lénaïc LACREUSE et Mme

Marine JACINTHO sis 42 rue du Colonel Fabien sous la section AB sous le n° 15

d’une superficie de 242 m° au prix de 140 000 € dont 6 000 € de mobilier- _028-24-038 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à Mme Lilou DUPONT sis 10 B

rue des Martyrs sous la section AB sous les n° 478 et 502 d’une superficie de 270

m2 au prix de 185 000 €

- _ 028-24-039 - T habitation + 1 terrain appartenant à M. Gilles DELACOUR et Mme

Brigitte CAPELLI sis 24 et 26 rue Vaudeville sous la section AL sous les n°447-

448-451-452-455-456-459-460-511-512-515-516-519-520-523-524-527-528- 531-532-535-536-539-540-543-544-547.548-551-552-555-556-559-560-563- 564-567-568-571-572-577-578-581-582-585 et 586 d'une superficie de 4 569

m? au prix de 156 000 €

- _ 028-24-040 - 1 garage appartenant à Mme Stéphanie MENNECHEZ sis 15 cités

des Tunnels sous la section AL sous le n°482 d'une superficie de 18 m° au prix de

11 000 €

- Décision 023-2024 portant signature avec la Société SMACL d'un avenant au

contrat d'assurance pour la couverture "flotte automobile" validant les

modifications intervenues sur le contrat en 2024.

O1: _ DELIBERATION N°2024-039 : CREATION D'UNE COMMISSION «CADRE DE __VIE,

EMBELLISSEMENT DE LA VILLE ET TRANSITION ECOLOGIQUE » ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 2121-22 qui précise que le conseil municipal peut, au cours de chaque séance,

former, modifier ou supprimer des commissions chargées d'instruire les affaires qui lui sont soumises,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur MILANO, conseillé délégué , et

après en avoir délibéré,

DECIDE de créer la commission suivante et d’élire ses membres :

Commission cadre de vie, embellissement de la ville et transition écologique :

Sous la responsabilité de Monsicur Jérôme MILANO composée des membres suivants : Arlette FABBRI - Josiane LUTIQUE - Carla MERCURIALI - Fabienne HAVETTE - Marielle DROUIN - Marylène DUCAT- Chrystelle SPADA - Laurence BOVI - Raymond ZAMPETTI

Décision prise à l'unanimité

02 : DELIBERATION N° 2024-0040: RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2024-038 « PERMIS DE

CONSTRUIRE MMH RUE DE METZ. DEROGATION A LA RÉGLE DE RECUL DU DOMAINE PUBLIC »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le permis de construire n° 05402802400004 déposé par MMH dans le cadre de la

construction de logements collectifs et intermédiaires rue de Metz à Auboué,

Vu la délibération n°2024-038 du 5 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal avait

décidé de déroger aux règles du PLU communal encadrant les marges de recul pour

l'implantation des constructions du projet MMH rue de Metz,

Considérant que le PLU constitue une servitude d'utilité publique qui s'impose et qu’en

conséquence le conseil municipal ne peut déroger à l'application de son règlement,

Considérant de ce fait le caractère illégal de la délibération susvisée,

Considérant le recours gracieux formé par les services préfectoraux à l'encontre de la

délibération n°2024-038

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M ZAMPETTI, adjoint en charge de

l'urbanisme et après en avoir délibéré,

DECIDE de retirer la délibération n°2024-038

Décision prise à la majorité (1 vote contre M CHECHETTO)

03 : DELIBERATION N° 2024-4041: CCOLC ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2024. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCOLC du 14 octobre 2024 validant les attributions de compensation définitive pour 2024Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après

en avoir délibéré,

VALIDE les attributions de compensation définitives de la CCOLC aux communes membres, pour 2024, telles

qu’elles lui sont présentées.

Décision prise à l'unanimité

04: _ DELIBERATION N° 2024-0422: CONVENTION « CONTRAT __ TERRITORIAL

GLOBALISE »2025-2028 AVEC LA CAF, AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Considérant que la Contrat territorial globalisé (CTG), qui a remplacé en 2021 le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux

familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble,

Considérant que le CTG constitue le socle commun d'actions et de partenariats permettant de décliner les politiques partagées entre les signataires (Caisse d’Allocations Familiales, Communauté de communes OLC et les Communes de Joeuf,

Homécourt, Val de Briey, Hatrize, Valleroy, Moineville, Jarny, Auboué, Batilly) sur les 6

territoires de la Meurthe et Moselle dont celui de la CCOLC,

Considérant que le précédent CTG est arrivé à son terme et qu'il importe à présent de le

reconduire pour la période 2025-2028,

Considérant le contrat qui lui est présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur RICHARDSON, adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,

VALIDE la convention « Contrat Territorial Globalisé » avec la CAF pour la période 2025-

2028,

AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée ainsi que tout éventuel avenant.

