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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 22 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-018
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-02-17-00004 - Arrêté n°112 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO FINESS 2A0000014
(4 pages) Page 3
R20-2022-02-17-00002 - Arrêté n°113 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA FINESS 2B0000020
(5 pages) Page 8
R20-2022-02-17-00005 - Arrêté n°114 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI FINESS 2B0005342
(3 pages) Page 14
R20-2022-02-17-00006 - Arrêté n°115 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO FINESS 2A0000386 (3 pages) Page 18
R20-2022-02-17-00003 - Arrêté n°116 portant fixation de la garantie de
financement HAD du CH INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N°
Finess 2B0004246 (3 pages) Page 22
R20-2022-02-15-00002 - ARRETE N°ARS/2022/100 en date du 15/02/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio FINESS : 2A0000170 au titre de l’activité déclarée
pour le mois de décembre 2021 (2 pages) Page 26
R20-2022-02-15-00003 - ARRETE N°ARS/2022/101 en date du 15/02/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de décembre 2021 (2 pages) Page 29
R20-2022-02-15-00004 - ARRETE N°ARS/2022/102 en date du 15/02/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021 (2 pages) Page 32
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2022-02-21-00002 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail (2 pages) Page 35
R20-2022-02-21-00001 - Arrêté fixant la composition du comité technique
de service déconcentré (2 pages) Page 38
R20-2022-02-21-00003 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura
Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du
travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS (6 pages) Page 41
2 ARS
R20-2022-02-17-00004
17/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°112 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO FINESS 2A0000014
ARS - R20-2022-02-17-00004 - Arrêté n°112 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO FINESS 2A0000014 3 ® D Agence Régionale de Santé
J0rse
Arrêté du 17/02/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l’établisssement
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 au titre des soins de la période janvier à
décembre 2021
Arrêté n°112 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (FINESS 2A0000014)
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
Vu
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et |V de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
ARS - R20-2022-02-17-00004 - Arrêté n°112 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO FINESS 2A0000014 4 VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO.
ARRETE
Article 1°°’— Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement 2021 MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M12 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 61 215 750,00 5 124 611,00 1 324 597,89 6 449 208,89 urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser garantie de mensuel complémentaire à M12
financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour (B)
information)
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports 58 095 682,00 | 4 865 636,00 1 244 430,86 6 110 066,86
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 3 120 068,00 258 975,00 80 167,03 339 142,03 dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
ARS - R20-2022-02-17-00004 - Arrêté n°112 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO FINESS 2A0000014 5 Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L.
162-22-6 du même code.
Le montant dû où à reprendre par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- est décomposé de
la façon suivante :
Libellé Montant dû par l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins 461 158,62 urgents (SU) et soins aux détenus
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 106 722,71
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 4 324,82
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 350 111,09
Dont médicaments en externe
Dont dispositifs médicaux en externe
Article 3 - Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de garantie Montant Montant Montant à de financement pour mensuel complémentaire | verser à M12 la période (A) issu de la = A+B
(pour information) régularisation
(B)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au 22 328,00 1882.00 | 448,62 2 330,62 titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
Article 4 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de garantie | Montant Montant Montant à de financement mensuel complémentaire verser à M12 pour la période (A) issu de la = A+B (pour information) régularisation
(B)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'élabiissement 4 852,00 409,00 - 1 227,00 = 818,00 au titre de la valorisation de l’activité Soins urgents (SU)
ARS - R20-2022-02-17-00004 - Arrêté n°112 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO FINESS 2A0000014 6 Article 5 — Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de garantie | Montant Montant Montant à de financement mensuel complémentaire verser à M12 pour la période (A) issu de la = A+B (pour information) régularisation
(B)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 14284,00 1 280,00 > 480,87 50
détenus
Dont séjours
9 496,00 800,00 - 144,98 655,02
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 5 758,00 480,00 - 585,99 - 105,99
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier D'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-02-17-00004 - Arrêté n°112 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO FINESS 2A0000014 7 ARS
R20-2022-02-17-00002
17/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°113 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA FINESS 2B0000020
ARS - R20-2022-02-17-00002 - Arrêté n°113 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA FINESS 2B0000020 8 ® D Agence Régionale de Santé
2orse
Arrêté du 17/02/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l'établisssement
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 au titre des soins de la période janvier à
décembre 2021
Arrêté n°113 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (FINESS 2B0000020)
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
ARS - R20-2022-02-17-00002 - Arrêté n°113 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA FINESS 2B0000020 9 VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU
HOSPITALIER DE BASTIA.
