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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 24 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2021-018
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 (5 pages) Page 3
R20-2021-02-16-003 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 9
R20-2021-02-16-007 - Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement
HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A20002606 (2 pages) Page 15
R20-2021-02-16-005 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 (4 pages) Page 18
R20-2021-02-16-006 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 (4 pages) Page 23
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2021-02-23-006 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-007 en date du 18 août
2020 portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse (3 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-16-004
Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 3 @ D Agence Régionale de Santé
VU
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VU
Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CH BASTIA N°
Finess 2B0000020 au titre des soins de la période
Arrêté n°ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA
N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 4 VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
l'arrêté n°175 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier de BASTIA (n° Finess 2B0000020) au titre des soins de la période mars à
l'arrêté n°2020-582 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier de BASTIA (n° Finess 2B0000020) au titre des soins de la période mars
l'arrêté n°ARS-2020-733 du 11 décembre 2020 fixant le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA) au dû au
VU
VU
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
VU
sociale pour l'année 2020 ;
VU
décembre 2020 ;
VU
à décembre 2020 ;
VU
Centre hospitalier de BASTIA (n° Finess 2B0000020) ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le Centre hospitalier de BASTIA ;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période : 56 865 592,32 Montant mensuel pour la période : 5 332 962,56 Montant PORRS de la régularisation 103 888,18
Article 2 :
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
à " Montant pour Montant Montant complémentaire Libellé la période Mensuel
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide 53 329 625,58 | 5 332 962,56 103 888,18 médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 5 Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants 8 685 966,74 0,00 2:06
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
Montant total MCO (hors HAD) 56 865 592,32 | 5 332 962,56 103 888,18
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la période Montant Mensuel Montant complémentaire
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 50 785 004,24 5 078 500,42 96 275,09
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
2 544 621,34 254 462,13 7 613,09
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
3 535 966,74 0,00 0,00
Article 3 - Montants de financement alloués aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à verser au titre de la liste en sus s'élève à 2 169 664,88, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû par |
l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 2 169 664,88 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 584 031,51
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU - 48 309,21
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 633 942,58
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 6 . Montant pour la Montant Montant Libellé : k : période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 66 666,05 6 666,60 11 271,92
l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant des Soins Urgents sont de :
Ù : Montant pour Montant Montant Libellé Pa : la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 69 031,17 6 903,12 5 548,89 l’activité Soins urgents (SU) est de :
Article 6 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant à verser au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à 12 193,84, décomposé de la façon suivante :
Montant dû par
Libellé l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus pour les soins urgents (SU) est de : 12 193,84
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 13 082 68
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -888,84
Article 7 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 28 018,75 2 801,88 6,92
RAC détenus est de :
Dont séjours
24 554,81 2 455,48 0
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
3 463,94 346,39 6,92
Article 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-582 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier de Bastia (n° Finess 2B0000020) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 7 Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 10 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au Centre hospitalier de Bastia et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marie-Pia ANDREANI è
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-004 - Arrêté n° ARS 2021-117 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH BASTIA N° Finess 2B0000020 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-16-003
Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-003 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 9 Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins de la période mars à décembre
2020
@ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS 2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
es VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-003 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 10 l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution
de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année
l'arrêté n°172 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier d'Ajaccio (n° Finess 2A0000014) au titre des soins de la période mars à décembre 2020 ;
l'arrêté n°2020-581 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier d'Ajaccio (n° Finess 2A0000014) au titre des soins de la période mars à décembre
VU
VU
2020 ;
VU
VU
2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le Centre hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période : 50 790 641,21
Montant mensuel pour la période : 4 783 261,71 Montant CREME de la régularisation 31 741,51
Article 2 :
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour
la période
Montant Mensuel Montant complémentaire
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
47 832 617,09 4 783 261,71 31 741,51
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
2 958 024,13 0,00 0,00
Montant total MCO (hors HAD) 50 790 641,21 4783 261,71 31 741,51
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-003 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 11 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour
la période Montant Mensuel
Montant
complémentaire
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 45 213 955,27 4 521 395,53 31 198,23
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les 2 618 662,82
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
261 866,18 543,28
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 2 958 024,13
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
0,00 0,00
Article 3 - Montants de financement alloués aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à reprendre au titre de la liste en sus s'élève à -150 345,65, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant à reprendre
par l’assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus est de :
- 150 345,65
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 66 675,52
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -217 021,17
Article 4 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19, relevant de
l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant
période mensuel
Montant
complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 18 819,36 l’activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
1 881,94 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-003 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 12 Article 5 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME
Le montant à reprendre au titre de la liste en sus pour l’aide médicale de l'Etat sus s'élève à -1 600,92, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus aide médicale de l’Etat (AME) est de : -1 600,92
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -1 038,42
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -562,50
Article 6 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 1 487,49 148,75 0,00 l'activité Soins urgents (SU) est de :
Article 7 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 13 355,99 1 335,60 99,95
RAC détenus est de :
Dont séjours
8 263,85 826,39 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
5 092,13 509,21 99,95
Article 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-581 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier d'Ajaccio (n° Finess 2A0000014) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-003 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 13 Article 10 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier d'Ajaccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la LEUR U Co D
"n
rse
et par délégation, tr
La Directrice Générale Adjointe,
Fi.