Décisions prises à l'unanimité

05 : DELIBERATION N° 2024-043 : PorIcE MUNICIPALE. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE

SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu Le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes

champêtres

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 30/09/2024,

Considérant que ce nouveau régime pour les agents relevant de la filière police municipale est constitué d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée : d'une part fixe obligatoire, et d'une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés seJon des critères définis par l'organe délibérant. Considérant que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

* Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

* Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mme DUCAT, et après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

DECIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux

dans les conditions indiquées ci-dessous,

VALIDE son règlement d'attribution tel que figurant en annexe à la présente délibération, DÉCIDE d'inscrire au budget de l'exercice en cours, les crédits correspondants.

06 : DELIBERATION N° 2024-0444 : PERSONNEL COMMUNAL: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STATIONNEMENT A L'OCCASION D'UN CONCOURS, EXAMEN OÙ FORMATION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet

2001 fixant les conditions et les modalités

de règlement des frais occasionnés par les déplacements

des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Considérant les déplacements des agents avec leur véhicule personnel où un véhicule de service à l'occasion de formation, de mission, visites médicales imposées par le service, de concours ou d'examens et de participations à des réunions relevant de leur affectation,

Considérant les frais de stationnements de véhicule occasionnés à l’occasion des déplacements susvisés,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

VALIDE le remboursement aux agents communaux, sur la base de justificatifs fournis, des frais

de stationnement de véhicule personnel ou de service à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre.-formations, missions, visites médicales imposées par le service, concours ou examens et participations à des réunions relevant de leur affectation

DECIDE d'inscrire au budget de l'exercice en cours, les crédits correspondants.

Décisions prises à l'unanimité

07 : DELIBERATION N° 2024-046 : OUVERTURE DES COMMERCES LOCAUX LE 8 DECEMBRE, AVIS

DU CONSEIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la réglementation en matière de dérogation au repos dominical pour les commerces de détails précise que lorsque la demande de dérogation porte sur cinq dimanchés au plus, la validation appartient au maire après avis du conseil municipal. Cet avis du conseil doit être visé dans l'arrêté.

Considérant à la demande de plusieurs commerçants aubouésiens, qui souhaitent ouvrir leur commerce à l'occasion du marché de noël qui se déroulera sur la ville le dimanche 08 décembre 2024,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré

DECIDE d'émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces locaux le 08 décembre 2024. Décision prise à l'unanimité

08 : DELIBERATION N° 2024-046 : RELAMPING DE LA SALLE DES SPORTS _: DEMANDES DE

SUBVENTIONS DSIL 2025 ET CONSEIL. DÉPARTEMENTAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L 2334-42 relatif à la

Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL),

Vu le fonds « Appui aux projets territoriaux » du Conseil Départemental 54, accordant une

attention particulière aux projets qui concourent à la transition écologique,

Vu la loi ELAN qui a inscrit au Code de la construction et de l'habitation une obligation de réduire

la consommation énergétique des bâtiments tertiaires,

Vu le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire », impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires, Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d'énergie finale dans ces bâtiments à l'horizon 2050,

Considérant que ce décret s'impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires, notamment tous les bâtiments ou locaux d'activité à usage tertiaire dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2,

Considérant que la Halle des sports Maurice Pichon est concernée par ce décret,Considérant que les actuelles sources lumineuses permettant l'éclairage de l'ensemble des salles de la Halle des sports Maurice Pichon sont obsolètes et énergivores entrainant des

consommations importantes,

Considérant le projet de « relamping » de la halle des sports consistant à remplacer les actuelles

sources lumineuses par de l'éclairage « LED »,

Considérant le coût des travaux estimés à 37 596.50€ HT soit 45 1 15.80€ TTC

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur Milano et après en avoir délibéré APPROUVE le programme de travaux consistant à remplacer les actuelles sources lumineuses de la Halle des sports Maurice Pichon par de l'éclairage « LED », ainsi que son plan de financement prévisionnel joint à la présente, dont le coût estimatif s'élève à 37 596.50€ HT soit 45 115.80€ TTC,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l'attribution d'une aide financière auprès de l'Etat, au titre de la DSIL 2025 et du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle (Fonds Appui aux projets territoriaux et Après Mines), au taux et montants les plus élevés, et sur la totalité de la dépense présentées,

