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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-019

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-02-05-022 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant

délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS

Corse (4 pages) Page 3

R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant

délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de

Corse (8 pages) Page 8

R20-2020-02-05-020 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant

délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse (2 pages) Page 17

R20-2020-02-05-021 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant

délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse (2 pages) Page 20

R20-2020-02-05-019 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant

délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse (4 pages) Page 23

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale (10

pages) Page 28

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-02-05-022

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES -

arrêté portant délégation de signature de la direction santé

environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-022 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 3ARRETE n°2020-34 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la

direction santé environnement et veille sanitaire de FARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; |

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; : :

Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,

ARRETE

Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur- adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.

Article 2 : en situation d’astreinte technique ou en cas d’empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants : ,

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-022 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 4- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) ;

courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;

- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d’études Sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

_- bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;

- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;

- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages :

- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;

- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme :

- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d' impact est demandée);

- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;

- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ..).

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, chef du département santé environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.

Article 5 : en cas d'absence ou d’'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;:

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines :

- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la Saison estivale pour les eaux de loisirs ; :

- réponses aux demandes d'information des bureaux d’études ou d'autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages :

- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur :

- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme L

- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) :

- demande de fourniture d’études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;

- Courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ...).

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, responsable du département santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d'études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-022 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 5Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 6 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille,

de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.

Article 8: en cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.

Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de Mme Anne-Marie MCKENZIE, médecin inspecteur général de santé publique, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise.

Article 10 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse :

- parlementaires :

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

= ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020-220 du 4 juin 201 9 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire.

Article 12 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 05/02/2020

La directrice générale

_ Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-022 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 6Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-022 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 7Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-02-05-018

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté

portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de

Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 8ENTIER ETES

ARRETE n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2;;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense :

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,

Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie- Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de ” Corse;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département d de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

ARRETE

Article 1”: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour: :

_— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009-879

du 21 juillet 2009,

à l'exception :

des actes et décisions la concernant ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434-10 du code de la santé publique ;:

des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434- 9 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 9des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l’agence régionale de santé :

| des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

= en tant qu'ordonnateur :

les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, Sans limitation de montant;

les certificats de service fait, pour l ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant;

_ les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l’ensemble des agents.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour:

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir:

‘ la promotion et la prévention de la santé ;

la démocratie sanitaire,

à l'exception :

1.

n

BB

®

D

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;

des contrats locaux de santé :

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

—> en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité,

pour:

—+ {ous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à savoir :

la performance, notamment :

© la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;

o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional

o le contrôle de gestion ;

o la pertinence des soins ;

o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie :

o la gestion du risque ;

o les données en santé et les statistiques ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 10o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l’agence régionale de santé ;

la qualité et ia sécurité, notamment :

o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;

o la pharmacie, la biologie et les produits de santé ;

o la qualité et la sécurité des soins ;

les systèmes d'information externes,

à l'exception :

1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d’action annuels concius avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ; :

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ; |

des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Jérôme POZZO DI BORGO, directeur de l’organisation des soins, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :

les établissements de santé, notamment :

o l'allocation des ressources et la tarification :

o la planification ;

o les autorisations ;

o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens;

o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l offre de soins ;

les professionnels de santé, notamment :

o la démographie médicale ;

o la formation;

o le transport sanitaire ; |

o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

la coordination et les soins de proximité, notamment :

o l'exercice coordonné ;

o les soins primaires ;

o les communautés professionnelles territoriales de santé ;

o les maisons de santé pluri-professionnelles ;

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DR

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 11dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1.

10.

11.

12.

13.

14.

des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;

des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers’ de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier ;

des décisions relatives à l’organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;

des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;

des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;

des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d’un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;

des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels Médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public :

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l'ordre : à

des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour:

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de le direction du médico-social, à savoir:

le médico-social, notamment :

o l'allocation budgétaire ;

o la planification ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 12o la contractualisation ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale

de santé,

à l'exception :

1.

9.

des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;

des décisions relatives à là création des établissements médico-sociaux, à l’autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux . groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;

des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ::

des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d’un administrateur provisoire ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à

toutes mesures de nature disciplinaire ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil

national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— entant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa

direction.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la

direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir:

la santé environnement et la gestion de crise ;

la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 13à l'exception:

1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...):

des décisions relatives aux missions et. moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 7: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer:

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse :

— {tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social;

de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale adjointe ;

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud, à l'effet de signer:

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud ;

—+ fous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 14—

-_ dela direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement ei veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

en tant qu'ordonnateur :

_- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, de la direction générale et de la direction générale adjointe.

Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :

1.

9.

10.

11.

12.

