Procès Verbal - 2021PVCM09AVRIL

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Procès Verbal - 2021PVCM09AVRIL Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021PVCM09AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 09 AVRIL 2021 A 20H00

Convocations : le 02 AVRIL 2021.

Le VENDREDI 09 AVRIL 2021 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance à huis clos sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mr Alain FORTIER, Mme Anne- Lise LEGRET, Mr Ludovic FOISNON, Mme Stéphanie ANTOINE, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Mme Marie- José AUGEREAU, Mr Sébastien GARRET et Mr Jérémy DRUEZ.

Absents excusés : Mme Anita BIGOT GOUPY (pouvoir donné à Monsieur Jean Marcel BERNET), Mme Sylvie COMERE (pouvoir donné à Monsieur Philippe BROCHARD), Mme Nawel KELLOU (pouvoir donné à Monsieur Philippe BROCHARD), Mr Jérôme GODART.

Secrétaire de séance : Mme Anne-Lise LEGRET

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 29 JANVIER 2021 Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 29 janvier 2021.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

Délibération n° 2021 - AVRIL - 001 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU SERVICE ASSAINISSEMENT Mr le Maire donne lecture des résultats budgétaires du Budget Assainissement. Suite à l’intégration des résultats du budget assainissement dans le budget de la Commune au 1er janvier 2020 (compétence assainissement transférée à la Communauté de communes du Grand Châteaudun), il est constaté que les soldes sont bien à zéro.

Au cours de l’année 2020 il n’y a eu aucune opération budgétaire donc pas de Compte Administratif à voter. Le compte de gestion 2020 du budget assainissement est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Délibération n° 2021 - AVRIL - 002 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU CCAS

Mr le Maire donne lecture des résultats budgétaires du Budget du CCAS.

Suite à l’intégration des résultats du budget du CCAS dans le budget de la Commune au 1er janvier 2020 (dissolution du CCAS), il est constaté que les soldes sont bien à zéro.

Au cours de l’année 2020 il n’y a eu aucune opération budgétaire donc pas de Compte Administratif à voter. Le compte de gestion 2020 du budget du CCAS est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Délibération n° 2021 - AVRIL - 003 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE M14 Il est procédé à l'élection du Président de séance. Monsieur Jean-Marcel BERNET est élu. Monsieur le Maire présente le compte administratif M14 2020.

En section de fonctionnement, les dépenses sont arrêtées à la somme de 355.068,30 € et les recettes à la somme de 390.934,62 €, soit un excédent d’exercice 2020 de 35.866,32 €.

En section d’investissement, les dépenses sont arrêtées à la somme de 169.214,00 € et les recettes à la somme de 90.848,08 €, soit un déficit d’exercice 2020 de 78.365,92 €.

Après lecture du compte administratif M14 2020, Monsieur le Maire se retire. Le compte administratif M14 2020 est approuvé par 10 voix pour.2

Délibération n° 2021 - AVRIL - 004 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE - M14 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DRESSÉ PAR MONSIEUR LE TRÉSORIER PRINCIPAL

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès,

• après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

• après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, • après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, • statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, • statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2021 - AVRIL - 005 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE - M 14 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le Conseil municipal de DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent au 31/12/2019 : 112.232,74 € Résultat 2020 : 35.866,32 € Intégration déficit M49 : -2.989,43 € Excédent cumulé au 31/12/2020 : 145.109,63 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Déficit au 31/12/2019 : 6.614,17 € Résultat 2020 : - 78.365,92 € Intégration excédent M49 : 48.726,50 € Déficit cumulé au 31/12/2020 : 36.253,59 €

Décide de reprendre au BP 2021 à l’article 001 (dépense d’investissement) 36.253,59 € Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Affectation en réserves : 36.253,59 € (Couverture du besoin de financement : recette budgétaire à l’article 1068 au BP 2021) Solde disponible de fonctionnement : 108.856,04 € (à reprendre à l’article 002 au BP 2021)