SOLLICITE l'autorisation de débuter l'opération dès que le dossier aura été reconnu complet par les services de l'Etat et du Département,

S'ENGAGE à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le

financement complémentaire à l'intervention de l'Etat et du Département, et à maintenir les

ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'ENGAGE à informer les services de l'Etat et du Département de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

AUTORISE le Maire ou sa 1ère adjointe à signer tous documents relatifs à cette opération.

Décisions prises à l'unanimité

09: DÉLIBERATION N° 2024-047 : MISE EN PLACE DE LUMINAIRES LED DANS LA COMMUNE.

DEMANDE DE SUBVENTIONS PROG RAMME 2025

Vu l'article n°179 de la loi de finances pour 2011 du 29 septembre 2010 instituant une dotation

budgétaire intitulée Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,

Vu le fonds « Appui aux projets territoriaux » du Conseil Départemental 54, accordant une

attention particulière aux projets qui concourent à la transition écologique,

Considérant que dans le contexte actuel d'explosion des prix de l'électricité et que dans un souci de préservation de la biodiversité, la commune souhaite poursuivre son programme pluriannuel de mise en place de luminaires LED sur l'ensemble de son réseau d'éclairage public,

Considérant que cette opération répond aux objectifs de réduction des consommations d'énergie fixés par les trois fonds précités,

Considérant l'inscription de ce projet au PTRTE intercommunal de la Communauté de

Communes Orne Lorraine Confluence,

Considérant l'urgence qu’il y a à procéder à la réalisation des travaux prévus,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré

APPROUVE le programme 2024 de mise ne place de solution « LED » sur le réseau d'éclairage

public communal, ainsi que son plan de financement prévisionnel joint à la présente, dont le coût estimatif s'élève à 17 264.98€ HT soit 20 717.98€ TTC

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l'attribution d'une aide financière auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2025 et du Conscil Départemental de Meurthe et Moselle (Fonds Appui aux projets territoriaux), au taux et montants les plus élevés, et sur la totalité de la dépense présentée,

SOLLICITE l'autorisation de débuter l'opération dès que le dossier aura été reconnu complet par les services de l'Etat et du Département,

S'ENGAGE à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le

financement complémentaire à l'intervention de l'Etat et du Département, et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'ENGAGE à informer les services de l'Etat et du Département de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

AUTORISE le Maire ou sa 1ère adjointe à signer tous documents relatifs à cette opération.

Décisions prises à l'unanimité10: DELIBERATION N° 2024-048 : RECONVERSION_ DU SITE DE L'ANCIEN CINEMA TRIANON.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025

Vu le code général des collectivités,

Vu l'étude de revitalisation des centres-bourgs des communes d'Auboué, Homécourt et Joeuf

menée en 2016 par l'ex Etablissement Public Foncier Lorrain, devenu l'Etablissement Public

Foncier du Grand Est (EPFGE) qui a permis d'identifier des îlots prioritaires sur lesquels une action doit être menée prioritairement pour participer à l'évolution du cœur de bourg. L'ancien cinéma Trianon à Auboué a été identifié parmi ces secteurs stratégiques d'intervention, Vu la convention d'étude centre-bourg susvisée, la convention foncière et la convention de projet signées entre la commune et l'EPKGE dans le cadre de la requalification du site de l’ancien

cinéma Trianon, qui va permettre à l'EPFGE d'engager début 2023 les travaux de désamiantage

et de démolition de l'ancien cinéma et de restituer à la commune l'espace ainsi libéré,

Vu l'étude Bourg-centre réalisée en 2022 par le CAUE 54 et MMD 54 dans le cadre l'appel à

projet porté par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle place l'Orne comme le lien entre les communes de Joeuf, Homécourt et Auboué,

Considérant qu'à Auboué, l'île formée entre les deux bras de l'Orne est ciblée comme un des

espaces clés du rapport de la ville à la rivière, Cette île se compose d'une vaste place au Sud,

largement imperméabilisée mais en contact direct avec les berges, et d'une séquence plus urbaine au Nord, le long d'un axe structurant du pôle d'équilibre.