ARRETE
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le CENTRE
Article 1°°— Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement 2021 MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M12 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 69 060 880,00 5 782 416,00 - 82 028,00 | 5 700 388,00 urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser garantie de mensuel complémentaire à M12
financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
des forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris 65 967 142,00 | 5 525 244,00 -83 946,50 5 441 297,50 transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse
en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 3 093 738,00 257 172,00 1 918,50 259 090,50
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant dû où à reprendre par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- est décomposé de la façon suivante :
ARS - R20-2022-02-17-00002 - Arrêté n°113 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA FINESS 2B0000020 10 Libellé Montant dû ou à reprendre
par l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins 1583 925,86 |urgents (SU) et soins aux détenus
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 990 863,57
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 264 611,92
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 328 476,37
Dont médicaments en externe - 26,00
Dont dispositifs médicaux en externe
Article 3 - Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de garantie Montant Montant Montant à de financement pour mensuel | complémentaire | verser à M12 la période (A) issu de la = A+B
(pour information) régularisation
(B)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au 95 064,00 8 013,00 - 273,00 7 740,00 titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
Article 4 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME -
Le montant dû ou à reprendre par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 est décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à reprendre par l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : - 996,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) - 596,00
ARS - R20-2022-02-17-00002 - Arrêté n°113 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA FINESS 2B0000020 11 Article 5 — Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de garantie | Montant Montant Montant à de financement mensuel complémentaire verser à M12 pour la période (A) issu de la = A+B (pour information) régularisation
(B)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement 99 800,00 8 412,00 - 286,00 8 126,00 au titre de la valorisation de
l'activité Soins urgents (SU)
Article 6 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant dû ou à reprendre par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 est décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à reprendre
par l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste en sus pour les soins urgents (SU) - 4 876,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - 5 276,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 400,00
Article 7 —- Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de garantie | Montant Montant Montant à de financement mensuel complémentaire verser à M12 pour la période (A) issu de la = A+B (pour information) régularisation
(B)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC RTS PROS nn 2 r1680
détenus
Dont séjours
29 058,00 2 449,00 - 82,50 2 366,50
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 4 220,00 352,00 - 1,00 351,00
ARS - R20-2022-02-17-00002 - Arrêté n°113 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA FINESS 2B0000020 12 Article 7 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2020 au cours de l’année 2021 -— activité MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Pour la période M12 2021 la régularisation porte sur :
- les prestations d'activité hors liste en sus uniquement pour la période de janvier à février n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente
- les prestations soumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de mars à décembre 2020
- les prestations liste en sus sur l'ensemble de l’activité 2020 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Libellé Montant à verser ou à
reprendre
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors 1 255 30 aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux ? détenus
dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
dont spécialités pharmaceutiques (Médicaments) relatifs aux séjours et
aux actes et consultations externes (ACE)
dont spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation _3 581 20
temporaire d'utilisation (ATU) (séjours) ! dont produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) | L l 4 836,50 relatifs aux séjours et aux actes et consultations externes (ACE)
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 9 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-02-17-00002 - Arrêté n°113 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA FINESS 2B0000020 13 ARS
R20-2022-02-17-00005
17/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°114 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI FINESS 2B0005342
ARS - R20-2022-02-17-00005 - Arrêté n°114 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI FINESS 2B0005342 14 ® DAgence Régionale de Santé
Jorse
Arrêté du 17/02/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l'établisssement
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342 au titre des soins de la période janvier à
décembre 2021
Arrêté n°114 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALUVI (FINESS 2B0005342)
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021;
ARS - R20-2022-02-17-00005 - Arrêté n°114 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI FINESS 2B0005342 15 VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le CENTRE HOSPITALIER DE CALVI.