Marie-Pia ANDREANI :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-003 - Arrêté n° ARS-2021-116 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-16-007
Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de
financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
n° Finess 2A20002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-007 - Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A20002606 15 @ D Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 au
titre des soins de la période mars à décembre 2020
Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-007 - Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A20002606 16 VU larrêté n°176 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'Hôpital local de Sartène (n° Finess 2A0002606) au titre des soins de la période mars à décembre 2020 ;
VU l'arrêté n°2020-585 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'Hôpital local de Sartène (n° Finess 2A0002606) au titre des soins de la période mars à décembre 2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par l'Hôpital local de Sartène;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Montant total pour la période : 605 648,86
Montant mensuel pour la période : 60 564,89 Montant FEMRAEIS de la régularisation 61 191,16
Article 3 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-585 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'Hôpital local de Sartène (n° Finess 2A0002606) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 6 - Le présent arrêté est notifié au Centre hospitalier de Sartène et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
ctrice |
Générale de l'ARS de Corse
fs délégation,
‘£citice Générale Adjointe,
Suoluaum mmermtth, “arie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-007 - Arrêté n°2021-120 portant fixation de la garantie de financement HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A20002606 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-16-005
Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-005 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 18 @ D Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CH CALVI N°
Finess 2B0005342 au titre des soins de la période
mars à décembre 2020
Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI
N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale L
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-005 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 19 l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
l'arrêté n°173 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier de Calvi (n° Finess 2B0005342) au titre des soins de la période mars à
l'arrêté n°2020-584 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier de Calvi (n° Finess 2B0005342) au titre des soins de la période mars à
VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
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sociale pour l’année 2020 ;
VU
décembre 2020 ;
VU
décembre 2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le Centre hospitalier de Calvi ;
ARRETE
Article 1°” — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CH CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant total pour la période : 4 029 321,21 Montant mensuel pour la période : 362 862,93 Montant FRRPTERRUS de la régularisation 4 551,64
Article 2 :
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour
la période
Montant
Mensuel
Montant
complémentaire
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
3 628 629,30 362 862,93 4 551,64
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
400 691,91 0,00 0,00
Montant total MCO (hors HAD) 4 029 321,21 362 862,93 4 551,64
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-005 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 20 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour Montant Montant la période Mensuel complémentaire
des forfaits "groupes homogènes de séjours
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 2 900 231,56 290 023,16 4 551,65
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les 728 397,74 72 839,77 -0,01
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux 400 691,91 0,00 0,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
Article 3 - Montant de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à verser au titre de la liste en sus s'élève à 39 525,92 euros, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû par
l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 39 525,92 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 39 525,92
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 79,36 7,94 0,00 RAC détenus est de :
Dont séjours
0,00 0,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
79,36 7,94 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-005 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 21 Article 5 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-584 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au Centre hospitalier de Calvi (n° Finess 2B0005342) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement au Centre hospitalier de Calvi et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
cu’ lé Directrice Générale de l' RS
de Corse
et DAr détégatio ê
La alu
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-005 - Arrêté n°ARS 2021-118 portant fixation de la garantie de financement MCO du CH CALVI N° Finess 2B0005342 22 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-02-16-006
Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-006 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 23 © » Agence Régionale de Santé
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Arrêté du 16 février 2021
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l’établisssement
CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
au titre des soins de la période mars à décembre
2020
Et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019
transmise en LAMDA)
Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse,
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-006 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 24 l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
l'arrêté n°174 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement au CHS de Castelluccio (n° Finess 2A0000386) au titre des soins de la période mars à décembre