Considérant qu'implanté à la charnière entre les rives de l'Orne et le continuum urbain, le site

de l'ancien cinéma Trianon est désigné comme une séquence urbaine à valoriser et que les

orientations d'aménagements mises en évidences dans l'étude de faisabilité sont confortées, Considérant que la commune souhaite, sous maitrise d'ouvrage communale, engager l'opération de reconversion du site afin que les travaux d'aménagement succèdent directement aux travaux de démolition entrepris par l'EPFGE,

Considérant que la commune à ainsi confié une mission de maîtrise d'œuvre à un bureau

d'études et que l'avant-projet sommaire arrêté a retenu les orientations d'aménagement suivantes: la démolition du bâtiment, la construction d'un belvédère en partie haute, en

extension du trottoir, pour donner à voir l'Orne depuis la rue des Martyrs, et en contrebas, la

renaturation de la parcelle pour étendre la berge,

Considérant que ce projet de revitalisation est éligible à un soutien financier de l'Etat au titre de la DETR, dans le cadre de l'aménagement des centres-bourgs,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mme DUCAT et après en avoir délibéré : APPROUVE J'avant-projet définitif des travaux de reconversion du site de l’ancien cinéma Trianon à Auboué, dont le coût estimatif s'élève à 233 409.25€ HT (travaux et frais de maitrise d'œuvre),

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement, l'attribution d'une aide financière auprès de l'Etat au titre de la DETR 2025, au taux de 30% sur la totalité de la dépense estimative présentée, S'ENGAGE à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le

financement complémentaire à l'intervention de l'Etat et à maintenir les ouvrages subventionnés

en bon état d'entretien,

S'ENGAGE à informer les services de l'Etat de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

Décisions prises à l'unanimité

IL: DELIBERATION N° 2024-04): MISE A DISPOSITION SALLE GAUGUIN POUR _« CAFE

OBSEQUES ».

Vu le code général des collectivités,

Vu l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant qu’à l'issue de la célébration d'obsèques, les familles confrontées à un deuil sollicitent fréquemment la mairie pour la mise à disposition d’une salle pour organiser un moment de convivialité,

Considérant que la volonté de la commune d'accéder à cette sollicitation,

Considérant la faculté pour les communes de mettre une salle communale à disposition des usagers, dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mme DUCAT et après en avoir délibéré : APPROUVE la mise à disposition de la salle Gauguin pour l'organisation de moment de

convivialité à l'issue de célébration d'obsèques,

FIXE comme suit le montant de la redevance qui sera facturée aux demandeurs: Habitants d'Auboué : Gratuité, Extérieurs à la commune : forfait de 100€

612 : DELIBERATION N° 2024-0560 : ADHESION A LA MISSION RGPD PROPOSEE PAR LE CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TER RITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION

D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES {DPD).

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit

un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de

nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel,

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe

des obligations et des principes, maïs les solutions permettant

son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec des

collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de

gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service,

détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE :

D'adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivi té,

De l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document

afférent à ladite mission,

De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir entendu l'exposé de M le Maire après en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise

en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

AUTORISE le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

AUTORISE le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la

Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Décisions prises à l'unanimité

13 : DELIBERATION N° 2024-051 : SYNDICAT ORNE AVAL. RAPPORT D'ACTIVITES ANNEE 2023.

INFORMATION DU CONSEIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu décret n°95635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des

services publics de l'eau potable et de l'assainissement

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale

Considérant que conformément à la règlementation, le Syndicat Orne Aval a fait parvenir à la commune son rapport d'activité pour l'année 2023.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur ZAMPETTI et après en avoir délibéré,PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement et de l’eau potable du syndicat Orne Aval pour l'année 2023 tel qu'il lui est présenté.

14 : DELIBERATION N° 2024-052 : RAPPORT D'ACTIVITES 2023 bu SIRTOM. Avis DU CONSEIL Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au

renforcement et à la simplification de la coopération intercom munale, le SIRTOM a fait parvenir à la commune son rapport d'activité pour l'année 2023.