ARRETE
Article 1°" — Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement 2021 MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à financement pour (A) issu de la M12 la période régularisation = A+B
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 4 608 586,00 385 394,00 -4 035,50 381 358,50
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser garantie de mensuel complémentaire à M12
financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
des forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris 3 742 448,00 313 443,00 - 4 717,00 308 726,00
transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse
en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 866 138,00 71 951,00 681,50 7263250
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
ARS - R20-2022-02-17-00005 - Arrêté n°114 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI FINESS 2B0005342 16 Le montant dû ou à reprendre par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- est décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant à reprendre par l'assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins - 6 756,00 urgents (SU) et soins aux détenus
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - 6 756,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
Dont médicaments en externe
Dont dispositifs médicaux en externe
Article 3 — Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de garantie | Montant Montant Montant à de financement mensuel complémentaire verser à M12 pour la période _ (A) issu de la = A+B (pour information) régularisation
(B)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 82,00 700 sus0 6,50 détenus
Dont séjours
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 82,00 7,00 -0,50 6,50
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, la directrice du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-02-17-00005 - Arrêté n°114 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI FINESS 2B0005342 17 ARS
R20-2022-02-17-00006
17/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°115 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO
FINESS 2A0000386
ARS - R20-2022-02-17-00006 - Arrêté n°115 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO FINESS 2A0000386 18 AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°115 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO (FINESS 2A0000386)
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du COVID-19 pour l’année 2021 ;
Arrêté du 17/02/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires à l’établisssement
CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au
titre des soins de la période janvier à décembre
2021
ARS - R20-2022-02-17-00006 - Arrêté n°115 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO FINESS 2A0000386 19 2
VU l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le CHS DE CASTELLUCCIO.
ARRETE
Article 1er – Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement 2021 MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de
garantie de
financement pour
la période
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M12
= A+B
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l’Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
7 834 750,00 656 754,00 64 994,77 721 748,77
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de
garantie de
financement pour
la période
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à verser
à M12
= A+B
des forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
7 830 790,00 656 426,00 66 625,36 723 051,36
Forfaits D (alternative à dialyse
en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
3 960,00 328,00 - 1 630,59 - 1 302,59
Article 2 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid- 19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
ARS - R20-2022-02-17-00006 - Arrêté n°115 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO FINESS 2A0000386 20 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3
Le montant dû ou à reprendre par l’Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- est décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à reprendre par l’assurance maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
1 480 143,87
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 079 299,19
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 400 896,68
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -
Dont médicaments en externe - 52,00
Dont dispositifs médicaux en externe -
Article 3 – Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de garantie
de financement pour
la période
(pour information)
Montant
mensuel
(A)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M12
= A+B
Montant MCO de la garantie de
financement de l’établissement au
titre de la valorisation de l’activité
aide médicale de l’Etat (AME)
1 482,00 125,00 - 1 486,50 - 1 361,50
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon, dans un délai d’un mois à compter de sa noti fication.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le directeur du CHS de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - R20-2022-02-17-00006 - Arrêté n°115 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHS DE CASTELLUCCIO FINESS 2A0000386 21 ARS
R20-2022-02-17-00003
17/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°116 portant fixation de la garantie de
financement HAD du CH INTERCOMMUNAL DE
CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246
ARS - R20-2022-02-17-00003 - Arrêté n°116 portant fixation de la garantie de financement HAD du CH INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 22 D Agence Régionale de Santé
>0rse
Arrêté du 17/02/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et les
montants complémentaires au CH INTERCOMMUNAL
DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre
des soins de la période janvier-décembre 2021
Arrêté n°116 portant fixation de la garantie de financement HAD du CH INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (N° Finess 2B0004246)
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
ARS - R20-2022-02-17-00003 - Arrêté n°116 portant fixation de la garantie de financement HAD du CH INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 23 VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2021, par le CH INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1°" - Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement 2021 HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD dû au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021, et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2021 sont de:
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à financement pour (A) issu de la M12 la période régularisation = A+B
(pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 990 420,00 83 253,00 644 181,17 727 434,17
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 — Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’activité d'HAD hors AME
Le montant dû ou à reprendre par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 s’élève à 11 467,87 €. || est décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû par l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre de la liste en sus pour l’'HAD hors AME est de : 11 467,87
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 11 467,87