Délibération n° 2021 – AVRIL – 006 – Nomenclature 7.2 – Fiscalité

VOTE DES DEUX TAXES « MÉNAGES » POUR L’ANNÉE 2021

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de l’Eure et Loir, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 20,22 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances de la Commune. Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la Commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les3

propriétés bâties égal à 35,36 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la Commune, soit 15,14 % et du taux 2020 du département, soit 20,22 %.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la Commune en 2020, à savoir 29,06 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de se prononcer pour les taux de fiscalité 2021 suivants :

• Taxe sur le foncier bâti : 35,36 %,

• Taxe sur le foncier non bâti : 29,06 %.

Délibération n° 2021 - AVRIL - 007 - Nomenclature 7.5 - Subventions

ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2021 - COMPLEMENT

Mr le Maire expose aux conseiller présents une demande de subvention faite auprès de la Mairie Le Conseil municipal décide de ne pas allouer de subvention à l’association Tech de Co Maroc (7 CONTRE, 4 POUR, Mr Brochard n’a pas pris part au vote pour les deux procurations qui lui ont été accordées).

Délibération n° 2021 – AVRIL – 008 : DELIBERATION APPROUVANT LA CONVENTION DE TRAVAUX ROUTIERS SUR LA ROUTE COMMUNALE MITOYENNE – RUE DE LA GELATERIE A DHEURY Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu le projet de convention,

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire,

Considérant la cohérence et la pertinence des travaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1) d’approuver les termes de la convention de travaux ainsi que les différentes répartitions financières entre les deux communes,

2) d’autoriser Mr le Maire à signer la convention de travaux avec Mr le Maire de Moléans, ainsi que tous les autres actes nécessaires.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2020-JUIN-013.

Délibération n° 2021 - AVRIL - 009 – Nomenclature 7.6 - Contributions budgétaires DÉLIBÉRATION APPROUVANT UNE CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR TRAVAUX SUR UNE ROUTE MITOYENNE À DEUX COMMUNES Mr le Maire rappelle aux membres présents que les travaux à réaliser dans la rue Belot – Dheury relatif à l’évacuation des eaux pluviales, se trouve sur une route mitoyenne entre les communes de Donnemain-Saint-Mamès et de Moléans.

Mr le Maire rappelle le montage financier :

(a) Subventions obtenues (b) Reste à charge : (a-b)/2

Entreprises Coût CD 28 Total subventions Donnemain Moléans

Entreprise Gallou : 2 700,00 € 810,00 € 810,00 €

TOTAL HT : 2 700,00 €

TVA 20 % 540,00 €

TOTAL TTC 3 240,00 € 810,00 € 810,00 € 1 215,00 € 1 215,00 €

Mr le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer en faveur de la demande de remboursement de cette opération et de l’autoriser à signer la convention correspondante.

Le Conseil municipal, ayant écouté l’exposé et après en avoir délibéré, se prononce, à l’unanimité, en faveur de la délibération proposée et autorise Mr le Maire à signer ladite convention et à l’adresser à la commune de Moléans.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2021-JANV-002.4

Délibération n° 2021 – AVRIL – 010 : Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • d’approuver le libellé de la convention et la demande de remboursement au titre des frais scolaires acquittés

par la commune.

• d’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention avec Mr le Président du SIRPRS, ainsi que tous les autres

actes nécessaires.

Délibération n° 2021 - AVRIL - 011 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires BUDGET PRIMITIF M14 - BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE En préalable à la présentation du budget primitif, Mr le Maire expose les points suivants :

- Pas de hausse des taux du foncier bâti mais taux voté à 35.36% dont 20.22% pour la part départementale transférée à la commune en compensation de la réforme fiscale. Le taux du foncier non bâti est également maintenu à l’identique.

- A noter que la Communauté de communes du Grand Châteaudun réduit le FPIC de 30% (perte de 5.000,00 € environ) et supprime les fonds de concours (perte de 7.000,00 € environ)

- Subvention du Conseil départemental de 7.800,00€, suite à dossier déposé pour des travaux de voirie exécuté sur des routes départementales en 2019/2020.