13.

les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;

la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution où de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;

la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l’article R1434-10 du code de la santé publique ; L L

la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code de la santé publique ; :

le projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code de la santé publique x

les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la

santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;

la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;.

tout acte et décisidôn concernant le signataire en propre.

Article 10: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à: :

—

a

=

—

_

—

M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;

Mme Anne TISON, directrice de là stratégie et de la qualité ;

M. Jérôme POZZO DI BORGO, directeur de l'organisation des soins ;

M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire ;

Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse

M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,

pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 15Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, ainsi que l'arrêté n°2019-695 du 17 décembre 2019 portant modification de la délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur de l’organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse:

À Ajaccio, le 05/02/2020

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-018 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 16Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-02-05-020

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté

portant délégation de signature de la direction de la santé

publique de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-020 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 17+

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ARRETE n°2020-31 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la

direction de la santé publique de P'ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail :

Vu le code de la défense |

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’ agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ; :

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; : :

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur de la santé publique,

ARRETE

Article 1°: délégation de signature est donnée à Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspectrice de santé publique, coordonnatrice régionale hémovigilance et référente addiction, réduction des risques infectieux et vaccination au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines relevant des attributions du champ de l'hémovigilance.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 2 de l'arrêté n°2020- 29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée à :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-020 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 18— Mme Annie DONSIMONI, infirmière au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique :

— M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique.

Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions :

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ; |

- préfets de Corse et de département ; |

-_ directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-217 du 4; juin 2019 portant délégation de signature au sein de ia direction de la santé publique.

Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 05/02/2020

La directrice générale

De

CE Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-020 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 19Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-02-05-021

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté

portant délégation de signature de la direction du

médico-social de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-021 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 20ARRETE n°2020-33 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la

direction du médico-social de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur du médico-social, .

ARRETE

Article 1” : en cas d'absence ou d'empêchemernt de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 5 de l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020, délégation dé signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice- adjointe au médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions. :

Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-021 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 21— Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico-social ;

— Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pêle régional médico- social;

— Mme Nelly SANSBERRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud ;

— Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Haute-Corse.

Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département :

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie :

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.

Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.

Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 05/02/2020

La directrice générale

arie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moinsà compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-021 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 22Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-02-05-019

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté

portant délégation de signature de la direction générale

adjointe de l’ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-019 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 23ARRETE n°2020-30 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la

direction générale adjointe de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ; :

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; .

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

ARTICLE 1°: délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :

— de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs approuvés par le conseil de surveillance ;

—> d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

— saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes :

— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-019 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 24— de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

ARTICLE 2: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-même.

ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :

— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :

saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence approuvés par le conseil de surveillance ;

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors _enveloppe intervention du budget annexe ;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

— à M. Patrick POGGI, logisticien du département des affaires générales pour :

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors . enveloppe intervention du budget annexe ;

saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;

saisir et valider dans le logiciel: SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

ARTICLE 4 : délégation de signature est conférée à M. François CASANOVA, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de :

— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social ;

—> signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;

— engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération, concernant :

le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA)

les titres de restauration ; |

l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil ;

la médecine du travail: |

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

la formation ;

— établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :

les titres de restauration ;

l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;

la médecine du travail ;

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

la formation.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-019 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 25ARTICLE 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. François CASANOVA, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour

lui-même.

ARTICLE 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASANOVA, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du

dialogue social.

ARTICLE 7 : sont exclus de la présente délégation de signature : |

— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; |

—+ les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel

= les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.

ARTICLE 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-216 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe.

ARTICLE 9: la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 05/02/2020

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-019 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 26Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-02-05-019 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 27Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2020-02-06-025

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature

régionale

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 28Liberté » Égalisd + Fratrraité e Fratsruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DREAL

Mission de coordination régionale

Arrêté n° 0 6 FEV. 2020 portant subdélégation de signature

en qualité de responsable délégué des budgets opérationnels des programmes

113, 135, 181, 203, 207, 217 T2,

en qualité de responsable d’unité opérationnelle du budget de l’État pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses des budgets opérationnels des programmes

113, 135, 159, 174, 181, 203, 207, 217, 354-05 et 723

en qualité de responsable de centre de coûts pour les budgets opérationnels de programme 354-06 et 217

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Hors titre 2,

en qualité de service instructeur du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse pour le

compte du responsable de programme opérationnel 162 (secrétaire général pour les affaires de Corse)

et en matière d'administration générale

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

La loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;

Le code général des collectivités territoriales ;

Le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;

Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;

Le code de la commande publique ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Le loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

La loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

La loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

1/5

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 29Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

2/5

Le décret n° 65:382 du 21 mai 1965 modifié relative aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions ;

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des

territoires ;

Le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la

transition écologique et solidaire

Le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, portant nomination de monsieur Franck

Robine, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics

L’arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

L'arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;

L’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

L'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement ee en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 30Vu L'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-27-011 du 27 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R20-2020-01-06-003 du 6 janvier 2020 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R20-2020-02-05-007 du 05 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé

est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice

régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint aux

directeurs.

I- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l’annexe 1 ci-

jointe ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l’effet de signer dans le

cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d’engagement, la liquidation et la constatation

du service fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S’agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est

limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté, à l'effet

d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d’achats

nominatives.

II — Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les comptables assignataires

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michaël DORANTE, conseiller d’administration de

l'Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi

que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de

compétence.

3/5

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 31En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, subdélégation est donnée au même effet à Mme

Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité régionale ressources

humaines.

III — Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT

ARTICLE 6:

Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 au

présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de

mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la

DREAL.

IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Sont autorisés à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO, dans le cadre

de leurs attributions, Mme Vanina CANAVELLI, attachée principale d'administration de l’État, responsable de la

mission de coordination régionale et Mme Valérie SADTLER, secrétaire administrative en chef du

développement durable, contrôleur de gestion.

V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l’État (PITE)

ARTICLE 8 :

Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors

classe d'administration de l’Etat, cheffe du service logement aménagement et développement durable et à Mme

Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité « programmes contractualisés », à

l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les

certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l’AFITF relevant du périmètre de la

DREAL.

VI- Subdelégations de signature en matière d'administration générale

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :

- monsieur Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTES et du MCTRCT affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, cette subdélégation est également donnée à madame Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l'unité régionale ressources humaines et à madame Frédérique LEONCINI, technicienne supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, adjointe à la cheffe d’unité, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ;

4/5

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 32- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service

biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO), cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service ;

- madame Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service logement, aménagement et développement durable (SLADD) pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de service et chef de la division «logement et aménagement» et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité «programmes contractualisés», chacun dans le cadre de ses attributions ;

- monsieur Jacques NICOLAU), ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement chef de mission, chef du service information, connaissances et prospective (SICP), pour les affaires relevant de son service ;

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints au chef de service, ainsi qu’à Mme Valérie DUGAD, secrétaire administrative, chacun dans le cadre de ses attributions.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .

ARTICLE 11 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation le... ».

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le directeur régional de l’environnement

de l’aménagemenf etdy logement

Jacques LEGAÏGNOUX

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5/5

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 33Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 34Direction régionals de l'anvironnament, de l'aménagement et du logement de corse

Tableau des subdélégations at habilitations informatiques

oe de ta Mission de

coordination séglonale

Vatétte Saditier CE) 25405

NON NON

Joinie MCR

113 135

159

Secrétariat général 174 181

Michaël DORANTE 203 NON NON 207

Secrétaire générai 217 pu et HT2)

2154-06 723

| Je-France DUHAMEL 7 Tr son

FE de l'URRH —— a P&le Support Intégré 2

Frédérique LEONCINI 217 T2 NON

354.05 — Adjointe à la cheîte de l'URRH L

113 135

14 DA el DS de iutes e uies 1e3 {Alexandre ELAPHOS ni dépenses de la DREAL] Toutes dépenses

at de l'unité UuMG 207 Vaiasen de pr 217 HT2 £ SELEP

| 354.05

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723

Unké Fancières et des

Moyens Généraux

Pascal Cabuy 354-05 PA) 354-096

NON ou

entretien immobilier 721

Service Informalion, Connaissances et Psospeciive

Jacques NICOLAU

Chef du SiCP

Valldeur CF

135 - DA et DS sur BOF 135 Service Logement Aménagement Développement Durable 159 _ DS sur 217 —sans

Isabelle CHARDONNET-BARRY 203 “anse sie de re des NON

217 (parenarial sssociatr) ks gérés par la

D AO 354.05 service sur le BOP 203 et 159

135 LEROY

Division Logement PAE) 5 En nn Penénagement MAdjoint au chef du SLA DD

Chef de ta DLA ELA PRES eE SECEE L

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La BETTINI

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 35Service Blodiversité, Eau at Paysages

Claude MILLO

Chaf du SBEP

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au chef du SBEP

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RENAUT

au chef du SBEP

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administrattve)

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Service Risques énarpla et Transports

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au chef du SRET

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la DPR

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service sur le BOP 181

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- dans le cadre des

crédits gérés par le

service sut le BOP 181

Valdeur CF:

DA et DS sur BOP

- dans le cadre des

Crédits gérés par le

serdice sur le BOF 181

Vakdeur CF

DA et DS sur BOP 113

et BOP 181

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 37Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-02-06-025 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature régionale 38