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0,00
Article 3 - Les montants de la garantie financement HAD dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021, le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M12 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 396,00 33,00 -99,00 -66,00 aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
ARS - R20-2022-02-17-00003 - Arrêté n°116 portant fixation de la garantie de financement HAD du CH INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 24 Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 6 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, la directrice du CH Intercommunal de Corté- Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-02-17-00003 - Arrêté n°116 portant fixation de la garantie de financement HAD du CH INTERCOMMUNAL DE CORTÉ-TATTONE N° Finess 2B0004246 25 ARS
R20-2022-02-15-00002
15/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2022/100 en date du 15/02/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
FINESS : 2A0000170 au titre de l’activité
déclarée pour le mois de décembre 2021
ARS - R20-2022-02-15-00002 - ARRETE N°ARS/2022/100 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS : 2A0000170 au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021 26 EN
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté o DAgence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/100 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L:: 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-02-15-00002 - ARRETE N°ARS/2022/100 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS : 2A0000170 au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021 27 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de décembre 2021 transmis le 01/02/2022 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,42 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 9 252,93 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La a ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-02-15-00002 - ARRETE N°ARS/2022/100 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio FINESS : 2A0000170 au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021 28 ARS
R20-2022-02-15-00003
15/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2022/101 en date du 15/02/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de décembre 2021
ARS - R20-2022-02-15-00003 - ARRETE N°ARS/2022/101 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021 29 Eu RÉPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE Libérié © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité ARRETE N°ARS/2022/101 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assuranc maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-02-15-00003 - ARRETE N°ARS/2022/101 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021 30 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de décembre 2021 transmis le 01/02/2022 par le Centre
Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 95 028,92 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud est arrêtée à 11 650,45 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-02-15-00003 - ARRETE N°ARS/2022/101 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021 31 ARS
R20-2022-02-15-00004
15/02/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2022/102 en date du 15/02/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de décembre
2021
ARS - R20-2022-02-15-00004 - ARRETE N°ARS/2022/102 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de 32 Ex RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE Liberté © »Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/102 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2021
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues ‘de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph— CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-02-15-00004 - ARRETE N°ARS/2022/102 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de 33 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;
Vu l'arrêté N°ARS/2021/463 en date du 06/08/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l'activité déclarée pour le mois de Juin 2021 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/459 du 26 juillet 2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de décembre 2021 transmis le 07/02/2022 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre 2021 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 728 394,46 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone est arrêtée à 48,28 € au titre des actes et consultations externes, à 33 545,90 € au titre des médicaments ATU.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-02-15-00004 - ARRETE N°ARS/2022/102 en date du 15/02/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de 34 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-02-21-00002
21/02/2022 :
Arrêté fixant la composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00002 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 35 er
ps RP: ven EX
Direction régionale
DD de l'Economie, de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DE CORSE
Liberté DREETS de Corse igalité
Fraternité
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU
COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SCRUTIN DE SIGLE
Arrêté n° portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail la DREETS de Corse
La Directrice Régionale de la DREETS de Corse
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA dans
l'emploi de Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2021 portant création d'un comité technique de service
déconcentré auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités :
Vu les résultats du scrutin organisé du 7 décembre au 14 décembre 2021 ;
Vu le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique:
Vu la désignation des organisations syndicales ;
ARRÊTE
Article 1°
La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail auprès de la
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Corse est arrêtée comme suit :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00002 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 36 Représentants de l'administration :
- La Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Corse ou son représentant président ;
- Le Secrétaire Général de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Corse ou le responsable ayant autorité en matière
de gestion des ressources humaines ;
Représentants du personnel :
Pour la CGT :
En qualité de membres titulaires :
- Madame CHEVROTON Nathalie : Inspectrice du travail
- Monsieur ISTRIA Eric : Ingénieur de l’industrie et des mines
En qualité de membres suppléants :
- Monsieur PETRETO François : Contrôleur du travail
- Madame MARCELLI Anne-Pascale : Adjoint Administratif
Pour l'UNSA :
En qualité de membres titulaires :
- Madame CHARASSON Muriel : Contrêleuse du travail
- Madame LUPINU Marilyne : Attachée d'Administration de l'Etat
En qualité de membres suppléants :
- Monsieur CALLENS Christophe : Inspecteur du travail
- Monsieur GRAZIANI Christophe : Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Article 2
Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
entrera en vigueur à compter du 14 janvier 2022.