Considérant qu'il est demandé au conseil municipal de formuler, comme chaque année, un avis sur le document tel qu'il lui a été présenté,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur MILANO et après en avoir

délibéré,

PREND ACTE du rapport d'activités 2023 du SIRTOM tel qu'il lui est présenté,

15 : DELIBERATION N° 2024-053 : SDE 54 £r SISCODELB : RAPPORT D'ACTIVITES 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article 5211-39,

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale

Considérant que conformément à l’article L5211-39 du CGCT le SISCODELB et le SDE54 ont adressé à la commune leur rapport d'activité pour l’année 2023,

Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal en

séance publique,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré,

PREND ACTE des rapports d'activités du SISCODELB et du SDE54 pour l'année 2023 tels qu'ils lui sont présentés.

16: DELIBERATION N° 2024-054: PROJET « MON MEGOT OÙ 11, FAUT », AUTORISATION DE

SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC L'ECO ORGANISME ALCOME

ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour

charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout où partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des

produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public.

Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces

publics, à hauteur de : 20 % de réduction d'ici 2024, 35 % de réduction 2026, 40 % de réduction

d'ici 2027,

Les actions en perspective pour ALCOME sont : Sensibiliser : fourniture d'outils de

communication et de sensibilisation, Améliorer : mise à disposition de cendriers, Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent, Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots

massifiés,

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du

nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cfannexe 1),

Ce contrat prévoit (Cf annexe 2) : L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies

publiques, L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La commune d'AUBOUE dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur MILANO et après en avoir

délibéré

APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville d'AUBOUE et ALCOME pour la durée de l'agrément

AUTORISE le Maire ou sa 1è adjointe à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

817 : DELIBERATION N° 2024-055 : CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS

COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE _LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS. AUTORISATION DE SIGNATURE

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première

mise sur le marché de produits commercialisés dans des

emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme

titulaire d'un agrément à cette fin, Ce

dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de

l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus, proposée à toutes communes ct groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes

publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.

Considérant l'intérêt que présente la commune d'Auboué pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-2 et L.5211-17; Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 52 à R.543-56), Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-

organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur MILANO et après en avoir

délibéré :

APPROUVE la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo,

AUTORISE le Maire ou sa 1ie adjointe à signer par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2025.

Décisions prises à l'unanimité

18 : DELIBERATION N° 2024-056:DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET

D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DE LA GCOLC

Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la CCOLC,

Le Maire précise qu'il convient aujourd'hui de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables élaboré notamment grâce aux travaux des comités techniques et du comité de pilotage composés d'élus des communes membres. Considérant que l'article L 151-5 du code de l'urbanisme dispose que « le PLUÏH comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui définit:1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des

communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes

nouvelles. »

Considérant que l’article L 153-12 du même code prévoit qu’« un débat a lieu au sein de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils Municipaux ou du conseil

municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et

de développement durables mentionné à l'article L 1 51-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Considérant qu'il à préalablement été mis à disposition des conscillers pour leur parfaite information les documents suivants : -A) Le projet de PADD, B) une note de présentation synthétique du PADD,

Considérant que les orientations générales du PADD du futur PLUTH, telles qu'elles sont à ce jour proposées se déclinent à partir de 3 axes d'aménagement et d'urbanisme, à savoir :

- Axe 1 : Une stratégie intercommunale visant le renforcement de l'attractivité par un

développement ambitieux et anticipant les dynamiques transfrontalières locales.

- Axe 2 : Une politique de l’habitat axée sur la reconquête des centres et une stratégie foncière

équilibrée,

- Axe 3 : Porter des ambitions fortes pour le respect de la biodiversité et la valorisation des

identités du territoire afin d'améliorer le cadre de vie.

Considérant que la présente délibération n'est pas soumise au vote,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-5 et L 1583-12

Vu le projet de PADD de la CCOLC qui lui est présenté

Il est proposé au Conseil Municipal :

-De débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable proposées dans le cadre de l'élaboration du PLUIH d'OLC,

-De prendre acte de la tenue ce jour du débat.

Le Maire propose d'engager le débat axe par axe.

Le contenu du débat et des remarques du conseil municipal de la commune d'Auboué sont joints dans le document figurant en annexe à la présente délibération.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD,.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le contenu du débat ainsi que les remarques du conseil municipal.