- Convention entre la commune et le SIRPRS pour remboursement des factures d’énergie gaz et électricité payées par la commune (8.950,00 € pour 2020).

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget principal M14 présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter, à l’unanimité, le budget primitif M14 pour l’exercice 2021 conformément au tableau ci-dessous :

Le budget principal M14 de la Commune, pour l’exercice 2021, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations

d'ordre 57.800,00 3.835,38 61.635,38 Opérations réelles 479.643,00 428.586,96 145.933,03 124.386,62 Résultats reportés 108.856,04 36.253,59 T O T A L : 537.443,00 537.443,00 186.022,00 186.022,00

Délibération n° 2021 - AVRIL – 012 - Nomenclature 5.3 – Désignation de représentants ÉLECTION D’UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE

L'État incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'État et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétences de sa collectivité. L'élu correspondant sécurité routière sera le correspondant privilégié des services de5

l'État et des autres acteurs locaux. Il pourra s'appuyer sur les connaissances, les compétences et les moyens que l'État met à disposition ainsi que sur les associations sensibles à ces problématiques. Mr Alain FORTIER se porte candidat.

A été élu Mr Alain FORTIER : 13 POUR, 0 ABSTENTION, 0 CONTRE

VALIDATION DES OBJECTIFS DU PLUIH

Monsieur le Maire expose au conseil les différentes phases de l’élaboration du PLUiH, qui a terme remplacera le PLU actuel.

De nombreuses réunions, dont beaucoup en visio, ont permis d’analyser entre autres - le diagnostic foncier

- les exploitations agricoles

- le patrimoine de la commune

- les espaces réserves

- les zones protégées

- le zonage

- le règlement écrit

- les zones AU

Il en ressort qu’il est proposé à la commune de réaliser sur 10 ans environ 20 constructions en « dents creuses » et 40 en extension, ceci devant être soumis et validé par la Communauté de communes du Grand Châteaudun.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Mr le Maire informe les conseillers présents que les élections départementales et régionales auront

normalement lieu les 13 et 20 juin prochain à la salle des fêtes. Il demande aux membres du Conseil

municipal de bien vouloir dès à présent réserver leurs journées pour la tenue des bureaux de vote. Ces

élections ont une particularité d’avoir un double scrutin d’où la nécessité d’avoir du monde au bureau de vote.

TOUR DE TAPIS :

 Mr Bernet demande à Mr le Maire si la construction des maisons en cours à Dheury est bien conforme au

permis de construire déposé, car, à son avis, les constructions sont assez proches de la route et des limites

séparatives. Mr le Maire lui répond qu’il se rendra sur place pour vérifier cela.

Mr Bernet parle à nouveau de la cabine téléphonique destinée à devenir une « boîte à livres ». Elle devrait être

prochainement fixée à côté de l’abri bus sur le parking de la salle des fêtes. Toutes les mains disponibles pour

les derniers travaux avant la mise en route sont les bienvenues ainsi que les idées de décoration afin d’égayer

un peu la cabine téléphonique. Mr le Maire pense qu’il serait préférable de préparer la cabine (décoration,

installation des étagères …) avant la mise en place définitive.

Mr Bernet fait également un compte rendu de la dernière réunion du SICTOM.

 Mr Garret demande à Mr le Maire si au cours du confinement il a eu beaucoup de demande d’autorisations

pour les feux car il a pu remarquer qu’il y avait souvent des feux autour de chez lui. Mr le Maire lui répond

qu’il signe quelques autorisations mais avec modération.6

Séance levée à 22H20

Le Maire, La Secrétaire, Jérémy DRUEZ Philippe BROCHARD Anne-Lise LEGRET

Alain FORTIER Jean-Marcel BERNET Stéphanie ANTOINE

Ludovic FOISNON Marie José AUGEREAU Sébastien GARRET

Béatrice ANDRIAMIJORO Jérôme GODART