Fait à Ajaccio le 2 1 FEV, 2022
P/La Directrice Régionale de la DREETS de Corse
Le Secrétaire énéral,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00002 - Arrêté fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 37 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-02-21-00001
21/02/2022 :
Arrêté fixant la composition du comité
technique de service déconcentré
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00001 - Arrêté fixant la composition du comité technique de service déconcentré 38 Ex x PRÉFET Direction régionale
de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté
Egalité DREETS de C lraternité e LOrSE
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU
COMITE TECHNIQUE DE SERVICE DECONCENTRE
SCRUTIN DE SIGLE
Arrêté n° portant désignation des membres du comité
technique de la DREETS de Corse
La Directrice Régionale de la DREETS de Corse
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA dans
l'emploi de Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2021 portant création d'un comité technique de service
déconcentré auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités :
Vu les résultats du scrutin organisé du 7 décembre au 14 décembre 2021 ;
Vu la décision 13 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants au comité technique ;
Vu la désignation des organisations syndicales ;
ARRÊTE
Article 1°"
La composition du Comité Technique des Services Déconcentrés auprès de la Direction
Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse est arrêtée
comme suit :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00001 - Arrêté fixant la composition du comité technique de service déconcentré 39 Représentants de l'administration :
- La Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Corse ou son représentant président ;
- Le Secrétaire Général de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Corse ou le responsable ayant autorité en matière
de gestion des ressources humaines ;
Représentants du personnel :
Pour la CGT :
En qualité de membres titulaires :
- Madame CHEVROTON Nathalie : Inspectrice du travail
- Monsieur ISTRIA Eric : Ingénieur de l'industrie et des mines
En qualité de membres suppléants :
- Monsieur PETRETO François : Contrôleur du travail
- _ Madame MARCELLI Anne-Pascale : Adjoint Administratif
Pour l'UNSA :
En qualité de membres titulaires :
- Madame CHARASSON Muriel : Contrôleuse du travail
- Madame LUPINU Marilyne : Attachée d'Administration de l'Etat
En qualité de membres suppléants :
- Monsieur CALLENS Christophe : Inspecteur du travail
- Monsieur GRAZIANI Christophe : Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Article 2
Le mandat des membres du comité technique entrera en vigueur à compter du 14 janvier
2022.
Fait à Ajaccio le 2 1 FEY. 2022
P/La Directrice Régionale de la DREETS de Corse
ecrétaire Général,
Denis GONSTANT,
es
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00001 - Arrêté fixant la composition du comité technique de service déconcentré 40 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-02-21-00003
21/02/2022 :
Arrêté portant délégation de Madame De Moura
Directrice Régionale de la DREETS de Corse en
matière de législation du travail au titre des
pouvoirs propres de la DREETS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00003 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 41 E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse en matière de législation
du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS.