La délibération sera transmise au préfet et au président de la CCOCL et fera l'objet d’un affichage

en mairie durant un mois.

19 : DELIBERATION N° 2024-057 : MOTION POUR LA DÉFENSE DE LA VIE LOCALE ET DU SERVICE PUBLIC DE PROXIMITE

La vie locale dans nos territoires repose sur de multiples acteurs, à commencer par le tissu

associatif, avec lesquels les collectivités, outre développer de nombreux services publics de

proximité, ont noué des partenariats solides, confortant sa vitalité mais également un maillage de solidarités indispensable à notre cohésion sociale et territoriale.

Il importe par ailleurs de rappeler que les collectivités sont dans l'obligation, à la différence de

l'Etat, de voter des budgets à l'équilibre, et représentent moins de 8% de la dette publique - moins de 1,5% pour les Départements-, une proportion stable depuis une trentaine d'années, quand elles assument plus des deux tiers de l'investissement public et, à ce titre, contribuent fortement à la vitalité du tissu économique, c'est-à-dire à l'activité mais également à l'emploi, autant qu'à l'indispensable transition écologique.

Alors même que les observateurs sont unanimes quant à leur situation budgétaire d'ores et déjà dégradée sous l'effet de dépenses imposées et de recettes amputées du fait notamment de la

10crise de l'immobilier, plus de 40% de la « ponction sans précédent » -pour reprendre les termes du Président du Comité des

Finances Locales- prévue par le Gouvernement pour redresser la

situation budgétaire tout particulièrement dégradée de l'Etat serait opérée sur les Départements. Si le Premier Ministre, en clôture des assises de l'Assemblée des Départements de France, a reconnu l'extrême fragilité de leur situation

budgétaire, parlant même d'un modèle de

financement arrivé « à ses limites », l'inquiétude demeure. En effet, en l'état, la plupart

des mesures envisagées demeurent d'actualité,

à commencer par la reprise par l'Etat de la

dynamique de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée transférée et un prélèvement sur les

recettes de fonctionnement qui devrait être réduit mais n’en demeure pas moins maintenu, Considérant que les Départements sont garants des solidarités humaines et territoriales et représentent souvent, avec les communes et intercommunalités, le dernier service public de proximité, tout particulièrement dans la ruralité :

Considérant que les Départements assument d'ores et déjà un reste-à-charge de l’ordre de 12 milliards d'euros par an -plus de 100 millions pour le Département de Meurthe-et-Moselle- au titre des allocations individuelles de solidarité, illustrant les efforts d'ores et déjà consentis ; Considérant que plus des quatre cinquièmes des Départements pourraient se trouver dans une Situation budgétaire critique au cours de l'année à venir sous l'effet des mesures envisagées à travers le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025:

Considérant que, pour reprendre les termes de François Sauvadet, Président de l'Assemblée des Départements de France, « La question n’est plus « combien » ? La question n'est plus « comment » ? La véritable question désormais est « qui » ? Qui devra-t-on sacrifier ? », entre remise en

cause de la gratuité des transports scolaires, augmentation de la tarification dans les cantines, dégradation de l'entretien de nos routes, réduction de la présence humaine auprès de nos aîné.e.s en perte d’autonomic, incapacité à accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la légitime revalorisation des salaires pour restaurer l'attractivité des métiers du lien, suspension du dispositif d'appui aux territoires qui soutient les projets des communes, intercommunalités et associations, fermeture de sites, report voire l'abandon de projets d'investissement et donc moins de commandes pour nos entreprises à travers l'ensemble du territoire.

Considérant qu'un tel démantèlement du service public de proximité est inacceptable ; Par cette motion, le conscil municipal de la commune d’Auboué :

-alertons le Gouvernement et le Parlement quant aux conséquences délétères pour la vie locale

des mesures envisagées à travers les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 à l'encontre des collectivités et tout particulièrement des Départements ; -rappelons que les collectivités et notamment les Départements ont noué des partenariats solides avec une extraordinaire diversité d'acteurs qui font vivre nos territoires et se trouveraient mis en danger ;

-réaffirmons, indépendamment de toute considération partisane, notre attachement au service public de proximité qui se trouve aujourd'hui gravement menacé et avec lui les habitante.s et territoires qu'il accompagne, à commencer par les plus vulnérables.

Le Maire La secrétaire de séance

Boualem BOUAFFAD Christelle SPADA

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