Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 02 RAA spécial délégation et subdélégation signature du DR DDETS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 02 RAA spécial délégation et subdélégation signature du DR DDETS Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 02 RAA spécial délégation et subdélégation signature du DR DDETS)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Santé, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-09004

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2022-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux pouvoirs

propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités du Centre-Val de Loire (6 pages) Page 3

37-2022-09-01-00007 - Subdélégation de signature relative aux pouvoirs

propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités du Centre-Val de Loire (6 pages) Page 10

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-09-01-00006

Délégation de signature relative aux pouvoirs

propres du directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités du

Centre-Val de Loire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 3DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Délégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle : politique du travail < du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et-Loire, à compter du 3 janvier 2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : délégation permanente est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle : politique du travail < de la DREETS Centre-Val de Loire à l’effet de signer, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées en annexe.

ARTICLE 2 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe, à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de la DDETS d’Indre-et-Loire, membre du corps de l’inspection du travail.

ARTICLE 3 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe à Mme Bérénice MOREL, responsable de l’unité de contrôle Nord, et M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

ARTICLE 4 : la présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions antérieures.

ARTICLE 5 : le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre- Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2022

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire

Pierre GARCIA

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 4Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire

12 place de l’Etape – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex 1

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

cedex 1

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible

par le site internet : www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 5ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A1 Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture individuelles du contrat de travail

A2 Articles L1263-3, L 1263-4,

L 1263-4-1, R 1263-11-1 et s. du

code du travail

Suspension de la prestation de service internationale (PSI)

A3 L 1263-3, L 1263-4-2,

R 1263-11-1 et s. du code du

travail

Interdiction temporaire de la PSI

B1 Article L 1242-6 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à

D 1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du

travail

Demande au groupement d'employeur de choisir une autre

convention collective

D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et

R 2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du

travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 6Dispositions légales Décisions

G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du

travail

Décision de répartition du personnel et des sièges au sein

du CSE

H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du

code du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements et

collèges électoraux

I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du

code du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du

travail

Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel

ayant cessé ses fonctions

J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique au niveau de l'unité économique et

sociale

K1 Articles R 713-13 et R 713-13 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /

production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R

3121-16 du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R3121-32 du code du

travail

Décision de suspension pour des établissements

spécialement déterminés, de la faculté de récupération des

heures perdues suite à une interruption collective du travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une

profession

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D

4154-5 du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du

travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation

de mettre à disposition du personnel des douches

journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil

clos

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

K2 Article R 713-13 à R 713-14 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne

/production agricole

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

I - COMITE DE GROUPE

K - DUREE DU TRAVAIL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 7Dispositions légales Décisions

L3 Art. R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du

code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;

Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du

26/10/2005 - Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M1

Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure non respect des principes generaux de

prevention

M2

Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation generale de santé

et de sécuritérésultant des dispositions de L 4221-1 du code

du travail

M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R

4733-12, R 4733-15 du code du

travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L

4733-10, R 4733-13, R 4733-14,

R 4733-15 du code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune travailleur

N1

Article R5424-7, D 5424-8, D

5424-9, D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du

code du travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du

travail

Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du

contrat d‘apprentissage

O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R

6225-10, R 6225-12 du code du

travail

Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R 6225-12 du code du travail Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L

8114-6, L 8114-7, de R 8114-3 à

R 8114-6 du code du travail

Proposition de transaction pénale

P2

Articles L 8115-1, L 8115-2 et L

8115-5 al.1 et R 8115-2 du code

du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matiere de durée du travaill, de repos, de

rémunération, d'hygiene

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

M - CONTRÔLE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 8Dispositions légales Décisions

P3

Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4752-1, L 4752-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non

respect des decisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7, et L 4753-1, L 4753-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes concernant

les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4754-1, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux regles

concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7 ,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail et L 124-17 du code de

l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en matiere

de stagiaires

P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du

travail

Rescrit en matiere de carte BTP

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle

de solidarité financière du donneur d'ordre

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A

TRAVAILLER

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00006 - Délégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-09-01-00007

Subdélégation de signature relative aux pouvoirs

propres du directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités du

Centre-Val de Loire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00007 - Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 10DÉCISION

de subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle : politique du travail < du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Indre-et-Loire à compter du 3 janvier 2022 ;

Vu la décision du 3 janvier 2022 portant délégation permanente à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à :

- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe ;

- Mme Bérénice MOREL, responsable de l’unité de contrôle Nord, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

- M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M et O.

Article 2 : La présente décision prend effet dès sa publication en abrogeant toutes les décisions antérieures.

Article 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.

Tours, le 1er septembre 2022

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités

Xavier GABILLAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00007 - Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 11Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire

12 place de l’Etape – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex 1

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

Cedex 1

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible

par le site internet : www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00007 - Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 12ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A1 Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture individuelles du contrat de travail

A2 Articles L1263-3, L 1263-4,

L 1263-4-1, R 1263-11-1 et s. du

code du travail

Suspension de la prestation de service internationale (PSI)

A3 L 1263-3, L 1263-4-2,

R 1263-11-1 et s. du code du

travail

Interdiction temporaire de la PSI

B1 Article L 1242-6 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à

D 1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du

travail

Demande au groupement d'employeur de choisir une autre

convention collective

D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et

R 2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du

travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00007 - Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 13Dispositions légales Décisions

G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du

travail

Décision de répartition du personnel et des sièges au sein

du CSE

H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du

code du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements et

collèges électoraux

I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du

code du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du

travail

Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel

ayant cessé ses fonctions

J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique au niveau de l'unité économique et

sociale

K1 Articles R 713-13 et R 713-13 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /

production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R

3121-16 du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R3121-32 du code du

travail

Décision de suspension pour des établissements

spécialement déterminés, de la faculté de récupération des

heures perdues suite à une interruption collective du travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une

profession

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D

4154-5 du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du

travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation

de mettre à disposition du personnel des douches

journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil

clos

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

K2 Article R 713-13 à R 713-14 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne

/production agricole

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

I - COMITE DE GROUPE

K - DUREE DU TRAVAIL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00007 - Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 14Dispositions légales Décisions

L3 Art. R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du

code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;

Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du

26/10/2005 - Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M1

Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure non respect des principes generaux de

prevention

M2

Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation generale de santé

et de sécuritérésultant des dispositions de L 4221-1 du code

du travail

M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R

4733-12, R 4733-15 du code du

travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L

4733-10, R 4733-13, R 4733-14,

R 4733-15 du code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune travailleur

N1

Article R5424-7, D 5424-8, D

5424-9, D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du

code du travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du

travail

Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du

contrat d‘apprentissage

O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R

6225-10, R 6225-12 du code du

travail

Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R 6225-12 du code du travail Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L

8114-6, L 8114-7, de R 8114-3 à

R 8114-6 du code du travail

Proposition de transaction pénale

P2

Articles L 8115-1, L 8115-2 et L

8115-5 al.1 et R 8115-2 du code

du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matiere de durée du travaill, de repos, de

rémunération, d'hygiene

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

M - CONTRÔLE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-09-01-00007 - Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire 15Dispositions légales Décisions

P3

Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4752-1, L 4752-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non

respect des decisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7, et L 4753-1, L 4753-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes concernant

les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4754-1, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux regles

concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7 ,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail et L 124-17 du code de

l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en matiere

de stagiaires

P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du

travail

Rescrit en matiere de carte BTP

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle

de solidarité financière du donneur d'ordre

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A

TRAVAILLER

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