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat modifiée;
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôle des instruments de
mesure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010, le décret n°2012-509 du 18 avril 2012, le décret n°2015-1689
du 17 décembre 2015
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice
du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2022-01-13-00001 nommant Monsieur Pierre HAVET directeur départemental
par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de la Haute-Corse ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00003 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 42 Vu la décision n°2B-2019-11-29-001 nommant Madame Martine ARCHIAPATI responsable
de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du département de la Haute-Corse ;
ARTICLE 1:
ARRETE :
Les dispositions de l'arrêté R20-2021-04-15-00003 sont abrogées.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée, à titre exclusif et de façon nominative, par Madame
Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Corse à Monsieur Pierre HAVET, directeur départemental par
intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de la Haute-Corse à l'effet de signer au nom de la Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse, les décisions mentionnées
ci-dessous et tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre en terme d'information et de
notification ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire :
RELATION DE TRAVAIL
AGREMENT RELATIF
AUX GROUPEMENTS
D'EMPLOYEURS
Décision d'agrément d'un groupement d'employeurs mettant
à disposition des remplaçants de chefs d'exploitation agricole,
d'entreprises ou de personnes exerçant une activité libérale
Articles R.1253-19 à
R.1253-33 du code
du travail
Décision de retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs mettant à disposition des remplaçants
de chefs d'exploitation agricole, d'entreprises ou de
personnes exerçant une activité libérale
Articles R.1253-19 à
R.1253-29 du code
du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs n'entrant pas dans le
champ d'une même convention
Articles L.1253-17
et D.1253-7 du
code du travail
Décision d'agrément et de retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs relevant de plusieurs
autorités administratives
Articles R.1253-19
et R.1253-27 du
code du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décision d'homologation ou de refus d'homologation
des conventions de rupture de contrat de travail
Articles L1237-14 et
R.1237-3 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
FEMMES HOMMES
Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L.1143-3 et
D.1143-6 du code
du travail
Appréciation de la conformité d'un accord collectif ou
d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelles
Article L2242-9 du
code du travail
CDD ET CTT
Décision autorisant ou refusant l'emploi de salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains travaux dangereux
Articles L.1242-6,
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, D.1242-5
et D.4154-3 du
code du travail
Décision de retrait de la décision prise en application
de l'article D.4154-3 du code du travail
Article D.4154-6 du
code du travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'EPARGNE
SALARIALE
Accuser réception des accords et autres documents Article D.3345-5 du code du travail
Décision de retrait ou de modification des dispositions
d'un accord
Article L. 3345-2 du
code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00003 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 43 SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
PSI : décision de suspension et de fin de suspension de
prestation de service
Articles L.1263-4,
L.1263-4-1 et 2 du
code du travail
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS
RELATIVES AUX
DUREES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
jusqu'à 60 heures
Articles L.3121-21
et R.3121-10 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
période de 12 semaines jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24,
R.3121-10 et R.3121-
11 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation pour le
dépassement de la durée maximale de 46 heures
prévue aux articles L.3121-23 et L.3121-24 du code du
travail
Articles L3121-25 et
R.3121-14 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la
durée du travail moyenne hebdomadaire maximale sur
une période de 12 semaines pour un employeur qui ne
relève pas des décisions prévues par les articles R.3121-
13 et R.3121-14 du code du travail
Articles L.3121-25
et R.3121-16 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des
employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond
de 60 heures
Articles L.713-13 et
R.713-11 du code
rural et de la pêche
maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives au
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21
du code du travail
et R.713-11 du code
rural et de la pêche
maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives au
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités dans
une région déterminée
Articles L.3121-24
du code du travail
et R.713-11 du code
rural et de la pêche
maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives au
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 à
L.3121-25 du code
du travail et R.713-
11et R.713-12 du
code rural et de la
pêche maritime
RECUPERATION DES
HEURES PERDUES Décision relative à la récupération des heures perdues
Article R.3121-32
du code du travail
RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL
COMPTE DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales
Article D.2135-8
du code du travail
DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11
et R.2143-6 du
code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00003 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 44 Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement, des plans DEPOT LEGAL DES
CONVENTIONS ET d'actions et leurs avenants et annexes, et des Article D.2231-8
ACCORDS COLLECTIFS | conventions de branches et accords professionnels | du code du travail
DE TRAVAIL OÙ interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Articles L.2142-1-2,
REPRESENTANT DE LA Décision autorisant ou refusant la suppression du L.2143-1 | et
SECTION SYNDICALE mandat de RSS R.2143-6 du code
du travail
D de de en dent | Aie LAB 8 Parent 8 et R.2314-3 du entre les différentes catégories de personnel pour é : code du travail la mise en place d'un CSE
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une décision de l'inspecteur du travail
imposant la création d'une CSSCT dans une
entreprise de moins de 300 salariés
Article L.2315-37
du code du travail
Articles L.2316-8
et R.2316-2 du
code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents collèges
pour la mise en place du CSE central
Articles L.2333-4 Décision de répartition des sièges au comité de et R2332-1 du
groupe entre les élus des différents .