l'arrêté n°2020-583 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au CHS de Castelluccio (n° Finess 2A0000386) au titre des soins de la période mars à décembre
VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
VU
sociale pour l'année 2020 ;
VU
2020 ;
VU
2020 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par le CHS de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux
détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant total pour la période : 6 259 206,21 Montant mensuel pour la période : 614 998,38
Montant CHR de la régularisation 41 988,49
Article 2 :
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant
Mensuel
Montant pour la
période
Montant
complémentaire
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
6 149 983,83 614 998,38 41 988,49
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
109 222,38 0,00 0,00
Montant total MCO (hors HAD) 614 998,38 6 259 206,21 41 988,49
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-006 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 25 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour Montant Montant complémentaire la période Mensuel
des forfaits "groupes homogènes de séjours
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 6 146 413,08 614 641,31 41 988,49
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
3 570,75 357,08 0,00
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
109 222,38 0,00 0,00
Article 3 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à verser au titre de la liste en sus s'élève à 748 111,76 euros, décomposé de la façon
suivante :
Libellé
l'assurance maladie
Montant dû par
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de
la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 748 111,76 urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 830 380,31
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU - 82 268,55
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 1 384,44 138,44 0,00 l'activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-006 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 26 Article 5 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020
Les montants totaux MCO dû par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant MCO dû à l’établissement au titre de la valorisation de
l’activité hors aide médicale de l’Etat (AME), soins urgents (SU) et 56 424,88 soins aux détenus est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments group g j ( ) pp 56 424.88
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
Article 6 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-583 du 19/11/2020 fixant le montant de la garantie de financement au CHS de Castelluccio (n° Finess 2A0000386) au titre des soins de la période mars à décembre 2020.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 8 - Le présent arrêté est notifié au CHS de Castelluccio et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de
l'ARS
ef par délégation *ACGre -a Directrice
G Snérale Adjointe
FhUUREEL TT
Marie.Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-02-16-006 - Arrêté n°ARS 2021-119 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 27 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2021-02-23-006
arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-007 en date du
18 août 2020 portant délégation de signature à M Jacques
LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-006 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-007 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse 28 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE CORSE de l'aménagement et du logement
ps de Corse Fraternité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° R20-2020-08-18-007 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi organique n°2001- 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
vu le code général des collectivités territoriales:
vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | —
sous section 2 (article R122-3) ;
Vu le code de la commande publique ;
vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain :
vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
vu la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées ;
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
— Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-006 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-007 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse 29 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la Ministre chargée du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires :
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition
écologique et solidaire ;
le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;
le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du er octobre
2019;
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de
l'État ;
l'arrêté préfectoral n°10-0010 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de Services Partagés
Interministériels Chorus de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
213
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-006 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-007 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse 30 Vu l'arrêté n° R20-2020-08-18-007 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1’ : La section II! -«Attribution relevant de l’ordonnancement secondaire» de l'arrêté n° R20-2020-08-
18-007 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est modifiée comme suit :
Article 5 : En qualité de responsable de centres de coûts
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût, pour procéder à
lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes
suivants :
*__ programme 354 — Action 6 Dépenses immobilières de l'administration territoriale ;
* Programme 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Programme 217 Hors Titre 2 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
* Programme 362 : «Ecologie» action 362-01 «rénovation thermique» UO 362 -CDIE-DR2A
° Programme 363 « compétitivité » UO-CDMA-DR2A
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Article 2:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Ajaccio le 2 3 FEV. 2021
Le n
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.
313
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-02-23-006 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-007 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse 31