DECISIONS RELATIVES cRele entre
AUX INSTITUTIONS Décision de désignation d'un remplaçant du Articles L.2333-6 REPRESENTATIVES DU représentant du personnel au sein du comité de et R.2332-1 du PERSONNEL groupe collèges électoraux code du travail
eu . . Articles L.2345-1 Décision d'autorisation ou de refus de suppression
de à à à et R.2345-1 du d'un comité d'entreprise européen .
code du travail
Articles L.2315-5,
L.2313-8, R.2313-1,
R.2313-4 et R.2313-
2 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place d'un
CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2315-8
et R.2313-5 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place d'un
CSE au niveau de l'UES
survelllanss del lanidation désbiensducse | ASS RSESE du code du travail
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Article D.717-76
du code rural et Décision de nomination des CPHSCT
de la pêche
CPHSCT AGRICULTURE
Mise en demeure de prendre des mesures pour
MISE EN DEMEURE SANTE | remédier à une situation dangereuse résultant d'une
SECURITE infraction à l'obligation générale de santé et de
sécurité
Article L.4721-1 du
code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00003 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 45 PLAN DE REALISATION
DES MESURES DE
PREVENTION
Avis au tribunal Article L.4741-11
du code du travail
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décisions relatives aux dispenses à l'obligation de
mettre des douches à disposition des travailleurs
Article 3 de
l'arrêté du 23
juillet 1947
TRAVAILLEURS A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R7413-2 du
code du travail
ALLAITEMENT
Décisions relatives à l'autorisation de dépasser le
nombre maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17
du code du travail
Décision sur toute demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs servant
de base de calcul du plafond de stagiaires autorisés
(rescrit)
Article L.124-8-1 et
R.124-12-1 du code
de l'éducation
Décision de suspendre ou de rompre le contrat ou
la convention de stage
Article L4733-8 à
L.4733-11 du code
du travail STAGIAIRES ET JEUNES
TRAVAILLEURS Autorisation ou refus d'autorisation de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18
ans
Article L.4733-9
du code du travail
Décision d'interdiction faite à l'employeur de
recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de
moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour
une durée qu'elle détermine.
Article L.4733-10
du code du travail
RE PRESENTATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
CONTESTATION
EMPLOYEUR
Représentation en défense de l’Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d’un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Article L. 4731-4
du code du travail
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension du contrat
Articles L.6225-4
et R.6225-9 du
CONTRAT D'APPRENTIS-
Décision d'autorisation ou de refus de reprise du
contrat
Article L.6225-5
du code du travail
Décision d'interdiction de recrutement de Article L.6225-6 SAGE
nouveaux apprentis du code du travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à . SION MES RSS en Article R.6225-11
l'interdiction de recrutement de nouveaux . . du code du travail
apprentis
CONTRAT DE Articles R.6325-20
PROFESSIONNALISATION Retrait du bénéfice de l'exonération ET R.6325-21 du code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00003 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 46 ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, dans le respect de leurs compétences territoriales respectives, à
Monsieur Pierre HAVET, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de la Haute-Corse, pour le
traitement des recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article
2, à l'exception de tout autre type de recours.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre HAVET, directeur départemental
par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de la Haute-Corse, délégation est donnée à Madame Martine ARCHIAPATI,
responsable de l'unité de contrôle, à l'effet de signer au nom de la Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse les décisions et
actes mentionnés à l’article 2 à l'exception des décisions de mises en demeure prévues à
l'article L.4721-1 du code du travail.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions des articles L335-1 à L335-17 et R338-1 à R338-8 du code de
l'éduction, sont exclues de la présente délégation la délivrance des titres professionnels, ainsi
que celle des certificats de compétence professionnelle qui le composent et des certificats
complémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L1233-21 à L1233-57-8 et R1233-1 à D1233-51 du
code du travail, sont exclus de la présente délégation l’ensemble des actes relatifs aux
procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle
collective de l'emploi.
ARTICLE 6:
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Corse et le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du département de la Haute-Corse sont chargées, chacune
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils
des actes administratifs de la Préfecture de région et du département de Haute-Corse.
2 1 FEV. 2022 Fait à Ajaccio, le
£
Isabel DE MOURA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-21-00003 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 47